Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Inégalités sociales, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-121

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE (5 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2021-09-15-00001 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 154 du 15 septembre 2021 fixant la

liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection

des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 9

88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales

habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer

+ annexes (15 pages) Page 12

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /

88-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBP-0129 portant dérogation à

l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées prévue au 4° de

l'article L.411-2 du Code de l'environnement (5 pages) Page 28

Direction régionale des douanes de Lorraine /

88-2021-09-13-00003 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE

TABAC à EPINAL (2 pages) Page 34

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-09-10-00004 - Arrêté du 10 septembre 2021Interdisant la pratique de la pêche à

l’aimant dans tous les cours d’eau du département des Vosges (2 pages) Page 37

2CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-09-13-00004

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 3DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Portant sur :

 les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances

 le transport de corps avant mise en bière

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme Directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de

1

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 4ces établissements pendant l’absence de Monsieur Christophe GASSER, chef de ces établissements, et ce jusqu’au retour de ce dernier ;

SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE

POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L’ETAT CIVIL, AUX

DECES ET AUX NAISSANCES

Pour l’ensemble des sites Hospitaliers et d’Hébergement

du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE

Madame Marie-Laure DUGRAVOT

Madame Sylvie GEORGEL

Madame Maëva GURY

Monsieur Kamel KRIM

Madame Delphine LAURENT, jusqu’au 31 décembre 2021

Madame Catherine RICHARD

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard

Madame Isabelle BERNARD

Madame Anouck BILLET

Madame Sophie RAZUREL

Madame Geneviève THAUVIN

Madame Nathalie BONEL

Madame Fabienne GARAUDEL

Madame Emmanuelle MOUNIE

Madame Maria VIEIRA

A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

A la responsable des affaires générales et de la communication :

Madame Sonia BLANCHOT.

En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d’état civil à Madame Sonia BLANCHOT, responsable des affaires générales et de la communication. Madame Séverine MARCHAL est désignée en qualité de suppléante de Madame Sonia BLANCHOT pour la signature des actes annuels.

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau

2

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 5A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

A l’adjoint administratif au service des admissions-sorties :

Madame Géraldine LECLERC-BELMONT.

SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE

POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS AU TRANSPORT DE

CORPS AVANT MISE EN BIERE

Pour l’ensemble des sites Hospitaliers

du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien

Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE

Madame Marie-Laure DUGRAVOT

Madame Sylvie GEORGEL

Madame Maëva GURY

Monsieur Kamel KRIM

Madame Delphine LAURENT, jusqu’au 31 décembre 2021

Madame Catherine RICHARD

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel

Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard

Madame Isabelle BERNARD

Madame Anouck BILLET

Madame Sophie RAZUREL

Madame Geneviève THAUVIN

Madame Nathalie BONEL

Madame Fabienne GARAUDEL

Madame Emmanuelle MOUNIE

Madame Maria VIEIRA

A la responsable du service des admissions-sorties :

3

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 6Madame Séverine MARCHAL.

A la responsable des affaires générales et de la communication :

Madame Sonia BLANCHOT.

Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau

A la responsable du service des admissions-sorties :

Madame Séverine MARCHAL.

Aux personnels du service des admissions-sorties et de l’EHPAD

Madame Otilia DEOLIVEIRA

Madame Aurélie DURAND

Madame Géraldine LECLERC-BELMONT

Madame Laëtitia KARQUET

Madame Marie LARRIERE

Madame Marielyn MENDES

Madame Catherine ROSARD

Madame Mélanie UGODZINSKA

Madame Sandrine BOULAYOUNNE

Madame Laure CHEVRIER

Madame Delphine COLLIN

Madame Cécile DORLET

Madame Carole FLAMAND

Madame Colette GAUTIER

Madame Agnès MICHEL

Madame Elise ROCHE

Madame Natalia ROXO

Madame Martine STEINER

Madame Sabrina SYLVESTRE.

Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 2 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement.

Article 3 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes

4

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 7personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 4 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision

du Directeur. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle annule et remplace toute décision portant sur le même sujet.

