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unknown - 19.2025 PATRIMOINE Reglement des cimetieres com
unknown - annexe 95 marche de noel modification du reglement
Acte Administratif - D2023.08.13 modification du reglement des cimetier
Déliberation - annexe 77 cimetiere communal modification du reglement
Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 77 cimetiere communal modification du reglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Règlement Intérieur du
Cimetière communal d'Estaires |
|
Le Maire de la Commune d'Estaires, |
| Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1
et suivants ;
Va la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu la délibération du 4 octobre 2006 adoptant le règlement du cimetière communal ;
Vu la délibération de 30 octobre 2012 portant modification du règlement du cimetière communal] ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2015 fixant un nouveau règlement ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juillet 2023 portant modification du règlement ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 07 juillet 2025 portant modification du règlement ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;
Arrête, ainsi qu’il suit, le règlement du cimetière de la ville d'Estaires ;
Titre 1 : Dispositions générales
EL Conditions générales d’inhumation
Article 1 : Désignation du cimetière
Le cimetière communal est situé rue de l'Egalité. Il possède deux entrées : la principale se faisant rue de l'Egalité, et la secondaire rue de Lille.
Article 2 : Affectation des terrains
Deux types de terrain sont affectés aux inhumations :
- des terrains communs destinés à l'inhumation des personnes pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans ; __ Jes terrains concédés destinés à d’inhumation d’un cercueil, d’une urne.
Article 3 : Destination
La sépulture dans le cimetière est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; - aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune d'Estaires et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.
Article 4 : Durée des concessions
Les concessions accordées seront trentenaires ou cinquantenaires.
Les cellules du columbarium et les cavurnes sont trentenaires.
Les tarifs sont fixés et révisés chaque année par le Conseil municipal ou par le Maire s’il dispose de la délégation.
p.1 Article 5 : Choix de l'emplacement
Le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du
concessionnaire. Cette prérogative appartient au Maire ou aux agents délégués par lui à cet effet.
Ainsi, la désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain, des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Aucune sépulture ne sera faite dans le cimetière sans l'autorisation préalable de l'Officier d’Etat Civil.
Article 6 : Propriété communale
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire mais simplement un droit de jouissance et d’usage. Les concessions ne peuvent donc faire l’objet d’une vente.
IL Aménagement des cimetières
Article 7 : Organisation et localisation des sépultures
Le cimetière est divisé en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux
sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrains concédés. Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.
Article 8 : Dimension des emplacements
La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être inférieure à deux mètres carrés pour toute sépulture.
La largeur des fosses est de 0,80 mètre ; la longueur de 2 mètres ; la profondeur de 1,50 mètres maximum. Un espace de 30 à 40 centimètres sépare les emplacements sur les côtés et de 30 em à 50 cm à la tête et au
pied. Cet espace appartient au domaine public communal.
IL Mesures d’ordre et de sécurité
Article 9 : Horaires d'ouverture
Le cimetière est ouvert :
Du 01 avril au 30 septembre : de 8h30 à 19h00
Du 01 octobre au 31 mars : de 8h30 à 17h00
Le 01 novembre : de 8h30 à 19h00
Le 24 décembre : de 8h30 à 1 6h00
Le 31 décembre : de 8h30 à 16h00
L'accès au cimetière est interdit un quart d'heure avant la fermeture.
En cas d’intempéries (neige, verglas, vent fort...), le maire peut prendre la décision de procéder à la fermeture du cimetière afin d’assurer la sécurité des personnes.
Article 10 : Circulation
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes.) est interdite à l'exception : - des fourgons funéraires ;
- des véhicules techniques municipaux ;
- des véhicules d’intervention d'urgence ;
p.2 - des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ;
- des véhicules des personnes ayant fourni soit une carte d'invalidité, soit une carte précisant "station debout pénible", soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer. Une demande écrite d'autorisation devra être préalablement sollicitée auprès de Madame le maire.
Le ler novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite.
Les véhicules admis dans le cimetière doivent circuler à vitesse réduite, ne pas dépasser 10 km/h et ne pas
stationner dans les chemins sauf en cas de nécessité absolue. Ils doivent se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois qui restent prioritaires.
