Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer, Inégalités sociales, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-133

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2022-12-02-00001 - ARRETE n°2022- 5168PORTANT REQUISITION D’UN

MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURERUN SERVICE DE GARDE DANS

LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (2 pages) Page 3

88-2022-11-22-00025 - décision tarifaire n°25900 portant modification du forfait global de

soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Home Fleuri (3 pages) Page 6

88-2022-11-22-00026 - décision tarifaire n°25901 portant modification pour 2022 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes Le Home du Cameroun (3 pages) Page 10

88-2022-11-23-00012 - décision tarifaire n°26577 portant modification du forfait global de

soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Charmes (3 pages) Page 14

88-2022-11-23-00013 - décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour

l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Anne et Jean-Marie

Compas et le Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Le Château de la Forge

(4 pages) Page 18

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022portant

subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges (3 pages) Page 23

88-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022portant

subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes

Populations des Vosges (4 pages) Page 27

88-2022-11-25-00001 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à

HERPELMONT (2 pages) Page 32

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-12-01-00010 - Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022portant autorisation temporaire

de pêche no-kill de l’ombre commun sur la Moselleà Rupt-Sur-Moselle (3 pages) Page 35

88-2022-12-01-00009 - Arrêté n°436/2022 du 01/12/2022modifiant l’arrêté instituant une

réglementation de la pêche à la truite Fario sur leslots de l’AAPPMA de Granges

Aumontzey (2 pages) Page 39

2Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-12-02-00001

ARRETE n°2022- 5168

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN

GENERALISTE EN VUE D’ASSURER

UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-12-02-00001 - ARRETE n°2022- 5168 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 3Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE n°2022- 5168

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;

VU le décret du 05/10/2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »

CONSIDERANT le mouvement de grève des médecins libéraux pour le 1er et le 2 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;

CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;

CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et de prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition sur le secteur de Châtenois-Mirecourt pour le 2 décembre 2022 de 20h00 à 24h00 ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1 – Madame le Docteur Mathilde COSTA-CURIEN exerçant au cabinet médical sis 10, rue Georges Clémenceau - 88500 MIRECOURT est réquisitionnée Vendredi 2 Décembre 2022 de 20H00 à 24H00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Châtenois-Mirecourt.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-12-02-00001 - ARRETE n°2022- 5168 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 4Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.

Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.

Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.

Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait Epinal, le 2 décembre 2022

Pour la Préfète des Vosges

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Virginie MARTINEZ

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-12-02-00001 - ARRETE n°2022- 5168 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 5Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-11-22-00025

décision tarifaire n°25900 portant modification du forfait

global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le

Home Fleuri

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00025 - décision tarifaire n°25900 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 61

DECISION TARIFAIRE N°25900 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI - 880783592

La Directrice de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI (880783592) sise 53 CHE DE PETINCHAMP 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT 88200 Saint-Étienne-lès-Remiremont et gérée par l’entité dénommée ASS GEST MAIS RET HOME FLEURI (880000583) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 6909 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LE HOME FLEURI -880783592

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00025 - décision tarifaire n°25900 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 72

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 262 105,87 € au titre de 2022, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 175,49 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 180 942,76 54,70

UHR 0,00 0

PASA 44 597,33 0

Hébergement Temporaire 18 282,89 257,51

Accueil de jour 18 282,89 731,32

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 261 105,87 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 179 942,76 54,66

UHR 0,00 0

PASA 44 597,33 0

Hébergement Temporaire 18 282,89 257,51

Accueil de jour 18 282,89 731,32

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 092,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GEST MAIS RET HOME FLEURI (880000583) et à l’établissement concerné.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00025 - décision tarifaire n°25900 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 83

Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022

Par délégation, la déléguée départementale,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00025 - décision tarifaire n°25900 portant modification du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Home Fleuri 9Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-11-22-00026

décision tarifaire n°25901 portant modification pour 2022

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens pour l'Etablissement d'Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes Le Home du Cameroun

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00026 - décision tarifaire n°25901 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour l'Etablissement d'Hébergement pour 101

DECISION TARIFAIRE N°25901 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADAVIE - 880786496

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - LE HOME DU CAME- ROUN - 880783667

La Directrice de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 6619 en date du 30 juin 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAVIE (880786496), a été fixée à 923 419,25 €, dont 11 352,00 € à titre non reconductible.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00026 - décision tarifaire n°25901 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour l'Etablissement d'Hébergement pour 112

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 923 419,25 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment per-

manent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

880783667 904 679,63 0,00 0,00 18 739,62 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

880783667 50,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 951,60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 912 067,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 912 067,25 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

880783667 893 327,63 0,00 0,00 18 739,62 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

880783667 49,48 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 76 005,60 €

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00026 - décision tarifaire n°25901 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour l'Etablissement d'Hébergement pour 123

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAVIE 880786496) et aux structures concer- nées.