Fait à Neufchâteau, le 13 septembre 2021

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

5

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-09-13-00004 - DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-09-15-00001

Arrêté DDETSPP PEIS 2021 154 du 15 septembre 2021

fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-15-00001 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale

Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2021/154 du 15 septembre 2021

fixant la liste des candidatures recevables

pour l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-4, L.472-1-1, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale, Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté n°DDETSPP/PEIS/2021/148 du 2 septembre 2021 portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des Vosges ;

Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 12 mai 2021 ;

Vu les dossiers de candidature reçus complets ;

Vu les avis favorables du procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

1/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-15-00001 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 10Arrête :

Article 1er

La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code de l’action sociale et des familles est arrêtée comme suit :

BARADEL Stéphanie ;

CEBEILLAC Anne-Sophie ;

COLIN Arnaud ;

COLLARDE Aurore ;

JACQUET Anne-Marie ;

KIDOUCHE Samia ;

LE HIR Marta ;

RUNEL-LESAULNIER Caroline ;

THIERY Christelle.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).

Article 5

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Épinal.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal,

le 15 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Yann NEGRO

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-15-00001 - Arrêté DDETSPP PEIS 2021 154 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-09-16-00001

Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences

sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs

dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 12Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Avis d’appel à projets

pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les

secteurs d’ Eloyes et de Gerardmer.

Adresse de publication de l’appel à projets :

Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des

Vosges - 4 avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 ÉPINAL Cedex 09.

Date de lancement : 16 septembre 2021

Date limite de dépôt des candidatures : 16 novembre 2021.

1- Qualité de l’autorité compétente pour donner l’autorisation

Préfecture des Vosges

Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des

Vosges - 4 avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 ÉPINAL Cedex 09.

2 –Objet de l’appel à projets

L’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de jeunes

travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles

(CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes travailleurs relèvent

de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projet et d’autorisation sous la compétence

du préfet de département.

Dans le département des Vosges, différents diagnostics et plans départementaux dont le Plan Départemental

d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024 (PDALHPD) ont

permis de faire un état des lieux des difficultés de logement et d’hébergement des jeunes en insertion

socioprofessionnelle.

Ainsi, la création de FJT permettra de répondre aux besoins de jeunes salariés, apprentis ou en formation

ayant besoin d’accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s’inscrire dans un cadre leur

permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique. A

ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner deux projets d’ouverture de FJT sur les communes de

Gerardmer et d’Eloyes.

1

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 133 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande

d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

- analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s)

présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

Ne sont pas soumis à cette commission, les projets d’extension de places de FJT correspondant à une

augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du

renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er

juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux

dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs

(RAA) de la préfecture de département.

Elle se réunit et établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée

au RAA de la préfecture de département. Le classement sera effectué selon les critères de sélection prévus et

précisés en annexe 2 du présent avis d’appel à projets.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des

actes administratifs; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et

sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec

demande d'avis de réception au plus tard pour le 16 novembre 2021 le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être, soit déposé en mains propres contre récépissé, soit envoyé (version

papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des

Vosges

4 avenue du Rose Poirier - B.P. 61029 - 88050 ÉPINAL Cedex 09.

2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 14Horaires : 8h45 h à 11 h 30 et 13 h 45 à 16 h30 (16 h 00 le vendredi).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la

mention "NE PAS OUVRIR " et « Appel à projets 2021 – n° 2021-1-FJT » qui comprendra deux sous-

enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-1 – FJT – candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-1– FJT – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature,

en précisant leurs coordonnées, par courriel à l’adresse suivante : ddetspp-pse-peis@vosges.gouv.fr.

6 – Composition du dossier :

Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il

s'agit d'une personne morale de droit privé;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 313-16, L. 331-5, L.471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code

du commerce;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière

de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore

d'une telle activité ;

f) l’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R. 365-4 du code de

la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas dispensé.

Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits

par le cahier des charges;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge en

référence au cahier des charges de l’appel à projet précisées au paragraphe 3.6 «les objectifs de qualité»

comprenant :

un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue

conformément aux dispositions du III de l’article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour les FJT

relevant également du statut de résidence sociale,

un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article D.312-153-2

du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items retenus pour répondre aux critères

énoncés dans la lettre circulaire 2020-010 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et

L.311-8 du CASF,

la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le

résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une

transformation,

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 15les modalités de coopération envisagées en application de l'article L 312-7 du CASF.

- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de

qualification ;

- un dossier relatif aux exigences architecturales conformément au paragraphe 3.4 du cahier des charges

«l’avant - projet architectural»

-un dossier financier comportant :

le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire,

le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de

financement et un planning de réalisation,

si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce FJT,

les incidences sur le budget d'exploitation du FJT du plan de financement mentionné ci-dessus,

le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un

projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication

au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 16 novembre

2021.