La commune peut interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 11 : Interdictions
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes sous l'emprise d’alcool ou de stupéfiant, aux mendiants, marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus qui ne seraient pas décemment vêtus, aux chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes. Les chants, cris, disputes, téléphones mobiles, conversations bruyantes, les ballons, patins et planches à roulettes sont interdits dans l’enceinte du cimetière.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les opérateurs funéraires doivent se comporter avec décence et respect.
Il est interdit :
- d’apposer des affiches ou tout autre signe d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière ainsi qu'à l’intérieur de l’enceinte du cimetière, sauf le Souvenir français à la Toussaint ; - d’inhumer ou de disperser des cadavres ou des cendres d’animaux domestiques ;
= d’escalader les murs de clôture, les grilles, les entourages de sépulture, de monter sur les monuments et pierres tombales, d’endommager de quelque façon que ce soit les sépultures, de couper ou d’arracher des fleurs, des plantes sur les tombes d'autrui, de toucher, enlever ou déplacer les objets déposés sur les sépultures ;
- de jouer, manger, boire ou fumer dans l’enceinte du cimetière ;
- de déposer les ordures et déchets dans les parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage; -_ detenir des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la mémoire des morts ;
- de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois, des offres de service ou de stationner
dans ce but soit aux portes du cimetière soit aux abords des sépultures ou dans les allées ;
- de photographier ou de filmer dans l’enceinte du cimetière sans autorisation du Maire ; - de déposer, dans les chemins et allées ainsi que dans les passages entre les tombes ou en tout autre endroit, des débris de fleurs, plantes, arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées ou tous objets retirés des tombes. Ces débris doivent être déposés aux emplacements aménagés à cet effet.
Article 12 : Responsabilité de l’administration communale
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols ou dégradations qui pourraient être commis dans l’enceinte du cimetière au préjudice des familles.
La commune d'Estaires décline toute responsabilité en cas d’avarie, de dégradation ou de dégâts de toute nature causés par des tiers aux ouvrages des signes funéraires, de même qu’en cas de dégâts subis par les ouvrages et signes funéraires du fait d’éléments naturels.
Les concessionnaires ou leurs ayants droit sont responsables des dépâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.
p. 3 Les intempéries, les catastrophes naturelles, la nature du sol et de sous-sol du cimetière ne peuvent pas engager la responsabilité de la commune.
Titre 2 : Inhumations
IL Dispositions générales
Article 13 : L’autorisation administrative
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les cimetières de la commune sans autorisation du maire. Il sera tenu par l’Etat civil un registre des inbumations qui indiquera d’une manière précise le nom, les prénoms, l’âge du défunt ainsi que le numéro et l’emplacement de la concession. L'autorisation mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l'heure auxquels aura lieu l’inhumation.
Les inhumations auront lieu du lundi au vendredi aux heures d’ouverture du cimetière et le samedi matin
uniquement. Elles devront être terminées avant la fermeture du cimetière.
L'heure d’arrivée du convoi est fixée à la demande de la famille, en accord avec les prestataires des pompes funèbres et le service municipal. Les inbumations seront faites aux emplacements fixés par le service municipal sur la base du plan d'aménagement d’ensemble du cimetière.
Aucune inhumation, sauf en cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de vingt- quatre heures se soit écoulé depuis le décès.
Sauf autorisation du maire, après avis du médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée par le maire sur l’autorisation de fermeture du cercueil.
Article 14 : Les lieux d’inhumation
Les inhumations dans le cimetière municipal se fait soit en terrain commun, soit en terrains concédés. Pour
les inhumations qui ont lieu dans une concession, les intéressés doivent produire un titre de concession et
justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayant droit.
Article 15 : Inscription sur les tombes
Aucune inscription ou épitaphe autre que les noms, prénoms, titres, qualités, dates de naissance ou de décès, symboles religieux, ne pourra être placée ou inscrite sur une tombe ou un monument funéraire sans avoir été autorisée par le maire.
De même les inscriptions existantes sur les sépultures ne peuvent être supprimées ou modifiées qu'avec l'autorisation du maire.
Les demandes d’autorisation formulées par les concessionnaires (ou le cas échéant, les ayants droit) et les demandes d'inscription ou d’épitaphe doivent être remises en mairie au moins quarante-huit heures à l'avance.
p.4 Article 16 : Décoration et ornement des tombes
Sur les concessions peuvent être installés une pierre sépulcrale, des vases et divers ornements mobiles. L'emplacement peut être également planté de fleurs. Les plantations d’arbres sont interdites, car elles empiètent généralement sur la concession voisine.
