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SOMMAIRE

TITRE I : Dispositions générales ..................................................................................... 3

TITRE II : Aménagement général des cimetières ............................................................. 3

TITRE III : Mesures d’ordre intérieur et de surveillance des cimetières ............................ 4

TITRE IV : Conditions générales applicables aux inhumations .......................................... 6

TITRE V : Dispositions générales applicables aux inhumations dans les sépultures en terrain commun pour un droit de repos de 5 ans ......................................... 6

TITRE VI : Dispositions applicables aux sépultures ........................................................... 7

TITRE VII : Dispositions générales applicables aux concessions ......................................... 8

TITRE VIII : Dispositions particulières applicables aux monuments et caveaux .................. 10

TITRE IX : Règles applicables aux caveaux provisoires ..................................................... 13

TITRE X : Obligations particulières aux entrepreneurs ................................................... 13

TITRE XI : Règles applicables aux exhumations ............................................................... 15

TITRE XII : Règles applicables aux opérations de réunion de corps ................................... 17

TITRE XIII : Règles applicables à l’entretien, les plantations et les ornements ................... 17

TITRE XIV : Règles applicables au columbarium et cavurnes.............................................. 18

TITRE XV : Règles applicables au jardin des roses............................................................. 20

TITRE XVI : Règles relatives au jardin du souvenir ............................................................. 20

TITRE XVI : Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal

des cimetières ................................................................................................ 21

../..- 2 -

Le Maire de la commune de Souffelweyersheim,

VU les articles L.2223-1 à L.2223-51 et R.2223-1 à R.2223-137 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes

et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,

VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

VU les articles 78 à 92 du Code civil,

VU le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,

VU le Code du travail,

VU l’article L.1331-10 du nouveau Code de la santé,

VU l’article L.541-2 du Code de l’environnement,

VU les articles L.2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-57 du Code général des

collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de

funérailles,

VU le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,

VU l’arrêté municipal n° 117/2016 du 24 juin 2016 règlement et gestion des cimetières de

la commune de Souffelweyersheim,

VU les délibérations du Conseil Municipal fixant les tarifs,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité, la tranquillité, la décence dans l’enceinte des cimetières et le maintien du bon ordre.

Considérant qu’il est nécessaire qu’il est nécessaire d’apporter des informations complémentaires au présent règlement.

ARRETE

Le règlement des cimetières communaux en date du 24 Mars 2019 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Les cimetières de la commune de SOUFFELWEYERSHEIM sont les suivants :

➢ Centre - rue des Rossignols - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

➢ Nord - rue du Niederfeld - 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

ARTICLE 1 : Destination

Les cimetières sont affectés à la sépulture :

➢ des personnes décédées à Souffelweyersheim quel que soit leur domicile ; ➢ des personnes domiciliées à Souffelweyersheim, alors même qu’elles seraient décédées sur le territoire d’une autre commune ;

➢ à toute personne titulaire d’une concession de tombe ainsi qu’à ses ayants droit.

Le maire pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment.

Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent, ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.

ARTICLE 2 : Affectation des terrains

➢ Les cimetières comprennent des terrains communs affectés gratuitement pour 10 ans, à la sépulture des personnes décédées domiciliées dans la commune.

➢ Le cimetière centre ne peut donner lieu à concession que si un emplacement devient disponible.

➢ Les cimetières comportent une parcelle réservée à l’inhumation des enfants jusqu’à 5 ans révolus.

➢ Le cimetière nord comporte un espace cinéraire réservée l’inhumation des cendres.

ARTICLE 3 : L'administration municipale de la commune de Souffelweyersheim est chargée de la gestion des cimetières sous l'autorité du Maire. Elle est seule compétente pour la question ayant trait à l'érection des monuments, la construction des caveaux, l'entretien, l'implantation des tombes et les plantations. Les redevances pour concessions sont fixées par délibération du conseil municipal.

TITRE II : AMENAGEMENT GENERAL DES CIMETIERES

ARTICLE 4 : Les cimetières sont divisés en parcelles affectées chacune à un mode d’inhumation, soit en pleine terre ou en caveaux.

ARTICLE 5 : Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir la section, la rangée et le numéro de la sépulture.

