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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C55 05 2024 1)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance,
CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024-2029 – février 2024
Entre :
Nom de la Collectivité : Communauté d’Agglomération du Niortais
Ayant son siège : 140 rue des Equarts - CS28770 – 79027 NORT
Représentée par : Monsieur Dominique SIX
Agissant en qualité de : Vice-Président
En vertu d’une délibération en date du : 21 mai 2024
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom : ArcelorMittal France
N° R.C.S . : Bobigny 562 094 425
Ayant son siège : Immeuble le Cézanne - 6 rue André Campra – 93200 St Denis Représentée par : Monsieur Matthieu JEHL
Agissant en qualité de : Directeur Général
Ci-après dénommée « la Filière Matériau » d’autre part.
Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent aux définitions données dans le Contrat-Type conclu entre les collectivités et la Société Agréée.
Préambule
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat de soutien barème aval (ci-après désigné « Contrat-Type ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour l’acier, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le Contrat-Type conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat-Type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat de reprise garantit donc aux collectivités en Contrat-Type avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en Contrat-Type avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Le présent contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat de reprise), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat de reprise :
La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau acier, signe le présent contrat de reprise aux conditions convenues entre la Filière Matériau et la Société Agréée concernée.
Dans le cadre du passage au nouveau barème aval, la Collectivité peut signer le présent contrat de reprise avec la Filière Matériau alors même qu’elle n’a pas encore signé de « Contrat-Type », sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat-Type avec une Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent contrat de reprise. A défaut, le présent contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat de reprise prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat-Type conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles la Filière Matériau s’engage à reprendre ou à faire reprendre par ses Repreneurs désignés l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les standards suivants (cocher la ou les cases correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés :
Acier issu de la collecte séparée
Déchets d’emballages ménagers en acier, pressé en
paquets ou en balles, présentant une teneur en métal
magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 %
d’humidité au maximum.
X
issu des mâchefers des UIOM
Déchets d’emballages ménagers en acier, extraits
par séparateur magnétique des mâchefers des
UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal
magnétique valorisable minimale de 55 %, et
contenant 10 % d’humidité au maximum.
issu d’une unité de traitement d’un
flux d’OMR
Déchets d’emballages en acier, trié
magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur
en métal magnétique minimale de 88 %, et
contenant 5 % d’humidité au maximum.
3. La Collectivité s’engage à informer la Filière Matériau dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
4. Les Collectivités doivent informer la Filière Matériau des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1. La Filière Matériau s’engage à reprendre ou faire reprendre par ses Repreneurs désignés et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau à lui réserver l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent contrat de reprise, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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ARTICLE 3 : TRACABILITE
1. La Filière Matériau s’engage à se conformer aux règles de traçabilité et à les faire appliquer et respecter par ses Repreneurs (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, la Filière Matériau s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par la Filière Matériau ou ses Repreneurs.
3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement ces certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre à la Filière Matériau ou son Repreneur de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à la Filière Matériau ou à son Repreneur désigné, sous un délai compatible avec le délai d’émission des certificats de recyclage de 6 semaines après la fin du trimestre, les tonnages triés ou extraits des mâchefers ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires
6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7. La Filière Matériau s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les sociétés agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants:
a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement ;
c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.
8. La Collectivité, la Filière Matériau et ses Repreneurs déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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du Barème aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat de reprise et à la Filière Matériau.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat de reprise.
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges des d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en Contrat-Type avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement (à savoir unité d’incinération, unité de compostage ou TMB), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau, en prenant compte la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, est précisé dans les conditions d’application spécifiques partie 2 et le cas échéant partie 3.
2. La Filière Matériau s’engage à faire appliquer ce prix de reprise par ses Repreneurs désignés éventuels sur tout le territoire métropolitain (Iles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat de reprise.
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au comité technique du recyclage.
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
Elles sont définies dans les clauses particulières du présent contrat de reprise.
2. Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Repreneur désigné ou la Filière Matériau afin notamment de déterminer les causes de cette non- conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de traitement (à savoir centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage ou TMB) si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle adonné délégation à son unité de traitement. La Collectivité doit informer la Filière Matériau et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de reprise. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par le Repreneur des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », en ce compris les conditions générales (Partie 1 du présent contrat de reprise), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat de reprise) ou conditions d’application spécifiques (Parie 3 du présent contrat de reprise et son Annexe), la Filière Matériau s’engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité, et ceci dans les mêmes conditions.
2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire d’un Repreneur et ses conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat de reprise relatives à celle-ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION :
Le présent contrat de reprise peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat-Type conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.
ARTICLE 8. DUREE :
1. La durée du présent contrat de reprise est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat- Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029.
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat de reprise étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat-Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat- CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat-Type . La signature dudit Contrat-Type doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat de reprise et au plus tard pour 2024 avant le 30 juin 2024. A défaut le présent contrat de reprise sera résilié de plein droit.
.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
5. Le présent contrat de reprise est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour la Filière Matériau ou le Repreneur d’informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type pour signer un autre Contrat- Type avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat-Type pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat de reprise aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat- Type. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat-Type signé avec la nouvelle société agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
7. Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
……………………………………………………………………………………….
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION :
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat de reprise pour changer d’option de reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat de reprise, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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2. En cas de cessation par la Filière Matériau de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent contrat de reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau, le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 bis : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT DE REPRISE
L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat de reprise et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, telles que prévues au Contrat-Type et que la Filière Matériau reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également, tels que décrits dans le présent contrat de reprise le soient également (partie 3 du présent contrat de reprise).
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Acier issu de collecte séparée
Préambule : les Collectivités Territoriales et leurs opérateurs peuvent effectuer un suivi relatif de la qualité de l’acier issu de centre de tri en termes de densité des paquets, de teneur en métal magnétique et taux d’humidité en se référant à la procédure d’auto-contrôle de l’acier issu de la collecte séparée en centre de tri diffusée par la Filière Acier disponible sur demande ou accessible sur le site internet d’ArcelorMittal. Les résultats de ces mesures effectuées ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par le repreneur.
Une mesure de l’ensemble des critères du standard (densité des paquets, teneur en métal magnétique et taux d’humidité) pourra être également réalisée en utilisant la procédure BSL (Broyage, Séchage – Lavage des paquets d’acier) qui reprend la méthodologie définie dans la norme AFNOR X30-432 « Aciers issus du tri de déchets ménagers et assimilés - Méthodes pour l’appréciation de la densité apparente et de la cohésion des aciers conditionnés en paquets et pour l’appréciation de la teneur en métal magnétique des aciers en vrac avant conditionnement ».
1 – Définition du produit
Produits acceptés : Déchets d’emballages ménagers en acier (boîtes de conserve & boîtes alimentaire non conserve, aérosols, boîtes de boisson, bouchages, boîtes décoratives..) provenant d’une collecte séparée des emballages.
Nota : Les emballages en acier seront au maximum vidés de leur contenu pour éviter les fermentations sans qu’il ne soit cependant demandé de laver les boîtes avant la collecte séparée. Produits refusés : Emballages ayant contenu des produits ménagers présentant des risques d’explosion. Une pénalité sera appliquée pour toute présence de bouteilles / contenant de gaz CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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2 – Caractéristiques
Présentation : Les emballages extraits seront au maximum vidés de leur contenu pour éviter les fermentations.
Pourcentages : Teneur en métal magnétique d’un minimum de 88% en masse - équivalent à un taux d’emballages en acier de 95% dans une caractérisation by pass réalisée en centre de tri par les Collectivités Territoriales ou leurs opérateurs.
Teneur en eau < 5%
Taux maximum de produits en plastique de 1,5% en poids – y compris les polluants décomptés dans les aciers imbriqués, dans le taux d’impuretés global de 5% par rapport au taux d’emballages en acier de 95%.
3 – Conditionnement - Enlèvement
Le stockage sera de préférence effectué sous abri sur une aire propre et sèche, et dans tous les cas, sur une aire bitumée ou bétonnée, légèrement inclinée pour favoriser l’évacuation des eaux pluviales. Demandé : Conditionnement sur presse à paquets (densité réelle entre 1,2 à 2 kg/dm3). Les paquets doivent résister à 5 chutes consécutives de 2 m sur aire bétonnée.
Les paquets doivent avoir un poids compris entre 10 et 100 kg.
