Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2020 073 recueil des actes administratifs special 2

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-073

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2020-10-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/888631652 HM PRESTATIONS - Hassiba MEZNI (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires

21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur

le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois

(11 pages) Page 6

21-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association

foncière de Pluvet (3 pages) Page 18

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-08-003 - AIP portant adhésion de la commune de Beurey-Baugay au syndicat

mixte du barrage du Chamboux (2 pages) Page 22

21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret (12 pages) Page 25

21-2020-10-08-004 - Arrêté de composition de la commission départementale de

vidéoprotection (4 pages) Page 38

21-2020-10-02-002 - Arrêté préfectoral n° 1007 du 02 octobre 2020 portant transfert d'une

autorisation d'exploiter une carrière à Buffon (3 pages) Page 43

21-2020-10-09-001 - portant agrément de l'association ADEFO/service Le Pas pour la

mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle (2

pages) Page 47

2DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

21-2020-10-08-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP/888631652 HM

PRESTATIONS - Hassiba MEZNI

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-10-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/888631652 HM PRESTATIONS - Hassiba MEZNI 3E = Direction Régionale des Entreprises,

PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 09/10/2020

Contrôleur du Travail — Pôle 3E,

Tél : 03 80 45 75 07

mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr

HM Prestations

Madame MEZNI Hassiba

11 Rue Docteur Quignard

21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/888631652

Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la

Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-

1 et D 7233-1 à D 7233-5

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -

Unité Départementale de la Côte d'Or - le 21 septembre 2020 par Mme MEZNI Hassiba, dans le

cadre d'une micro-entreprise, HM PRESTATIONS, représentée par Mme MEZNI Hassiba, dont le

siège social est situé au 11 Rue du Docteur Quignard — 21000 DIJON et enregistrée sous le n°

SAP/888631652, pour l’activité suivante à l'exclusion de toutes autres :

- Assistance informatique à Domicile

DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.travail-emploi.gouv.fr

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-10-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/888631652 HM PRESTATIONS - Hassiba MEZNI 4Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions

des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les

conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à

l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Côte d'Or.

Fait à Dijon, le 8 octobre 2020

Pour le Préfet de Département et par subdélégation du

Directeur Régional de la DIRECCTE,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

empêchée,

La Directrice adjointe emploi,

SIGNE

Françoise JACROT

DIRECCTE BFC- UD 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.travail-emploi.gouv.fr

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-10-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/888631652 HM PRESTATIONS - Hassiba MEZNI 5Direction Départementale des Territoires

21-2020-10-08-001

Arrêté préfectoral définissant les prescriptions

environnementales sur le projet d'aménagement foncier

agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 6PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral du 8 octobre 2020

définissant les prescriptions environnementales

sur le projet d’aménagement foncier agricole et forestier

de la commune de MARSANNAY-LE-BOIS, avec extension sur les communes de CLENAY, EPAGNY, FLACEY, GEMEAUX et NORGES-LA-VILLE

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU le livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;

VU la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier engagée par le conseil départemental sur le territoire de la commune MARSANNAY-LE-BOIS, avec extension sur les communes de CLENAY, EPAGNY, FLACEY, GEMEAUX et NORGES-LA-VILLE ;

VU l’étude préalable à l’aménagement foncier agricole et forestier d’octobre 2018 ;

VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 août 2019 sur l’enquête publique qui s’est déroulée du 24 juin au 24 juillet 2019 ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission communale d’aménagement foncier qui s’est tenue le 1er octobre 2019 ;

VU le courrier du président du conseil départemental en date du 19 juin 2020 par lequel il est demandé l’établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission communale d’aménagement foncier de MARSANNAY-LE-BOIS ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : champ d’application du présent arrêté

Les prescriptions que la commission communale d’aménagement foncier devra respecter, en application du II de l’article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime, dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux connexes, sont fixées dans les articles et paragraphes ci-dessous.

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 7Ces prescriptions s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre d’étude de la proposition d’aménagement foncier agricole et forestier envisagé sur la commune de MARSANNAY-LE- BOIS, avec extension sur les communes de CLENAY, EPAGNY, FLACEY, GEMEAUX et NORGES-LA-VILLE.

ARTICLE 2 : prescriptions concernant le domaine de l’eau

2.1 Introduction

Le maître d'ouvrage s'attachera à minimiser l'impact sur l'eau de l'opération dans son ensemble.

Bien que le champ d'application de cet arrêté préfectoral soit celui de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier, il est précisé que l'établissement du nouveau parcellaire devra s'attacher à prendre en compte les éléments de cet arrêté préfectoral applicables à l'utilisation ultérieure des terres et en particulier ceux figurant dans les articles 2.1.1 à 2.1.3.

L'établissement du projet prend en compte les contraintes réglementaires ci-dessous et la compatibilité du projet en regard de ces contraintes est établie dans le mémoire cité au paragraphe « conditions de validation de l'avant-projet ».

2.1.1 Schéma (directeur) d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE)

Le projet doit être compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015.

Cette compatibilité est établie dans le mémoire joint à l'avant-projet et s'attache particulièrement à établir la compatibilité avec les orientations fondamentales suivantes :

6 – préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et zones humides (res - taurer la continuité écologique des milieux aquatiques, préserver, restaurer et gérer les zones humides) ;

8 – augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques (préserver les champs d’expansion des crues, favoriser la rétention dynamique des écoulements, restaurer les fonctionnalités naturelles des milieux qui permettent de réduire les crues).

Le projet doit en outre être compatible avec le SAGE de la Tille approuvé le 3 juillet 2020.

Cette compatibilité est également établie dans le mémoire joint à l'avant-projet.

2.1.2 Eaux et milieux aquatiques

Le projet doit respecter les conditions décrites à l'article L.211-1 du code de l’environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

2

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 8Ces conditions sont rappelées ci-dessous.

I. – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;

2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ; 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;

6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ; 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

II. – La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations :

3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

2.1.3 Zones humides

Sur une bande de 12 mètres de large en amont et en aval hydraulique des zones humides le drainage est assimilé à un assèchement de zone humide.

Dans et à proximité des zones humides les prescriptions suivantes s'appliquent :

• l'assèchement, la mise en eau ou le remblai donne lieu à une compensation en création ou restitution de zones humides à hauteur de deux fois la surface impactée ; • les demandes de drainage sont transmises directement au bureau « police de l'eau » de la direction départementale des territoires (DDT), au moyen de la fiche « projet de travaux » (disponible sur le site Internet de la DDT) ;

• les demandes doivent inclure une expertise « zone humide » (sondages hydrogéologiques et étude faune-flore) réalisée conformément à l’arrêté ministériel modifié du 24 juin 2008 analysant notamment l'intérêt écologique des surfaces concernées au regard de la présence d’espèces caractéristiques, remarquables ou protégées ;

3

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 9• tous les projets de drainage devront prévoir la réalisation de bassin tampon à l’exutoire des collecteurs de drains d’une surface égale à 0,5 % minimum de la surface impactée par le drainage.