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ARTICLE 6 : Des registres et des fichiers tenus par le service cimetière mentionnent pour chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement ; la section, la rangée, le numéro de la sépulture, la date du décès et éventuellement la date de l’acquisition de la concession, la durée et tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d’inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

TITRE III : MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DES CIMETIERES

ARTICLE 7 : Le public a accès aux cimetières de Souffelweyersheim selon les horaires toute l’année :

Du lundi au dimanche et jours fériés de 8 h 00 à 19 h 00

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu en dehors des heures fixées ci-dessus. Il en sera de même pour tous travaux à effectuer à l’intérieur du cimetière.

ARTICLE 8 : En dehors des heures d’ouverture au public, l’accès des cimetières est strictement interdit aux personnes étrangères au service.

Toute personne entrant dans les cimetières doit s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux.

L’entrée est interdite :

➢ Aux personnes en état d’ébriété.

➢ Aux quêteurs et marchands ambulants.

➢ Aux personnes dont la tenue vestimentaire ou le comportement seraient irrespectueux au regard de la dignité requise dans un cimetière.

➢ Aux animaux domestiques à l’exception des chiens guides pour personnes malvoyantes.

ARTICLE 9 : Dans le cas où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l’ordre public pourrait être troublé, l’administration pourra interdire l’entrée du cimetière à toute personne ne faisant pas partie du deuil proprement dit.

Il pourra être également procédé à la fermeture du cimetière si des manifestations tumultueuses se produisaient soit à l’occasion, soit en dehors des obsèques.

ARTICLE 10 : La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes…) est rigoureusement interdite dans les cimetières de Souffelweyersheim à l’exception :

➢ des fourgons funéraires ;

➢ des véhicules techniques communaux ;

➢ des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

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➢ des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.

La circulation des véhicules est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 11 : Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.

Il est expressément interdit :

➢ De se livrer à toute manifestation bruyante à l’intérieur du cimetière.

➢ D’escalader les clôtures et grilles de clôture des cimetières ; les monuments ou grilles de tombeaux.

➢ De marcher sur les sépultures ou fouler les terrains servant de sépulture. ➢ De monter lors d’une inhumation sur les buttes de terre provenant d’une fosse. ➢ De monter sur les arbres ou s’asseoir sur les pelouses.

➢ De couper, arracher ou détériorer les arbres, plantations ou fleurs.

➢ D’emporter des plantes, vases, jardinières ou autres objets.

➢ D’enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les tombes.

➢ D’écrire ou de tracer des signes sur les monuments.

➢ D’y chasser.

➢ De photographier ou filmer les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale et du concessionnaire.

➢ D’inhumer des cadavres ou disperser des cendres d’animaux domestiques. ➢ De planter en pleine terre toute plantes arbustives et conifères.

ARTICLE 12 : Aucune offre de service ne peut être faite à l’intérieur des cimetières ou aux abords des portes d’entrées aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.

Les expositions et ventes de fleurs, couronnes et objets funéraires sont interdites à l’intérieur des cimetières.

ARTICLE 13 : La surveillance locale des cimetières de Souffelweyersheim est exercée par les agents municipaux et les agents de la police municipale. L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte des cimetières des objets susceptibles de tenter la cupidité.

Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par le service des cimetières, pourra être poursuivi devant l’autorité compétente. La victime devra déposer une plainte pour vol auprès de la police ou gendarmerie.

Responsabilité

ARTICLE 14 : Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol du cimetière, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune.

ARTICLE 15 : La commune de Souffelweyersheim n’est pas responsable en cas d’avaries, de dégradations ou de dégâts de tout nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires placés par des concessionnaires. Il en est de même des vols qui seraient commis dans les mêmes circonstances au préjudice des concessionnaires.

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Les réclamations de tout ordre sont déposées auprès des services de la mairie. Le personnel de la mairie s’efforcera dans la mesure de ses compétences de régler les problèmes et orientera, le cas échéant, les plaignants vers les services de la police municipale et rurale ou la gendarmerie nationale en vue d’un éventuel dépôt de plainte.

TITRE IV : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

ARTICLE 16 : Le bureau de l'état civil délivre l’autorisation d'inhumation, de crémation et de transport de corps. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R. 645-6 du code pénal, conformément au R.2213-31.

ARTICLE 17 : L'inhumation ne peut se faire avant l'expiration d'un délai de 24 heures. La famille devra présenter directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise mandataire, tout document permettant de situer et d'identifier la concession dont l'ouverture doit être effectuée.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par le Préfet, sans déroger à l’autorisation d’inhumation qui sera délivrée par le maire de Souffelweyersheim.

