Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2022-005

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

Côte-d'Or /

21-2022-01-14-00004 - Récépissé Déclaration SAP/903060622 LA DAME

DE COEUR - GELIN Nadine (2 pages) Page 3

21-2022-01-14-00005 - Récépissé Déclaration SAP/852134444 RESIDENCE

JEANNE (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /

21-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif à la

constitution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et

forestier de MUSIGNY (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et

des risques

21-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant

agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées

de pêche et de protection du milieu aquatique (4 pages) Page 13

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Préservation et Aménagement de l'Espace

21-2022-01-18-00002 - IARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER

2022 modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à l'application du plan de

chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne

2021-2022mpression (3 pages) Page 18

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)

21-2022-01-10-00003 - Relevé de décision de la séance du 10 janvier

2022 Barème départemental 2021 « maïs, tournesol, sorgho et soja» (1

page) Page 22

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /

21-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°62 du 17/01/2022 portant

prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation

environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du

barrage de Pagny, au titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement

(3 pages) Page 24

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des

Elections

21-2022-01-14-00003 - Arrêté portant extension du champ territorial

d'intervention du syndicat intercommunal de La Sablonne (2 pages) Page 28

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2022-01-14-00004

Récépissé Déclaration SAP/903060622

LA DAME DE COEUR - GELIN Nadine

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00004 - Récépissé Déclaration SAP/903060622 3E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 14/01/2022

Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr

LA DAME DE COEUR

Mme Nadine GELIN

55 Rue Humbert de Gillens

21700 GERLAND

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/903060622

Le Préfet de la Côte-d'Or, et par délégation, Le Directeur Départemental de la DDETS,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-

1 et D 7233-1 à D 7233-5

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Côte

d'Or - le 30 décembre 2021 par Mme GELIN Nadine, dans le cadre d'une entreprise individuelle, LA

DAME DE COEUR, représentée par Mme GELIN Nadine et dont le siège social est situé au 55 Rue

Humbert de Gillens 21700 GERLAND et enregistrée sous le n° SAP/903060622 pour les activités

suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

- Livraison de courses à domicile ;

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00004 - Récépissé Déclaration SAP/903060622 4- Assistance informatique à domicile ;

- Assistance administrative à domicile ;

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes

pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent

droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à

l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au 4 recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or

Et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Nicolas NIBOUREL

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00004 - Récépissé Déclaration SAP/903060622 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2022-01-14-00005

Récépissé Déclaration SAP/852134444

RESIDENCE JEANNE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00005 - Récépissé Déclaration SAP/852134444 RESIDENCE JEANNE 6E IE Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA

CÔTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 14/01/2022

Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr

RESIDENCE JEANNE

Mr IMBERT François

35 Boulevard de Strasbourg

21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/852134444

Le Préfet de Côte-d'Or, et par délégation, Le Directeur Départemental de la DDETS,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-

1 et D 7233-1 à D 7233-5

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Côte

d'Or - le 4 octobre 2021 par la RESIDENCE JEANNE, dans le cadre d'une société par actions

simplifiée (SAS), représentée par Mr IMBERT François, dont le siège social est situé au 35 Boulevard

de Strasbourg 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/852134444 pour les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;

DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cedex

Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00005 - Récépissé Déclaration SAP/852134444 RESIDENCE JEANNE 7- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Livraison de repas à domicile — Prestation soumise à l'offre globale de services ;

La condition d'offre globale de services (OGS) implique que la prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile (art D 7231-1 III Code Trav).

