Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 05 RAA special DDETS SGC

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 05 RAA special DDETS SGC Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 05 RAA special DDETS SGC)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-07002

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-07-01-00001 - DDETS arrete prefectoral composition commission

surendettement 01 07 2021 (2 pages) Page 3

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

37-2021-05-26-00016 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes

du CHSCT de service déconcentré de la DRECCTE de la région

Centre-Val-de-Loire et CHSCT de service déconcentré de la DDCS

d'Indre-et-Loire. (2 pages) Page 6

37-2021-05-26-00015 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes

du CT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre Val de

Loire et CT de service déconcentré la DDCS d'Indre-et-Loire. (2 pages) Page 9

37-2021-06-10-00003 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire. (2 pages) Page 12

37-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité technique de la

direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

d'Indre-et-Loire. (2 pages) Page 15

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-07-01-00001

DDETS arrete prefectoral composition

commission surendettement 01 07 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-01-00001 - DDETS arrete prefectoral composition commission surendettement 01 07 2021 3ARRÊTÉ

fixant la composition de la commission départementale

de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 712-4 et suivants et R. 712-1 et suivants ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu les propositions de désignations des membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 712-2 du code de la consommation ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1er : la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre-et-Loire est composée comme suit :

• la préfète, présidente, ou son délégué, M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, représenté en cas d’empêchement par M. Bruno PÉPIN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre- et-Loire, ou Mme Sylvie JARLES, cheffe de pôle à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

• le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des finances publiques, suppléée en cas d’empêchement par Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ou M. Frédéric FRAYSSE, inspecteur principal des finances publiques ;

• le directeur de la Banque de France ou son représentant ;

• au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Guillaume VIVION (Banque Populaire) en qualité de titulaire et M. François AUGE (BNP PARIBAS) en qualité de suppléant ;

• au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier DELALANDE (UFC Que Choisir 37) en qualité de titulaire et Mme Françoise SABARE (Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine) en qualité de suppléante ;

• au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : M. Pierre PROCHASSON (notaire honoraire) en qualité de titulaire et M. Jean-Claude LELARGE (notaire honoraire) en qualité de suppléant ;

• au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Véronique PELLISSIER (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de titulaire et Mme Bérangère POTTELET (Conseil Départemental d’Indre-et-Loire) en qualité de suppléante.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-01-00001 - DDETS arrete prefectoral composition commission surendettement 01 07 2021 4Article 2 : en l’absence de la préfète, la commission est présidée par le directeur départemental des finances publiques ;

En l’absence de la préfète et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué de Mme la préfète ;

En l’absence du directeur départemental des finances publiques et du délégué de la préfète, la commission est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques ;

Le représentant du délégué de la préfète préside la commission en l’absence du délégué du directeur départemental des finances publiques.

Article 3 : le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d’une durée de deux ans, renouvelable.

Article 4 : le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers d’Indre- et-Loire est assuré par la Banque de France, siège de la commission.

Article 5 : la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.

Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire.

Tours, le 1er juillet 2021

La préfète

Marie LAJUS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-07-01-00001 - DDETS arrete prefectoral composition commission surendettement 01 07 2021 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-26-00016

Arrêté relatif à l'organisation des réunions

conjointes du CHSCT de service déconcentré de

la DRECCTE de la région Centre-Val-de-Loire et

CHSCT de service déconcentré de la DDCS

d'Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-26-00016 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes du CHSCT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre-Val-de-Loire et CHSCT de service déconcentré de la DDCS d'Indre-et-Loire. 61

ARRÊTÉ RELATIF A L’ORGANISATION DES RÉUNIONS CONJOINTES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SERVICE DÉCONCENTRÉ DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SERVICE DÉCONCENTRE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE

M PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 27 ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2018 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire ;

VU l’arrêté du 1er février 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et- Loire ;

ARRETENT

ARTICLES 1 : Les réunions conjointes prévues à l’article 27 du décret du 9 décembre 2020 susvisé sont présidées par la préfète de département, ou, par délégation, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ou, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou, dans le cadre de la co-présidence de cette réunion, par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-26-00016 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes du CHSCT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre-Val-de-Loire et CHSCT de service déconcentré de la DDCS d'Indre-et-Loire. 72