Les objets funéraires (fleuri, plantes ou objets de marbrerie funéraire) servant à la décoration des tombes restent la propriété des familles qui les ont déposés. Leur déplacement ne peut se faire qu’avec l’accord des familles. Cependant l’administration municipale se réserve le droit d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus génants pour l'hygiène, la sécurité ou la décence des cimetières.
Ces signes ou objets devront avoir au plus 1,50 m de hauteur, devront être parfaitement fixés sur la sépulture pour éviter tout risque de chute et leur largeur ne devra pas dépasser les dimensions de la concession. Toute occupation du domaine public est interdite.
II. Dispositions applicables aux concessions
Article 17 : Acquisition et choix de l’emplacement
Les personnes citées à l’article 3 du présent règlement auront droit à une concession funéraire dans un cimetière de la commune.
Elles doivent pour cette acquisition s'adresser à la mairie, au service du cimetière, qui déterminera
l'emplacement de la concession demandée, le concessionnaire n'ayant en aucun cas le droit de choisir lui- même cet emplacement.
L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix.
L’étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession individuelle est de 2 m2, soit 2 m x 1 m.
Article 18 : Acte de concession
Le titre de concession remis au concessionnaire précise les nom(s), prénom(s) et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. IT indique également le numéro, la durée et le montant de la concession acquise. JT indique aussi l’implantation de l'emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession. Il précise que le concessionnaire ou ses ayants droit doivent prendre en charge tous travaux de remise en état si leur concession se dégrade ou devient dangereuse. D’autre part le concessionnaire ou ses ayants droit doivent indiquer à la mairie tout changement de domicile.
Le service du cimetière tient en mairie un registre sur lequel sont notés le numéro de la concession, sa situation dans le cimetière, sa durée, le nom du concessionnaire et la date d’attribution de la concession.
Article 19 : Les différents types de concession funéraire
Les concessions dans les cimetières sont divisées de la manière suivante :
- concessions trentenaires ;
- concessions cinquantenaires ;
= concessions de case de columbarium ou de cavurnes d’une durée de trente ans.
Les concessions en pleine terre devront avoir au plus 1,5 m de profondeur, 2 m de longueur et 1 m de largeur afin de recevoir deux cercueils superposés. Le premier cercueil sera placé à 1.5 m de profondeur afin qu’il y ait toujours 1 m en couverture après l’inhumation du deuxième cercueil.
p.5 Sur les terrains concédés, les parties qui seraient inoccupées par le concessionnaire ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. Les intertombes et les passages font partie du domaine public.
Article 20 : Droits des concessionnaires
Les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun droit réel de propriété. Ce n’est qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers des terrains qui leur seront concédés, à l'exception de la donation ou du legs dans le respect de la législation en vigueur.
Article 21 : Obligations des concessionnaires
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un terrain concédé sans une autorisation d’inhumer délivrée par le maire. Toute construction de caveaux et de monuments est déclarée auprès de l'administration des cimetières.
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un monument doivent : - _ déposer en mairie, un ordre d’exécution signé par le concessionnaire on son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter ;
- solliciter un accord de l'autorité territoriale.
À cette fin, les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur qualité et du droit du défunt à une sépulture dans la concession.
Lors de l’achat de la concession, le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute Ja durée de la concession le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin que cela ne nuise pas à la décence des cimetières ni à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des sépultures environnantes.
Les concessionnaires qui sollicitent l’autorisation de changer l’emplacement de leur concession ou son transfert dans un autre cimetière doivent s’engager par écrit à rendre le terrain délaissé, libre de corps et de tout signe funéraire, dûment comblé et nivelé dans un délai de trois mois à partir de l’autorisation.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.
Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants droit en bon état de propreté, les ouvrages en état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou ayants droit de satisfaire à ces obligations, l’administration pourra y pourvoir d’office et à leurs frais. Le concessionnaire devra se conformer aux dispositions de l’article 671 du Code civil et à ce titre, sera tenu d’élaguer ou d’arracher les plantes ou arbustes qui apporteraient une gêne à la circulation ou aux concessions voisines du fait de leurs racines.
À défaut d’y procéder lui-même, après mise en demeure, l’administration pourra y procéder en ses lieu et place.