ARTICLE 18 : L'heure des cérémonies est fixée par l'entreprise des pompes funèbres, en accord avec la famille et la commune de Souffelweyersheim. Aucun enterrement ne peut avoir lieu les dimanches ou jours fériés, à moins de dispositions spéciales.

En tout état de cause, les inhumations ainsi que les travaux afférents devront être terminés aux heures de fermeture des cimetières.

ARTICLE 19 : Les ouvertures et fermetures de tombes sont effectuées par le personnel des entreprises titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN POUR UN DROIT DE REPOS DE 5 ANS

ARTICLE 20 : Dans la partie du ou des cimetières affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distante des autres fosses de 40 cm.

ARTICLE 21 : Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour un corps de 1 m 50 au-dessous du sol (une seule personne inhumée).

ARTICLE 22 : Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides de corps.

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ARTICLE 23 : L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur.

ARTICLE 24 : Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir un monument funéraire en matériaux légers sur autorisation du Maire.

ARTICLE 25 : Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par l’agent chargé des travaux dans le cimetière.

ARTICLE 26 : A l’expiration du délai prévu par la loi, soit cinq années, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles. Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra acquérir une nouvelle concession pour une des durées votées par le Conseil Municipal (l’exhumation se fera aux frais de la famille).

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEPULTURES

ARTICLE 27 : Rappel de l’article 23, l’inhumation des corps placés dans un cercueil métallique ou imputrescible y est interdite, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur.

ARTICLE 28 : Les dimensions des tombes sont les suivantes :

1. Adultes :

➢ 2,00 m de longueur

➢ 1,00 m de largeur

➢ 1,50 m de profondeur

➢ Les tombes à superposition doivent avoir 1,00 m de profondeur en plus (soit 2,50 m).

2. Enfants jusqu'à cinq ans révolus :

➢ 1,20 m de longueur

➢ 0,80 m de largeur

➢ 1,00 m de profondeur

➢ Les tombes à superposition doivent avoir 1,00 m de profondeur en plus (soit 2,00 m).

3. Tombes à urnes

➢ 1,00 m de longueur

➢ 0,75 m de largeur

➢ 1,00 m de profondeur

4. Espacement entre les tombes simples : 40 cm

5. Espacement entre les tombes doubles : 90 cm

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ARTICLE 29 : Des parcelles ont été réservées pour différentes sépultures :

Section IV ancien cimetière : tombes d’enfants.

Section II nouveau cimetière : tombes doubles.

Section V nouveau cimetière : caveau double (double profondeur).

Section V nouveau cimetière : caveau simple (simple profondeur).

Section V nouveau cimetière : tombe double (double profondeur).

Section V nouveau cimetière : caveau à urnes.

Section XI nouveau cimetière : tombe à urnes de 1 à 32 et 31 à 42.

ARTICLE 30 : Dans chaque tombe simple, il ne peut être inhumé qu’un seul corps ou bien le corps d’une mère avec celui de son ou de ses enfants morts nés.

ARTICLE 31 : Les sépultures sont attribuées dans l’ordre des demandes et suivant les places disponibles.

ARTICLE 32 : Aucun monument pourvu de fondations ne peut être construit sur les sépultures. Les familles peuvent toutefois y faire placer une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture dont l’enlèvement peut être facilement opéré lors des reprises.

Toute plantation d’arbres ou d’arbustes est interdite sur les sépultures. On ne peut y planter que des fleurs et plantes de petites dimensions qui ne doivent pas dépasser le périmètre de la tombe.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

ARTICLE 33 : Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans les cimetières de Souffelweyersheim devront impérativement s’adresser au service des cimetières.

ARTICLE 34 : Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.

Les familles ont le choix entre :

➢ Concession individuelle : pour la personne expressément désignée.

➢ Concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit. ➢ Concession nominative : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.

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Le concessionnaire aura cependant le cas échéant la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Etant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à l’inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.

Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornement que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation du Maire.

Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture des cimetières au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

ARTICLE 35 : Type de concessions

Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :

➢ Concession pour une durée de 15 ans (un droit de repos gratuit de 10 ans est accordé aux habitants de Souffelweyersheim).

➢ Concession pour une durée de 30 ans (un droit de repos gratuit de 10 ans est accordé aux habitants de Souffelweyersheim).

➢ Concession pour une durée de 50 ans prévue pour les caveaux.

➢ Concession pour une durée de 5 ans prévue pour le jardin des roses.

➢ Concession pour une durée de 15 ans prévue pour le columbarium.