ARTICLE 2 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre Val-de-Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région du Centre-Val de Loire. Fait à TOURS, le 26 MAI 2021Signé La Préfète de la région Centre-Val de Loire Régine ENGSTRÖM La préfète d’Indre-et-Loire Marie LAJUS,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-26-00016 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes du CHSCT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre-Val-de-Loire et CHSCT de service déconcentré de la DDCS d'Indre-et-Loire. 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-05-26-00015

Arrêté relatif à l'organisation des réunions

conjointes du CT de service déconcentré de la

DRECCTE de la région Centre Val de Loire et CT

de service déconcentré la DDCS

d'Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-26-00015 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes du CT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre Val de Loire et CT de service déconcentré la DDCS d'Indre-et-Loire. 91

PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ RELATIF A L’ORGANISATION DES RÉUNIONS CONJOINTES DU COMITÉ TECHNIQUE DE

SERVICE DÉCONCENTRÉ DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION CENTRE-

VAL DE LOIRE ET DU COMITÉ TECHNIQUE DE SERVICE DÉCONCENTRÉ DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; notamment son article 27 ;

VU l’arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d’un comité technique de services déconcentrés auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

VU l’arrêté du 14 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire ;

VU l’arrêté du 1er février 2021 portant désignation des membres du comité technique de proximité de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ; •

ARRETENT

ARTICLE 1 : Les réunions conjointes mentionnées à l’article 27 du décret 2020-1545 sont présidées par la préfète de département, ou, par délégation, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ou, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou, dans le cadre de la co-présidence de cette réunion, par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-26-00015 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes du CT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre Val de Loire et CT de service déconcentré la DDCS d'Indre-et-Loire. 102

ARTICLE 2 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région du Centre-Val de Loire. Fait à TOURS, le 2 6 MAI 2021La Signé Régine ENGSTRÖM Préfète de la région Centre-Val de Loire Marie LAJUS La préfète d’Indre- et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-26-00015 - Arrêté relatif à l'organisation des réunions conjointes du CT de service déconcentré de la DRECCTE de la région Centre Val de Loire et CT de service déconcentré la DDCS d'Indre-et-Loire. 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-10-00003

Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail de la

direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités d'Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-10-00003 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire. 12ARRÊTÉ RELATIF À LA CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D’INDRE-ET-LOIRE

La préfète, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 16 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,

- Arrête :

Article 1er

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire, au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre- et-Loire.

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l'administration :

- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;

c) Les médecins de prévention, l'assistant.e de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-10-00003 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire. 13L'arrêté du 11 avril 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire est abrogé à compter du jour de la date du scrutin des élections professionnelles.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Tours, le 10 juin 2021 La préfète d’Indre-et-Loire, Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-10-00003 - Arrêté relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire. 14Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-10-00002

Arrêté relatif à la création du comité technique

de la direction départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités d'Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre-et-Loire. 15ARRÊTÉ RELATIF A LA CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D’INDRE-ET-LOIRE

La préfète, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des

fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire à la date du 1er avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai

2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021,

Arrête:

Article 1er

Un comité technique est créé auprès du directeur départemental l'emploi, du travail et des solidarités

d’Indre-et-Loire.

Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.

Article 2

En application du 3 alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les ᵉ représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1er sont élus au scrutin de sigle.

En application de l’article 15 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont de 75 agents. La répartition des effectifs est la suivante :

50 Femmes : 66,67 %

25 Hommes : 33,33 %

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre-et-Loire. 16Article 3

Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4

L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire issu du scrutin.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le

renouvellement de ce comité technique en 2021.

L'arrêté du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire, l’arrêté du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la DDCS et l’arrêté du 1er février 2021 portant désignation des membres du comité technique de la DDCS d’Indre- et-Loire sont abrogés à compter du jour de la date du scrutin des élections professionnelles.

Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté. Fait à Tours, le 10 juin 2021 La préfète d’Indre-et-Loire, Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-10-00002 - Arrêté relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre-et-Loire. 17