8 – Précisions complémentaires :

1. Les candidats peuvent demander à la DDETSPP des Vosges des compléments d'informations au plus tard le 9 novembre 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-pse-peis@vosges.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 –1- FJT".

La préfecture de département pourra faire connaître à l’ensemble des candidats via son site internet

(www.vosges.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard le 10

novembre 2021.

9 – Rappel du calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 16 septembre 2021

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 16 novembre 2021.

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : janvier 2022.

Date de notification : février 2022.

Fait à Epinal, le 16 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

Yann NEGRO

4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 16ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES

Cahier des charges

Avis d’Appel à projets n°1

Création de 2 foyers de jeunes travailleurs dans le département des Vosges

DESCRIPTIF DU PROJET

Nature : Foyer de jeunes travailleurs

Public : Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et

professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans

(sans dépasser l’âge de 30 ans).

Territoires et nombre de places : GERARDMER : de 35 à 45 places.

ELOYES : 82 places.

PREAMBULE

Le présent document constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se

conformer. Il a pour objectif de développer le logement temporaire qui permet d’accompagner les forts

besoins de mobilité des jeunes.

Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article R 313-3 du CASF, ce cahier des charges a pour objectif de

définir les conditions de création des foyers de jeunes travailleurs ainsi que l’ensemble des caractéristiques

techniques auxquelles tout candidat devra répondre.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux

objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement

des jeunes.

1. L’identification du contexte et des besoins sur les 2 territoires.

Actuellement, le département des Vosges compte un FJT de 124 places à Saint Dié des Vosges et une

résidence sociale jeunes de 9 places à Vittel.

Le diagnostic à 360° des Vosges (actualisé en 2018) puis le Plan Départemental d’Action pour le Logement

et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2024 des Vosges (PDALHPD) ont permis de faire un

état des lieux des difficultés de logement et d’hébergement des jeunes en situation de précarité du

département des Vosges.

Constats relevés :

-30 % des demandes d’hébergement et de logement recensées par le Service Intégré d’Accueil et

d’Orientation (SIAO) concernent des jeunes entre 18 et 25 ans ;

-présence prégnante de jeunes en CHRS dont certains en souffrance psychique ;

-les jeunes en situation de précarité ont des difficultés à accéder au logement autonome en

raison de leurs ressources aléatoires d’autant plus quand ils n’en ont pas et qu’ils ne peuvent

compter sur un appui familial ;

-manque de petits logements sur le département.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 17Concomitamment à ces travaux, des besoins en logement jeunes ont également émergé sur le secteur de

Gérardmer, où un diagnostic diligenté par l’URHAJ a établi un besoin de 35 à 45 logements ciblant

principalement des jeunes en alternance et des saisonniers.

Sur le secteur d’Eloyes, la création d’un foyer jeunes travailleurs (étayée par une étude de l’URHAJ)

s’inscrit dans le cadre de la construction d’un centre de formation aux métiers du transport et de son lieu

d’hébergement par l’entreprise de transports Mauffrey. Ce complexe immobilier en cours de construction

comprend :

- le centre de formation qui accueillera 200 jeunes femmes et hommes à l’année

-un bâtiment de 82 logements répondant aux critères architecturaux d’un FJT

-des équipements collectifs du type salle de restauration, amphithéâtre, salle de sports, (ainsi qu’un projet de

crèche).

Le centre de formation et le FJT seront opérationnels début 2022. Sur ce territoire, l’appel à projets a pour

objectif de sélectionner le futur gestionnaire de la structure d’hébergement de 82 logements.

2-Le cadre juridique

2-1 Les textes de référence concernant l’appel à projets

L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a

réintégré les foyers de jeunes travailleurs dans le champ des autorisations relevant du Code de l’action

sociale et des familles. Ils sont aujourd’hui soumis à la procédure de droit commun pour délivrer les

autorisations des projets de création, de transformation et d’extension importante relative aux établissements

issus de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires, entrée en vigueur le 1er août 2010. Les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2010 et n°2014-

565 du 30 mai 2014 ainsi que la circulaire du 20 octobre 2014 précisent les règles relatives à l’organisation

et au fonctionnement de la procédure d’appel à projets préalable à la délivrance de l’autorisation des

établissements et services sociaux et médico-sociaux.

