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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 123 2025 Finances Versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe AD
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 123 2025 Finances Versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe AD)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Pubs le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND] !2 : 027-200070142-20251002-123_2025-DE
f Faut
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin
Présents : 34 Charleval Mme Hequet, M. Emo,
Votants : 42 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Feury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Date de convocation :
Le : 26 septembre 2025
M. Lebreton,
Les Hogues Mme Bachelet,
| Letteguives
Lilly Mme Lancien,
| Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,
| Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Bonneau,
Vandrimare M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.
Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.
Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy
à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.
Finances et affaires générales : Versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide
à domicile » : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°50/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif du budget
annexe « aide à domicile » 2025 ;
Vu la délibération n°59/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif du budget
principal 2025 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 9 septembre 2025 ;
1 CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 es
Publié le
Le financement de la compétence de maintien à domicile des personnes dépendd1D::027-200070142-20251002-128.12025-DE
subvention de fonctionnement inscrite au budget principal vers le budget annexe « aide à domicile ». En 2025, cette subvention
inscrite au budget principai s'élève à 352 744,40 €.
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement de
cette subvention. La participation financière au coût de ce service sera versée en une seule fois.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « aide
à domicile » à hauteur de 352 744,40 € pour 2025 dans les conditions ci-dessus définies.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, <È « Ç
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(CarasdcHarLEvAL ) ) _” 4 — Ye |
HER Arnaud GODEBOUT
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux moïs pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/02/10/2025