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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 124 2025 Finances Versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe SPANC
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 124 2025 Finances Versement dune subvention de fonctionnement du BP vers le budget annexe SPANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 t
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM. Publis le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AN ID :027-200070142-20251002-124_2025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
| Bosquentin Mme Fouquet,
| Bourg-Beaudouin
Présents : 34 Charleval Mme Hequet, M. Emo,
Votants : 42 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelie M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 26 septembre 2025 Le Tronquay
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger M. Bonneau,
Vandrimare M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Absents : Mmes Damois, Mme Marteau, M. Gavelle.
Excusés : MM. Calais, Defrance, Houssaye.
Pouvoirs : M. Halot à M. Godebout, Mme Dalissier à M. Emo, M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Moëns, Mme Grouchy
à Mme Doinel, Mme Julien à Mme Simon, M. Blavette à M. Bonneau, M. Dechoz à M. Bézirard.
Finances et affaires générales : Versement d'une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe
« SPANC » : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°54/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif du budget
annexe « SPANC» 2025 ;
Vu la délibération n°59/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif du budget
principal 2025 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission finances et affaires générales en date du 9 septembre 2025;
1 CDCLA/CC/02/10/2025 Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025 ET
Publié le
Le financement de la compétence assainissement non collectif nécessite le versement 4 1D:027:200070142-20251002-124-2025-DE:
inscrite au budget principal vers le budget annexe « SPANC ».
En 2025, cette subvention inscrite au budget s'élève à 97 889,34 €.
Afin d'améliorer la qualité des comptes des collectivités, il est désormais nécessaire de formaliser par délibération le versement de
cette subvention.
Les versements seront établis au fur et à mesure en fonction du besoin de financement de ce budget annexe.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
autorise par délibération le versement d’une subvention de fonctionnement du budget principal vers le budget annexe « SPANC » à hauteur de 97 889,34 € pour l’année 2025.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, ECo ï éan 2 >
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Arnaud GODEBOUT < DNS ANDELLE
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle sait expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois,
CDCLA/CC/02/10/2025