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les

organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces

activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

La résidence JEANNE est ainsi soumise à l’obligation d’établir une comptabilité séparée.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or

Et par délégation, Le Directeur Départemental,

SIGNE

Nicolas NIBOUREL

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00005 - Récépissé Déclaration SAP/852134444 RESIDENCE JEANNE 8Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

21-2022-01-17-00003

Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif à la

constitution de l’association foncière

d’aménagement foncier agricole et forestier de

MUSIGNY

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif à la constitution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de MUSIGNY 9Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022

relatif à la constitution de l’association foncière

d’aménagement foncier agricole et forestier de MUSIGNY

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU le code rural et de la pêche maritime, concernant l’aménagement foncier et les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898 / SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 4 juillet 2014 instituant la commission communale d’aménagement foncier dans la commune de Musigny ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Côte-d’Or en date du 26 mars 2018 ordonnant une opération d’aménagement foncier dans la commune de Musigny, avec extension sur les communes de Mimeure et Le Fête ;

VU le procès-verbal de la commission communale d'aménagement foncier du 22 juin 2021 approuvant l'ensemble du projet de nouveau plan parcellaire ainsi que le programme de travaux connexes ;

VU la délibération du conseil municipal de Musigny en date du 29 juin 2021 désignant la moitié des propriétaires appelés à faire partie du bureau ;

VU la désignation par le président de la chambre d'agriculture en date du 21 juillet 2021 de l'autre moitié des propriétaires appelés à faire partie du bureau ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif à la constitution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de MUSIGNY 10VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Côte d’Or en date du 18 octobre 2021 décidant de nommer au sein du bureau de l’AFAFAF le conseiller départemental siégeant à la commission locale d’aménagement foncier ;

VU les statuts de l’association élaborés conformément aux dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés, approuvés en assemblée générale des propriétaires le 13 novembre 2021 ;

VU le plan parcellaire de l’aménagement foncier projeté déterminant le périmètre de l’association, ainsi que la liste des terrains et le nom des propriétaires qui y sont inclus, pièces annexées aux statuts ;

VU l'avis du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte-d'Or en date du 12 janvier 2022 ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Une association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) est constituée dans la commune de Musigny et aura son siège en mairie de Musigny.

ARTICLE 2

Sont approuvés les statuts de l'AFAFAF de Musigny, en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés et auxquels sont annexés le plan parcellaire de l’aménagement foncier, ainsi que la liste des terrains et des propriétaires.

Ces pièces sont mises à disposition au siège de l’association.

ARTICLE 3

Le nombre des propriétaires composant le bureau de l’AFAFAF de Musigny est fixé à 8.

ARTICLE 4

Sont nommés membres du bureau de l’AFAFAF de Musigny pour une période de six ans :

* le maire de la commune de Musigny ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent

désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture

Axel BIGEARD Romain BELORGEY

Pascal BIZE Patrice FAGOTET

Marie-Odile BROCARD, née BONNARD Pascal CAREMENTRANT

Lucette TORCHIN, née LECHENAULT Philippe POINSOT

* Le conseiller départemental siégeant à la commission locale d’aménagement foncier.

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif à la constitution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de MUSIGNY 11ARTICLE 5

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

ARTICLE 6

Les fonctions de receveur de l’AFAFAF de Musigny sont exercées par le trésorier de Pouilly- en-Auxois, gérant la commune siège de l'association foncière. Il percevra pour la couverture des frais résultant de sa gestion, une somme fixée annuellement par application d’un taux au montant cumulé des dépenses ordinaires et extraordinaires effectivement payées au cours de l'exercice conformément aux textes applicables.

ARTICLE 7

La somme déterminée comme il est dit à l'article précédent sera approuvée par délibération spéciale du bureau de l'AFAFAF et sera mise par le comptable intéressé à la disposition de l’administration des finances publiques pour assurer l'exécution du service, conformément aux instructions reçues à cet effet par la direction générale des finances publiques.

ARTICLE 8

Le receveur trésorier de l'association est dispensé de l'obligation de justifier un cautionnement. La garantie déjà constituée pour l'exercice de ses fonctions de receveur municipal de la commune sera étendue à la gestion de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier.

ARTICLE 9

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.

L’arrêté et les statuts sont affichés dans chacune des communes concernées dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

L’arrêté est notifié par le président de l'association foncière à chacun des propriétaires de l’association. Le président est chargé d’accomplir les formalités en vue de la publication de cet arrêté au bureau de la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens.