2.2 Gestion de l’eau

2.2.1 Interventions dans le lit mineur des cours d’eau

Dans le cadre de la présente opération, les cours d’eau sont définis par référence à la cartographie des cours d’eau.

Le curage (extraction de sédiments) et les renforcements de berges par des techniques autres que végétales sont interdits dans le cadre du projet.

Toutefois une dérogation peut être sollicitée au cours de la procédure de définition des travaux connexes. Cette demande est transmise directement au bureau « Police de l'eau » de la DDT, au moyen de la fiche « projet de travaux ». Cette demande est accompagnée des analyses de sédiments prévues par l'arrêté ministériel du 9 août 2006. La réponse du bureau « Police de l'eau » est fournie dans le délai fixe de deux mois.

La modification du profil en long et en travers des cours d’eau, la modification du tracé en plan, ainsi que la modification des berges, sont interdites dans le cadre de la présente opération.

Par ailleurs, la circulation d’engin dans le lit mineur est interdite, sauf dérogation particulière accordée au cas par cas par le bureau « Police de l'eau ».

2.2.2 Franchissement du réseau hydrographique par des ouvrages hydrauliques

Les dimensionnements pour les ouvrages de franchissement doivent respecter les conditions de mise hors d’eau suivantes :

• une crue centennale pour le franchissement des routes nationales et départementales majeures ;

• une crue décennale pour le franchissement des routes départementales et assurant une desserte locale ;

• une crue biennale pour les autres franchissements (chemins ruraux et chemins d'exploitation).

Les ouvrages sont réalisés de manière à permettre le maintien de la continuité écologique.

Pour atteindre cet objectif, les prescriptions suivantes sont appliquées :

• maintien d'une lame d'eau minimale y compris en période de basses eaux ; • maintien d'une rugosité équivalente à celle du fond naturel ; • maintien d'une luminosité suffisante à l'intérieur de l'ouvrage ; • absence de différence de niveau de la ligne d'eau entre l’amont et l’aval ; • les ouvrages seront créés hors d'eau ;

• l'implantation des ouvrages ne modifiera pas le tracé en plan et/ou le profil en long.

Une demande de dérogation peut être sollicitée au moyen de la fiche « projet de travaux ».

4

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 10L’Office français pour la biodiversité (OFB) est contacté dans un délai d’un mois avant la réalisation des ouvrages afin de vérifier si une pêche de sauvegarde par un organisme autorisé par arrêté préfectoral pour ce type d’opération est nécessaire ainsi que sur les modalités pratiques permettant de mettre en œuvre les prescriptions ci-dessus.

Pendant les travaux, des précautions sont prises pour éviter le départ de matières en suspension, de laitance de béton, de laitance de ciment, d’hydrocarbures ou d’autres substances polluantes vers le milieu aquatique.

2.2.3 Création de fossés

Si des fossés doivent être créés, sauf exception dûment justifiée, leur capacité hydraulique ne doit pas être supérieure à une crue biennale. Leur localisation et leurs caractéristiques géométriques figureront dans le mémoire justificatif transmis aux services de l’État avec l'avant-projet.

Les berges des fossés respectent une pente minimale de 2 pour 1 et sont végétalisées.

Les fossés ne sont pas créés à l'intérieur et à proximité des secteurs considérés comme « humides », tels que définis à l’article relatif aux zones humides, de manière à ne pas entraîner de drainage de celles-ci.

Les fossés nouvellement créés sont autant que possible bordés d'une ripisylve.

Le projet dans son ensemble ne doit pas générer une aggravation des écoulements supérieure à 10 % sur la surface correspondant au projet en prenant comme référence une pluie décennale.

Ces éléments sont justifiés par une étude hydraulique figurant dans le mémoire qui accompagne l'avant-projet.

2.2.4 Capacités hydrauliques – zones inondables

Le projet ne doit pas porter atteinte aux zones d’expansion des crues existantes.

Le projet ne comprend aucune opération de nature à empêcher le débordement des fossés et cours d'eau (remblais) pour des crues au-delà de l'occurrence biennale.

Le projet, dans son ensemble, ne doit pas générer une aggravation des écoulements supérieure à 10 % sur la surface correspondant au projet en prenant comme référence une pluie décennale.

Les remblais, travaux ou activités font l'objet d'un décaissement équivalent en volume dès lors que la surface soustraite à l'expansion des crues sera supérieure à 400 m².

2.2.5 Servitude de passage

L’occupation du sol le long des cours d'eau doit permettre de respecter une servitude de libre passage de six mètres dans les conditions prévues par l’article L.215-18 du code de l'environnement pour l’entretien de ceux-ci.

5

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 112.2.6 Plan d’épandage des boues de station d’épuration

En cas de modification de parcelles concernées par un plan d’épandage de boues de station d’épuration déclaré ou autorisé au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage de l’opération d'aménagement foncier devra informer les bénéficiaires des déclarations ou autorisations précédemment citées.

Pour ce faire, il se rapproche des collectivités productrices de boues, afin d'obtenir la liste des parcelles concernées et fournir la liste des nouveaux propriétaires et des exploitants ayant subi un changement.

2.2.7 Mesures compensatoires

Les mesures compensatoires sont proportionnelles aux impacts.

Leur définition peut s'appuyer sur l'expertise de l'OFB et du Syndicat intercommunal Tille Norges Arnisson (SITNA).

En cas d’insuffisance des mesures compensatoires, la DDT se réserve la possibilité de s’opposer à l’opération.

2.3 Conditions de validation de l’avant-projet

L'avant-projet d'aménagement, transmis au bureau « police de l'eau » de la DDT pour validation, comprend un mémoire démontrant que l'impact de l'opération sur l'eau a été minimisé, y compris en phase chantier, et justifiant du respect des différents points indiqués dans les paragraphes ci-dessus.

Ce mémoire comprend notamment un relevé détaillé indiquant, pour chacun des items listés dans les paragraphes ci-dessus, un état quantitatif des différentes opérations et des mesures compensatoires correspondantes. Ces opérations sont localisées.

Ce relevé est construit sur le modèle du tableau ci-dessous.