Toléré: Conditionnement sur presse à balles (de densité > 0,3 kg/dm3) produisant des balles parfaitement ligaturées n’excédant pas 300 kg et résistant aux manipulations industrielles (chargement, déchargement, prise à l’électro-aimant)..
Ce conditionnement nécessite un compactage ultérieur par un prestataire de la filière. Les frais de reconditionnement sont supportés par la Collectivité Territoriale via le prix de reprise différencié. Enlèvement : le Chargement est assuré par la Collectivité Territoriale ou son opérateur sur camion à déchargement autonome affrété par le repreneur. Charge 25 tonnes minimum si le camion affrété par le repreneur le permet. Enlèvement garanti une seule et unique fois par an pour les Collectivités Territoriales produisant moins de 25 t/an (si plus d’un enlèvement de moins de 25 tonnes par an à la demande de la Collectivité Territoriales, les frais de transport seront supportés par la Collectivité Territoriale). Nota : le vrac n’est pas autorisé.
Acier issu des mâchefers de UIOM
1 – Définition du produit
Emballages ménagers en acier usagés extraits par séparateur magnétique des mâchefers d’incinération des UIOM.
2 – Caractéristiques
Présentation : Produit en vrac, trié magnétiquement et stocké sur une aire propre et sèche, permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Pourcentages : La teneur en métal magnétique doit être d’un minimum de 55%. La teneur en eau doit être < 10%. La masse volumique (volume apparent) en vrac 0,3 t/m3.
3 – Conditionnement – Enlèvement
En vrac, enlèvement par chargement de 25 t minimum en semi-remorque avec des bennes à ferraille de grand volume [de 50 à 60 m3 ou des camions à fond mouvant (70 à 90 m3)] si le camion affrété par le repreneur le permet.
Les chargements et transports par bennes ampliroll ne seront pas acceptés.
Le chargement est assuré par La Collectivité Territoriale ou son opérateur. Enlèvement garanti une fois par an pour les Collectivités Territoriales produisant moins de 25 t/an (si plus d’un enlèvement de moins de 25 CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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tonnes par à la demande de la Collectivité Territoriale, les frais de transport seront supportés par la Collectivité Territoriale).
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR
Définition du produit
Emballages ménagers en acier extraits d'une unité de traitement d’un flux d’OMR
1. Produits acceptés :
Produits d’emballages acier extraits par tri magnétique en amont ou en aval d’une unité de traitement d’un flux d’OMR avec réalisation d’un double broyage
2. Caractéristiques :
Les produits magnétiques extraits devront avoir une teneur en métal magnétique identique aux aciers récupérés en collecte séparée soit d’un minimum de 88% et une teneur en eau de <5%. Cette qualité ne peut être obtenue que par double broyage de la fraction magnétique extraite. Ce double broyage pourra être réalisé dans le broyeur de l’installation de compostage en dehors des périodes de traitement des matières brutes, ou sur un autre broyeur semblable à ceux utilisés pour les emballages incinérés. L’acier double broyé devra être stocké de préférence sous abri sur une aire propre et sèche permettant l’évacuation des eaux pluviales en attendant des enlèvements.
3. Conditionnement – Enlèvement :
En vrac, conditions des enlèvements identiques à celles de l’acier issu des mâchefers des UIOM
Nota : les produits issus d’une unité de traitement d’un flux d’OMR, qui n’ont pas été double broyés, ne seront repris qu'après consultation de la filière, dans des conditions à convenir. Sur justification de recyclage, ces produits seront soutenus par les Sociétés Agréées comme de l’acier issu de la collecte séparée.
Modalités de prix de reprise
Les prix de reprise sont calculés à partir de deux types de données :
1) Les cours officiels de matières premières de référence
2) Une décote tenant compte les éléments de valeur d’usage des aciers recyclés par rapport aux matières premières secondaires de référence
3) La prise en compte des coûts de prestations, de transport et des frais de gestion. Le prix de reprise s’entend départ centre de tri, UIOM ou plate-forme de mâchefer ou de compost, chargement sur camion à la charge de la collectivité ou de son prestataire. Ils sont révisés mensuellement en fonction du cours mensuel de l’indice de référence du mois « m-1 » pour une application au mois « m ». Les prix de reprise actualisés chaque mois seront communiqués aux Collectivités sur le site Internet d’ArcelorMittal ( France - Reprise Filière Acier - Packaging (arcelormittal.com)
Le mode de calcul des prix de reprise pourra être revu pour tout ou partie annuellement lors du comité technique du recyclage pour prendre en compte les évolutions des paramètres telles que justifiées par ArcelorMittal France.
Les prix ainsi définis pour des matériaux livrés aux PTP seront uniformément appliqués à toutes les Collectivités Territoriales ayant choisi la Reprise Filières.
a. Acier issu de la collecte séparée
i. - Acier de CS en paquets CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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PR m = (Indice de référence m-1)(1-décote)-A
Prix plancher garanti par la Filière Matériau : 75 €/T
A = transport + frais de gestion - AZE
Pour la période 2024-2029 :
A = 40 €/tonne
Décote = 30%
Indice de référence : BDSV3
ii. - Acier de CS en balles
PR m = Prix de reprise des paquets – reconditionnement des balles en paquets Prix plancher garanti par la Filière Matériau : 5 €/T
Pour la période 2024-2029 : Coût de reconditionnement : 52€/T
b. Acier issu des mâchefers des UIOM
PR m = [(Indice de référence m-1)(1-décote)*TF*(1-PF)]-B
Prix plancher garanti par la Filière Matériau : 12 €/T
B = Coût global de la prestation de traitement des mâchefers d’incinération + transport + frais de gestion –
AZE
TF est le taux de fer, sauf procédé particulier, il est pris égal à 0.55
PF est la perte en fer lors du broyage, il est pris égal à 5 %
Pour la période 2024-2029 :Décote : 51 %
B = 72 €/tonne
Indice de référence : BDSV3
c. Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR
Prix de reprise de l’acier non incinéré :
PR m = (Indice de référence m-1)(1-décote)-A
Prix plancher garanti par la Filière Matériau : 0 €/T
A = transport + frais de gestion – AZE
Pour la période 2024-2029 :
A = 31 €/tonne
Décote = 40 %
Indice de référence : BDSV3
Acier issu de collecte séparée
Contrôle qualité et gestion des non-conformités
Dans le cadre de la généralisation de la prestation de traitement de l’acier issu de CS avant recyclage, le contrôle de la conformité de l’acier issu de CS est réalisé de la façon suivante : CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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• Contrôle visuel systématique de tous les chargements réceptionnés sur le site de traitement
avant recyclage, pour identifier et extraire plus particulièrement les produits en acier non
emballages (imbroyables) et les cartouches de gaz pouvant endommager les équipements de
traitement.
• Si une non-conformité en terme de volume de polluants est observée, une caractérisation
d’un ou plusieurs chargements pourra être réalisée pour vérifier le taux d’acier contenu dans
un lot – en fonction des conditions mentionnées dans le contrat de reprise Filière Acier.
• Protocole de caractérisation par broyage :
• Pesée du lot caractérisé en entrée traitement ;
• Pesée de l’acier capté par overband après traitement ;
• Pesée du taux de résidus non magnétiques extraits suite à l’opération de traitement ;
• Calcul du taux d’acier en rapprochant le poids d’acier capté/poids du lot caractérisé.
• Les résultats seront partagés avec la collectivité et l’exploitant du centre de tri sous forme d’un rapport avec photo des lots concernés, pour mise en place d’un plan d’actions si besoin.
• Si les chargements réceptionnés contiennent un taux de matières polluantes supérieur aux 12% pris en compte dans le calcul du prix de reprise, les décotes suivantes seront appliquées en déduction du prix de reprise :
• de 8€/t pour un taux de polluants supérieur à 12% jusqu’à 15%
• de 12€/t pour un taux de polluant supérieur à 15% jusqu’à 20%
• Au-delà de 20% de polluants, un échange sera initié avec la collectivité en contrat et son exploitant afin de définir si le chargement est renvoyé au centre de tri ou traité par la filière Acier qui fixera alors le niveau de décote en €/t à appliquer.
• Des caractérisations par broyage ponctuelles pourront également être réalisées.
La grille de caractérisation du taux d’emballages en acier vidés de 95% (PTP) est jointe en Annexe 2 La Filière Acier préconise la réalisation de deux caractérisation by pass du flux acier par mois. Si elle reçoit les résultats obtenus, la Filière Acier pourra apporter un avis d’expertise sur des leviers d’amélioration possibles dans le process de tri.