Article 22 : Responsabilité du concessionnaire
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique, pour les sépultures voisines ou pour l’hygiène, un procès-verbal sera établi par le conservateur du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
p.6 En cas de ruine imminente et dangereuse d’un monument funéraire, les familles concessionnaires ou leurs ayants droit seront mis en demeure par un arrêté du maire de procéder aux réparations indispensables. Si ces réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, un procès-verbal sera dressé de la contravention et des poursuites seront exercées devant les autorités judiciaires, à qui il appartiendra d’ordonner les mesures nécessaires.
Le concessionnaire ou ses ayants droit sont responsables de tous dégâts occasionnés par tout ou partie de caveau ou monument, qu’ils font placer sur le terrain qui leur est concédé. La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire.
IIL. Renouvellement conversion et rétrocession des concessions
Article 23 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été concédées. À défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut reprendre le terrain concédé que deux années résolues après l'expiration de la période pendant laquelle il a été concédé. À l’expiration de ce délai, la concession revient à la commune, après un constat de cinq ans minimum d’inbumation pour le dernier corps. La commune pourra aussitôt procéder à un autre contrat de concession. La décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par affichage de l'arrêté municipal.
Par ailleurs, le renouvellement sera proposé lors d’une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de la durée de celle-ci. Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Si la concession n’a pas été renouvelée, la commune n’est néanmoins pas tenue de publier un avis de reprise des terrains ni de le notifier à l’ex-concessionnaire ou à ses ayants droit. De même elle n’est pas tenue d’aviser l’ex-concessionnaire ou ses ayants droit de la date d'exhumation des restes de la ou des personnes inhumées dans la concession, la présence de la famille lors de l’exhumation n’étant pas nécessaire.
Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures. Les objets non réclamés par les familles à l’issue d’une période d’un an intègrent innmédiatement le domaine privé communal ; la commune procédera à l’arrachage des arbustes, la démolition ou le déplacement des monuments et signes funéraires.
Les restes mortels que contiennent les sépultures seront recueillis dans une boîte à ossements et déposés dans l’ossuaire. La commune aura également la faculté de laisser les constructions présentes sur les concessions et de les céder à titre gratuit ou onéreux à un nouveau concessionnaire après avoir fait disparaître toute possibilité d’identification. Si un monument ou un caveau 4 été construit, celui-ci revient gratuitement à la commune.
La reprise des terrains concédés, en dehors de la période d'échéance, ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émane des titulaires originaux ou de leurs ayants droit. Le renouvellement ou la conversion des concessions ne seront pas accordés si la sépulture est en mauvais état et notamment si Le tour des semelles est affaissé par rapport au niveau général de la division. En conséquence, la personne qui sollicite le renouvellement devra dans ce cas faire exécuter au préalable, par l’entrepreneur de son choix, les travaux de remise en état de la sépulture.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, d'hygiène, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières.
P. 7 Article 24 : Reprise des concessions de plus de trente ans en état d’abandon (article L. 2223-17 du CGCT)
Lorsqu’après une période de trente ans, une concession, quelle que soit sa durée, a cessé d’être entretenue et si aucune inhumation n’y a été effectuée depuis au moins cinq d## ans, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Les descendants et successeurs des titulaires des concessions concernées par l’opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire s’ils sont connus des services de la commune, du jour et de l’heure de la visite destinée à la constations de l’état d’abandon, et ce un mois avant ladite constatation.
Une copie du procès-verbal constatant l’état d’abandon, d’une part est notifiée aux personnes concernées (accompagnée d’une mise en demeure de remise en état) et d’autre part est affichée durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière.
Si un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire effectue un second constat dans les mêmes conditions. Si celui-ci confirme le premier, il peut, un mois après, saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession doit être prononcée ou non (ou le cas échant, le maire par délégation). Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise pour la commune des terrains affectés à cette concession. Cet arrêté devra être publié et notifié. La reprise matérielle ne pourra être effectuée qu’un mois après.
Les sépultures des militaires et des civils « morts pour la France » (article R. 2223-22 du CGCT) ne doivent pas être reprises pendant une période de cinquante ans à compter de d’inhumation si la mention « Mort pour la France » figure sur l’acte de décès.
Article 25 : Conversion des concessions
Les concessions de trente ans peuvent être converties en concessions de plus longue durée moyennant paiement du prix de la nouvelle concession. Néanmoins il est défalqué du prix de la concession une somme égale au montant correspondant à la durée pendant laquelle la concession a été utilisée. La conversion a lieu durant la période de validité.