➢ Concession pour une durée de 15 ans prévue pour les cavurnes.

ARTICLE 36 : Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données. Aucune concession ne sera accordée à l’avance, mais uniquement en vue d’inhumation immédiate.

ARTICLE 37 : Le demandeur devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Un titre de concession est délivré au requérant.

ARTICLE 38 : Renouvellement des concessions à durée déterminée

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. L’administration municipale avise les survivants connus par le biais d’un courrier ou par la mise en place d’une pancarte « concession échue » qui sera posée devant la sépulture.

Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Le droit à renouvellement sera ouvert un an avant la date d’échéance au tarif en vigueur au moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d’échéance du contrat.

Passé ce délai, la concession fait retour à la commune, après constat de 5 ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. La commune procédera à l’enlèvement de la pierre tombale qui sera transférée dans un dépôt. Le concessionnaire ou ses ayants droit disposeront d’un délai d’un an et un jour pour reprendre les monuments et articles funéraires placés sur la sépulture.

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ARTICLE 39 : Concession perpétuelle

Avant l’expiration d’un délai de trente ans (article R.2223-12 du code général des collectivités territoriales), si la concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession reste toujours en état d’abandon, le Maire saisi le conseil municipal qui sera appelé à décider si la reprise de la concession doit être prononcée ; dans l’affirmative le Maire prend un arrêté prononçant la reprise par la commune du ou des terrains affectés à cette concession.

Cette reprise matérielle de la concession funéraire se traduira par l’accomplissement de deux opérations : l’enlèvement des monuments, signes funéraires et l’exhumation des restes.

ARTICLE 40 : Le concessionnaire devra se soumettre aux dispositions du présent règlement. Il veillera notamment au bon entretien de sa sépulture. Il lui appartiendra également d’informer le département funéraire de tout changement de domicile.

ARTICLE 41 : La commune de Souffelweyersheim se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution (si nécessaire) sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MONUMENTS ET CAVEAUX

ARTICLE 42 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’administration des cimetières. L’administration communale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

La demande d’autorisation à présenter à l’administration communale doit être accompagnée de deux plans exacts établis et signés par le concessionnaire et l’entrepreneur. Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables.

Les inscriptions en langues étrangères ou en dialectes ne sont admises qu’avec l’autorisation du Maire, après traduction par une personne assermentée.

Les monuments ou autres signes funéraires qui seraient de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’aspect des cimetières sont défendus. Aucune épigraphe irréligieuse ou politique ne pourra être inscrite sur la tombe.

ARTICLE 43 : Les monuments ne peuvent être installés que lorsque l’une des déclarations visées par l’administration aura été remise au concessionnaire et son mandataire.

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Les travaux doivent impérativement répondre aux descriptions et indications figurant dans la déclaration de travaux, ce dont répondront le concessionnaire et son mandataire. Après achèvement des travaux dans les cimetières, les entrepreneurs sont tenus d’établir ou de rétablir la propreté aux alentours de la tombe.

ARTICLE 44 : Les familles peuvent élever un monument funéraire sur les tombes qui leur sont attribuées. Elles disposent de la liberté de choix de l’entreprise pour l’exécution des travaux. Les tombes juxtaposées pourront être réunies par un monument ou entourage unique à la seule condition qu’elles aient un même concessionnaire. Dans tous les cas la date d’expiration des concessions devra être identique.

Les monuments, entourages et signes funéraires ne devront pas dépasser les limites du terrain concédé. Dans le cas ou les normes imposées ne sont pas respectées, l’administration communale pourra faire suspendre les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration communale, aux frais du contrevenant.

Les monuments devront être installés de manière à ce que leur stabilité soit assurée, y compris en cas d’ouverture des tombes voisines.

ARTICLE 45 : Le dépôt des pierres tombales remplacées ou enlevées lors d’une inhumation n’est pas toléré. Leur enlèvement est obligatoire.

En cas de ruine imminente et dangereuse d’un monument funéraire, le concessionnaire ou ses ayants droit seront mis en demeure de faire les réparations indispensables. Si ces réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, l’administration y fera procéder d’urgence, et des poursuites en remboursement des dépenses seront exercées devant l’autorité judiciaire ou la commune procédera à la reprise de la concession.

ARTICLE 46 : Construction de caveau

La construction de caveaux destinés à contenir des cercueils au-dessus du sol est formellement interdite.