Acier extrait des mâchefers d’UIOM
Procédure de réception par la filière : Contrôle visuel de la qualité des ferrailles incinérées réceptionnées par le prestataire désigné par la Filière Acier.
Gestion des non conformités constatées par le prestataire désigné par la Filière Acier : • Envoi à la Collectivité Territoriale et à son opérateur de l’UIOM de photos des chargements non performants accompagnées d’une fiche de non-conformité. • Il sera opéré une réfaction des tonnages calculée au prorata du taux de teneur en fer constaté par rapport au taux requis de 55% au prix des matières premières de référence du mois concerné. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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• Une caractérisation de la teneur en fer sera réalisée dès réception d’un second chargement non conforme dans un délai court calculé en fonction du volume et de la fréquence des enlèvements en provenance de ladite UIOM.
• Une visite sera organisée sur le site de l’UIOM avec les parties prenantes pour la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives puis curatives en vue d’atteindre les critères du standard.
Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR
Procédure de réception par la filière : Contrôle visuel et olfactif du chargement à l’arrivée à l’aciérie par des réceptionnaires dont l’avis prévaut quant à l’acceptation ou le refus des chargements.
Gestion des non conformités ayant entraîné un refus camion à l’aciérie du groupe ArcelorMittal : En cas de refus pour non conformité par rapport à un ou plusieurs critères des standards de l’acier issu non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d’OMR, le camion est systématiquement renvoyé à l’unité de traitement expéditrice, pour retraitement, avec systématiquement l’envoi par e-mail de la fiche de non- conformité ainsi que des photos du chargement refusé.
Ces mêmes documents seront transmis aux Collectivités Territoriales concernées.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé mensuellement, par campagne en début de mois, par ArcelorMittal France à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer.
ARTICLE 12 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Les lieux d’enlèvement des DEM conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau figurant à l’annexe 2 du présent contrat de reprise. Les points d’enlèvement sont des centres de tri, d’incinération, de compostage ou de TMB. Les conditions d’enlèvement et de stockage doivent être définies pour chaque point d’enlèvement.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur désigné se fourniront réciproquement une attestation d’assurance dommages et RCP dans les 3 mois de la signature du présent contrat de reprise. La Collectivité fournira également dans le même délai l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri ou de l’unité d’incinération, de méthanisation ou de compostage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière matériau et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat de reprise, pourront être modifiées dans le cadre du Comité technique du recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Matériau et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou des conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes conditions.
ARTICLE 15 : OBLIGATION D’INFORMATION VIS-A-VIS DE LA FILIERE
Le Repreneur n’étant pas directement signataire du présent contrat de reprise, la Collectivité devra informer dans les meilleurs délais la Filière Matériau de tout manquement à l’exécution du présent contrat de reprise, faute de mettre en cause ses possibilités de recours à l’encontre de la Filière Matériau. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques
ARTICLE 16 : ANNEXE
Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat- Type de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat de reprise et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat de reprise.
Fait en deux exemplaires originaux / ou signature électronique et date :
à …………………..
Le ……………….
LA FILIERE MATERIAU LA COLLECTIVITE
Matthieu JEHL
ARCELORMITTAL échéance CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Annexe
Conditions d’application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes
conditions :
N° de Contrat-Type : CL079025
Société Agréée signataire : CITEO
Date signature du Contrat-Type : 18/01/2024
Prise d’effet : 1er janvier 2024
Echéance : 31 décembre 2029
Si le Contrat de soutien barème aval entre la Collectivité et la Société Agréée (désigné ci-après « Contrat- Type ») n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat de reprise, la Collectivité s’engage à signer le Contrat-Type avec la Société Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat de reprise. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à (extrait du Contrat-Type) :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat de reprise, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat de reprise.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article. - Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat de reprise et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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- Informer Citeo / Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de reprise
Pour le Filière Matériau :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau a pris notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type avec la Société Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de signature du présent contrat de reprise, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément aux standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ unité de traitement (usine d’incinération, centre de compostage ou TMB), positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs. - S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau.
- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la Reprise Filière.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière Matériau s’engage, dans les 15 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions. - S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus avec la Société Agréée.
Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée EE/AD à la Collectivité :
Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applicable pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en Contrat- Type avec la Société Agréée CITEO/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais : CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Le Contrat-Type proposé par Citeo/Adelphe (Contrat-Type prévoit que seules les tonnes déclarées
par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises
en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
La Filière Matériau et/ou son Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les données
de traçabilité prévues à l’article 3 du contrat de reprise, dans les 6 semaines suivant le dernier jour
du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires
de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par la Filière
Matériau ou son Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la
Société Agréée Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de traitement
(centre de tri, unité d’incinération, unité de compostage ou TMB) sont ensuite transmises
directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en Contrat-Type avec la
Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage
pour la Société Agréée et pour la Collectivité. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Annexe 1 - Lieux d’enlèvement des DEM repris
Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.
NOM point d’enlèvement Centre de tri
SUEZ Poitiers
CODE point d’enlèvement 86AA
Adresse point d’enlèvement
13 rue Edouard
Branly 86000
POITIERS
Contact point d’enlèvement Angélina
ROUSSEAU - 05
49 88 88 70
Standard par Matériau (1)
Acier issu de la
collecte séparée
Conditionnement (2) Paquets
Fréquence des passages (3) A la demande
Poids minimum par passage 25t minimum 25t minimum 25t minimum
1 : liste des standards par matériaux
2 : paquets, balles, ou vrac selon les standards par matériau. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Annexe 2 – Grille de caractérisation by pass de l’acier issu de CS CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Annexe 3
Procédure de caractérisation par la filière des mâchefers ferreux issus des OMR
Procédure quant à la réalisation d’une caractérisation des ferrailles incinérées avant broyage (Incinérées Non Broyées) pour mesurer le taux de teneur en métal magnétique du chargement concerné
Échantillonnage
D'après l'équation de P.GY et notre connaissance des ferrailles INB (brutes d’incinération), la taille minimale d'un échantillon représentatif permettant de déterminer la teneur en métal magnétique à ± 1 % doit être de 10 t pour des ferrailles incinérées non broyées, dont la dimension maximale des morceaux les plus gros est de l’ordre de 30 cm.
Pour qu'il soit représentatif du lot initial, cet échantillon sera le regroupement d'échantillons élémentaires prélevés sous une chute de bande qui transporte la ferraille considérée. On trouvera en annexe 1 des exemples d'outils que l'on peut utiliser à cet endroit, sachant que la largeur de prise doit être supérieure à trois fois la taille des plus grosses ferrailles. La vitesse de passage sous le jet de matière ne doit pas dépasser 0,6 m/s.
La fréquence de prélèvement des échantillons élémentaires dépendra de la taille du lot à caractériser (livraison, production hebdomadaire, mensuelle,…) et de la variation naturelle du produit. On sait en effet que la proportion et la nature des ferrailles varient chaque jour, à l’entrée d’un four d'incinération, en fonction des quartiers où les ordures ont été ramassées. Si la fosse où sont vidés les camions de collecte n’est pas assez grande pour qu’une homogénéisation hebdomadaire soit réalisée, le lot de référence devra contenir les ferrailles d'un nombre entier de cycles de ramassage des ordures, et les prises d'échantillons élémentaires devront avoir lieu au moins 2 fois par jour.
Le choix de la fréquence de prélèvement et de sa période de référence ainsi que la connaissance du débit de ferraille déterminent la durée de chaque prélèvement élémentaire. Par exemple, dans le cas d'un incinérateur qui produirait 300 kg/h de ferraille incinérée dont on voudrait avoir un échantillon représentatif d’un mois de production avec deux prises élémentaires par jour, chacune de ces prises devraient durer 50 minutes. On trouvera en annexe 2 la durée (en minutes) des prises d'échantillons élémentaires d'un échantillon global de 10 t pour différents niveaux de production de ferraille (en kg/h) et différentes périodes de caractérisation (en semaines).
La méthodologie ci-dessus s'est inspirée des normes d'échantillonnage des minerais de fer : norme ISO 3082,1987 "Minerais de fer - Échantillonnage par prélèvement et préparation des échantillons - Méthode mécanique" ; norme ISO 3081,1986 "Minerais de fer - Échantillonnage par prélèvement - Méthode manuelle" ; norme AFNOR A 01 - 003,1966 "Préparation des échantillons de minerais de fer"
MESURES
D'après les Prescriptions Techniques Minimales (PTM), les trois paramètres à contrôler sont la masse volumique, l'humidité et la teneur en métal magnétique.