ARTICLE 10

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'AFAFAF de Musigny et les maires des communes de Musigny, de Mimeure et de Le Fête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2022

pour le préfet,

pour la directrice,

le responsable du bureau Nature, sites

et énergies renouvelables,

Signé : Laurent TISNE

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 relatif à la constitution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de MUSIGNY 12Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service de l'eau et des risques

21-2022-01-18-00001

Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant

agrément de l'élection du président et du

trésorier des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 13PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau préservation de la qualité de l’eau et

des milieux aquatiques

Tél : 03.80.29.42.91

mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 60 du 18 janvier 2022

portant agrément de l’élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le titre III du livre IV du code de l'environnement et notamment l’article R.434-27 ;

VU les arrêtés n°898 du 26/08/2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°1163 du 27/08/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

VU les extraits des procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l’élection des bureaux des associations ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er

L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) comme suit :

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 142

AAPPMA PRESIDENT TRESORIER

La Saumonée d’Aignay Monsieur RAILLARD Alexandre Monsieur PIELIN François

La Gaule Arnétoise Monsieur SONVICO Jean-Pierre Monsieur LACOUR Gilbert

Monsieur DEFAUT Christian Monsieur LOURY Jacques

La Truite d'Avot Monsieur REBEROL Sylvain Monsieur HORY Frédéric

La Truite Beaunoise Monsieur VACHON Cyril Monsieur RAGEOT Michel

Monsieur RAIMONT Jean Monsieur ALLABERT Thierry

La Source de Bèze (Bèze) Monsieur GIRARD Christophe Monsieur POUTEAUX Richard

La Truite de la Bèze (Bézouotte) Monsieur ALIX Jean-Pierre Monsieur DIDIER-LAURENT Michel

L'Echo de la Dore (Bouilland) Monsieur RAYER Etienne Monsieur BREUVART Alain

Monsieur GRANDJEAN Eric Monsieur GUYON Laurent

L'Arc-en-Ciel de Charrey sue Seine Monsieur MEUX Jean Monsieur VAN HECKE Olivier

La Truite Châtillonnaise Monsieur MAVY Michel Monsieur SAINTEMARIE Patrick

La Cuzanne (Cormot-Vauchignon) Monsieur DESSERTENNE Franck Monsieur BAJARD Jean-Claude

La Haute Tille (Cussey-les-Forges) Monsieur MINOT Marc Monsieur MINOT Yoann

La Gaule de Pagny Monsieur LECRIVAIN Frédéric Monsieur JACQUOT Patrick

Le Salmo Club Monsieur FLAMAND Cédric Monsieur GADACZ Patrik

La Truite Bourguignonne Monsieur GANDREY Patrick Monsieur LUGUES Emma

Monsieur HAYME Ives Monsieur BURCKENSTOCK Patrice

Monsieur MAITRE Jean-Philippe Monsieur PILLIN Jean-Jacques

La Gaule de l'Armançon (Genay) Monsieur CASTEL Gérard Monsieur MAITROT André

Tille et Norges (Genlis) Monsieur BORDAT Bertrand Monsieur PRIERE Bernard

Monsieur PERNIN Florent Monsieur MUGNERET Alexandre

La Gaule d'Heuilley Monsieur GONZALEZ Jean-Marc Monsieur MOUSSARD Jean-Marie

Monsieur GRUER Eric Monsieur LEROY Gérard

Monsieur REY Jean-Jacques Monsieur VINCENT Denis

La Laignes Monsieur CORDONNIER Eric Monsieur DIOT Edwige

La Gaule Lamarchoise Monsieur NEBOUT Gilbert Monsieur LARME Jean-Pierre

La Gaule de l'Ignon (Lamargelle) Monsieur BORNIER Jean-Paul Monsieur HERVE Christophe