Article 26 : Rétrocession des concessions
Le concessionnaire pourra rétrocéder à titre gratuit ou onéreux à la ville une concession non utilisée ou redevenue libre à certaines conditions :
- la demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ; - la demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du reçu délivré par le receveur municipal (ou le cas échéant de photocopies desdits documents) ; - il pourra être remboursé au demandeur, la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir ;
- lorsqu'une part du prix de la concession aura été affectée au centre d’action sociale, cette somme restera acquise et le remboursement ne se fera que sur la quote-part attribuée à la ville , - le terrain, le caveau ou la case devront être restitués libres de tout corps ; - le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument.
IV. Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun
Article 27 : Inhumation dans les sépultures en terrain ordinaire : mise à disposition gratuite
Les personnes décédées dans la commune qui n’ont pas de famille ou sans ressources suffisantes sont, avec le respect dû aux morts, inhumées dans le cimetière communal.
p.8 Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit. Les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à maintenir en bon état de propreté leur emplacement. Aucune construction n°y est autorisée. Dans les terrains communs il ne peut être construit de caveau.
La durée de la mise à disposition est de 5 ans.
Article 28 : Attribution des emplacements
Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle, soit dans un emplacement nouvellement ouvert à l'exploitation, soit dans une fosse précédemment exploitée et de laquelle a été exhumé le corps qu’elle contenait. Les emplacements attribués sont fixés par la commune. Chaque fosse porte un numéro distinct. Les fosses destinées à recevoir des cercueils ne peuvent être creusées que par une entreprise mandatée par la commune, celle-ci n'assurant pas le service extérieur des pompes funèbres. L’entreprise doit bénéficier d’une habilitation délivrée par l'autorité préfectorale.
Article 29 : Inhumations
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, conformément à l’article R. 2213-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Chaque fosse en terrain commun ne peut recevoir qu’un seul cercueil dans lequel il n’est admis qu'un seul corps conformément à l’article ci-dessus indiqué. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
- de plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
- d’un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère décédée.
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l'administration municipale d’apprécier.
Article 30 : Signes funéraires
Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain commun, comme en terrain concédé, ne peuvent dépasser les dimensions de l’emplacement.
Article 31 : Reprise
La reprise des parcelles du terrain commun se fera au terme de la période d’expiration d’une période de cinq ans à compter de l’inhumation. Ils sont repris selon les besoins de la commune, en commençant par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.
Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable par l'administration municipale aux familles des personnes inhumées. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
Lors de la reprise, la commune procédera d’office au déplacement et au démontage des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles et prendra immédiatement possession du terrain.
Après la reprise, les familles pourront retirer auprès de la mairie les signes et objets funéraires leur appartenant, avant le délai d’un an et un jour. Les signes funéraires et autres objets funéraires non réclamés deviendront propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.
p. 9 Article 32 : Le sort des restes mortels
Une fois les conditions de reprise réunies, il est procédé à l’exhumation des corps. Les restes mortels trouvés dans les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être réinhumés dans l'ossuaire ou incinérés.
Titre 4 — Dispositions applicables aux exhumations
L Règles applicables aux exhumations
Article 33 : Dispositions générales
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Le maire peut faire procéder à Ja crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée
du défunt.
Aucune exhumation, à l'exception de celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, ne pourra être effectuée sans autorisation du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence, de la sécurité ou de la salubrité publique.
Elles auront lieu avant 9h00 et sont interdites les samedis, dimanches et jours fériés, sauf circonstances
exceptionnelles (hors opérations de reprises). Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations. Les exhumations seront à éviter en cas de forte chaleur, chaque fois qu’il pourrait y avoir danger pour l’hygiène et la santé publique.
Les exhumations sont soumises aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 34 : Mesures d’hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les moyens nécessaires à l'hygiène et à la sécurité pour qu’elles soient réalisées dans les meilleures conditions.
Le bois des cercueils sera enlevé et incinéré par l’entreprise chargée des exhumations.
L'entreprise en charge des exhumations devra enlever tous matériaux, outils ou équipements ayant servi à l’exhumation. En outre, elle devra disposer d’une citerne, dans le cas où il y aurait de l’eau dans la concession. Les fontaines mises à la disposition des usagers ne devront en aucun cas servir au nettoyage des matériel et équipement ayant contribué à l’exhumation.