2-2 Les textes de référence concernant les foyers de jeunes travailleurs

Ils relèvent à la fois du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et du code de la construction et de

l’habitation (CHH) en tant que résidences sociales (articles L 351-2 et L353-2, L633-1 et les suivants):

➢ la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale,

➢ le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs précise les règles

d’organisation et de fonctionnement,

➢ l’instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 9 septembre 2015 relative au statut

juridique des foyers de jeunes travailleurs,

➢ la circulaire DGCS, DIHAL, DHUP/2013/2019 du 30 mai 2013 relative au soutien et au

développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’Aide à la Gestion

Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales,

➢ la circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales,

➢ la lettre-circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative aux foyers de jeunes travailleurs.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 182-3 Le cadre dans lequel doivent s’inscrire les candidatures

En application de l’article L 313-4 du CASF, l’autorisation sera délivrée si le projet :

➢ satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code,

➢ prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information requis,

➢ répond au présent cahier des charges,

➢ présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec ceux

des établissements fournissant des services analogues (art L313-8 du CASF).

L’instruction du 9 septembre 2015 précise que l’article L313-4 1° du CASF ne peut être applicable aux

foyers de jeunes travailleurs, en revanche il convient de veiller à la cohérence des appels à projets avec les

objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

(PDALHPD) prévu à l’article L 312-5-3 du CASF qui définit les mesures destinées à répondre aux besoins

en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et

d’accompagnement vers l’insertion et logement mais également avec le diagnostic à 360°.

Les candidats proposeront les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et

besoins décrits ci-dessous, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des

personnes concernées, ils pourront présenter des variantes aux exigences et aux critères proposés, sous

réserve du respect des exigences minimales décrites ci-dessous. Par ailleurs, les porteurs de projets doivent

déposer un dossier par territoire.

3-Les caractéristiques du projet et critères de qualités exigés.

3-1 Le public cible

Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. La

structure veillera à la bonne adéquation entre l’autorisation accordée et le public accueilli.

Selon les termes de l’article D 312-153-1 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs sont destinés à

accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à

30 ans, et notamment issus d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.

La structure accueillera des jeunes dans une grande diversité de situations et doit s’assurer de respecter

certaines proportions dans le public accueilli :

Publics accueillis Proportion accueillie

Public cible :

• jeunes actifs de 16 à 25 ans, exerçant une

activité salariée en apprentissage, en

formation professionnelle ou en stages

(hors étudiants) en recherche d’emploi.

Au-moins 65 % du public accueilli

Autres publics :

• jeunes âgés de 26 à 30 ans

• jeunes étudiants non-salariés

• jeunes scolarisés (notamment lycéens)

35 % maximum du public accueilli

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 19• jeunes de moins de 16 ans en apprentissage

Publics accueillis dans le cadre d’un

conventionnement avec un tiers :

• jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à

l’Enfance

• jeunes suivis par la PJJ ou tout autre

organisme tiers.

15 % maximum du public accueilli

Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient

d’un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) sur

l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions

d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les procédures

existantes qui leur sont propres.

Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme

unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’engagera à utiliser autant que

possible le système d’information unique dénommée «SI-SIAO».

Par ailleurs, 30 % des places des places de chaque FJT seront mobilisables par le préfet dans le cadre de son

contingent réservataire. Dans le cadre de la déclinaison locale de la stratégie nationale de prévention et de

lutte contre la pauvreté, le Conseil départemental et l’État s’engagent à accompagner les jeunes sortant des

dispositifs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance. Conformément à cette orientation, le projet permettra de

réserver certaines places à ce public spécifique.

3-2 Les exigences architecturales et environnementales

Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son

implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi,

à sa mise en service, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics,

commerces, bassins d’emploi. Elle devra se situer à proximité immédiate d’une ligne de bus permettant aux

jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail.

Le projet répondra a minima aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que

prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif

à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de

construction, d’amélioration ou d’acquisition amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de

l’Etat des logements ou des logements foyers à usage locatif.

Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine, ou kitchenette, salle de bains).

Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projets, les projets devront proposer un

quota de logements destinés aux couples ou aux familles monoparentales (T1 bis voire T2).

Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en

fournissant à l’appui des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et

de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en

termes d’apprentissage vers l’autonomie.

8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 20Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des

conditions de sécurité adaptées. Des espaces collectifs suffisants, accueillants et adaptés à la vie collective

des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux

besoins quotidiens des jeunes et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.

Le projet devra s’inscrire dans une démarche de qualité environnementale se traduisant notamment par:

➢ la production d’une ACV (Analyse de Cycle de Vie) afin de prendre en compte l’impact

environnemental du bâtiment.

