Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 29 RAA special DDETS CHU

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 29 RAA special DDETS CHU Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 29 RAA special DDETS CHU)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-06023

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-06-28-00013 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos

dominical les dimanches de juillet et aout 2021 pour la CAVE DE LA SIBYLLE

à PANZOULT (1 page) Page 3

37-2021-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical

dimance 4 juillet 21 (2 pages) Page 5

37-2021-06-22-00001 - CHIC Amboise délégation de signature (1 page) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-28-00013

Arrêté portant dérogation à la règle du repos

dominical les dimanches de juillet et aout 2021

pour la CAVE DE LA SIBYLLE à PANZOULT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00013 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les dimanches de juillet et aout 2021 pour la CAVE DE LA SIBYLLE à PANZOULT 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,

Vu la demande présentée le 26 mai 2021 par la société CAVE DE LA SIBYLLE située Les Villeseaux 37220 PANZOULT, afin d’employer des salariés les dimanches du mois de Juillet et Août 2021,

Après consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire, de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37

Considérant le volontariat du personnel,

Sur avis du Directeur départemental adjoint de la DDETS d’Indre et Loire, Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire,

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, les dimanches Juillet et Août 2021, présentée par la société CAVE DE LA SIBYLLE située Les Villeseaux 37220 PANZOULT est accordée.

ARTICLE 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours le 28 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation

Pour le Directeur département adjoint

Stève BILLAUD

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00013 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les dimanches de juillet et aout 2021 pour la CAVE DE LA SIBYLLE à PANZOULT 4Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-25-00003

Arrêté portant dérogation au repos dominical

dimance 4 juillet 21

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dimance 4 juillet 21 5DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

ARRÊTÉ Portant dérogation à la règle du repos dominical

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical, Vu les articles L.3132-20 à L.3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet, Vu les nombreuses demandes sollicitant des dérogations au repos dominical pour les dimanches à compter de la réouverture des commerces le 19 mai 2021, et jusqu’à juillet, et notamment le 1er dimanche des soldes, Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2021 pris par les différentes communes du département en application de l’article L.3132-26 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 instaurant la fermeture au public le dimanche pour les entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison secteur ; avec une exception de 6 dimanches par an dont les 2 dimanches précédant Noël,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2016 instaurant une limite de 5 dérogations par an pour les établissements relevant des codes NAF 4511Z, 4519Z, 4520A et 4520B pour la tenue des journées portes ouvertes, Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d’Indre-et-Loire ; Après les 2 réunions de concertation qui se sont tenues les 19 mai et 4 juin 2021 auxquelles étaient conviés la Chambre de Commerce et d’Industrie Touraine, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Indre et Loire, les principales organisations syndicales et professionnelles, des représentants des commerces ainsi que les principales communes et établissements publics de coopérations intercommunales d’Indre et Loire,

Considérant la situation exceptionnelle que connaît la France du fait de la persistance de la crise sanitaire et d’une nouvelle période de restriction débutée le 4 avril et jusqu’au 19 mai 2021, impliquant notamment la fermeture des commerces considérés comme n’étant pas de première nécessité,

Considérant que cette situation a entraîné une perte d’activité très importante et qu’elle fait suite à 2 autres périodes en mars/mai 2020 et novembre 2020,

Considérant que la relance de l'activité commerciale à compter du 19 mai 2021, rend nécessaire la régulation des flux et l'étalement de la clientèle sur la semaine, permettant une meilleure application des mesures barrières, Considérant le report des soldes d’été au 30 juin 2021,

Considérant qu’il ressort de la concertation la nécessité d’avoir un traitement local des demandes de dérogations via les unions commerçantes, tout en permettant à l’ensemble des commerçants d’être couverts par un arrêté départemental le 1er dimanche des soldes, soit le 4 juillet,

Considérant qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,

Considérant que l’importance des pertes de chiffres d’affaires subies par les commerces caractérise une situation d’urgence telle que prévue à l’article L. 3132-21 du code du travail,

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1er : Les commerces de détail situés dans le département d’Indre et Loire, sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical le dimanche 4 juillet 2021.

ARTICLE 2 : Cette dérogation s’applique sans préjudice des dérogations prises par les maires au titre de l’article L. 3132-26 du code du travail.

ARTICLE 3 : Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Aussi, l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.

ARTICLE 4 : Les arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2016 et du 18 décembre 2016 sont suspendus du 23 au 30 mai 2021.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dimance 4 juillet 21 6ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 25 juin 2021

Marie LAJUS.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dimance 4 juillet 21 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-22-00001

CHIC Amboise délégation de signature

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-22-00001 - CHIC Amboise délégation de signature 8CENTRE HOSPITALIER

INTERCOMMUNAL AMBOISE

CHÂTEAU-RENAULT Irection

& 02.47.23.33.41]

Fax 02.47.23.33.04

chic@chicacr.fr

DECISION N° 2021-16

Portant délégation de signature

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise - Château-Renault,

Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D 714-12-1 à D 714-12-4 du Code de la Santé Publique, Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Frédéric MAZURIER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise-Château-Renault en date du 26 décembre 2019 En complément de la décision 2021-16 portant délégation de signature à Madame Christine VENHARD

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal

Amboise — Château-Renault, Frédéric MAZURIER,

DECIDE

Article 1°": Délégation permanente et totale de signature est donnée à Madame Tiphaine PINON, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise — Château-Renault, à l'exception des sanctions disciplinaires , en l'absence du chef d'établissement.

Article 2: Madame PINON ne peut déléguer sa signature sans l'accord du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal.

Article 3 : La présente décision prend effet le vendredi 23 juillet 2021 à 17h jusqu’au vendredi 30 juillet 2021 à 17h et se substitue à toute décision antérieure relative au même objet. Elle peut être retirée à tout moment.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et transmise au receveur du CHIC : elle sera rendue publique par affichage dans les locaux du CHIC et diffusée sur le site Intranet et Internet de l'établissement.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

À Amboise, le 22 juin 2021

Vu et accepté, Le Directeur,

T. PINON

Destinataires :

- Monsieur le Directeur/ Monsieur le Trésorier

- Madame PINON

- Madame VENHARD

Hôpital Robert DEBRE Hôpital Jean DELANEAU

Rue des Ursulines - BP 329 Boulevard Jules Joran - BP 68

37403 AMBOISE Cedex 37110 CHATEAU-RENAULT

Tél. 02 47 23 33 33 Tél. 02 47 23 33 33

contact@chicacr.fr contact@chicacr.fr www.ch-amboise-chateaurenault.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-22-00001 - CHIC Amboise délégation de signature 9