La masse volumique apparente
Elle peut être obtenue par le rapport :
poids des ferrai lles contenues dans la benne de livrais on
volume occupé par les ferrai lles dans la benne CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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La teneur en métal magnétique
Elle est déterminée par le bilan masse du broyage industriel d’un échantillon représentatif de ferraille brute d’incinération d'au moins 10 t.
Avant d’effectuer ce broyage, on prendra soin de parfaitement nettoyer le broyeur et ses périphériques. On positionnera sous la sortie de la fraction magnétique (ferraille incinérée broyée dénommée E46 dans le référentiel européen des ferrailles) une benne vide et propre, préalablement pesée et pouvant contenir au moins 15 m3 de matière.
Les 10 t d’échantillon devront être entièrement chargées dans le broyeur (pas de reste au sol). En fin de broyage, on attendra suffisamment longtemps pour bien laisser se vider les différents circuits, avant de récupérer la benne contenant la ferraille broyée.
Cette benne sera ensuite pesée afin de déterminer la masse contenue.
La teneur en métal magnétique sera alors obtenue en effectuant le calcul :
teneur en métal magnétique = masse de E46 obtenue / masse de ferraille brute chargée
Le % d'humidité des produits bruts
Il est théoriquement déterminé par la différence du poids des ferrailles avant et après séchage d’un échantillon représentatif de 10 t ou plus. Etant donnée la taille de l’échantillon, on ne pourrait effectuer qu’un séchage en tas. D’après notre expérience, même après de longues périodes sous abri, le séchage reste incomplet. De plus, cette opération est perturbée par une forte oxydation ainsi que d’éventuelles pertes matières à la reprise qui seraient assimilées à une perte en eau.
La mesure d’humidité pourra être plus correctement obtenue en effectuant un « bilan eau » lors de l’essai de broyage qui permet la détermination de la teneur en métal magnétique de ces ferrailles. Pour cela, il faut en plus du mode opératoire décrit plus haut, positionner également des bennes aux sorties des fractions non magnétiques et des fractions légères afin de peser ces matières en fin de broyage. Il faut également prélever ces produits en cours de broyage afin d’obtenir pour chaque sortie un échantillon représentatif d’une dizaine de kg, formé de plusieurs prises unitaires. Un échantillon de 300 kg de ferraille broyée sera également prélevé suivant la même méthode, et l’ensemble de ces échantillons seront placés 24 h dans une étuve à 105 °C. Ceci permettra de connaître le % d’humidité de chacun de ces produits qui, pondéré par leurs masses respectives produites à l’issue du broyage test, fournit l’humidité « reconstituée » de la ferraille chargée dans le broyeur.
Ce mode de calcul donne néanmoins un % d’humidité minoré par rapport à l’humidité réelle, car il ne tient pas compte de l’humidité perdue lors du broyage, à cause de l’échauffement produit. Pour en tenir compte, on peut additionner à la perte en eau précédemment calculée la perte « matière » obtenue en soustrayant la somme des masses de produits sortis à celle de la ferraille brute chargée dans le broyeur. A contrario, le résultat ainsi obtenu est une valeur par excès de la valeur réelle, car il n’y a pas que de la vapeur d’eau qui s’échappe du broyeur ; il y a également de la matière minérale.
On obtient donc in fine une fourchette qui encadre la valeur réelle du % d'humidité des produits bruts d’incinération.
ANNEXE 2 - Norme AFNOR XP A 04-800 -BSL CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Domaine d’application
La présente norme expérimentale définit une méthode de caractérisation sans fusion de ferrailles légères issues de la récupération des produits en fin de vie ou issues de produits neufs. Cette méthode permet la détermination de la teneur en produit magnétique propre et sec des ferrailles légères en vrac ou en paquets faiblement compactés de densité 1,6. Cette méthode ne s’applique pas à la caractérisation de ferrailles lourdes ou de ferrailles contenant des produits présentant des risques d’explosion.
Termes et définitions
Pour les besoins du présent document les termes et définitions suivants s'appliquent.
2.1
déchets d’Emballages Ménagers (DEM)
Déchet d’emballages issus de la collecte sélective assurée par le SPPGD.
Au titre de la présente Convention, les DEM sont susceptibles d’inclure les emballages mixtes ménagers, les emballages mixtes alimentaires et les emballages collectés en SPPGD. Les papiers graphiques ne font pas partie des DEM.
2.2
ferrailles légères
Ferrailles majoritairement issues de produits en acier, en fin de vie, obtenus par collecte sélective ou extraits d’autres déchets par tri magnétique. Les ferrailles légères sont majoritairement composées de produits plats minces d'où leur légèreté (emballages, tôles sandwich….). 2.3
paquet
Conditionnement de forme parallélépipédique obtenu par compactage d'objets au moyen d'une presse et de densité élevée généralement comprise entre 1 et 2 kg/dm3 2.4
méthode BSL (Broyage - Séparation magnétique - Lavage)
Méthode de caractérisation sans fusion des ferrailles légères au moyen de trois opérations successives de broyage, séparation magnétique et lavage du produit en vue d’obtenir une prise d’essai de produit magnétique propre et sec.
Le but de cette méthode est de déterminer la teneur en produit magnétique propre et sec représentative d’une livraison de ferrailles légères.
Symboles et désignations
Pour les besoins de la présente norme, les symboles et désignations suivants s’appliquent (par ordre d’apparition dans le document) :
Symbole Désignation
Mi Masse du prélèvement initial. mi Masse des éléments imbroyables. M Masse du prélèvement soumis à l’essai (qui subit l’opération de broyage).
Mg Masse du restant de grille.
MH 2 O Masse totale des broyats destinés à la mesure du taux d’humidité.
Mb Masse des broyats (éléments fragmentés passés à travers la grille de
calibrage).
Mbm Masse de la fraction magnétique des éléments broyés.
Symbole Désignation
mbs Masse de la fraction non magnétique des éléments broyés. Mgm Masse de la fraction magnétique du restant de grille. Mgs Masse de la fraction non magnétique du restant de grille. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Md Masse de la prise d’essai destinée au lavage (issue des divisions au
diviseurs à riffles).
Mps Masse des éléments magnétiques propres et secs après lavage et
étuvage.
Tmps Teneur en produit magnétique propre et sec par rapport au prélèvement
soumis à l’essai de masse M.
Les masses sont exprimées en kg et la teneur Tmps est exprimée en % .
Matériel
Le matériel nécessaire à la mise en œuvre de la présente méthode est constitué au minimum de :
• équipements de protection individuels ;
• moyens de manutention de ferrailles légères ;
• cisaille rotative (1) munie de couteaux d’une largeur inférieure à 20 mm et d’une grille de calibrage à 15 mm. La surface de broyage (zone d’entrée des ferrailles légères entre les disques porteurs de couteaux) doit être supérieure à la taille maximale des produits à caractériser. On préconise une surface supérieure ou égale à 450x560 mm. La vitesse de rotation des arbres porteurs des disques- couteaux doit être de l’ordre de 23 et 34 tr/min. ;
• séparateur magnétique (2) cylindrique à enveloppe tournante, alimenté en produit sur sa face supérieure par un extracteur vibrant ;
• diviseurs à riffles (3) d’une largeur de 420 mm comportant 2 x 7 riffles de 30 mm de large ;
• pelle de chargement des diviseurs à riffles ;
• tamis vibrant (4) de diamètre 320 mm avec des mailles carrées de côtés 1 mm ;
• système de lavage par pulvérisation d’eau (5) ;
• brosse non métallique ;
• étuve (6) (température d’étuvage 105 °C) de capacité supérieure ou égale à 10 litres ;
• balance de précision 0,1 g ;
• aimant manuel ;
Prélèvement
La masse minimale du prélèvement initial (Mi) est à définir en fonction du produit soumis à l’essai. Pour réaliser le prélèvement, l’opérateur peut se référer à la littérature (voir le chapitre « Bibliographie » à la fin de la présente norme).
NOTE Des prélèvements de 250 kg sont couramment utilisés et il est recommandé de prélever au moins 100 kg.