La Brème des Maillys Monsieur CLADY Guy Monsieur NUNGUET Frédéric

L'Amicale de Lusigny Monsieur PION David Monsieur FLEUROT Jean-Luc

Monsieur HERBERT Alain Monsieur VIGNIER Guillaume

L'Azerotte de Montbard Monsieur DEMULDER Damien Monsieur SMORTO Antonio

La Truite Montignoise Monsieur VERPY Robert Monsieur AUROUSSEAU Philippe

Monsieur GAMET Jean-Marc Monsieur ROMAIN Daniel

La Vandoise de Pellerey Monsieur SAVROT David Monsieur BERGERET Lionel

Monsieur CHARPY Mickaël Monsieur GOLDI Mickaël

La Truite de l'Avant-Dheune Monsieur MAISONNET Martial Monsieur LENET Bernard

La Gaule Auxonnaise et Athéenne

(Auxonne)

La Saumonée de l'Ource (Belan-sur-

Ource)

La Truite de la Drenne et du Drevin

(Verrey-sous-Dree)

L'Union Dijonnaise des Fervents

Pêcheurs

L'Amicale des Pêcheurs de Haute et

Moyenne Vingeanne

Les Pêcheurs de l'Auxois-Nord-

Grosbois

La Saumonée de la Tille et de

l'Ignon (Is-sur-Tille)

L'Ablette de Labergement-les-

Auxonne

L'Union des Pêcheurs de la Bèze

(Mirebeau-sur-Bèze)

L'Arc-en-Ciel de Nuits-Saint-

Georges

La Gaule de la Vallée de l'Ouche

(Plombières-les-Dijon)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 15Leur mandat se terminera le 31 décembre de l’année précédant celle d’expiration des prochains baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

ARTICLE 2 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

3

AAPPMA PRESIDENT TRESORIER

La Vigilante de Pontailler-sur-Saône Monsieur LACHAUVE Christophe Monsieur EDOUARD Jérémy

Monsieur POIRIER Roger Monsieur CLAIR Claude

Monsieur GOLLARD Gérard Monsieur BONNAUD Thierry

La Fraternelle de Quincy-le-Vicomte Monsieur BEAUFILS Guy Monsieur ANDLAUER Arnaud

La Gaule de Rouvray Monsieur CORCEL Louis Monsieur SIBILLE Bernard

Monsieur IMBERDIS Jean-Claude Monsieur TUPIN Sébastien

Monsieur PACOU Jean-Claude Monsieur BERNIER Emmanuel

La Gaule de l'Auxois Saint-Sabine Monsieur GARROT Pierre Monsieur COMMEGRAIN Alain

La Chatte de Saint-Sauveur Monsieur PAGE Nicolas Monsieur HUBERT Noémie

Monsieur PAGEARD Christophe Monsieur GRANDCHAMP Carole

L'Ablette Santenoise Monsieur LEGROS Samuel Monsieur LANDRÉ Jean-Paul

La Saulonnaise (Saulon-la-Chapelle) Monsieur LABORDE Nicolas Monsieur VALLET Gilles

Les Amis de la Venelle (Selongey) Monsieur NOIROT Frédéric Monsieur MENARD Michel

Monsieur GALLY Francis Monsieur LABILLE Frédéric

La Loutre de Seurre Monsieur VUILLEMIN Mickaël Monsieur MARCO Romuald

La Truite de l'Ignon (Tarsul) Monsieur PAGOT Maurice Monsieur PAGOT Jean-Marc

La Fario de Marey – Til Châtel Monsieur DONDAINE Damien Monsieur GAUDIAU Alain

La Vandenesse Monsieur BOULEY Gérard Monsieur GOBERT Philippe

La Loutre de Velars Monsieur GOURDON Cyril Monsieur BOBILLOT Frédéric

Monsieur ROZE Laurent Monsieur FAIVRE Claude

Monsieur REIGNARD Jessy Monsieur CARRE Bertrand

La Saumonée de Veuxhaulles Monsieur FERRARI Bruno Monsieur PIOLI Bruno

La Truite de la Brenne (Vitteaux) Monsieur BEAUX Robert Monsieur BEAUX Bleuette

La Gaule Vixoise Monsieur LAPEYRE Jean-Claude Monsieur TOUSSAINT Christophe

Entente Gilly-Ladoix-Savigny GLS Monsieur NICOLET Jean-Philippe Monsieur GRILLET Philippe