Fait à EPINAL, le 22 novembre 2022

Par délégation, la déléguée départementale,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-22-00026 - décision tarifaire n°25901 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens pour l'Etablissement d'Hébergement pour 13Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-11-23-00012

décision tarifaire n°26577 portant modification du forfait

global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier

Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges

Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes Les Charmes

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00012 - décision tarifaire n°26577 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les 141

DECISION TARIFAIRE N°26577 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

CHI HMV - EHPAD LES CHARMES - 880783584

La Directrice de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD LES CHARMES (880783584) sise 2 R GEORGES TRONQUART 88100 ST DIE DES VOSGES et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 6618 en date du 30 juin 2022 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD LES CHARMES -880783584

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00012 - décision tarifaire n°26577 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les 152

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 313 766,48 € au titre de 2022, dont 17 065,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 480,54 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 152 793,48 49,59

UHR 0,00 0

PASA 59 086,27 0

Hébergement Temporaire 35 203,39 95,14

Accueil de jour 66 683,34 61,01

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 296 701,48 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 135 728,48 48,85

UHR 0,00 0

PASA 59 086,27 0

Hébergement Temporaire 35 203,39 95,14

Accueil de jour 66 683,34 61,01

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 058,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00012 - décision tarifaire n°26577 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les 163

Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022

Par délégation, la déléguée départementale,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00012 - décision tarifaire n°26577 portant modification du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les 17Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-11-23-00013

décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac

pour l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes Anne et Jean-Marie Compas et le Foyer

d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés Le Château

de la Forge

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00013 - décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac 181

DECISION TARIFAIRE N°26863 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC - 880785449

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANNE ET JEAN-MARIE COMPAS - 880783634

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798

La Directrice de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica- tion de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Grand Est vers la déléguée départementale des VOSGES en date du 25 octobre 2022 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 6654 en date du 30 juin 2022

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00013 - décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac 192

(880785449), a été fixée à 1 436 615,98 €, dont 60 572,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2022 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 087 953,21 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

880783634 1 087 953,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA

880783634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 90 662,77 €.

-personnes handicapées : 348 662,77 € (dont 348 662,77 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

880005798 348 662,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

880005798 95,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,

s’établit à 29 055,23 € (dont 29 055,23€ imputable à l’Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 376 043,98 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00013 - décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac 203

- personnes âgées : 1 028 381,21 €

Dotations (en €)

FINESS

Héberge-

ment perma-

nent

UHR PASA

Héberge-

ment tempo-

raire

Accueil de

jour SSIAD

880783634 1 028 381,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA

880783634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 85 698,43 €

-personnes handicapées : 347 662,77 €

(dont 347 662,77 € imputable à l’Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

880005798 347 662,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

880005798 94,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à

28 971,90 € (dont 28 971,90 € imputable à l’Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00013 - décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac 214

Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) et aux structures concernées.

Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022

Par délégation, la déléguée départementale,

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-23-00013 - décision tarifaire n°26863 portant modification pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac 22Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-12-02-00002

ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022

portant subdélégation de signature du Directeur

Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations des Vosges

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 231

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES VOSGES

ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022

portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 9 août 2021 portant nomination de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est accordée à Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences pour l’ensemble des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 ;

ARTICLE 2 :

Pour le Pôle Solidarité et Emploi :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 242

- Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles ;

- Madame Rachel GALMICHE, cheffe du service F mutation économique des entreprises G ; - Madame Estelle RAEL, adjointe à la responsable des services, cheffe du service F politiques transversales et contractuelles G ;

- Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service F prévention des exclusions et insertion sociale G ;

- Monsieur Philippe ROLIN, adjoint de la cheffe du service F prévention des exclusions et insertion sociale G.

Pour l’Unité de Contrôle du Pôle Travail :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à : - Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle.

Pour le Pôle Protection des Populations :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Catherine ROZO, cheffe du service F protection et sécurité des consommateurs G ; - Monsieur Kévin GUIZOT, adjoint de la cheffe de service F protection et sécurité des consommateurs G pour les missions relevant de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service F productions animales et environnement G.

Pour les missions relevant des Ressources et Performance, du conseil médical : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à - Madame Véronique GARBE, chargée de mission.

ARTICLE 3 :

Les courriers à l’attention de Madame la Préfète, de Monsieur le Procureur de la République et de Monsieur le Président du Conseil Départemental sont réservés à la signature de la direction.