Mode opératoire
Généralités
Avant la mise en œuvre de la méthode, l’opérateur doit s’assurer de la propreté du matériel utilisé. Le prélèvement est soumis aux traitements décrits ci-après. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Broyage
L’opérateur doit extraire les éventuels éléments imbroyables lors du chargement de la cisaille rotative, ou en cas de déclenchement du système de sécurité de la cisaille rotative, pendant la phase de déchiquetage.
L’ensemble des produits imbroyables est pesé, et sa masse (mi) est déduite de la masse du prélèvement initial (M). La masse du prélèvement ainsi obtenue est notée M. M = Mi - mi
La cisaille rotative transforme les produits à caractériser en éléments de taille inférieure ou égale à 15 mm (fragmentation par cisaillage).
Une fois le broyage terminé, l’opérateur doit récupérer la totalité des éléments fragmentés, en particulier, ceux qui restent sur la grille de calibrage et dont la masse est notée Mg. Ces derniers ne sont pas regroupés avec les broyats obtenus pendant l’opération de déchiquetage, car leur dimension, généralement supérieure à 15 mm, pourrait perturber les divisions au diviseur à riffles qui permettent d’obtenir la prise d’essai d’environ 1 kg utilisée pour le lavage. Ce « restant de grille » passe séparément à la séparation magnétique et il n’est pas lavé, car cette matière a été longuement frottée entre les couteaux et la grille de calibrage ce qui la rend très propre. On affectera donc à cette faible quantité de matière un pourcentage nul de matière non magnétique détachable au lavage (voir Annexe A).
Des prises d’essai sont prélevées dans les broyats passés à travers la grille de calibrage et mises à l’étuve pour effectuer la mesure du taux d’humidité. La masse totale de ces prises d’essai est notée MH 2 O et elle doit être de l’ordre de 3 kg. Elle est étuvée à 105 °C jusqu’à masse constante.
NOTE Cette mesure est d’autant plus fiable que le séjour des produits avant broyage aura été court et que l’élévation de température due au broyage est négligeable. Le reste des broyats, passés à travers la grille de calibrage dont la masse est notée Mb, est dirigé vers la séparation magnétique (voir 6.3).
Ces pesées sont consignées dans le rapport d’essai (voir l’article 8) et permettent de connaître la fraction extraite par l’installation de dépoussiérage si elle existe et est utilisée.
Séparation magnétique
Le produit broyé passé à travers la grille de calibrage et le restant de grille subissent respectivement une opération de séparation magnétique.
Le produit est répandu en nappe monocouche à l’aide d’un extracteur vibrant. Cette nappe monocouche passe sur un séparateur magnétique à enveloppe tournante. Après cette opération, les fractions non-magnétiques obtenues sont contrôlées avec un aimant permanent manuel. S’il reste des particules magnétiques, un deuxième passage au séparateur est effectué.
Une fois la séparation magnétique achevée, les deux fractions magnétique et non magnétique sont pesées :
Mbm : masse de la fraction magnétique issue des éléments broyés ;
mbs : masse de la fraction non magnétique issue des éléments broyés ; Mgm : masse de la fraction magnétique issue du restant de grille ;
mgs : masse de la fraction non magnétique issue du restant de grille.
Division
La fraction magnétique subit des divisions successives au diviseur à riffles de façon équiprobable jusqu’à obtenir une prise d’essai d’environ 1 kg. L’opérateur doit prendre soin de bien étaler la matière sur toute la largeur de la pelle de chargement du diviseur à riffles et de verser lentement la matière dans l’axe central du diviseur (pas près d’un bord).
Le choix de la fraction retenue à l’issue de chaque division doit être effectué de façon aléatoire. A la fin de l’opération de divisions successives, la prise d’essai est pesée et sa masse est notée Md.
Lavage et étuvage
La prise d’essai réalisée précédemment est lavée sur un tamis de maille 1 mm à l’aide d’une brosse non métallique sous une pulvérisation d’eau chaude à 50 °C. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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L’eau chaude et les particules de dimension inférieure à 1 mm passent à travers le tamis et sont récupérés dans un bac rempli d’eau et alimenté en permanence afin d’extraire par débordement les produits qui flottent. La première étape du lavage est terminée lorsque l’eau qui déborde du bac devient parfaitement claire.
Les particules de dimension supérieure ou égale à 1 mm qui sont restées dans le tamis sont introduites à leur tour dans le bac. Les particules qui sédimentent s’additionnent à celles inférieures à 1 mm restées au fond du bac. L’opérateur doit veiller à nettoyer parfaitement le tamis, à l’eau chaude, au-dessus du bac.
Ceci aura permis d’extraire par dissolution et par flottation des particules solubles et légères. On récupère ensuite les produits lourds lavés (< et 1 mm) en vidant le surplus d’eau et en mettant les solides à l’étuve à 105 °C jusqu’à masse constante. Cette masse finale est notée Mps.
Expression des résultats
La teneur en produit magnétique propre sec (Tmps) du prélèvement initial s’obtient par la formule suivante :
100
) ( 2
+
+
= M
M M
M M M M
T
gm
d
bm O H bm ps
mps
Rapport d’essai
Les résultats de l’essai doivent être reportés sur une fiche d’essai qui doit contenir au minimum les données suivantes :
a. code d’identification du lot (voir article 3) ;
b. date de l’échantillonnage et nom de l’opérateur de l’analyse ;
c. identification du prélèvement (voir a) et article 3) ;
d. masse du prélèvement à l’état initial Mi ;
e. masse de produits non broyables (mi) ;
f. masse du prélèvement soumis à l’essai (M) ;
g. masse des broyats (Mb) ;
h. masse du restant de grille (Mg) ;
i. masse des broyats destinés à la mesure du taux d’humidité (MH 2 O) ; j. taux d’humidité des broyats en % (facultatif) ;
k. masses des éléments magnétiques issus du « restant de grille » (Mgm) ; l. masses des éléments magnétiques issus des broyats (Mbm) ;
m. masse de la prise d’essai destinée au lavage (Md) ;
n. masse de produit magnétique propre et sec après lavage et étuvage (Mps) ; o. teneur en % de produits magnétiques du prélèvement soumis à l’essai (Tmps). Un modèle de feuille de calcul et de présentation des résultats est présenté en Annexe A. Ce modèle montre aussi schématiquement les étapes du traitement BSL. CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Annexe A
(informative)
Analyse par la méthode BSL: Données et résultats
Figure 1 — Etapes de la méthode BSL (représentation schématique).
Date:________________ Opérateur:_______________ CONTRAT DE REPRISE FILIERE ACIER 2024 – 2029 – FEVRIER 2024
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Bibliographie
Normes :
FD ISO 10725
XP X 30-411
NF A 01-002 janvier 1966 : « Préparation des échantillons de minerai de fer »
ISO 3081-1986 (F)
Minerais de fer – Echantillonnage par prélèvements – Méthode manuelle
ISO 3082-1987 (F)
Minerais de fer – Echantillonnage par prélèvements et préparation des échantillons – Méthode mécanique
Publications :
P. Gy : « Hétérogénéité Echantillonnage Homogénéisation » Ensemble cohérent de théories » Ed. Masson 1988
D.J. Ottley : « Le calculateur d’échantillonnage de Pierre Gy » Revue de l’industrie minérale
Francis F. Pitard « Pierre Gy’s sampling theory and sampling practice » volume 1 Heterogeneity and sampling,
CRC Press.
G. Dewez « Données de base pour l’échantillonnage des produits en vrac » Infovrac, avril-mai 1996
J-L. Pineau : « L’échantillonnage secondaire : une phase importante de l’échantillonnage » Recyclage magazine, avril 1995
P. Gy : « Les erreurs d’échantillonnage ; elles peuvent ôter toute signification aux résultats d’analyse »
Analusis, 1983, v. 11, n°9. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
Entre
Nom de la Collectivité : CA DU NIORTAIS
N° de contrat de la collectivité : 079025
Société Agréée signataire : Citéo
Ayant son siège : 140 rue des Equarts CS 28770 79027 Niort Représentée par : Monsieur Dominique SIX
Agissant en qualité de : Vice-Président
En vertu d’une délibération en date du : 21 mai 2024
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et
Nom : VERALLIA FRANCE
N° R.C.S. : 722034592
Ayant son siège : TOUR CARPE DIEM – PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE Représentée par : Nicolas LE FEUVRE
Agissant en qualité de : DIRECTEUR VERRE RECYCLE FRANCE
Date début du contrat : 01/01/2024
Date d’échéance : 31/12/2029
Ci-après dénommée « Repreneur désigné » ou « Verrier » (désigné par la Filière Matériau verre, la CSVMF), d’autre part
Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent aux définitions données dans le Contrat-Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée.