Les Pêcheurs à la ligne de l'Auxois-

Ouest (Pouilly-en-Auxois)

Auxois-Morvan-Pêche (Précy-sous-

Thil)

La Dijeanne (Saint-Broing-les-

Moines)

La Gaule de Belle Défense (Saint-

Jean-de-Losne)

L'Amicale des Pêcheurs de la Vallée

de l'Armançon (Saint-Thibaut)

L'Amicale des Pêcheurs de Semur –

Lac de Pont

L'Amicale des Pêcheurs à la ligne de

Venarey

Les Sources de l'Oze (Verrey-sous-

Salmaise)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 16ARTICLE 3 - Exécution

La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté sui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires

Le responsable du bureau préservation de la qualité

de l’eau et des milieux aquatiques

Signé

Philippe BIJARD

4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n°60 du 18/01/2022 portant agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 17Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Préservation et Aménagement de

l'Espace

21-2022-01-18-00002

IARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2022

modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à

l'application du plan de chasse dans le

département de la Côte-d'Or pour la campagne

2021-2022mpression

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00002 - IARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2022 modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 18Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service préservation et aménagement de l’espace

Bureau chasse-forêt

ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2022

modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2021-2022

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif à l’application du plan de chasse dans le département de la Côte-d’Or pour la campagne 2021/2022 ;

VU la demande de la fédération départementale des chasseurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 janvier 2022 consultée par écrit ;

CONSIDERANT la nécessité d’assouplir les dispositions permettant aux sociétés de chasse de déposer des demandes complémentaires de plan de chasse à partir du 1er janvier 2022 afin d’améliorer les prélèvements de sangliers et contribuant à faire baisser le niveau de population de sangliers ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00002 - IARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2022 modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 19A R R E T E

Article 1er – Modification des dispositions relatives aux attributions complémentaires en sanglier à partir du 1er janvier jusqu’à la fin de la saison de chasse 2021/2022

Les modalités d’attributions complémentaires à partir du 1er janvier sont modifiées comme suit :

A compter de la date du présent arrêté les titulaires de plan de chasse grand gibier pourront, à titre dérogatoire, déposer des demandes d’attribution complémentaire de sangliers jusqu’au 31 mars 2022 auprès de la fédération départementale des chasseurs.

Article 2 – Transmission de l’information et bilan :

La fédération départementale des chasseurs devra adresser chaque semaine à la direction départementale des territoires à l’adresse suivante : ddt-cf-spae@cote- dor.gouv.fr la liste détaillée des plans de chasse ayant obtenu une attribution complémentaire. Cette liste sera également transmise pour information aux membres de la commission cynégétique consultative.

Elle transmettra à la direction départementale des territoires à l’adresse susvisée un bilan détaillé de la mise en œuvre de cette disposition dans les 10 jours après la fermeture de la chasse du sanglier.

Ce bilan sera présenté sous forme de tableau au format tableur comportant la liste des sociétés de chasse ayant bénéficié d’attributions complémentaires de sangliers à partir du 1er janvier et notamment celles qui ont déposé plusieurs demandes.

Ce tableau devra mentionner, pour chaque demande, les références du plan de chasse (n° PDC, nom du détenteur, territoire de chasse, surfaces), l'attribution totale de l'année n-1, la réalisation de l’année n-1 l'attribution initiale de l'année n, l'attribution totale avant la 1ère demande complémentaire dans le cadre du présent dispositif, le nombre de bracelets demandés et accordés et le nombre total de sangliers réalisés en fin de campagne de chasse pour chacune des demandes.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 restent inchangées.