Opérations Mesures compensatoires

Item intitulé localisation Quantité – volume Nature de la mesure intitulé localisation Quantité – volume

Item n° 1 :

(§ 2.2.1)

Opération 1

: intitulé

Opération 2

: intitulé

TOTAL = TOTAL =

Item n° 2 :

(§ 2.2.2)

Opération 1

: intitulé

Item n° 3 :

(§ 2.2.3) …...

Item n° 4 :

(§ 2.2.4) …...

6

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 12La validation de cet avant-projet a une valeur indicative et ne constitue pas une décision. Ainsi, cette validation ne préjuge pas de la validation définitive du projet sur la base de l’étude d’impact dont le contenu est, en ce qui concerne les problématiques liées à l’eau, du niveau d’un dossier d’autorisation « loi sur l’eau ».

2.4 Déroulement et surveillance des travaux

Les périodes de réalisation des travaux touchant les milieux aquatiques sont au préalable validées par l’OFB, qui peut, sur la base d'un avis motivé, interdire la réalisation de certains travaux pendant les périodes sensibles pour le milieu aquatique. De manière générale, les périodes des travaux doivent être compatibles avec la préservation des espèces végétales et animales présentes sur le site.

Pour chacune des phases de travaux, le bureau « police de l'eau » de la DDT est averti des dates de début et d’achèvement des travaux ou des ouvrages.

Le bureau « police de l'eau » de la DDT et l’OFB sont invités à chaque réunion de chantier et destinataires de tous les comptes-rendus.

Les éventuelles restrictions d’usages en période d’étiage s’appliquent au déroulement du chantier.

Le bureau « police de l'eau » de la DDT et l’OFB sont informés, dans les meilleurs délais, de tout incident ou accident présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux et du milieu aquatique.

ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à la préservation du milieu naturel, des habitats, des espèces végétales et animales

De manière générale, tous les éléments, tels que forêts, bois et bosquets, haies, prairies, pelouses et zones humides, participant à la préservation de la biodiversité, qu’elle soit patrimoniale ou commune, nécessitent une attention particulière dans la mise en oeuvre de l’opération d’aménagement, de la réorganisation parcellaire et des travaux connexes. Cette exigence est d’autant plus forte que ces éléments sont assez peu présents au sein du périmètre retenu.

Ces éléments doivent être précisément identifiés et décrits (caractéristiques et fonction / rôle) dans l’étude d’impact. Éventuellement, leur intérêt peut être hiérarchisé. Les conséquences des travaux connexes sur la conservation de ces éléments sont dûment expertisées.

3.1 Trame verte et bleue

Les trames vertes et bleues identifiées par l’étude préalable doivent être conservées, tant dans leurs caractéristiques que dans leur fonctionnement. Particulièrement :

• la trame verte située au Sud du territoire communal de Marsannay-le-Bois constituée notamment du bois du Defoy et qui, par ailleurs, fait partie de la ZNIEFF de type I « pelouses et forêt domaniale de CLENAY et combe au Nezy à FLACEY » ; • la trame bleue autour de la source et du ruisseau de Gueux, située au Nord – Est du territoire communal.

7

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 133.2 Réseau Natura 2000

Le périmètre de l’opération ne concerne pas directement de zones Natura 2000.

Au plus proche, à environ 2 km au sud sur la commune de NORGES-LA-VILLE, se trouve une entité de la zone spéciale de conservation « Cavités à Chauves-souris en Bourgogne ».

L’étude d’impact, à travers notamment son évaluation des incidences Natura 2000, doit s’attacher à examiner le rôle fonctionnel joué par les boisements situés en limite des deux communes et entre les routes départementales 903bis et 974 pour les populations de chauves-souris.

3.3 Milieux ouverts (prairies, pelouses, zones humides)

De manière générale, ces milieux abritant des espèces protégées et/ou patrimoniales, s’ils ne sont pas exclus du périmètre d'aménagement doivent être préservés dans leur nature et leur fonctionnalité.

Les pelouses calcaires, les fruticées et les zones humides, qui constituent des éléments écologiques et de biodiversité remarquables, doivent être intégralement conservées.

Particulièrement, la carrière des Sablières est à garder en l’état, les données bibliographiques faunistiques et floristiques révélant la présence d’espèces protégées, ainsi que la prairie humide dans la vasque d’émergence de la source de Gueux.

Les prairies permanentes sont à conserver autant que possible. Leur destruction qui ne peut qu’être ponctuelle, doit faire l’objet d’une compensation sur une surface au moins équivalente.

Toutefois, en cas de réduction de leur surface globale, l'incidence et les mesures compensatoires sont présentées dans le mémoire cité au paragraphe « conditions de validation de l'avant-projet ».

3.4 Milieux forestiers, bosquets, éléments arborés, haies

A minima, les surfaces et/ou linéaires occupées par ces éléments doivent être conservés à l’issue de l’opération.

La destruction des haies et bosquets doit être limitée à la création de chemins. Leur destruction doit faire l’objet d’une compensation, a minima équivalente en linéaire ou en surface.

La plantation de haies en compensation ou la création de nouveaux linéaires de haie doit s’appuyer sur les principes d’implantation suivants :

• utilisation d’essences locales adaptées, en prêtant une attention à celles dont le pouvoir allergisant est démontré (frêne, noisetier, …), en respectant les différentes strates composant les haies en place ;

• plantations connectées avec des haies ou bosquets préexistants ; • plantations en bordure des cours d’eau ;

• dans les zones de pente, implantation perpendiculaire aux sens des ruissellements.

8

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 14La réflexion sur la constitution du nouveau parcellaire intègre le risque de destruction après la clôture de l’opération et ce afin de réduire ce risque au maximum.

Il doit donc être raisonné selon le maillage actuel. A défaut, les travaux connexes prennent en considération ce risque en prévoyant la recomposition du maillage bocager autour des îlots agrandis à l’issue du nouveau découpage parcellaire.

Enfin, la commission communale d’aménagement foncier examine l’opportunité de demander au préfet la mise en œuvre de la protection prévue à l’article L.126-3 du code rural et de la pêche maritime, pour les emprises foncières identifiées en application du 6° de l'article L.123-8 du même code.

3.5 Espèces protégées

Les opérations liées à l'aménagement foncier doivent prendre en considération les espèces protégées potentiellement présentes sur les communes concernées.

Il est à noter que d’ores et déjà des espèces protégées ont été identifiées par les inventaires de l'étude préalable.

L'aménagement foncier doit donc permettre de préserver les biotopes de ces différentes espèces, dont certaines sont à très forts enjeux. Une attention toute particulière est à apporter, à ce titre, aux pelouses calcaires, aux zones humides et au continuum forestier (bois du Défoy particulièrement) situé au sud du territoire communal de MARSANNAY-LE-BOIS.

ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la préservation du paysage et du cadre de vie

Les éléments fixes du paysage (haies, bosquets, arbres isolés, alignement d’arbres, fruticées, vergers, murets, …), éléments indispensables à la composante paysagère, doivent être conservés, ou à défaut, leur destruction compensée.

Plus particulièrement, afin de préserver les caractéristiques paysagères des entrées et abords du bourg de MARSANNAY-LE-BOIS, les vergers, alignements d’arbres et autres boisements situés en périphérie de la zone urbanisée doivent être conservés.

ARTICLE 5 : Application de certaines réglementations

5.1 Dispositions du code forestier

Le défrichement des bois et forêts, appartenant aux collectivités territoriales, à certaines personnes morales d’ordre public et aux particuliers est soumis à autorisation du préfet de département, selon les dispositions des articles L.214-13 à L.214-14, L.341-1 à L.341-10, R.214-30 à R.214-31 et R.341-1 à R.341-9 du code forestier.

9

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 155.2 Dispositions relatives à la loi sur l’eau

Les travaux connexes décidés par la commission d'aménagement foncier sont soumis à l’autorisation du préfet de département, selon les dispositions des articles L.214-1 à L.214-11 et R.241-1 et suivants du code de l’environnement (la rubrique 5.2.3.0. de l’article R.241-1 concerne notamment l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux). Particulièrement, l’aménagement prévu en page 113 de l’étude préalable, concernant le ru de Gémeaux doit faire l’objet, pour sa réalisation, de la procédure prévue par la loi sur l’eau.

D’autres travaux ou ouvrages, non prévus au programme des travaux connexes, peuvent être soumis à autorisation administrative ou à déclaration au titre des mêmes articles du code de l'environnement.

5.3 Dispositions relatives à l’application des bonnes conditions agro – environnementales (BCAE)

Il est rappelé que les exploitants sont à tout moment soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Côte-d'Or en vigueur.

5.4 Dispositions relatives aux activités d’élevage

Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 mars 2018 sont applicables aux activités agricoles dans le périmètre de l’aménagement foncier.

5.5 Dispositions relatives à l’archéologie préventive

En application des articles R.523-1 à R.523-14 du code du patrimoine et selon les dispositions qui y sont mentionnées, les aménagements ou travaux, susceptibles d’avoir un impact sur le sous-sol et le patrimoine archéologique, doivent, préalablement à leur exécution, faire l’objet d’opération d’archéologie préventive.

A ce titre, les conditions et modalités de saisine de la direction régionale des affaires culturelles doivent être impérativement respectées.

Le territoire concerné par l'aménagement foncier est susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés. Les prescriptions de la DRAC concernant les éventuelles découvertes archéologiques doivent être respectées, sous peine des sanctions prévues aux articles L.544-3 et L.544-4 du code du patrimoine.

Toute découverte doit être signalée immédiatement au service régional d'archéologie et seul un examen par un archéologue mandaté par ce service permet de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre.

10

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 16ARTICLE 6 : Notification

Le présent arrêté est transmis à monsieur le président du conseil départemental, au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et au président de la commission communale d'aménagement foncier.

Il est affiché pendant quinze jours dans les mairies de MARSANNAY-LE-BOIS, de CLENAY, d’EPAGNY, de FLACEY, de GEMEAUX et de NORGES-LA-VILLE.

ARTICLE 7 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, le président du conseil départemental, le président de la commission communale d’aménagement foncier, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 8 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale,

le responsable du service préservation et

aménagement de l’espace

Signé : Jean-Christophe CHOLLEY

11

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-08-001 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Marsannay-le-Bois 17Direction Départementale des Territoires

21-2020-10-06-006

Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de

l'association foncière de Pluvet

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pluvet 18PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral du 06 OCTOBRE 2020

Portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PLUVET

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 1953 portant constitution de l'association foncière de Pluvet ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pluvet ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 09 septembre 2020 désignant la moitié

des membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;

VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 06 août 2020

désignant l'autre moitié des membres ;

VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à

Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pluvet 19A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de Pluvet pour une période de SIX ANS :

* le maire de la commune de Pluvet ou un conseiller municipal désigné par lui ;

* les propriétaires dont les noms suivent :

personnes désignées par personnes désignées par le Conseil Municipal la Chambre d’agriculture

- Mr Yves PEILLON - Mr LEGIOT Jean-Paul - Mr Jean KONCZAK - Mr DUGIED Dominique - Mr Jacques POIVRE - Mr PEILLON Sébastien - Mr André FAGOT - Mr QUENOT Jean-Luc - Mr Georges DUGIED - Mr BORNET François - Mr André BAUDRY - Mr LENSZWA Christian - Mme Charlotte BORNET - Mr DONARD Gilles

* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix consultative.

ARTICLE 2 :

Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-président et le secrétaire.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

2

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pluvet 20ARTICLE 4 :

Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de Pluvet et le maire de la commune de Pluvet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de Pluvet .

Fait à Dijon, le 06 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des territoires,

pour la directrice,

le responsable du bureau Nature, sites et

énergies renouvelables

signé

Laurent TISNE

3

Direction Départementale des Territoires - 21-2020-10-06-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Pluvet 21Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-08-003

AIP portant adhésion de la commune de Beurey-Baugay au

syndicat mixte du barrage du Chamboux

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-003 - AIP portant adhésion de la commune de Beurey-Baugay au syndicat mixte du barrage du Chamboux 22PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Patricia DELAYE

Bureau des collectivités locales

Tél : 03 80 44 66 13

mél : patricia.delaye@cote-dor.gouv.fr

Arrêté interpréfectoral

portant adhésion de la commune de Beurey-Baugay

au syndicat mixte du barrage de Chamboux

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Le préfet de la Saône-et-Loire

La préfète de la Nièvre

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articies L5211-18 et L5711-1 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1978 portant création du syndicat mixte du barrage de

Chamboux, et ses modificatifs en dates des 1°’ août 1978, 13 mai 1980,16 septembre 1983, 26 août 1987,

13 juillet 1990, 17 novembre 2004, 9 juin 2005, 17 juin 2008, 13 août 2009, 18 novembre 2015 et 13 août

2018 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beurey-Baugay du 08 novembre 2019

demandant son adhésion au syndicat mixte du barrage de Chamboux ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux et conseils syndicaux des collectivités

membres du syndicat concerné sur la demande d'adhésion de Beurey-Baugay :

Considérant que l'absence de délibération des conseils municipaux et organes délibérants des

collectivités membres dans les trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical

du 13 décembre 2019, vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-18 du code général des

collectivités territoriales, sont remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, de la Saône-et-Loire et de la