L'autorisation de construire un caveau doit être demandée par écrit au service compétent de la mairie. La demande doit contenir l'indication précise de la sépulture visée et être accompagnée d'un plan susceptible d'être vérifié, portant les cotes exactes à l'échelle 1/20e et établie en trois exemplaires.

Le croquis devra faire ressortir exactement toute la disposition du caveau, la nature des matériaux à y employer, le genre d'ouverture, le nombre et la position des cercueils que le caveau devra contenir et l'aménagement des monuments funéraires qui devront être érigés au-dessus de ce dernier

Les dimensions extérieures des caveaux (4 places) devront être les suivantes : ➢ Longueur 2 m 20

➢ Largeur 2 m

➢ Profondeur au maximum 2 m.

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Les murs des caveaux doivent descendre jusqu'à 20 cm au-dessous du fond de la tombe dont ils occupent l'emplacement ainsi que des tombes voisines.

Leur épaisseur doit être d'au moins 25 cm en briques ou 20 cm en béton. Les parois des caveaux préfabriqués auront une épaisseur minimale de 8 cm.

Les caveaux doivent être recouverts d'une couverture ou d'une voûte massive et imperméable. Les ouvertures d'entrée doivent être fermées hermétiquement par des dalles en béton, de pierre ou par de fortes plaques de fer posées en rainure.

La pierre tombale devra avoir une dimension de :

➢ Longueur 2 m

➢ Largeur 2 m.

Les stèles devront s’inscrire dans un volume maximal de base de :

➢ Largeur 0,60 m

➢ Epaisseur 0,30 m

➢ Hauteur 1 m.

Toutes autres dimensions souhaitées par les familles feront l’objet d’une étude par les services techniques de la commune. Les concessionnaires devront soumettre à l’administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.

ARTICLE 47 : Chaque cercueil sera placé à l’intérieur du caveau, dans une case à part, qui devra être fermée aussitôt après l’inhumation, avec des dalles de pierre ou de maçonnerie.

ARTICLE 48 : Il est strictement défendu de pratiquer dans les caveaux des évents ou d’y installer des ventilateurs permettant aux gaz méphitiques de s’échapper à l’air libre. Après chaque inhumation les caveaux doivent être fermés à nouveau hermétiquement vers le haut et remis en l’état voulu.

ARTICLE 49 : Le sol des caveaux ne doit pas être plus bas que le niveau le plus élevé des eaux souterraines; si dans des cas particuliers il n'est pas possible de respecter une plus grande profondeur, la partie inférieure du caveau devra être isolée soigneusement jusqu'à 20 cm au moins au-dessus du niveau le plus élevé des eaux souterraines qui ait été observé.

Le service compétent de la mairie se réserve d'imposer dans ce cas des prescriptions spéciales.

ARTICLE 50 : Le service compétent de la mairie est en droit, à tout moment, de vérifier si les caveaux sont conformes aux prescriptions ; il peut exiger de la part des concessionnaires des réparations ou des améliorations reconnues nécessaires. Dans les cas urgents, il fera exécuter celles-ci aux frais des concessionnaires ou ses ayants droit.

ARTICLE 51 : Les frais d'ouverture et de fermeture d'un caveau sont à la charge du concessionnaire ou ses ayants droit. Dans le cas exceptionnel de réouverture d'un caveau, le service compétent de la mairie peut, dans l'intérêt du personnel chargé de ce travail, exiger sa désinfection préalable.

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ARTICLE 52 : L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles du droit commun.

ARTICLE 53 : Si la concession d’une tombe avec caveau n’est pas renouvelée, la commune de Souffelweyersheim entrera en jouissance de la construction et des installations de ce dernier sans qu’elle ait à verser une indemnité à quelque titre que ce soit.

TITRE IX : REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

ARTICLE 54 : Les caveaux provisoires existants dans le ou les cimetières de la commune peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Le dépôt des corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

ARTICLE 55 : Pour être admis dans ces différents caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain communal.

ARTICLE 56 : L’enlèvement des corps placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Une vacation de police sera exigée à l’entrée et à la sortie du caveau provisoire.

ARTICLE 57 : Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu à la Mairie, service des cimetières, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été provisoire. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à trois mois. Cette durée peut être reconduite une fois, sur demande de la famille. Au-delà, le Maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille.

TITRE X : OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS

ARTICLE 58 : Les travaux professionnels des marbriers et des horticulteurs sont permis dans les cimetières pendant les heures normales de travail des ouvriers communaux ; pendant la période allant du 30 octobre au 3 novembre inclus seuls les horticulteurs sont admis. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux travaux liés à une inhumation.