➢ la définition des dispositifs de suivi des consommations énergétiques : identification des postes de

consommation et des consommations prévisionnelles, définition des conditions de suivi des

consommations (modalités d’acquisition des données, modalités d’analyse), définition de

l’utilisation des résultats (forme de communication et de retour aux usagers, moyens d’action

correctives (techniques ou pédagogiques).

3-3- Locaux collectifs

Le projet devra respecter les dispositions des articles:

–R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les

établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des

locaux privatifs et des locaux communs meublés,

–R.633-1du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux

accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute

personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les

services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs.

Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.

3-4 Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre

Le candidat est invité à présenter les modalités mises en œuvre pour répondre aux trois missions

prioritaires : accueillir, loger, accompagner. Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de

gestion locative sociale.

Le candidat détaillera la palette des actions au regard de l’article D 312-153-2 du CASF permettant la prise

en compte des besoins réels des jeunes.

L’avant-projet social

Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes

suivantes :

➢ la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative,

➢ la politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli,

➢ la politique de peuplement et d’attribution des logements,

➢ la politique de sortie vers le logement ordinaire.

9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 21L’avant-projet socio-éducatif

Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre à

3 objectifs structurants justifiant l’attribution de la prestation de service de la CAF :

➢ Faciliter l’autonomisation, la socialisation et l’émancipation des jeunes via une animation collective

et un accompagnement global mobilisant l’ensemble des ressources du territoire

➢ Favoriser l’engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie de la structure

➢ Encourager le vivre-ensemble et la mixité des jeunes.

En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service

adaptée :

➢ l’accueil, l’information, l’orientation,

➢ l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome,

➢ l’aide à l’insertion sociale et professionnelle.

Dans le prolongement des actions conduites en présentiel, l’avant-projet socio-éducatif s’appuiera sur des

modalités d’intervention en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux où les jeunes sont massivement

présents. La mise en œuvre d’une présence éducative en ligne, en particulier dans le cadre de la démarche

des « Promeneurs du net » soutenue par les CAF, constitue un levier de renforcement du lien entre les

équipes socio-éducatives, les jeunes et les partenaires.

L’avant-projet architectural

Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

➢ un pré-projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de

leur finalité et du public accompagné accueilli;

➢ Typologie des logements: les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette,

salle de bains). Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projet, les projets

devront tendre vers un quota de 20% de la capacité totale de logements destinés aux couples ou aux

familles (T1bis, T2), et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de T1 sans que

cela n’excède 20%, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et que cela se

concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2. L’ensemble de ces points sera

apprécié lors de l’examen du dossier ;

➢ des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être

au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte;

➢ une note sur les conditions de maîtrise foncière de l’implantation présentée;

➢ une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d’implantation.

3.5 Les gestionnaires

Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de

1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. Le nouvel

article D.312-153-3 du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015,

l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du CCH pour la

10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 22gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce

dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes

d’habitations à loyer modéré.

Le candidat de l’AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article

R 313-4-3 du CASF) mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté

conjointement avec un maître d’ouvrage identifié.

3-6 Les objectifs de qualité

Les documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de l’intimité

l’effectivité du respect des droits de la personne accueillie.

A ce titre la mise en place de documents destinés aux usagers en application des articles L311-3 à L 311-8

du Code de l’action sociale et des familles, devra être prévue et les éléments suivants devront être présentés:

➢ le livret d’accueil,

➢ la charte des droits et des libertés de la personne accueillie,

➢ le règlement de fonctionnement,

➢ le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge,

➢ le conseil de la vie sociale,

➢ le projet d’établissement.

De plus, les dispositifs prévus par l’article L 632-2 du Code de la construction et de l’habitation devront

également être mis en œuvre. A ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la

signature du jeune.

3-7- Les partenariats et les coopérations

Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en

place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de la protection

de l’enfance et de l’insertion par le logement dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.

3-8- Le détail de mise en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles relatives aux

modalités de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à

l’ouverture de la structure.

Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d’ouverture.

4-Les moyens humains et financiers

4-1 L’équipe

La composition de l’équipe devra être adaptée aux besoins des personnes logées.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 23Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d’équivalent temps pleins :

➢ personnels socio-éducatifs,

➢ personnels administratifs et de direction,

➢ personnels techniques.

La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement.

A ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel

de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.

De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par l’aide

sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.

Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.

Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes,

en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.