Nièvre ;

ARRETE

Article 1er :

L'adhésion de la commune de Beurey-Baugay au syndicat mixte du Barrage de Chamboux est autorisée

à compter de ce jour.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-003 - AIP portant adhésion de la commune de Beurey-Baugay au syndicat mixte du barrage du Chamboux 23Article 2 :

En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Les secrétaires généraux des préfectures de la Cête d'Or, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre, Madame

la sous-préfète de Beaune, M. le sous-préfet d'Autun, M. le Président du syndicat mixte du barrage de

Chamboux, M. le président de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud, M. le président du

syndicat d'adduction d'eau d'Arnay-le-Duc, M. le président du syndicat d’adduction d'eau de la région

de Liernais, M. le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement

de Thoisy-le-Désert, M. le président du SIVOM du Ternin (71), Mmes et MM. les Maires des communes de

Arconcey, Beurey-Baugay, Champeau-en-Morvan, Martrois et Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

des trois départements, et dont copie sera adressée à :

- M.le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or;

- M.le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;

- M.le directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;

M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or;

Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire ;

- M.le directeur des archives départementales de la Nièvre ;

- Mme la directrice départementale des territoires de Côte d'Or;

- M.le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

- M.le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;

M. le trésorier de Saulieu.

|

Fait à Dijon, le 0 8 OCT. 2026 Fait à Mâcon, le 2 ÿ SEP, 2029 Fait à Nevers, le [84 ad 200

LE PREFET, LE PREFET, LA PREFET

Pour le préfét et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et élégation,

Le secrétaire général, Le secrétaire général,

Christophe MARO

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-003 - AIP portant adhésion de la commune de Beurey-Baugay au syndicat mixte du barrage du Chamboux 24Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-02-003

AP règlement d'office budget 2020 Orret

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 25PRÉFET Sous-Préfecture de Montbard

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 2 octobre 2020

Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET

Tél :03.45.43.80.63

mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr

Arrêté

portant règlement d'office du budget principal et du budget annexe « service eau » 2020 de

la commune d'Orret

Le préfet de la Côte d'Or

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-2 ;

VU le Code desjuridictions financières ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Christophe Marot, sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;

VU la mise en place d'une délégation spéciale à Orret le 3 juillet 2020 en raison de l’absence

de candidats à la suite du renouvellement général des conseils municipaux;

VU l'incompétence de la délégation spéciale pour la préparation et le vote du budget

communal:

VU la saisine du président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-

Comté par le Préfet de Côte d'Or en date du 23 juillet 2020 en application de l’article L1612-2

du code général des collectivités territoriales;

VU l'avis n°20-CB-09 du 1er septembre 2020 de la Chambre Régionale des Comptes de

Bourgogne Franche-Comté formulant des propositions de règlement du budget:

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbard

tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 26VU l'arrêté préfectoral n°983/SG du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;

Considérant qu'il appartient au Préfet de Côte d'Or de régler et de rendre exécutoire le

budget principal et le budget annexe « service eau » 2020 d'Orret;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or;

ARRÊTE

Article 1er : Le budget primitif de la commune d'Orret est réglé et rendu exécutoire sur la

base des propositions de la Chambre Régionale des Comptes formulées dans son avis

n°20-CB-09 rendu le 1° septembre 2020.

Pour le budget principal :

La section de fonctionnement s’équilibre à 44 005€ en recettes et 37 892€ en dépenses.

La section d'investissement s'équilibre à 16 845€ en recettes et 10 563 € en dépenses.

Le budget est annexé au présent arrêté.

Pour le budget annexe « service eau » :

La section d'exploitation s'équilibre à 11 241€ en recettes et 7 631€ en dépenses.

La section d'investissement s'équilibre à 5 649 € en recettes et 467 € en dépenses.

Le budget est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Les taux des trois taxes directes locales sont fixés comme suit pour l'année 2020

(reconduction des taux votés en 2019) :

- Taxe foncière bâti : 10,58 %

- Taxe foncière non bâti : 32,55 %

- CFE : 10,79 %

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification :

- soit d’un recours gracieux où hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas,

21000 DIJON). Le tribunal administratif peut également être saisi par application

informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbard

tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 27E

PRÉFET Sous-Préfecture de Montbard DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 4: Le présent arrêté sera notifié pour exécution à :

- M. le président de la délégation spéciale ;

- Mme la trésorière de Venarey-Les-Laumes

Fait à Dijon, le 2 octobre 2020

Le préfet

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

Copies pour information :

- M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté

- M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la

Côte d'Or

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfieury - 21500 Montbard

tél : 63.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr

Site internet : http://wwuw.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 28Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 29Annexe n° 1 : Budget principal 2020

COMMUNE DE ORRET - BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. | Libellé

CA 2019 Budget proposé |

| 011

_- Charges à caractère général 8212)

10 491 012 Charges de personnel et frais assimilés

| ______5173| 6 346 014

— _Atiénuations de produits |"

847 1847 65 |

Autres charges de gestion courante

11 835 | 19 209

Total dépenses de gestion courante

27 067 37 892 : 66 |

Charges financières |” h

I _- 67|_

——— — Charses exceptionnelles |

| ë ____ 68] Dotations provisions semi-budgétaires

| 022 | Dépenses

imprévues

Total dépenses réelles de fonctionnement

| 27 067 37 892 |

023 | Virement à la section d'investissement

| : = | 042

| Opé. d'ardre de transfert entre sections |

LL _] a 043 |

Ové. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. |

Total dépenses d'ordre de fonctionnement

| | [TOTAL

| 27 067 | 37 892

+ [_ D002 Déficit defonctionnement reporté |

____ )

TOTAL DES DEPENSES DE | 0e

— 00 | FONCTIONNEMENT

: CO APOST 7882

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

| ihallé | Budget

proposé Chap. Libellé CA 2019 | CRC |

03317 Atténuaïions de charges

= __| . 70 | _ Produits

des services, du domaineet ventes a

19 125| 1 500 __73,

.... Impôts ettaxes | _____12351

12676. LL 74 Dotations et

participations | 10947

| 6795. 7 Autres

produits de cestion courante 4205 | 3 935 Total recettes

de gestion courante 46 627 |

24 907 76

_... Produits financiers | LE

ES Produits exceptionnels |"

. 4 : 78 | Reprises sur provisions semi-budgétaires

|

Total recettes réelles de fonctionnement |

46 627 | 24 907

042 | __Opé. d'ordre de transfert entre sections

| | h 043

: Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.