Article 4 – Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00002 - IARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2022 modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 20Article 5 – Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à DIJON, le 18 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des

territoires,

signé :Florence LAUBIER.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-18-00002 - IARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 2022 modifiant l’arrêté du 10 mai 2021 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 21Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Préservation et Aménagement de

l'Espace (SPAE)

21-2022-01-10-00003

Relevé de décision de la séance du 10 janvier

2022

Barème départemental 2021 « maïs, tournesol,

sorgho et soja»

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-10-00003 - Relevé de décision de la séance du 10 janvier 2022 Barème départemental 2021 « maïs, tournesol, sorgho et soja» 22Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles

Département de la Côte-d’Or

Relevé de décision de la séance du 10 janvier 2022

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La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles » s’est réunie le 10 janvier 2022, sous la présidence de Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale adjointe des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Lors de cette commission, les barèmes départementaux d'indemnisation pour l'année 2021 ont été fixés, à l’unanimité, par les membres de la commission comme suit, :

I. - Maïs, tournesol et sorgho

Cultures Prix au quintal (en euros) Date d'enlèvement

Maïs grain 18,30 30 novembre

Maïs ensilage 4,50 15 octobre

Tournesol 51,40 30 octobre

Tournesol oléique 51,40 30 octobre

Sorgho grain 19,75 30 novembre

Sorgho ensilage 4,86 15 octobre

II. - Autres cultures

Cultures Prix au quintal (en euros) Date limite d'enlèvement de la culture

Soja 52,10 30 octobre

Pour les cultures biologiques, l’indemnisation est calculée sur la base des justificatifs fournis par l’exploitant agricole. En l’absence de ces documents, elle sera calculée à partir du prix conventionnel majoré de 20 %.

Pour les cultures, hors barème, l’indemnisation est calculée sur la base de justificatifs (factures acquittées ou autres documents) joints au dossier. En l’absence de ces documents, aucune indemnisation ne pourra être proposée.

La présidente de la formation spécialisée,

signé : Nadine MUCKENSTURM.

Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-01-10-00003 - Relevé de décision de la séance du 10 janvier 2022 Barème départemental 2021 « maïs, tournesol, sorgho et soja» 23DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

21-2022-01-17-00004

Arrêté préfectoral n°62 du 17/01/2022 portant

prorogation du délai de décision de la demande

d'autorisation environnementale relative au

projet d'équipement hydroélectrique du barrage

de Pagny, au titre de l'article R.181-41 du Code de

l'environnement

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°62 du 17/01/2022 portant prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny, au titre de 24PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral n° 62 du 17 janvier 2022

portant prorogation du délai de décision de la demande d’autorisation environnementale relative au projet d’équipement hydroélectrique du barrage de Pagny, au titre de l’article R.181-41 du Code de l’environnement

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-17 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la société PAGNY ENERGIES concernant le projet d’équipement hydroélectrique du barrage de Pagny-le-Chateau sur la Saône, enregistrée sous le n° 21-2020-00420 et ayant fait l’objet d’un accusé de réception du guichet unique de l’eau de Côte-d’Or le 23 décembre 2020 ;

VU la demande de compléments transmise par le service de police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, compétent sur l’axe Saône, à la société PAGNY ENERGIES en date du 9 avril 2021 ;

VU l’addendum au dossier d’autorisation transmis au service de police de l’eau par la société PAGNY ENERGIES en date du 5 juillet 2021 ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 octobre 2021 au 26 octobre 2021, relative à la demande d’autorisation environnementale susvisée ;

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 15 novembre 2021 qui donne dans ses conclusions un avis favorable à la réalisation du projet d’équipement hydroélectrique du barrage de Pagny-le-Chateau ;

VU le courrier du préfet de la Côte-d’Or du 18 novembre 2021, notifiant à la société PAGNY ENERGIES le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur susvisés ;