4-2 Les habilitations et agréments

Le gestionnaire produira toutes les habilitations, agréments, conventions nécessaires à l’accueil des publics

spécifiques (jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance par décision de justice ou administrative, jeunes

placés par un établissement de placement éducatif). Les documents seront annexés au dossier candidature.

4-3 Redevances et prestations facultatives

L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers

et redevances maximum de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés,

rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent

pas être appliquées de manière automatique.

Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de

l’équilibre de l’opération et d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.

Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des

redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de

l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.

Dans ce cadre, le gestionnaire doit s’attacher à proposer un niveau de redevances accessible pour des jeunes

à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant

que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d’insertion tels que la garantie jeunes.

4-4 Le conventionnement APL

Dénommé par l’article L 633-1 du Code de la construction et de l’habitation, logement-foyer, les foyers de

jeunes travailleurs, sont des établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de

personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés et des locaux communs

affectés à la vie collective. A ce titre, les personnes logées ont droit selon les termes de l’article L 315-2 du

Code de la construction et de l’habitation à percevoir l’aide personnalisée au logement.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 24Même, s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers

le logement autonome de droit commun doit être systématiquement privilégiée.

Afin que les jeunes logés puissent en bénéficier, le bailleur devra signer, avant la mise en service de la

structure, une convention APL avec l’Etat ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant.

La signature d’une convention APL entraîne de fait la mise en œuvre du contingent préfectoral à hauteur de

30%. Dans ce cadre, le gestionnaire s’engagera à déclarer les logements vacants à l’autorité préfectorale.

4-5 Le cadrage budgétaire

Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et

d’investissement) et son évolution sur 5 ans.

Le candidat transmettra les éléments suivant:

➢ le prix de revient prévisionnel,

➢ le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-

étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes

d’exploitation,

➢ le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion

locative sociale,

➢ les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.

➢ L’article R 353-158 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les éléments pris en

compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement parle résident au

gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la

redevance prévisionnelle.

4-6 Les aides de l’Etat et des différents partenaires

Pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs, les aides accordées par l’Etat sont mobilisables via l’aide

des prêts locatifs aidés (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social (PLUS).

Ces aides sont ciblées en direction d’une population spécifique et en faveur de logements particuliers. Elles

sont octroyées par l’Etat, ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant, qui délivre une décision

d’agréments et de financements de l’opération.

Ces subventions d’investissement sont complétées par d’autres aides.

Bien qu’étant un établissement soumis à autorisation, les foyers de jeunes travailleurs ne peuvent prétendre

à recevoir une dotation globale de financement. Ils peuvent néanmoins percevoir l’ALGLS. Il s’agit d’un

financement de l’État qui prend en compte la nécessité de mettre en œuvre une gestion locative adaptée et

sociale pour répondre aux difficultés propres aux publics accueillis.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 25Les aides versées par la Caisse d’allocation familiales des Vosges sont conditionnées d’une part par

l’autorisation d’ouverture du foyer de jeunes travailleurs par l’Etat et d’autre part par l’agrément du projet

socio-éducatif qui sera validé par le Conseil d’Administration de la CAF des Vosges.

Les financements sont de deux types: la prestation de service socio-éducative et les aides à l’investissement,

au fonctionnement ou au projet en complément des prestations de services.

Leur attribution relève de la décision du Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales des

Vosges.

Le règlement intérieur d’action sociale (Rias) précise par ailleurs la nature des aides, les conditions

générales et particulières de leur attribution ainsi que la qualité des bénéficiaires.

Ce dernier document est consultable sur le site Caf.fr en page locale.

5-La durée d’autorisation

Conformément au code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est délivrée pour une durée de 15

ans sous réserve d’être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification et de la

tenue d’une visite de conformité, intervenant deux mois avant la date d’ouverture. La personne physique ou

la personne morale de droit public ou privé détentrice de l’autorisation doit saisir l’autorité compétente afin

que soit conduite la visite de conformité.

6-L’évaluation

En outre, la structure devra souscrire à l’obligation d’une évaluation régulière de ses activités et de la qualité

des prestations délivrées par le biais d’une évaluation interne et d’une évaluation externe. Le

renouvellement total ou partiel est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe

mentionné au deuxième alinéa de l’article L 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 26ANNEXE 2 – CRITÈRES DE SÉLECTION

Nom du porteur de projet :

CRITÈRES Cotation 1 à 3 Coef. pondé- rateur TOTAL Commentaires/ Appréciations

Le public

accueilli et la

justification

des besoins

Qualification du public accueilli dans

un respect de mixité

1

Qualité de l’étude de besoins 1

Qualité du

projet social et

de l’opérateur

Qualité générale de

l’accompagnement socio-éducatif et

des activités proposées par rapport à

la spécificité du public accueilli

3

Personnels : qualification du

personnel (niveau III en direction et

IV en animation socio-éducative),

taux d’encadrement ...