Total recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL

46 627 | 24 907

+ R 002 Excédent de fonctionnement reporté | _____ 19089

| : _ 19 099 |

_ TOTAL DES RECETTESDE |

A es n FONCTIONNEMENT

657% 44005 |

= Résultatsection defonctionnement | 38 659 6 113]

15/18

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 30COMMUNE DE ORRET - BUDGET PRINCIPAL

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

L _. Propositions CRC E

|

Chap. Libellé CA 2019 | Restes à | Propositions | | | réaliser | nouvelles TOTAL

|

_20! Immobilisations incoroorelles [sauf 204) | 1174! |_____ 2800! 2 800

204! Subventions d'investissement versées | __| |

21 | Immobilisations corporelles | 21 550 | —

22 | immobilisations reçues en affectation |

23 immobilisations en cours

Total dépenses d'équipement 22 724 2 800 2 800

10 Dotations, fonds divers et réserves | | co a =

LE Subventions d'investissement Es : 2

46, Emorunis et dettes assimilées | |

165 | _ Dépôts et cautionnements | | | 473! 473.

Compte de liaison, affectation (BA, | |

_18 A régie) | -

_26 ___Pardicipations et créances ! = Î

27 Autres immobilisations financières | et _| co

020 Dépenses imorévues |

Total des dépenses financières 473 | 473

45... Total des océ. sour compte de tiers | | |

| Total dépenses réelles d'invest. ! 22 724 | 3273 | 3 273

040 | Obé. d'ordre de transfert entre sections | jf | a

041 Opérations patrimoniales ! |

Total dépenses d'ordre d'invest. | | TOTAL : 22 724 3273 3 273 |

+ { D001 Solde d'exécution négatif | | reporté | 7 290 | 7 230

TOTAL DES DEP. | | |

D'INVESTISSEMENT CUMULEES __ |_ 30014 10 563 |

14/18

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 31RECETTES D'INVESTISSEMENT

| . Propositions CRC

Chap. Libellé CA 2019 p | TOTAL

Restes à | Propositions

| | | _ réaliser nouvelles | L Subventions d'investissement reçues (sauf | |

18, 138 4 978 | | 5254|_ 5254| __ 18 Emprunits et dettes assimilées {sauf 165) | ... _| | |

201 Immobilisations incorporelles {sauf 204)| | | Î TL Ï

__21: __ Immobilisations corporelles | ! = |__| 221. —_ Immobilisations reçues en affectation | | | 1 __

23 Immobäiisations en cours | | |

Total recettes d'équipement | 4 978 | 52541 5254|

___10|Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) | __ 58471 ___ __ | ____ 3828] 3828! _ 1068 ____ Excédents de nts de fonctionnement capitalisés | _ 2 802 7290) 7290!

138). ____ Autres subv. d'invest. non transférables | _ A 2 | __ ___. 165 Dépôts et cautionnement reçus | 473 D)

n _18 "Compte de liaison, affectation (BA. régie) | OL À __ _26 _. Participations et créances D in |

27] Autres immobilisations financières | 4640 1 ___5s = TT} 024 ” Produit des cessions d'immobilisations | |

| Total des recettes financières | 13 259 | | 11591! 11591

45... | Total des op. sour compte de tiers | | Total recettes réelles d'invest. | 18 236 | 16 845) 16 845

021 Virement de la section de fonctionnement | |

040! Op.d'ordre de transfert entre sections | : L_ os) . À

D41 Osératians patrimoniales | |

Total recettes d'ordre d'invest. | à. | TOTAL _____ 18236] 16845) 16 845

+ |RO Solde d'exécution positif repoi reporté | ___ |

_ [TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT de | 46 68 cg ë vu CUMULEES LL L 18236! A —

F7 77 Résultat si ns: A1 777 | EE tt 6 282

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF+SI) | 26882] * | _| 12395 -

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé

Christophe MAROT

15/18

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 32Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 33Annexe n° 2 : Budget Annexe « Service Eau » 2020

COMMUNE DE ORRET - BUDGET ANNEXE "SERVICE EAU"

SECTION d'EXPLOITATION - CHAPITRES

DEPENSES D'EXPLOITATION

ue | Budget Chap. _- Libellé CA 2019

| proposé CRC

011} Charges à caractère général 116!

4 031

0121 Charges de personnel et frais assimilés |

|

D4 Atténuations de produits |

| 480

65 Autres charges de gestion courante

Total dépenses de gestion courante 416 | 4511

: e6 | Charges financières |

67 | | __ Charges exceptionnelles |

133

68 |. Dotations provisions semi-budgétaires | |

1 494

022 Dépenses imprévues

Total dépenses réelles d'exploitation 116 | 6 137

023 | | _Virement à la section d'investissement | _ | |

042 ! Oné. d'ordre de transfert entre sections |

1 494 | 1 494

L 043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'expl. |

Total dépenses d'ordre d'exploitation 4 494 4 494

LL = = TOTAL 1610 | 7 631!

+ [ D002 Déficit d'exploitation reporté

= | TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 610 | 7 631 |

RECETTES D'EXPLOITATION

[ | a . Budget Chap. |

Libelié | CA 2019 proposé CRC

_013 | Atténuationsde charies | |

70 | Produits des services, du domaine et ventes | 2789,

___2750

73. Impôts et taxes |

|

74, Subventions d'exsloitation | |

|

75 | Autres Produits de 2estion courante 2 2

Total recettes de gestion courante 2 791 2 752

76 : Produits financiers | L

77 Produits exceptionnels

233

78 Reprises sur Frovisions semi-budoétaires

:

Total recettes réeiles d'exploitation 2791 2 985

042 Ofé. d'ordre detransfert entre sections | 233.

233

1e 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. d'exti. Î h

Total recettes d'ordre d'exploitation 233 233

TOTAL 3 024 3 219

+ R 002 Excédent d'exploitation reporté

8 022 | 8 022

= TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 11 046 | 41 241 mn ve nn —

a an)

Résultat section d'exploitation L 8 436 | 3 610

16/18

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 34COMMUNE DE ORRET - BUDGET ANNEXE “SERVICE EAU"

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

| | | Propositions CRC | | | | | |

Chap. | Libellé | CA 2019 | Restes à | Propositions | —orAL | | | | réaliser | nouvelles | |

| | | | | | 20 | __ Immobilisations incorporelles !sauf 204) | | |__| |

__ 204, __ Subventions d'investissement versées L | | | | 21 Co Immobilisations corporelles | | : | |

L a immobilisations reques en affectation | = | | | immobilisations en cours | | | __|

| Total dépenses d'équipement | | |

10) Dotations, fonds divers etréserves | | | | 13: Subventions d'investissement | _ | RE ____ 233| 233 |