Préambule
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage unique offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat de soutien barème aval (ci-après désigné « Contrat-Type») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le verre les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau Verre. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau Verre auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau Verre et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau Verre, aux collectivités signataires d’un Contrat-Type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau Verre et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.
La signature du présent contrat de reprise garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ plateforme de stockage de verre des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau Verre qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la Filière CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Matériau Verre ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Matériau Verre est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau Verre peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.
Le présent contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et
- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat de reprise), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du présent contrat de reprise :
La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau du verre, signe le présent contrat de reprise avec le Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre aux conditions convenues entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée concernée.
Dans le cadre du passage au barème aval, la Collectivité peut signer le présent contrat de reprise avec la Filière Matériau Verre alors même qu’elle n’a pas encore signé de Contrat-Type , sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat-Type avec une société agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent contrat de reprise. A défaut, le présent contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat de reprise aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat-Type conclu par la Collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles le Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre s’engage à reprendre l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 11.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le standard suivant, étant entendu que la Collectivité certifie que le standard concerné ne fait l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés Verre En mélange
déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri
par couleur et en vrac issus de la collecte séparée
et dont la teneur en verre globale est de 98 % au
minimum.
x
3. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur désigné dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)
4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).
ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE
1. Le Repreneur désigné signataire du présent contrat de reprise s’engage à reprendre et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 11.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau Verre à réserver au (x) repreneur (s) qui lui est désigné l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent contrat de reprise, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.
ARTICLE 3 : TRACABILITE
1. Le Repreneur désigné s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final, …) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.
3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.
5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent les informations nécessaires au Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires
6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7. Le Repreneur désigné s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les Sociétés Agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants : a. L’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; b. Le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;
c. L’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.
8. La Collectivité et le Repreneur désigné déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème Aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat de reprise et à la Filière Matériau Verre.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat de reprise.
ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau Verre s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix (départ du lieu de stockage du verre), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau Verre et appliqué par le Repreneur désigné est précisé à l’article 10 du présent contrat de reprise ou le cas échéant aux conditions d’application spécifiques de la Société Agréée (partie 2 et le cas échéant partie 3).
2. Ce prix de reprise est identique sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat de reprise. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées trimestriellement au comité technique du recyclage Verre.
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau Verre et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe « conditions d’application spécifiques »et s’applique automatiquement à la Collectivité et au Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre.
ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :
Elles sont définies dans les clauses particulières du présent contrat de reprise.
2. Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau Verre, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau Verre afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité est informée des non-conformités, et éventuellement son gestionnaire du ou des lieux de stockage du verre si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle a donné délégation à ce dernier. La Collectivité doit informer la Filière Matériau Verre et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir dans la gestion du ou des lieux de stockage du verre (ex : changement de gestionnaire).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de reprise. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.
ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR
1. En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre, notamment en cas de non-respect par le Repreneur désigné des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », précisées dans les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d’application spécifiques (Partie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau Verre s’engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur désigné, qui se substituera au Repreneur désigné défaillant dans l’exécution du présent contrat de reprise, et ceci dans les mêmes conditions. Le contrat de reprise sera transféré au nouveau Repreneur désigné par avenant.
2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire d’un Repreneur et ses conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies par CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau Verre et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat de reprise relatives à celle- ci.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION :
Le présent contrat de reprise peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue le cas échéant dans le Contrat-Type conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.
ARTICLE 8. DUREE :
1. La durée du présent contrat de reprise est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat- Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029
2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau Verre au titre du présent contrat de reprise étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat-Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau Verre au titre du présent contrat de reprise étant liés à la signature d’un Contrat-Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat-Type . La signature dudit Contrat-Type devra être réalisée dans les trois (3) mois de la prise d’effet du contrat de reprise type et pour l’année 2024 au plus tard le 30 juin 2024 ; à défaut le contrat de reprise type sera résilié de plein droit. .
3. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
4. Le présent contrat de reprise est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
5. Dans l’hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type pour signer un autre Contrat- Type avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau Verre, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau Verre sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau Verre et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.
Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat-Type pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau Verre afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat de reprise aux nouvelles CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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conditions d’application spécifique de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat- Type signé avec la nouvelle société agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 8.6 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
6. Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature : 01/01/2024
ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION :
1. En cas de cessation par la Filière Matériau Verre de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent contrat de reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau Verre, le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière Matériau Verre devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
2. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES
ARTICLE 10 : PRIX DE REPRISE APPLICABLE DANS LE CADRE DU BAREME G
En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges de l’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau Verre s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix (départ du lieu de stockage du verre), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le Prix de Reprise du verre s’entend départ aire de stockage, chargement sur camion à la charge de la Collectivité.
Composition du prix de reprise
Le prix de reprise est révisable chaque trimestre et est calculé selon la formule suivante : Le prix de reprise est calculé pour chaque trimestre (T) et est défini par la différence entre : - une base annuelle exprimée en €/t ;
et
- un surcoût unitaire éventuel de verre brut collecté (relatif au T-2).
Cette méthodologie, son application et le prix de reprise pour le trimestre T, sont présentés en comité technique
du recyclage Verre avant la fin de chaque trimestre T-1 et communiqué sur le site de Verre Avenir (www.verre-
avenir.fr) pour le trimestre T+1 avant la fin du trimestre T
Modalités de calcul du prix de la base annuelle
Ce prix est calculé à partir de la variation de l’indice du coût du calcin européen découlant de l’étude faite annuellement sous contrôle de l’ADEME et/ou de l’indice INSEE de prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés – Prix de base – A10BE – Ensemble de l’industrie – Base 2010 -(PB0ABE0000) (indice INSEE des prix à la production ci-après). La méthodologie suivie pour l’étude européenne est explicitée dans le rapport ayant conduit à établir le prix pour l’année 2024.
La base annuelle est calculée selon la formule suivante :
a) Lorsque l’évolution de l’indice calcin européen entre deux années consécutives est supérieur à
l’évolution de l’indice INSEE sur la même période :
Base annuelle année n-1 €/T * [50% *(Indice calcin européen année n-2 / Indice calcin européen année n-3) + [50% *(Indice INSEE des prix à la production n-1/ Indice INSEE des prix à la production n-2)
b) Lorsque la variation de l’indice INSEE est supérieure à la variation de l’indice Calcin européen :
Base annuelle année n-1 €/T *(Indice calcin européen année n-2 / Indice calcin européen année n-3)
Les prix de référence du calcin menant à l’élaboration de la base annuelle sont étudiés annuellement par les sociétés agréées, sous contrôle de l’ADEME. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Les modalités de calcul de la base annuelle (exprimée en €/t) sont présentées chaque année en comité technique du recyclage Verre.
Modalités de calcul du surcoût unitaire de verre brut collecté
Le surcoût unitaire à prendre en compte est présenté chaque trimestre en comité technique du recyclage verre.
Révision des conditions applicables au prix de reprise
En cas de modification significative du contexte technico-économique tels que le changement du panel des société agréées, la modification du principe ou des montants des aides au transport (AZE) des différentes sociétés agréées et, plus généralement, tout bouleversement majeur, les conditions de prix visées à l’article 10.1 (Prix de reprise) ci-avant peuvent être revus en cours d’année après présentation en comité technique du recyclage.
Article 11 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Préambule :
Le verre d'emballage collecté par les collectivités territoriales est essentiellement recyclé dans les fours verriers produisant des emballages en verre. Avant son introduction, il doit subir préalablement un traitement dans un centre de traitement verrier pour le débarrasser des matériaux indésirables contenus en mélange. Les Prescriptions Techniques Particulières – PTP proposent deux niveaux de qualité Q1 et Q2 notées PTP Q1 et PTP Q2 qui permettent au verrier de recycler le verre dans des conditions techniques et économiques acceptables.
Elles contribuent à la définition du prix de reprise versé par les verriers aux collectivités territoriales tel que défini dans le contrat de reprise. Le verre non conforme à ces PTP n'est pas repris. En particulier, une densité supérieure à 1 (avec une marge de tolérance de 6%) caractérise une anomalie par rapport aux principes mêmes de la collecte sélective en vue du recyclage. A ce niveau de densité et de brisure, le verre n’est plus recyclable dans des conditions techniques et économiques acceptables et ne peut donc être repris.
