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Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté 2015 197 0001 du 16 juillet 2015
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté 2015 197 0001 du 16 juillet 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
@ » Agence Régionale de Santé
Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N° %1S--./9?-0 001
fixant le montant et la répartition -pour l’exercice 2015
de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
de l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (ADPEP)
é
6
é
6
&
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(FINESS EJ : 97 030 1271)
Le directeur général de l’agence régionale de santé
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des
familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Christian MEURIN aux fonctions de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
la décision du 11 mai 2015 fixant pour 2015 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants
des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles - Publiée au JO du 19 mai 2015
la circulaire n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de
l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
lParrêté du 30 avril 2015fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.
314-3-4 du même code
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du mercredi 1° octobre 2008 entre
l'association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (ADPEP), le
conseil général de Guyane et la direction de la santé et du développement social - service
déconcentré de l’Etat. SUR proposition de la direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de
l’agence régionale de santé de Guyane dans l’attente du renouvellement du contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens pour la période 2015-2019
Article 1:
Article 2 :
DÉCIDE :
Le budget global 2015 des établissements et services médico-sociaux, gérés par
l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de Guyane (PEP de
Guyane) dont le siège social est situé au PAE de Degrad des Cannes BP 161 97323
CAYENNE Cedex, a été fixé en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 10 334 036,04 €.
La quote-part de dotation globalisée financée par l’assurance maladie pour l'exercice
2015 est fixée à 9 956 276,21 € en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé.
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 et sera
créditée sur le compte courant du Siège de l’ Association identifié ci-dessous :
Banque CREDIT COOPERATIF - Versailles
Code banque : 42559 ; Code guichet : 00007 ; n° de compte : 41020007004 ; Clé : 49
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre
provisionnel, de la façon suivante : x
- «Pôle Cayenne » (Déficience Intellectuelle — Cayenne)
- CAMSP "Kayenn" : 631 247,85 € représentant 80% du budget à la charge de
l’assurance maladie. [Les 20 % restants seront versés par le conseil général soit un montant de 157 811,96 €]
Etablissement FINESS Dotation (en €)
CAMSP "Kayenn" 97 030 1297 631 247,85 €
Etablissement FINESS Dotation (en €) 634 755,42 €.
" Dont 19 151,23 € CMPP "Awalys 97030271 7 RER CLEO ES
autisme
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD "Ibis" 97 030 1925 909 360 €.
- « Pôle Ouest Guyanais » (Déficience Intellectuelle —- OG)
- CAMSP og : 879 791,46 € représentant 80 % du budget à la charge de l’assurance
maladie. ;
[les 20 % restants seront versés par le conseil général soit un montant de 219 947,87 €] Etablissement FINESS Dotation (en €)
CAMSP og 97 030 191 7 879 791,46 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €)
1225 596,44 €.
Dont 27 990,27 €
LUPELE Leurs MESURES NOUVELLES autisme
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD "Makandra" 97 030 3582 1 932 314,41 €.
- «Pôle Moteur » (Déficience Motrice — 973)
Etablissement FINESS Dotation (en €)
SESSAD DM 973 97 0303509 975 945,83 €.
Etablissement FINESS Dotation (en €)
2 767 264,80 €.
Dont 2 000 000 € CNR
IEM 973 97 030 349 1 provisions pour
renouvellement
immobilisations
Article 3: Une quote-part de 5% de l’allocation budgétaire de chaque établissement géré par
l'association ADPEP Guyane, est destinée à faire fonctionner un pôle de compétences
transversales de gestion administrative et financière, dénommé : "SIEGE".
Pour l’exercice 2015, cette quote-part est répartie, entre les établissements et services de
la façon suivante :
£ Dotation globalisée 2015 Etablissement
Total quote-part siège
CAMSP Kayenn 789 059,81 € 39 452,99 €
CMPP Awalys 634 755,42 € 31 737,71€
SESSAD IBIS 909 360 € 45 468,00 €
SESSAD moteur 975 945,83 € 48 797,29 €
IEM 2 767 264,80 € 38 363,24 €
S/ total Pole Cayenne 6 076 385,86 € 203 819,29 €
CAMSP OG 1 099 739,33 € 54 986,97 €
CMPP OG 1 225 596,44 € 61 279,82 €
SESSAD Makandra 1932 314,41 € 96 615,72 €
S/ total Pole OG 4 257 650,18 € 212 882,51 €
Total CPOM 10 334 036,04 € 416 701,80 € Atticle4: En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Atticle5: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article6: la direction de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence
régionale de santé de Guyane, le directrice de la caisse générale de sécurité sociale et les
directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le
1 6 JUIL. 2015