Article 35 : Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un endroit à un autre des deux cimetières devra être effectué avec décence. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 36 : Ouverture des cercueils
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert
que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil, la sépulture sera refermée pour une période minimum de cinq ans ou, si le corps peut être réduit, placé dans un reliquaire. Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture, incinéré ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.
p. 10 Article 37 : Exhumation et réinhumation
Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou particulière ne sera autorisée à la suite de la demande d’un ou des ayants droit dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.
Article 38 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.
IL Dispositions applicables aux opérations de réunion de corps
Article 39 : Dispositions générales
La réunion des corps d’un même caveau dans un reliquaire ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille ou du plus proche parent, à moins que le concessionnaire initial ait précisé dans l’acte de concession qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 40 : Mesures d’hygiène
Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée qu’au-delà de cinq ans après la dernière inhumation de ces corps, à la condition que ces corps puissent être réduits.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation.
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Titre 5 : Dispositions applicables à l’espace cinéraire
IL Dispositions générales relatives aux cendres
Article 41 : Destination des cendres
Les cendres, placées dans une urne, des personnes prévues à l'article 3 du présent règlement seront déposées soit dans une case de columbarium, une cavurne soit dans une concession déjà existante, soit dispersées au jardin du souvenir.
Article 42 : Dispersion des cendres
À l'exception du jardin du souvenir, la dispersion des cendres est interdite dans le cimetière.
Article 43 : Dépôt de l’urne dans une concession
Une concession ne peut accueillir que quatre urnes maximum.
p. 11 IL Le columbarium et la cavurne
Article 44 : Dispositions générales
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les umes cinéraires. Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée de trente ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée.
Par mesure de sécurité, les plaques seront scellées.
La cavurne est un monument cinéraire, placé en pleine terre, accueillant une ou plusieurs urnes.
Les cavurnes sont attribuées pour une durée de trente ans. Elles sont renouvelables pour une période de même durée.
Article 45 : Déplacement
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans
autorisation spéciale de l’administration municipale. Il en est de même pour les cavurnes. Cette autorisation doit être demandée par écrit.
Article 46 : Paiement
Le règlement s’effectuera à réception de l'avis des sommes à payer, conformément aux tarifs fixés par le Conseil municipal.
Article 47 : Renouvellement et reprise
À l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, la case concédée
peut être reprise par l’administration deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Sauf si l’inhumation est inférieure à cinq ans.
Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement.
Quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulée et l’acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui du jour suivant la date d’expiration de la période précédente.
Lors des reprises de concession, les urnes contenant les cendres seront récupérées et déposées à l’ossuaire ou dispersées au jardin du souvenir selon le souhait du ou des ayants-droit.
Article 48 : Choix de l’emplacement
L’administration déterminera dans le cadre du plan du cimetière l’emplacement des cases demandées. Le concessionnaire ne peut choisir lui-même cet emplacement.
Article 49 : Identification et ornements
Ne peuvent être gravés sur la plaque de fermeture que les nom, prénom ainsi que les années de naïssance et de décès. Le choix du graveur appartient à la famille.
L'apposition d'un signe ou d'un emblème religieux est autorisé, tout comme la fixation d'un porte fleurs et d'une photographie.
p. 12 II. L'espace de dispersion
Article 50 : Dispositions générales
Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts contenues dans une urne,
Article 51 : Dispersion
Toute dispersion de cendres dans ce jardin du souvenir devra être déclarée à la mairie.
La dispersion devra être faite à l'endroit prévu à cet effet. Pour des raisons d'hygiène et de salubrité, les cendres devront être recouvertes par de l'eau afin de pénétrer dans le sol.
Titre 6 : Obligations particulières applicables aux entrepreneurs
Article 52 : Droit de travaux et de construction (article L. 2223-13 du CGCT)
Pour effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur dûment habilité devra présenter au service des cimetières la demande signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par lui-même ou être muni d'un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit. La vérification du lien de parenté reste à la charge de l'administration municipale.
Article 53 : Déroulement des travaux — contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'entrepreneur sera en possession de l’autorisation délivrée par l'administration municipale.
Les entrepreneurs qui effectuent des travaux dans les cimetières ne pourront utiliser des matériels de travaux publics incompatibles par leurs dimensions ou leur puissance, avec la préservation des allées qui constituent l'environnement.