VU le courrier de Voies navigables de France en date du 20 décembre 2021 relatif à l’accord de principe pour la délivrance d’une convention d’occupation temporaire du Domaine public fluvial pour une durée de 30 ans à la société PAGNY ENERGIES ;

1/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°62 du 17/01/2022 portant prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny, au titre de 25CONSIDÉRANT que Voies navigables de France, gestionnaire du Domaine public fluvial, a donné un accord de principe pour délivrer une convention d’occupation temporaire d’une durée de 30 ans ;

CONSIDÉRANT que la société PAGNY ENERGIES a sollicité une autorisation environnementale pour une durée de 35 ans ;

CONSIDÉRANT que des éléments complémentaires de la société PAGNY ENERGIES sont nécessaires pour statuer sur la durée de l’autorisation environnementale de l’aménagement hydroélectrique ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-41 du Code de l’environnement, le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la société PAGNY ENERGIES ;

CONSIDÉRANT que le projet de décision ne peut pas être signé avant le 18 janvier 2022 et qu’il y a lieu dans ces conditions de proroger le délai de décision mentionné à l’article R.181-41 du Code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

A R R Ê T E

Article 1er : Prorogation du délai de décision

Le délai mentionné à l’article R.181-41 du code de l’environnement est prorogé de 3 mois, portant à 5 mois le délai imparti pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale concernant la réalisation du projet d’équipement hydroélectrique du barrage de Pagny sur la commune de Pagny-le-Chateau, soit au plus tard le 18 avril 2022.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon par les tiers ou le demandeur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 17/01/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Christophe MAROT

2/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°62 du 17/01/2022 portant prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny, au titre de 263/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2022-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n°62 du 17/01/2022 portant prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'équipement hydroélectrique du barrage de Pagny, au titre de 27Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des Collectivités locales et des

Elections

21-2022-01-14-00003

Arrêté portant extension du champ territorial

d'intervention du syndicat intercommunal de La

Sablonne

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00003 - Arrêté portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat intercommunal de La Sablonne 28Ex PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Literié

Éparé

Fraerenté

ARRETE N°

PORTANT EXTENSION DU CHAMP TERRITORIAL D’INTERVENTION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA SABLONNE

Le préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or,

Le préfet de la Saône-et-Loire,

Le préfet du Jura,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 1943 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal d’assainissement de la plaine de Chemin ;

Vu l’article 3 de l’arrêté interdépartemental n° 1005 du 9 août 1995 portant changement de dénomination du syndicat « syndicat intercommunal de la Sablonne » ;

Vu la délibération du 15 avril 2021 du syndicat intercommunal de la Sablonne portant modification de ses statuts en vue d’étendre son champ territorial d’intervention à la commune de Pourlans située sur le périmètre de la communauté de communes Bresse Nord Intercom’ ;

Vu les délibérations des communautés de communes de la Plaine Jurassienne (09/09/21), Bresse Nord Intercom’ (16/09/21), Rives de Saône (22/09/21) et de la communauté d’agglomération Grand Dole (30/09/21) favorables à la modification des statuts du syndicat susvisé ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or, de la Saône et Loire et du Jura :

ARRETE

Article 1 : les statuts du syndicat intercommunal de la Sablonne sont modifiés afin d’étendre son champ territorial d’intervention sur la commune de Pourlans.

.../...

8 rue de la préfecture

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00003 - Arrêté portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat intercommunal de La Sablonne 29- 2 -

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire, et du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire, de Côte d’Or et du Jura, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Jura.

A Mâcon, le 17 décembre 2021

Le préfet de Saône-et-Loire,

signé

Julien CHARLES

A Lons-le-Saunier, le 29 décembre 2021

Le préfet du Jura,

signé

David PHILOT

A Dijon, le 14 janvier 2022

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de Côte d'Or,

signé

Fabien SUDRY

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-01-14-00003 - Arrêté portant extension du champ territorial d'intervention du syndicat intercommunal de La Sablonne 30