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Pendant la période du 30 octobre au 3 novembre, en raison de l’affluence, seuls des travaux d’horticulture ou de petit entretien des monuments (nettoyage, pose de gravillons…) peuvent être effectués par les entreprises.

Les travaux d’horticulture ou de petit entretien réalisés le 1er novembre devront être terminés au plus tard à 9 heures.

ARTICLE 59 : Les entreprises devront se soumettre aux formalités et prescriptions en matière de travaux dans les cimetières, prévues par le département funéraire.

Les travaux liés aux inhumations, exhumations et pose de monuments ne pourront débuter qu’après constat d’un état des lieux, effectué par le responsable du cimetière ou son représentant. Un constat sera pareillement établi à l’issue des travaux.

Pour toute pose de monuments, fondations spéciales et caveaux, les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donné par le responsable du cimetière. En cas de dépassement des limites, les travaux seront immédiatement suspendus. La démolition des ouvrages litigieux devra être immédiatement engagée par le concessionnaire ou son mandataire.

ARTICLE 60 : En aucun cas la commune de Souffelweyersheim ne pourra être tenue responsable d'une quelconque malfaçon dans la pose d'un monument ou la construction d'un caveau.

Le concessionnaire et son mandataire sont responsables des dégradations qui seraient commises sur d'autres sépultures ou sur les murs, clôtures, allées du cimetière, plantations et autres équipements de la commune de Souffelweyersheim.

Le chantier ne pourra pas durer plus de six jours. En cas d'interruption des travaux dans ce laps de temps, il devra être recouvert et ne pas menacer la sécurité.

Il est interdit d'encombrer les allées principales, les espaces entre les tombes ainsi que les espaces verts de quelque façon que ce soit (monuments funéraires, entreposage de matériel, dépôt de terre, gerbes, plantations...).

ARTICLE 61 : Le matériel ainsi que les débris devront être enlevés du cimetière dès l'achèvement des travaux. La terre contaminée doit rester sur place. Le concessionnaire ou son mandataire sont tenus de nettoyer avec soin l'emplacement qu'ils auront occupé et de réparer tous dégâts qu'ils auront pu commettre.

ARTICLE 62 : A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :

✓ Samedis, dimanches et jours fériés.

✓ Fêtes de Toussaint ou/et Rameaux (7 jours francs précédant le jour de la Toussaint et 3 jours francs suivant compris).

✓ Autre manifestation (durée précisée par l’administration municipale).

Outils de levage

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, ...) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciments, mais sur un plancher protection.

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Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôtures, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de ne leur causer aucune détérioration.

Comblement des excavations

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous les autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois...) bien foulée et damée. En aucun cas il ne sera toléré de combler de manière mécanique une fosse dans laquelle un cercueil ou un reliquaire auront été inhumés.

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Nettoyage et propreté

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir faits constater par l’employé communal.

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets ou brouettes) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, ...).

Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, entre les tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, le dépôt des monuments ou pierres tumulaires est interdit dans les allées.

TITRE XI : REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 63 : Aucune exhumation sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Maire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas ou l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

ARTICLE 64 : Les exhumations devront être achevées avant 9 h 00 du matin (code général des collectivités territoriales Art. R.2213-55).

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Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c'est-à-dire la famille ou son mandataire et en présence de la police municipale ou de son représentant.

Aucune exhumation ne pourra être faite les samedis, dimanches et jours fériés. Il ne pourra également être procédé aux exhumations pendant la semaine précédant et suivant celle de la Toussaint.

ARTICLE 65 : Dans le cas où une exhumation est effectuée pour un changement de place, la réinhumation sera faite sans délai.

L’exhumation des corps inhumés en terrain non concédé ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou crématisé.

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre cimetière devra être effectué avec les moyens de l’entreprise choisie par la famille, notamment en corbillard. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail, cette déclaration étant contresignée d’un fossoyeur et devant être produite au plus tard 48 heures avant le jour prévu pour l’exhumation.

ARTICLE 66 : Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins 1 heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié – 1 seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession – et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de 5 ans, ou crématisés.

Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.

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ARTICLE 67 : Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.

TITRE XII : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

ARTICLE 68 : La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du Maire, sur la demande du plus proche parent, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

ARTICLE 69 : Pour des questions législatives, par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera autorisée que cinq années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation.