2

Accueil physique des usagers :

typologie des logements, redevances,

prestations facultatives et

obligatoires, type et montant)

3

Implantation locale de l’opérateur et

coopération avec les partenaires

extérieurs (institutionnels,

associatifs..)

2

Lien avec le SIAO 3

Localisation et

projet

architectural

Accessibilité de la structure aux

personnes à mobilité réduite ou

atteintes de pathologies lourdes

1

Localisation et implantation

géographique de la structure par

rapport aux besoins locaux (bassins

d’emploi et population des jeunes de

16/25 ans, moyens locaux de

transports en commun/services

publics etc

3

Fonctionnalité des locaux (présence

et destination des espaces collectifs) 3

Capacité du

bailleur et du

gestionnaire

sur la mise en

œuvre du

projet

Capacité à respecter les délais de mise

en œuvre 3

Expérience de maîtrise d’ouvrage

dans la réalisation 2

Expérience du gestionnaire dans la

prise en charge du public accueilli 3

Budget-aspects

financiers

Cohérence du chiffrage budgétaire

avec les moyens annoncés 2

TOTAL

15

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-09-16-00001 - Avis d'appel à projets pour la création de 2 résidences sociales habitat jeunes type foyer de jeunes travailleurs dans les secteurs d'Eloyes et de Gérardmer + annexes 27Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Grand Est

88-2021-09-08-00003

Arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBP-0129 portant

dérogation à l'interdiction de capture de spécimens

d'espèces animales protégées prévue au 4° de l'article

L.411-2 du Code de l'environnement

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2021-09-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-DREAL-EBP-0129 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement 28Direction régionale de l'environnement,

de l’aménagement et du logement du Grand Est

Service Eau Biodiversité Paysages

Pôle Espèces et Expertise Naturaliste

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0129

portant dérogation à l’interdiction de capture

de spécimens d’espèces animales protégées

prévue au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1991 réglementant la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département de la Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

VU l’arrêté interministériel du 18 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

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Tél : 03 88 13 05 00

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VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 18 mai 2021 ;

VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 04 au 18 août 2021, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine (CENL) en date du 22 avril 2021 ;

VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 11 août 2021 ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture des espèces

concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune

sauvage ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la

demande de dérogation dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Grand Est ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine sis 3 rue Robert Schuman, 57400 Sarrebourg, représenté par sa directrice Véronique CORSYN.

Pour mener à bien les travaux d’expertises, de sensibilisations, de conseils, d’améliorations des connaissances, de coordination de programmes de conservation porté par le bénéficiaire, sont habilités à intervenir les personnes suivantes :

– les salariés du CENL,

– les membres du bureau,

– les personnes encadrées par le CENL (stagiaires, services civiques…), – les bénévoles du CENL dès lors qu’ils sont accompagnés sur le terrain par un salarié.

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Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capturer, relâcher, prélever, transporter les spécimens d’espèces protégées suivantes :

Amphibiens et reptiles

Les espèces d’amphibiens et de reptiles présentes dans les Vosges listées à l’arrêté du 18 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et les espèces listées à l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature, à l’exception des espèces listées à l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département.

Insectes

Les espèces d’insectes présentes dans les Vosges listées à l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, à l’exception des espèces listées à l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Le protocole de capture-marquage-relaché est autorisé sur les espèces de papillons concernées par le paragraphe ci-dessus. Il n’est pas autorisé pour les espèces relevant d’autres ordres d’insectes.

Flore

Les espèces végétales présentes dans les Vosges listées à l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et les espèces végétales présentes en Meurthe-et-Moselle listées à l’arrêté du 3 janvier 1994 fixant les listes des espèces végétales protégées sur le territoire de l’ex- région Lorraine, à l’exception des espèces listées à l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Mollusques

Les espèces de mollusques présentes dans les Vosges listées à l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, à l’exception des espèces listées à l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature.

La présente dérogation est délivrée au CENL dans le cadre des activités de l’association de protection du patrimoine naturel Lorrain reconnue d’utilité publique et agréée par l’État et la Région Lorraine au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, qui intervient pour la connaissance, la protection, la gestion et la valorisation des espaces naturels et des espèces.