ARTICLE 4 :

Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

ARTICLE 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LA PRÉFÈTE ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

A Épinal, le 02 décembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Yann NEGRO

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 253

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-12-02-00003

ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022

portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire pour la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection

des Populations des Vosges

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022 27DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES VOSGES

ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 9 août 2021 portant nomination de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

ARRETE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 ci-après :

BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »

BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi » BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »

BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail » BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement »

BOP 147 : « Politique de la ville »

BOP 157 : « Handicap et dépendance »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022 28 BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » BOP 183 : « Protection maladie »

BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

BOP 303 : « Immigration et asile »

BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » BOP 354 : « Administration territoriale de l’État », pour les domaines relevant de la compétence du directeur départemental de la DDETSPP, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental ;

BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 - Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »

Pour tous les Budgets Opérationnels de Programme (104, 135, 157, 183, 206, 177, 303, 304 et 354) sauf le BOP 147 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Madame Véronique GARBE, chargée de mission.

Pour le service Productions Animales et Environnement :

BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

BOP 362 « Plan de Relance – Mesure 4 - Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Madame Catherine ROZO, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs » ; - Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef de service « productions animales et environnement » ; - Madame Sophie LEROGNON, gestionnaire comptable et technique.

Pour le pôle Solidarité et Emploi :

* services Mutation Economique des Entreprises et Accès à l’Emploi et Développement de l’Activité - BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »

- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi » - BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail »

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Madame Angélique FRANCOIS, cheffe des services « mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles » ;

- Madame Estelle RAEL, cheffe du service «politiques transversales et contractuelles ».

* service politiques transversales et contractuelles :

- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »

- BOP 147 : « Politique de la ville »

- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Madame Angélique FRANCOIS, cheffe des services « mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles » ;

- Madame Estelle RAEL, cheffe du service «politiques transversales et contractuelles » ; - Madame Marie HOMAND, gestionnaire administrative et technique.

Pour le service prévention des exclusions et insertion sociale :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022 29- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »

- BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement »

- BOP 157 : « Handicap et dépendance »

- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - BOP 183 : « Protection maladie »

- BOP 303 : « Immigration et asile »

- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO- POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ; - Monsieur Philippe ROLIN, adjoint de la cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ; - Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative.

Article 2 :

Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Fait à Epinal, le 02 décembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Yann NEGRO

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022 30Contreseing et notification

A :

Contreseing de la personne chargée de l’exécution : Yann

NEGRO

Notification : Valérie BIGENHO-POËT

Notification :Véronique GARBE Notification : Patrick OSTER

Notification : Abdesselam HANNACHI Notification : Sophie LEROGNON

Notification : Angélique FRANÇOIS Notification : Estelle RAEL

Notification : Marie HOMAND Notification : Cécile CRISTINA

Notification : Philippe ROLIN Notification : Noémie GRAFF

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-12-02-00003 - ARRÊTÉ N° 2022/270 du 02 décembre 2022 31Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-11-25-00001

Retrait de déclaration d'un organisme de services à la

personne à HERPELMONT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-25-00001 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à HERPELMONT 32PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE GRAND EST

Unité Départementale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral n° 88-2022-10-24-00037 du 24 octobre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 8 août 2019, par Madame Cindy CHALUMEAU, dont le siège est situé au 99 route de Jussarupt, 88600 HERPELMONT

Considérant

- Le courriel daté du 20 novembre 2022 de Madame Chalumeau demandant la suppression de sa déclaration n° SAP 852 148 808 au titre des services à la personne.

La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-25-00001 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à HERPELMONT 33DECIDE :

Le retrait de déclaration de Madame Cindy CHALUMEAU, dont le siège social est situé 99 route de Jussarupt, 88600 HERPELMONT enregistrée le 5 septembre 2019 sous le n° SAP 852 148 808

Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame CHALUMEAU en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le Préfet publiera aux frais de Madame CHALUMEAU sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 25 novembre 2022

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-25-00001 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à HERPELMONT 34Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-01-00010

Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022

portant autorisation temporaire de pêche no-kill de l’ombre

commun sur la Moselle

à Rupt-Sur-Moselle

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00010 - Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022 portant autorisation temporaire de pêche no-kill de l’ombre commun sur la Moselle 35Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022

portant autorisation temporaire de pêche no-kill de l’ombre commun sur la Moselle

à Rupt-Sur-Moselle

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de l'Environnement Livre II Titre III et notamment les articles R.432-6 à R.432-11 ;

Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et L.432-10 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10

novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des

Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et

de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur

départemental des territoires des Vosges

Vu la décision 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature

relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion

des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00010 - Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022 portant autorisation temporaire de pêche no-kill de l’ombre commun sur la Moselle 36Vu la demande d'organisation de de parcours NO-KILL à RUPT-SUR-MOSELLE

déposée le 31 mai 2022 par M. Etienne COLLE, Président de la l’Association Agréée de

Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis favorable de M. Michel BALAY, Président de la Fédération

Départementale des Associations Agréées de la Pêche pour la Protection du Milieu

Aquatique ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser la protection des géniteurs de l’ombre

commun ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1er – Sections de cours d’eau et périodes concernées.