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

TITRE XIII : REGLES APPLICABLES A L’ENTRETIEN, LES PLANTATIONS ET LES ORNEMENTS

ARTICLE 70 : Les familles doivent avoir soin de l’entretien et la décoration des tombes ainsi que de leurs abords immédiats. Elles peuvent confier ces soins à un horticulteur de leur choix.

Toute plantation ou occupation des espaces entre les tombes et chemins par les particuliers est prohibée.

Les tombes ne doivent pas être ornées de plantes dont les fruits sont comestibles ou pouvant nuire aux plantations avoisinantes.

Les allées et les parties communes sont entretenues par la commune.

ARTICLE 71 : Les plantations qui ne cadrent pas avec l’aspect général du cimetière ou qui dépassent les dimensions normales de la tombe ou la hauteur de 1,50 m sont interdites.

Elles seront enlevées par les soins de l’administration communale si les concessionnaires ou leurs ayants droit n’ont pas donné suite aux sommations de remédier à cet état de chose dans les délais impartis.

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ARTICLE 72 : Les fleurs naturelles ou artificielles et les couronnes peuvent être déposées sur toutes les tombes. Lorsqu’elles seront fanées ou détériorées, elles seront à déposer ainsi que les déchets aux endroits affectés à cet usage.

ARTICLE 73 : Lorsque l’entretien d’une tombe est négligé de façon continue et que le concessionnaire ou son ayant droit ont été sommés sans succès d’y remédier, le préposé au cimetière ou l’administration communale se chargeront de la remise en état au frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

ARTICLE 74 : La pose de bancs de repos et de chaises près des tombes est strictement interdite. Les portes couronnes sont à disposer de façon à ne pas gêner l’entretien et l’accès des tombes avoisinantes.

TITRE XIV : REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM ET CAVURNES

ARTICLE 75 : Un columbarium et des cavurnes sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires humaines identifiées.

Les alvéoles du columbarium sont de dimensions intérieures :

L 53 cm x l 20.5 cm x Ht 30 cm +/- 5mm

Elles peuvent recevoir une à trois urnes ou vases cinéraires ayant respectivement 17 cm de diamètre et une hauteur maximum de 29 cm.

Les alvéoles des cavurnes sont de dimensions intérieures :

L 48,5 cm x l 48,5 cm x Ht 37 cm +/- 5mm

Elles peuvent recevoir une à quatre urnes ou vases cinéraires ayant respectivement 17 cm de diamètre et une hauteur maximum de 29 cm.

En cas d’inadaptation de l’urne avec l’alvéole, il ne pourra être fait aucune modification à cette dernière.

ARTICLE 76 : Les alvéoles répertoriées à la Mairie seront affectées aux familles dans l’ordre de numérotation croissante.

Celles-ci sont concédées pour une période de quinze ans au moment du décès.

ARTICLE 77 : A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée par le concessionnaire suivant le tarif en vigueur à la date de renouvellement, sachant que l’occupant bénéficiera d’une priorité de reconduction de la concession durant les deux mois suivant le terme de sa concession.

ARTICLE 78 : L’administration municipale avise les survivants connus par le biais d’un courrier ou par la mise en place d’une pancarte « concession échue » qui sera posée devant la sépulture.

Le concessionnaire ou ses ayants droit pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans. Le droit à renouvellement sera ouvert un an avant la date d’échéance au tarif en vigueur au moment du renouvellement et prendra effet à la date réelle d’échéance du contrat.

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Passé ce délai, la concession fait retour à la commune, après constat de cinq ans minimum d’inhumation pour le dernier corps. La commune procédera à l’enlèvement de l’urne, les cendres seront alors dispersées au Jardin du souvenir.

Le concessionnaire ou ses ayants droit disposeront d’un délai d’un an et un jour pour reprendre l’urne qui sera tenue à la disposition de la famille pendant un délai de un an et un jour et sera ensuite détruite.

La plaque concernant le défunt sera déposée à l’endroit prévu à cet effet.

ARTICLE 79 : L’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques fournies par la Commune de Souffelweyersheim aux frais de la famille selon les tarifs communaux en vigueur.

La taille des lettres et le caractère de l’inscription devront être strictement conformes à la charte graphique définie par la Commune.

Ces plaques comportent les noms et prénoms du ou des défunts ainsi que les dates de naissance et de décès. Les inscriptions seront validées par le détenteur de la concession.