ARTICLE 3 : Localisation

Les opérations sont autorisées dans le département des Vosges (88).

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La présente dérogation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 5 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment les mesures suivantes :

5.1 Formation

Toutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espèces protégées délivrées par les salariés du CENL compétents.

5.2 Prévention de la transmission de maladies chez les amphibiens

Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des manipulations. Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.

5.3 Tenue d’un registre

Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.

Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données

6.1 Compte rendus

Annuellement et au plus tard le 31 décembre, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand- Est et au CNPN un compte-rendu annuel d’activités qui présentent les activités réalisées.

6.2 Transmission des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

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Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Exécution

Le Préfet des Vosges, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

A Strasbourg, le 08/09/2021

Pour le Préfet,

Pour le Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du Logement,

Le Chef du service Eau, Biodiversité et Paysages

Ludovic PAUL

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

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88-2021-09-13-00003

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN

DEBIT DE TABAC à EPINAL

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-13-00003 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC à EPINAL 34DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND EST

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et son article 37,

Vu la délégation de signature du 1er juillet 2020 de Monsieur Denis MARTINEZ, directeur interrégional, concernant le décret susvisé,

Considérant la fermeture provisoire le 8 juillet 2014 du débit de tabac N°8800422B exploité par Monsieur Frédéric PELISSIER suite à jugement de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’EPINAL en date du 8 juillet 2014,

Considérant l'absence de successeur à la gérance du débit de tabac et l’impossibilité pour ce débit de reprendre un fonctionnement normal,

DECIDE

la fermeture définitive du débit de tabac N° 8800422B sis au 27 Rue de la Paltrée à EPINAL (88000) à la date du 1er octobre 2021.

A Nancy, le 13 septembre 2021

Pour le directeur interrégional des douanes et droits

indirects du GRAND EST, et par délégation,

le directeur régional,

Joseph GRANDGIRARD

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-13-00003 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC à EPINAL 35PAE CI-LR 21-685

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-13-00003 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC à EPINAL 36Prefecture des Vosges

88-2021-09-10-00004

Arrêté du 10 septembre 2021

Interdisant la pratique de la pêche à l’aimant dans tous les

cours d’eau du département des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-10-00004 - Arrêté du 10 septembre 2021 Interdisant la pratique de la pêche à l’aimant dans tous les cours d’eau du département des Vosges 37CABINET

DIRECTION DES SECURITES

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté du 10 septembre 2021

Interdisant la pratique de la pêche à l’aimant

dans tous les cours d’eau du département des Vosges

---

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 codifiée sous l’article L 542-1 du Code du Patrimoine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

CONSIDERANT l’accident du lundi 22 avril 2019 dont a été victime un jeune homme de 16 ans qui péchait à l’aimant sur la commune d’Haybes (Ardennes) ;

CONSIDERANT l’incident de Ferrière-la-Grande (Ardennes) du dimanche 12 mai 2019 ;

CONSIDERANT l’incident de Hem-Monacu (Somme) du mercredi 24 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que les services déminages sont de plus en plus sollicités dans l’urgence pour la découverte de munitions suite à la pratique de la « pêche à l’aimant », les détournant de fait de leur mission principale qui est la lutte anti-terroriste ;

CONSIDERANT que le département des Vosges a été une zone de combat très importante lors des derniers conflits ;

CONSIDERANT que de nombreuses munitions sont retrouvées régulièrement dans les forêts ainsi que dans les cours d’eau du département ;

CONSIDERANT que la pêche à l’aimant s’avère dangereuse en raison de la présence d’un grand nombre d’engins non explosés dans les cours d’eau ;

SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-10-00004 - Arrêté du 10 septembre 2021 Interdisant la pratique de la pêche à l’aimant dans tous les cours d’eau du département des Vosges 38A R R E T E

Article 1

La pratique de la pêche à l’aimant dans tous les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau du département des Vosges est interdite.

Article 2

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3

La directrice de cabinet de la préfecture des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes du département des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à EPINAL, le 10 septembre 2021

Le préfet,

Signé

Yves SEGUY

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

➔ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

• soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Vosges– 1 place Foch – 88026 EPINAL CEDEX.

• soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

➔ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-10-00004 - Arrêté du 10 septembre 2021 Interdisant la pratique de la pêche à l’aimant dans tous les cours d’eau du département des Vosges 39