Un soin particulier à la parfaite exécution des tâches devra être apporté.
Article 54 : Restriction des travaux
À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits à certaines périodes :
- samedis, dimanches et jours fériés ;
- jour de la Toussaint et les deux jours francs qui le précèdent ;
- jour des Rameaux et les deux jours francs qui le précèdent ;
- autre manifestation (précisée par l’administration municipale). En semaine, l'entrepreneur et ses ouvriers sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture des cimetières.
D'autre part, le creusement de fosses, la construction de caveaux et de monuments devront être achevés avant la fermeture des cimetières.
Article 55 : Ouverture de caveau et de cavurnes
Lorsque l’inhumation a lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci est effectuée par les fossoyeurs de l’entreprise habilitée et choisie par la famille.
p- 13 Afin de maintenir les allées en bon état, l'ouverture des caveaux se fait exclusivement par le dessus. Toute ouverture par l’avant est formellement interdite.
Concernant les cavurnes, celles-ci devront être refermées par un joint de mortier après chaque intervention par les personnes habilitées. La plaque d'ornement en marbre quant à elle, devra être collée par un joint de silicone.
Article 56 : Nettoyage et propreté
À l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres
matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois etc.) bien foulée et damée. Si une excavation se créait ultérieurement pour une cause naturelle et notamment sur la surface d’une fosse rebouchée et n’ayant pas encore reçu d'inhumation, le concessionnaire ou les services municipaux procéderaient à la remise en état. Cette intervention serait alors facture au concessionnaire, s’il en existe un.
Toute excavation devra être comblée avant la fin de la journée et ne jamais rester ouverte pendant le week- end afin de prévenir tout accident.
Les entrepreneurs sont tenus après achèvement des travaux de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé et de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre.
Il est interdit de déposer dans les allées, les entre tombes et sur les espaces verts ou plates- bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communes sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.
Conformément au Code de la santé publique (article L. 1331-10), il est formellement interdit aux entrepreneurs de déverser les eaux autres que domestiques dans les égouts publics. Ceux- ci devront se munir d’une citerne.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré,
Article 57 : Obligations des entrepreneurs
Les fouilles faites pour la construction des monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des entrepreneurs, être entourées de barrières ou protégées au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux monuments voisins, à ne pas compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les constructeurs prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux. En particulier, aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne sera effectué sur les sépultures voisines.
Article 58 : Responsabilité
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages au domaine public et au domaine privé, c’est-à-dire aux sépultures environnantes.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.
p. 14 Article 59 : Contrôle et responsabilité de l’administration municipale
L'administration municipale n'encoure aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en obtenir la réparation conformément aux règles du droit commun.
L'administration municipale ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite du tassement du terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles concessions environnantes. Ces charges incombent entièrement aux familles ou à leurs ayants droit.
La ville ne pourra jamais être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des travaux de construction de monuments funéraires de toutes sortes et des dégâts ou dangers qui pourraient en résulter.
Titre 7 : Police du cimetière
Article 60 : Pouvoirs de police du maire
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
Les pouvoirs de police du maire portent notamment en application de l’article L. 2213-9 du Code général des collectivités territoriales sur :
- Je mode de transport des personnes décédées ;
- _Jes inhumations et les exhumations ;
le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, étant entendu que le maire ne peut
établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment.
Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire assure les obsèques et l’inhumation ; à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Les lieux de sépulture autres que le cimetière communal sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance du maire.
Dans le cadre strict de sa mission de police et sous le contrôle éventuel du juge compétent, le maire a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les troubles constatés relatifs à l’ordre, à la sureté, à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité publique et à la décence dans les cimetières qui relèvent de son autorité.
Titre 8 : Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal
du cimetière
Article 61
Toute infraction au présent règlement sera constatée par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Article 62
Est abrogé le règlement municipal antérieur du cimetière. Article 63
Le présent règlement sera tenu à la disposition du public en mairie.
Article 64
Madame le maire et Madame la Directrice générale des services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.
Fait à Estaires le 07/07/2025
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
Vu pour être annexé à la délibération n°77/101 - 07/2025 du 07 juillet 2025 :
Le maire, Le secrétaire de séance, Dorothée BERTRAND Yves COLPAERZ
SU
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