Les plaques en aluminium couleur bronze brillant d’une dimension de L 12 x l 6 x ép. 1 cm seront collées sur chaque plaque.

Les photos ne sont pas autorisées.

ARTICLE 80 : Le dépôt des urnes est assuré obligatoirement sous le contrôle d’un représentant de la Mairie.

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium, à savoir l’ouverture, la fermeture des alvéoles, le scellement, la fixation des couvercles et plaques, seront réalisées par une entreprise de monuments funéraires choisie par la famille, assistée par un agent communal formé à cette manipulation.

L’ensemble des opérations est la charge de la famille et le paiement de la concession s’effectuera à la date de sa prise en charge.

ARTICLE 81 : Le dépôt de plantes, de vases ou ornements funéraires est formellement interdit, aucun objet ne pourra être fixé ou scellé.

Les agents de la Commune de Souffelweyersheim sont autorisés à enlever toute chose susceptible d’altérer le monument ou contrevenant à ce qui précède.

Les fleurs naturelles, en pot, en bouquet ou en vase sont tolérées aux époques commémoratives ainsi qu’à la Toussaint au pied du columbarium. Elles devront être enlevées dès qu’elles seront fanées et au plus tard dans les trois semaines suivant l’évènement.

ARTICLE 82 : Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

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TITRE XV : REGLES APPLICABLES AU JARDIN DES ROSES

ARTICLE 83 : A la demande des familles et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les cendres des défunts sont déposées en terre à un emplacement identifié comme étant concédé à la famille pour une durée de cinq ans.

L’enfouissement ne peut être réalisé qu’à l’emplacement spécifiquement indiqué par la Commune. Celui-ci sera répertorié à la Mairie et affecté à la famille dans l’ordre de numérotation croissante.

ARTICLE 84 : La cérémonie se déroulera en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal après autorisation délivrée par le Maire. L’enfouissement des cendres est assuré par l’entreprise de pompes funèbres habilitée.

ARTICLE 85 : Le jardin des roses est accessible aux défunts identifiés. L’identification des personnes inhumées dans le jardin des roses se fera par la mise en place de plaques normalisées et identiques fournies par la Commune aux frais de la famille selon les tarifs communaux en vigueur.

ARTICLE 86 : Seuls les bouquets de fleurs naturelles peuvent y être déposés, lors de l’inhumation des cendres ou à certaines occasions (Toussaint, date d’anniversaire) à l’exclusion de tout autre objet d’ornement.

Tout ornement et autre attribut funéraire sont, par ailleurs, prohibés sur les bordures du jardin des roses à l’exception du jour de la dépose des cendres.

Les objets déposés en contravention du présent article seront retirés par la Commune et laissés à la disposition de la famille durant un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 87 : Les tarifs de la concession sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

TITRE XVI : REGLES RELATIVES AU JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 88 : Un jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

Il est entretenu et décoré par les soins de la commune, aucun objet d’ornement ne sera autorisé.

Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le Maire à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans le jardin du souvenir sous le contrôle des agents communaux.

ARTICLE 89 : Le jardin du souvenir ne donne pas lieu à concession.

ARTICLE 90 : Un registre spécial Jardin du souvenir est tenu par le service cimetière de la commune.

ARTICLE 91 : En cas de non renouvellement des concessions du columbarium et des caveaux cinéraires, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir. Les plaques identifiants les défunts seront apposées à l’emplacement prévu à cet effet.

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L’indentification se fera par la mise en place d’une plaque normalisée fournie par la commune aux frais de la famille selon les tarifs communaux en vigueur.

Seules les plaques du jardin des roses seront transférées au jardin du souvenir. Aucune plaque signalétique identitaire ne peut être apposée sur et autour du Jardin du Souvenir.

TITRE XVI : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES

ARTICLE 92 : Le conservateur des cimetières doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières, qu’il consignera sur le registre à cet effet. Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

ARTICLE 93 : Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 94 : Les tarifs des concessions, des droits d’inhumation de caveau provisoire, …, établis par le Conseil Municipal, sont tenus à la disposition des administrés à la Mairie de Souffelweyersheim.

ARTICLE 95 : L'arrêté n° 117/2016 du 24 juin 2016 est abrogé.

ARTICLE 96 : Le directeur général des services et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont les extraits seront affichés aux portes des cimetières.

Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés dans les lieux indiqués ci-dessus.

Adopté en Conseil Municipal

A Souffelweyersheim, le

Le Maire

Pierre PERRIN