Moselle classée en 1ère catégorie piscicole du domaine privé

A compter du 01/01/2023 au 31/12/2025 pendant les heures et les périodes légales de

pêche en première catégorie piscicole.

Localisation :

Cours d'eau : Moselle

Commune (s) : RUPT SUR MOSELLE

Limite Amont

Limite Aval

Pont RN66 de Saulx

Vanne de Hielle

Estimation : 11 kms

Techniques de pêche autorisées :

- Seul l’emploi d’un hameçon simple sans ardillon ou ardillons écrasés est autorisé ;

- Sur ce parcours, tout ombre commun capturé devra être immédiatement remis à l'eau ;

- Les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires demeurent autorisées conformément aux articles L 436-9 et R 432-6 du Code de l'Environnement.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00010 - Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022 portant autorisation temporaire de pêche no-kill de l’ombre commun sur la Moselle 37Article 2 – Information.

Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à

l'amont et à l'aval au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense

absolue de conserver cette espèce et la remise à l'eau du poisson immédiate. Ces

dispositifs seront installés par les soins et aux frais de l’Association Agréée pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de RUPT SUR MOSELLE.

Article 3 : En cas, notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté,

toute personne peut faire l’objet de constatations et sanctions prévues dans le

chapitre VII, titre II du livre IV du Code de l’Environnement, articles L437-1 à L437-22.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des

Territoires, le Maire de RUPT SUR MOSELLE, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie des Vosges, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, les

Gardes-Champêtres et Gardes Pêche Particuliers assermentés, les agents de

développement de la Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu

aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié et affiché dans la commune concernée jusqu’à la fin de la

manifestation.

Fait à Epinal, le 01/12/2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le chef du service environnement et

risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00010 - Arrêté n° 437/2022 du 01/12/2022 portant autorisation temporaire de pêche no-kill de l’ombre commun sur la Moselle 38Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-12-01-00009

Arrêté n°436/2022 du 01/12/2022

modifiant l’arrêté instituant une réglementation de la pêche

à la truite Fario sur les

lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00009 - Arrêté n°436/2022 du 01/12/2022 modifiant l’arrêté instituant une réglementation de la pêche à la truite Fario sur les 39Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°436/2022 du 01/12/2022

modifiant l’arrêté instituant une réglementation de la pêche à la truite Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le Code de l'Environnement Livre II Titre III et notamment les articles R.432-6 à R.432-11 ;

Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et L.432-10 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète

des Vosges ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10

novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des

territoires des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires

des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement

secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent

MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges

Vu la décision 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

Vu l’arrêté n°041/2021 instituant une réglementation de la pêche Fario sur les lots de l’AAPPMA de Granges Aumontzey

Vu la demande d’additif déposée le 28/11/2022 par M. Michel BALAY, Président de

la Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche pour la

Protection du Milieu Aquatique ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00009 - Arrêté n°436/2022 du 01/12/2022 modifiant l’arrêté instituant une réglementation de la pêche à la truite Fario sur les 40CONSIDERANT le mode de gestion patrimonial défini par le Plan Départemental de

Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles sur les lots

de pêche de l’AAPPMA de Granges Aumontzey, axé sur la préservation du

peuplement piscicole sauvage et l’absence de rempoissonnement avec des poissons

provenant de pisciculture,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de favoriser la reproduction naturelle de la population de

truite fario dans les portions de cours d'eau définis ci-dessous, en permettant à ses

géniteurs de se reproduire au moins une fois avant d’atteindre la taille légale minimale

de capture,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’article 3 de l’arrêté 041/2022,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête:

Article 1er : sans modification

Article 2 : sans modification,

Article 3 :

La taille légale minimale de capture de la truite fario est fixée à 30 cm.dans la rivière de la Vologne,

La taille légale minimale de capture de la truite fario est fixée à 23cm dans les affluents de la Vologne.

Articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 : sans modification

Fait à Épinal, le 01/12/2022

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement et risques,

Signé

Alain LERCHER

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-12-01-00009 - Arrêté n°436/2022 du 01/12/2022 modifiant l’arrêté instituant une réglementation de la pêche à la truite Fario sur les 41