16 | Emprunts et dettes assimilées! ___ 4 640 | | : L h 165 | Dépôts etcautionnements || do ] EL | | |

u| Compte de lie de liaison, affectation {BA (BA, régie) | __.— : | : |

oo 26 = Participationset créances | | À = —|

1 27, Autres immobilisations financières RS | — 020(l Dépenses imprévues | ll

Total des dépenses financières | 4 640 | 233 | 233 |

45... otal des opé. pour compte de tiers | | | | Total dépenses réelles d'invest. 4 640 | 233 | 233 |

040] _ Opé. d'ordre de transfertentre sections | 233 IE 233 233| 041 | Opérations patrimoniales | | | |

Total dépenses d'ordre d'invest. | 233 | * | 233 | 233

TOTAL : [ agral | 467 467

: "—HOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT | . l oo | | CUMULEES | __ 4873] 467 |

17/18

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 35RECETTES D'INVESTISSEMENT

EE Hi _ Propositions

CRC |

Chap. Libellé CA

201 : iti P 3 Restes à Propositions

TOTAL

réaliser nouvelles

ne Subventions d'investissement reçues (sauf 1

a D 143: 138}.

16.Empruntis et dettes assimilées(sauf 165: |

20 _Immobilisations incorporelles (sauf 204) |

21 Immobilisations corrorelles |

22 | Immobilisations reçues en affectation |

= 23. Immobilisations en COUrs

"À RE ————,

Ce l h Total recettes

d'équipement #1}

_1 oc : : Dotations, fonds divers et

réserves (sauf

|

10681

‘

1068 | Excédents d'exploitation capitalisés

|

138. _ Autres subv. d'invest. non transférables

| |

165. Dérôts et cautionnement re: LUS |

| | | _18. Comte deliaison, affectation (BA, réaie) |

26 | Particivations et créances |

27! Autres immobilisations financières |

______ 024 Produit des cessions d'immobilisations

|

_| L Total des recettes financières

| an —

ES

=]

48 Total al des oo. our compte de tiers

—_ |] do [= =— Re ! Total

recettes réelles d'invest | |

: ( ms |

021). Virement de la section d'exploitation |

| ]

040 | Op.d'ordrede transfert entre sections 1 494:

| 2 988 2 988

D41 5 Opérations patrimoniales | ——

|| =

À _| Total recettes

d'ordre d'invest.| 1494) Cd

2988! 25968| . 0 TOTAL

ES

RE T7" TE 2 988 |

+ | R001 Solde d'exécution positif reporté 2662.

2 662

: TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT E | = _____ CUMULEES 4155 | :.

5 649

Résultat SI -718

5182]

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE (SF+S}) B 718 |

8 792

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

signé

Christophe MAROT

18/18

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 36Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-003 - AP règlement d'office budget 2020 Orret 37Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-08-004

Arrêté de composition de la commission départementale de

vidéoprotection

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-004 - Arrêté de composition de la commission départementale de vidéoprotection 38PREFET

DE LA Direction des sécurités

COTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Nathalie LEDIG Dijon, le 8 octobre 2020

Bureau de la défense et de la sécurité

03 80 44 65 52

nathalie.ledig@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant modification de la commission départementale

des systèmes de vidéoprotection de la Côte d'Or

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il: ordre et sécurité publics — titre V:

vidéoprotection et notamment ses articles L.251-1 à L.251-8 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris

pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant modification de la commission

départementale des systèmes de vidéoprotection de la Côte d'Or;

VU le courrier de Madame la présidente de la cour d'appel en date du 22 juillet 2020

désignant de nouveaux représentants au sein de la commission départementale des

systèmes de vidéoprotection de la Côte d'Or;

VU le courriel de l'association des maires de Côte d'Or en date du 7 octobre 2020

désignant de nouveaux représentants au sein de la commission départementale des

systèmes de vidéoprotection de la Côte d'Or;

53 rue de :a Préfecture 2109413 DIHON cedex

03 50 44 64 OC

hitps://wnin,cote-dor. gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-004 - Arrêté de composition de la commission départementale de vidéoprotection 39ARRETE

Article 1°':

La commission départementale de vidéoprotection de la Côte d'Or est constituée,

jusqu'au 7 octobre 2023 ainsi qu'il suit :

1) En tant que magistrats :

- M. Emmanuel ROGUET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Dijon, président

titulaire

- Mme Hélène CELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon, présidente

suppléante

2) En tant que maires :

- M. Thierry FALCONNET, maire de CHENÔVE, titulaire

- M. Denis MAILLER, maire de NORGES-LA-VILLE, suppléant

3) En tant que représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de

la Côte d'Or:

- M. Thierry BEZEUX, gérant de la SARL L'OR DES VALOIS, 97 rue Paquier d'Aupré à

21850 SAINT APOLLINAIRE, membre titulaire

- M. Christophe ROCARD, président directeur général du groupe ROCARD, SA

FICOMPTA, 11 boulevard Rembrandt, bâtiment B1 à 21000 DIJON, membre suppléant

4) En tant que personnes qualifiées :

- M. Stéphane DECHAMP, professeur au lycée technologique Saint Jospeh, 39 rue du

Transval à 21000 DIJON, membre titulaire

- M. José BASCUNANA, société ALTECH, 100 rue Marie Guillot à 21300 CHENÔVE,

membre titulaire

Article 2 :

Les membres de la commission titulaires et suppléants désignés à l’article 1° sont

nommés jusqu'au 7 octobre 2023.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-004 - Arrêté de composition de la commission départementale de vidéoprotection 40Article 3 :

Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Côte d'Or, 53 rue de la

Préfecture à 21000 DIJON. Le secrétariat de la commission est assuré par un ou

plusieurs agents de la préfecture qui assisteront aux travaux et aux délibérations de la

commission.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 est abrogé.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à Madame la première présidente de la cour d'appel de Dijon,

Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Or,

Monsieur le président de l'association des maires de la Côte d'Or, Mesdames et

Messieurs les membres titulaires et suppléants de la commission départementale des

systèmes de vidéoprotection de la Côte d'Or et Madame la directrice des finances

publiques.

Une copie du présent arrêté sera également insérée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la préfecture de la Côte d'Or.