Les collectivités territoriales ou leurs prestataires peuvent effectuer un autocontrôle de la qualité de leur collecte de verre en suivant le protocole proposé par la CSVMF. Les résultats des mesures effectuées par les collectivités territoriales ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les verriers.
Définitions
Verre ménager : le verre ménager est constitué par l’ensemble des déchets d’emballages en verre habituellement générés par les ménages après consommation de leur contenu. Il est collecté en mélange de teintes.
Produits acceptés : Verre d’emballage : bouteilles, bocaux, flacons, pots, mais excluant tout matériau étranger au verre d’emballage.
Produits refusés : Ils correspondent aux impuretés étrangères à l’emballage verre, tels que : • Infusibles: produits dont la température de fusion est supérieure à celle du verre (exemples porcelaine, faïence, grès, carrelage, terre, pierres, graviers, ciment, produits réfractaires, charbon, bauxite, etc.…..) CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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• Tous les verres spéciaux, tels que verres armés, pare-brise, vitre, verre plat, écran de télévision, ampoule d’éclairage, lampe et articles en cristal, vaisselle en verre, verre opaline, miroir et verre non transparent et coloré, vitrocéramiques (vitre d’insert de cheminée, casserole culinaire en verre,…) etc.….
• Toute verrerie médicale provenant de centres hospitaliers, laboratoires, cliniques, maisons de retraite, médecins, pharmacies, etc.
• Tout autre produit tel que papier, carton, bois, plastique, caoutchouc, liège, métaux, etc.….
Lot : c’est l’unité de livraison (camion) en provenance d’une même collectivité territoriale ou d’une même aire de stockage reçue sur un même centre de traitement.
Centre de traitement verrier : unité industrielle qui permet, par des opérations de tri manuelles et mécanisées, d’épurer le verre collecté pour le transformer en matières premières secondaires (calcin) utilisables dans les fours verriers.
Qualité du verre ménager collecté
La qualité du verre ménager collecté peut être mesurée à l’entrée du centre de traitement ou sur l’aire de stockage de la ou des collectivités.
L’acceptabilité du verre collecté en mélange est jugée en fonction de trois critères contrôlés. La méthode de contrôle de ces 3 critères est définie dans la partie « Modalités de contrôle ». Pour être déclaré conforme aux PTP, le verre doit satisfaire à tous les critères suivants :
Critère N°1 : La densité
Pendant la collecte, lors de la manutention sur centre de transfert et jusqu’à son acheminement sur le centre de traitement, la densité du verre collectée est susceptible de se dégrader. Les PTP définissent donc deux valeurs distinctes de densité maximum en fonction du lieu de mesure :
a/ Sur aire de stockage de la collectivité
La densité est mesurée sur le stock présent sur l’aire de stockage.
La densité du verre sur aire de stockage définit un niveau de qualité conforme et un non conforme :
• Pour une densité ≤ 0,76 + 0 % le verre est déclaré conforme aux PTP Q1. • Pour une densité > 0,76 + 0%, le verre est déclaré non conforme aux PTP donc non repris.
b/ Sur centre de traitement
Le centre de traitement mesure la densité à la réception du lot.
La densité du verre définit trois classifications suivant le tableau ci-dessous : • Pour une densité ≤ 0,76 + 6 % : le verre est déclaré conforme aux PTP Q1. • Pour une densité comprise entre 0,76 + 6 % et 1 + 6 % : le verre est classé en PTP Q2. Cette qualité signifie des surcouts significatifs de traitement. Ceux-ci peuvent justifier une décote allant de 25% à 50%.
• Pour une densité ≥ 1 + 6 %, le verre est déclaré non conforme aux PTP et est donc non repris.
Densité ≤ 0,76 + 0% Densité > 0,76 + 0%
PTP Q1 Non conforme
Densité ≤ 0,76 + 6 % 0,76 + 6 %< Densité < 1 + 6 % Densité > 1 + 6 %
PTP Q1 PTP Q2 Non conforme CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Critère N°2 : Taux d’impuretés globales
Le verre d’emballage ne doit pas contenir plus de 2 % en poids de produits refusés tels que définis ci-dessous. % d’impuretés Qualité du verre collecté
≤ 2% PTP Q1
> 2 % Non conforme
Critère N°3 : Teneur en infusibles
Le verre d’emballage ne doit pas contenir plus de 0,5 % d’infusibles (5 000 g/tonne). En cas contraire, le verre est déclaré non conforme aux PTP et est donc non repris.
Qualité du verre
collecté
Teneurs en infusibles ≤ 5 000 g/t PTP Q1
Teneurs en infusibles > 5 000 g/T Non conforme
Conditionnement – Enlèvement au départ d’une aire de stockage
Le verre collecté doit être stocké en vrac par la collectivité territoriale ou son prestataire sur une aire de stockage de son choix. Le chargement du verre dans le camion est de la compétence de la collectivité territoriale ainsi que le contrôle de propreté du camion. Le transport du verre de l’aire de stockage au centre de traitement est de la compétence du verrier.
La collectivité doit disposer d’un pont bascule sur l’aire de stockage ou titre dérogatoire à proximité immédiate (inférieur à un kilomètre) afin d’éviter tout risque de surcharge transport. Aucune expédition ne peut se faire sans ticket de pesée.
Les moyens de chargement doivent permettre un chargement en 20 minutes maxi dans des camions type « bennes céréalières » à 4 mètres de hauteur de chargement.
Les chargements au grappin sont vivement déconseillés car ils sont générateurs de dégradation de la densité et peuvent potentiellement entrainer le classement du verre brut en PTP Q2.
Cependant, afin d’éviter d’inutiles ruptures de charge génératrices de non-qualité et de surcoûts, les collectivités territoriales situées à moins de 50 km du centre de traitement, assureront le transport. Le verre sera dans ce cas payé franco centre de traitement par le verrier en incluant une indemnité de transport.
Les collectivités territoriales situées entre 50 et 100 km pourront assurer le transport pour les mêmes raisons si un accord est trouvé avec le verrier sur le prix franco centre de traitement en incluant une indemnité de transport. En l’absence d’accord avec la collectivité territoriale, le verre sera transporté par le verrier.
Pour tous les points d’enlèvement situés à plus de 100 km, le transport au départ de l’aire de stockage est assuré par le verrier par camion complet et le prix de reprise est le prix départ collectivité défini. Si le verrier et la collectivité trouvent un accord et uniquement dans ce cas, la collectivité territoriale pourra assurer le transport jusqu’au centre de traitement avec un prix franco centre de traitement en incluant une indemnité de transport.
Aires de stockage
L’aire de stockage intermédiaire du verre collecté doit réunir les caractéristiques suivantes :
• Aire bétonnée ou à revêtement non polluant, avec muret de retenue pour délimiter le volume de stockage. Cette aire doit être de dimensions suffisantes avec une capacité de stockage correspondant dans le cas général, et à minima au tiers du tonnage collecté en moyenne mensuelle. Les collectivités territoriales qui utilisent une aire commune s’assureront que cette condition est remplie pour l’ensemble du tonnage réceptionné sur cette aire. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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• Les fosses sont à proscrire pour des raisons de sécurité, de chargement et de respect de la qualité du verre (densité)
• La capacité minimum d’une aire de stockage ne doit pas être inférieure, en tout état de cause, à 35 tonnes (100 m2)
La recommandation suivante peut être appliquée :
Soit T le tonnage mensuel moyen évacué.
Soit S la surface de l’aire de stockage en m2.
Dans le cas d’une faible saisonnalité (variation <30% entre le mois à plus forte collecte et le mois à plus faible collecte) : S=0,25*T+100
Dans le cas d’une forte saisonnalité (variation >30% entre le mois à plus forte collecte et le mois à plus faible collecte) : S=0,5*T+100
Pour dimensionner la profondeur de stockage, on pourra utiliser la règle suivante : • Si 100 m2 < S < 300 m2 profondeur= 10m
• Si 300 m2 < S < 500 m2 profondeur= 15m
• Si S > 500 m2 profondeur= 20m
Exemple : Cas d’une aire avec 500T par mois avec une faible saisonnalité,
S=225 m2 ; profondeur=10m →Largeur 22,5m
• Afin d’éviter tout incident, tout dépôt sauvage, l’aire de stockage devra être close • Dans tous les cas, l’accès des camions se fait dans une plage horaire de travail avec des moyens de chargement disponibles (ou à proximité immédiate) tous les jours ouvrés de la semaine sans restriction. Il convient également de veiller à ce que les évolutions des camions et des engins de chargement soient rendues possibles sans entraîner de dégradation de qualité du verre. • Les engins à chenilles sont à proscrire pour le chargement du verre, il faut leur préférer des chargeurs propres sur pneus.
