Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN PV2 Kourou 973

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN PV2 Kourou 973 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN PV2 Kourou 973)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement

Référence Onagre du projet : n°2022-11-13d-01135 Référence de la demande : n°2022-01135-031-001

Dénomination du projet : Parc photovoltaïque PV2

Lieu des opérations : -Département : Guyane -Commune(s) : 97310 - Kourou.

Bénéficiaire : Centre National d'Etudes Spatiales

MOTIVATION ou CONDITIONS

Le CNES envisage la construction d’un parc photovoltaïque sur le domaine du Centre Spatial Guyanais, à Kourou.

Implanté sur le côté nord de la route de l’Espace au niveau de la zone EPCU S5, il s’étend sur une surface de 5 hectares environ dans un contexte d’habitats savanicoles, dont 4,05 hectares d’emprise clôturée.

La justification du projet s’appuie sur le besoin de diversification des ressources énergétiques de la base spatiale afin de s’effacer partiellement du réseau EDF général du littoral, et de diminuer par la même occasion son empreinte carbone par le développement de sources d’autoconsommation.

Les variantes à ce projet ont été étudiées, et son implantation, le long de la route de l’espace, est liée au besoin de se raccorder au plus près de la ligne électrique moyenne tension qui longe déjà cette voirie, tout en minimisant au mieux son impact sur les milieux naturels les plus remarquables. Le site retenu n’en est pour autant pas exempt d’incidences, et aurait pu sans doute privilégier encore les secteurs les plus dégradés liés au tracé de la ligne EDF, mais l’alternative n’est plus accessible aujourd’hui.

Ce secteur des savanes du CSG situé entre le Centre Technique à l’Est et les Ensembles de Lancements à l’Ouest subit une très forte modification structurale par la croissance incontrôlée des Clusia et autres buissons, conduisant à une perte progressive de cet habitat. La fragmentation progressive du paysage par la multiplication des infrastructures et des constructions contribue aussi à l’anthropisation des biotopes. Les altérations supplémentaires apportées à cet écosystème sont par conséquent particulièrement dommageables et nécessitent de porter une attention très particulière aux dispositions mises en œuvre pour en limiter les conséquences.

L’état initial faune-flore fait ressortir sans surprise les forts enjeux patrimoniaux des habitats savanicoles, et les milieux plus forestiers en cours d’extension sur la savane n’en sont pas moins pertinents pour le rôle qu’ils peuvent jouer dans le maintien de certains oiseaux (rapaces, petits aras). On pourra regretter à ce stade l’absence d’investigations ornithologiques par l’appui de captures au filet, car plusieurs passereaux extrêmement discrets et particulièrement localisés pourraient se rencontrer dans ces franges et bosquets (Xenopipo, Neopelma, Rhytipterna, …). De même, la recherche des micro-mammifères par piégeage serait à l’avenir à retenir pour ce type d’habitat, car ils peuvent compter des espèces à la répartition très limitée sur la bande littorale guyanaise.L’imbrication des milieux contribue ainsi aux niveaux souvent très élevés des enjeux, qu’ils soient pour les oiseaux, les reptiles, les batraciens, la flore ou encore les habitats eux-mêmes. On peut souligner ici que la plupart des espèces d’oiseaux sont des nicheuses potentielles dans les espaces concernées, et que la disparition de leur habitat se traduira déjà par la destruction de nombre de nids et œufs, quel que soit la période choisie pour les travaux de défrichement.

Dans ce contexte, le CNPN prend connaissance avec le plus grand regret que les opérations de défrichement du terrain ont été engagées avant même le terme du déroulement réglementaire de l’instruction du dossier, ce qui contrevient gravement à une analyse sereine des incidences du projet. Les alternatives en sont par exemple mises à mal.

En tenant compte de cet état de fait, le CNPN entend cependant analyser le projet dans toutes ses dimensions. Ainsi, au regard de la compensation, la proposition de cession foncière au profit du Conservatoire du Littoral du site déjà géré de la savane des Pères s’entend par la haute patrimonialité de ce site et de sa gestion déléguée (bien que non financée ici). Le CNPN adopte les propositions d’améliorations des mesures compensatoires telles que présentées par le CSRPN de Guyane dans son avis du 17 juin 2022, et supporte la surface requise d’au moins 25,78 hectares et sa traduction cartographique associée.

Sensible à la fonctionnalité des écosystèmes, le CNPN constate pourtant que cette compensation n’établit pas une correspondance parfaite avec l’habitat de savane détruit par l’établissement de ce parc photovoltaïque, et demande de compléter les mesures compensatoires par une opération visant à restaurer, puis maintenir, une portion de l’habitat de savanes bordant le site en question. Le secteur situé immédiatement au nord/nord-ouest du site apparaît comme le plus pertinent, formant un bloc homogène de savane d’une quarantaine d’hectares entouré d’un cirque de cordons forestiers sur trois côtés (figure ci-dessous).En conclusion, le CNPN prononce un avis favorable à cette demande, sous réserve toutefois de l’adoption des mesures suivantes :

 Extension de la mesure de compensation foncière située sur la savane des Pères, selon les préconisations présentées par le CSRPN de la Guyane, et la carte figurant dans son avis.

 Production d’un inventaire floristique détaillé de la parcelle de compensation de la Savane des Pères, réparti sur l’ensemble des saisons et assorti d’échantillons déposés à l’Herbier de Guyane, ainsi que d’une iconographie permettant au gestionnaire de disposer d’un outil de reconnaissance satisfaisant pour ses travaux.

 Mise en œuvre d’une opération de restauration de la savane attenante au parc photovoltaïque située à son Nord/Nord-Ouest, selon le périmètre grossièrement défini sur l’illustration jointe ci-dessus (surface d’environ 40 ha). Afin de contrecarrer l’évolution défavorable de la savane, il sera procédé à la coupe et l’enlèvement des principaux ligneux, ainsi qu’à une gestion conservatoire de l’habitat par écobuage afin de conserver des caractéristiques de milieu ouvert majoritairement herbacé.

Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :

Le Président de la commission espèces et communautés biologiques : Nyls de Pracontal AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [ ] Fait le : 12 janvier 2023 Signature :