Fait à DIJON, le 8 octobre 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Dany! AFSOUD

53 rue de la Préfecture 21041 DION cedex

93 80 44 64 00

https://www.cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-004 - Arrêté de composition de la commission départementale de vidéoprotection 41Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-08-004 - Arrêté de composition de la commission départementale de vidéoprotection 42Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-02-002

Arrêté préfectoral n° 1007 du 02 octobre 2020 portant

transfert d'une autorisation d'exploiter une carrière à

Buffon

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-002 - Arrêté préfectoral n° 1007 du 02 octobre 2020 portant transfert d'une autorisation d'exploiter une carrière à Buffon 43Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

Unité départementale de la Côte d’Or

Arrêté N° 1007

Portant transfert d’une autorisation d’exploiter une carrière

Société EIFFAGE ROUTE NORD EST

Commune de BUFFON

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-15, L. 181-17, L. 511-1, R. 181- 44, R. 181-50 et R. 516-1 à R. 516-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1997 autorisant la société DELERCE MARCHE à exploiter, pour une durée de 20 ans, une carrière à ciel ouvert de sable sur le territoire de la commune de BUFFON aux lieux-dits « Terrain André », « Les Rouilles Larry de Faux », et « La Grange des Champs » ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 transférant l’autorisation d’exploiter susvisée à la société APPIA Bourgogne ;

VU le traité de fusion du 6 novembre 2006 cédant l’autorisation d’exploiter susvisée à la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST PICARDIE ;

VU le changement de dénomination sociale au 1er janvier 2008 de la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST PICARDIE en la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST ;

VU la demande du 23 juillet 2009 par laquelle la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST a sollicité le transfert de l’autorisation susvisée à son profit ;

VU le traité de scission du 8 avril 2015 cédant l’autorisation d’exploiter susvisée à la société TRANSROUTE ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-002 - Arrêté préfectoral n° 1007 du 02 octobre 2020 portant transfert d'une autorisation d'exploiter une carrière à Buffon 44VU le traité de fusion du 11 mars 2016 cédant l’autorisation d’exploiter susvisée à la société EIFFAGE ROUTE NORD EST ;

VU Le calcul du montant actualisé des garanties financières transmis le 18 mars 2020 par courriel de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST ;

VU la demande du 29 juin 2020 par laquelle la société EIFFAGE ROUTE NORD EST a sollicité le transfert de l’autorisation susvisée à son profit ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 22 septembre 2020 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 septembre 2020;

VU l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet d’arrêté par courriel du 30 septembre 2020 ;

Considérant que le changement d’exploitant d’une carrière est soumis à autorisation préfectorale préalable ;

Considérant que la société EIFFAGE ROUTE NORD EST dispose des capacités techniques et financières qui lui permettent d’exploiter la carrière située à BUFFON et de remettre le site en état à la fin de l’exploitation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation d’exploiter la carrière située aux lieux-dits « Terrain André », « Les Rouilles Larry de Faux », et « La Grange des Champs » à BUFFON (21500), délivrée initialement le 25 juillet 1997 à la société DELERCE MARCHE, est transférée à la société EIFFAGE ROUTE NORD EST (SIREN : 402 096 267) dont le siège social est situé 7 rue Pierre Hadot à REIMS (51100).

Article 2 : Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1997 susvisé sont intégralement applicables au nouvel exploitant.

Article 3 : Le deuxième alinéa de l’article 8.1. de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :

« Le montant des garanties financières doit être suffisant pour permettre la remise en état complète du site à un moment quelconque au cours de l’exploitation, il est fixé à 338 819,13 € ».

Le troisième alinéa de l’article 8.2. de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :

« L’indice TP01 de référence est celui de Novembre 2019, à savoir 110,5. »

Article 4 : La société EIFFAGE ROUTE NORD EST adresse à la préfecture de la Côte-d'Or le document qui justifie de la constitution de garanties financières de remise en état de la carrière.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-002 - Arrêté préfectoral n° 1007 du 02 octobre 2020 portant transfert d'une autorisation d'exploiter une carrière à Buffon 45Article 5 : En vue de l’information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de BUFFON et peut y être consultée ; - Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BUFFON pendant une durée minimum d’un mois ; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Côte d’Or ;

- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de DIJON :

1° Par le demandeur ou par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : - L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; - La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le Tribunal Administratif peut être saisi, dans les délais mentionnés au 1° et 2° du deuxième alinéa, d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du deuxième alinéa.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, le maire de BUFFON et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée et qui est notifié à la société EIFFAGE ROUTE NORD EST par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait à DIJON, le 02 octobre 2020

LE PRÉFET

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNE

Christophe MAROT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-02-002 - Arrêté préfectoral n° 1007 du 02 octobre 2020 portant transfert d'une autorisation d'exploiter une carrière à Buffon 46Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-10-09-001

portant agrément de l'association ADEFO/service Le Pas

pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion professionnelle

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-09-001 - portant agrément de l'association ADEFO/service Le Pas pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle 47PRÉFET Direction régionale DE LA aux droits des femmes CÔTE-D'OR et à l'égalité Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Isabelle GALMICHE Dijon, le 9 & OCT. ai

DRDFE/ DDFE 21

Tél :03.80.44.67.29

mél :isabelle.galmiche@bfc.gouv.fr

Arrêté N°.AC2. 4

Portant agrément de l'association ADEFO service le PAS pour la mise en œuvre du parcours

de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.

129-12-5 ;

VU le décret n°20161467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations

Axs sPartigipant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.

316-1-1 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région

Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or;

VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration

et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2018 nommant Mme Laurence GUILLET, Directrice régionale aux

droits des femmes et à l'égalité de la région Bourgogne Franche-Comté ;

VU la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 juillet 2020 par

l'association Adefo le Pas ;

VU l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté

DRDFE Bourgogne-Franche-Comté

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 64 00 mèl : drdfe@bfc.gouv.fr

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-09-001 - portant agrément de l'association ADEFO/service Le Pas pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle 48Considérant que l'association Adefo service le PAS remplit les conditions réglementaires relatives à

l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle ;

SUR proposition de la Directrice régionale des droits des femmes et de l'égalité Femmes-Hommes de

Bourgogne-Franche-Comté. ;

ARRETE :

Article 1'L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des

familles est délivré à ADEFO service le Pas sise 31 Rue Auguste Blanqui, 21000 DIJON représentée par

Mme Christiane sa présidente pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de la Côte d'Or.

Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les

femmes et les hommes, dela diversité et de l'égalité des chances, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles

R. 4271 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif

territorialement compétent de Dijon, sis 22 rue d'Assas, dans le même délai.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, le secrétaire général pour les affaires

régionales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.

Fait à Dijon, eg OCT. 200

LE PRÉFET,

Signé : Fabien SUDRY

Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté

DRDFE Bourgogne-Franche-Comté

53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex

tél : 03 80 44 6400 mèl : drdfe@bfc.gouv.fr

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-10-09-001 - portant agrément de l'association ADEFO/service Le Pas pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle 49