Si des collectivités territoriales décident de partager une même aire de stockage pour leur verre collecté, il n’est alors pas possible pour le verrier d’assurer la traçabilité du verre. Il appartient au gestionnaire de l’aire de stockage d’établir un bordereau indiquant la répartition des tonnages mensuels par collectivité territoriale. Ce bordereau devra être remis à chaque enlèvement du verre par le transporteur du verrier ou
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1100
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1250 1500 1750 2000 2250 2500
Surface (m²)
Tonnage mensuel (t)
Surface en fonction du tonnage mensuel
et du niveau de saisonnalité
Forte saisonnalité Faible saisonnalité CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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parvenir au verrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir du premier jour ouvré du mois suivant les livraisons au centre de traitement.
En cas de problème de qualité, les conséquences d’une non-conformité aux PTP (non-reprise), sont appliquées à l’ensemble des collectivités territoriales utilisant cette aire de stockage. Il en va de même pour les conséquences financières d’un classement du verre en catégorie PTP Q2. La conformité de ces différents points pourra faire l’objet de contrôle dans le cadre des mesures de qualité du verre sur les aires de stockage des collectivités.
Les collectivités territoriales peuvent demander à la CSVMF des recommandations complémentaires sur la collecte et la conception des aires de stockage ou de transfert du verre brut ménager. Toute nouvelle aire de stockage fera l’objet d’une information et d’une validation du verrier au moins 15 jours avant sa mise en service. Les moyens de chargement et de pesée, le dimensionnement, les sols et murs, les heures d’ouverture seront communiquées au verrier. Cette information et cette validation peuvent se faire à distance à partir de documents justificatifs (Photos,…).
Détermination du niveau de qualité – Procédure
En l’absence de preuves contraires, les mises à disposition du verre ou les livraisons de verre collecté en mélange sont considérées comme étant conformes aux PTP Q1.
Le centre de traitement du verrier fait des contrôles de qualité suivant les critères définis, lorsque le lot revêt une apparence de mauvaise qualité ou de manière aléatoire.
Le résultat du contrôle confirme la conformité aux PTP Q1
Pas de suite donnée.
Le résultat du contrôle fait apparaître une non-conformité : verre aux PTP Q2
Le verrier informe immédiatement la collectivité et l’organisme agréé. Il confirme par écrit ou mail que la qualité relève des PTP Q2
Le résultat du contrôle fait apparaître une non-conformité aux PTP Q1 et Q2
Le verrier informe immédiatement la collectivité et l’organisme agréé. Il confirme par écrit ou mail que le lot
ou les lots sont hors-PTP.
Les lots incriminés seront mis de côté par le centre de traitement.
La collectivité doit notifier, sous 3 jours ouvrés, à compter de la date de réception de l’email du verrier, sa décision de venir vérifier le ou les lots incriminés sur le centre de traitement. Faute de quoi, il sera considéré que la collectivité accepte le résultat du contrôle.
Si la collectivité a expressément souhaité réaliser un contrôle, elle dispose de 8 jours à la date de réception de l’email du verrier pour venir vérifier le ou les lots incriminés sur le site de traitement.
Au-delà du délai de 8 jours à la date de réception de l’email du verrier, le ou les lots incriminés seront éliminés et facturés aux frais de la collectivité (frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement - si normalement payé par le verrier -, frais de mise en décharge y compris TGAP et les frais de transport pour la mise en décharge ; les frais de transport sont basés sur le prix de référence SETEC ou sur autres justificatifs type facture).
Les résultats des contrôles font apparaître des non-conformités récurrentes aux PTP Q2 et/ou hors PTP
Le verrier pourra exiger une réunion sous 1 mois entre les différents partenaires (y compris Eco-organisme) sur le site de stockage de la collectivité locale. L’objectif de la réunion sera de déterminer les causes du non- respect des PTP et d’élaborer un plan d’action permettant un retour aux PTPQ1. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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En cas de non-exécution du plan d’action de la collectivité locale et/ou en cas de non amélioration de la qualité du verre, le verrier pourra :
• Soit déclencher les conditions de reprise applicables aux PTP Q2,
• Soit suspendre la reprise du verre en attendant un retour aux PTP Q1
Le verrier, la collectivité ou l’éco-organisme, en complément de l’analyse des lots livrés, pourra aussi demander qu’un contrôle soit réalisé sur l’aire de stockage de la collectivité ou des collectivités partageant cette aire, afin de mieux identifier l’origine des problèmes. Les représentants de la ou des collectivités concernées pourront assister à ces contrôles.
Le contrôle ne sera pas à la charge du verrier. La disponibilité d’un engin de manutention du site (chargeur à godet) sera requise pour la durée du contrôle.
Si le résultat de cette analyse fait apparaître une non-conformité aux PTP Q1 (tolérances spécifiques aux aires de stockage) le verre est alors déclaré Non Conforme aux PTP. La reprise du verre est alors immédiatement suspendue. Un plan d’action validé par le verrier et mis en œuvre par la collectivité conduisant au retour à une qualité conforme aux PTP Q1 permettra la reprise du verre.
En cas de forte pollution avérée et « exceptionnelle » sur un lot réceptionné
Ce lot sera refusé, stocké et mis de côté par le centre de traitement. Le verrier enverra à la collectivité les éléments justificatifs (photos) par voie électronique.
La collectivité doit notifier, sous 48 heures à compter de la date de réception de l’email du verrier, sa décision de venir récupérer ou pas, le ou les lots incriminés sur le centre de traitement.
Faute de quoi, le ou les lots incriminés seront éliminés et facturés aux frais de la collectivité (frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement - si normalement payé par le verrier -, frais de mise en décharge y compris TGAP, frais de transport pour la mise en décharge ; les frais de transport sont basés sur le prix de référence SETEC ou sur autres justificatifs type facture)
Dans le cas où la collectivité souhaite le récupérer, le ou les lots seront mis à la disposition de la ou des collectivité(s) locale(s) concernées ou de son (leur) prestataire de gestion de l’aire de stockage qui devra pourvoir à son élimination dans un délai de cinq jours ouvrables et à ses frais. Les frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement seront à la charge de la collectivité si le transport a été pris en charge par le verrier.
Passé ce délai de 5 jours ouvrables, le ou les lots incriminés seront éliminés et facturés aux frais de la collectivité (frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement - si normalement payé par le verrier -, frais de mise en décharge y compris TGAP, frais de transport pour la mise en décharge ; les frais de transport sont basés sur le prix de référence SETEC ou sur autres justificatifs type facture)
Actions de progrès pour les enlèvements non conformes ou classés en PTP Q2
En cas de livraisons déclarées non conformes ou classées en PTP Q2, il appartient à la collectivité de rechercher l’origine de la pollution afin de mettre en œuvre des actions de progrès (information auprès du public, moyens de collecte, condition de stockage et de manutention, etc.). Après mise en œuvre des actions de progrès, la collectivité sollicite alors le verrier pour une nouvelle analyse sur deux lots afin de vérifier et valider ces actions. Cette procédure doit être mise en œuvre par le verrier dans un délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la demande écrite de la collectivité territoriale. Le premier lot arrivant au centre de traitement est contrôlé selon les procédures définies. Le second lot est choisi de façon aléatoire par le verrier dans un délai de 30 jours maximal.
Si ces nouvelles analyses sont déclarées conformes aux PTP, le verre est repris sans délai. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Conditions de reprise
Lorsque le verre est classé en PTP Q2, une décote de 25% à 50% sur le prix de reprise pourra être appliquée par le verrier.
Modalités de contrôle
Les collectivités ou leurs prestataires peuvent effectuer un autocontrôle de la qualité de leur collecte de verre sur les aires de stockage en suivant le protocole proposé par les verriers ou tout autre protocole accepté par toutes les parties.
Les résultats des mesures effectuées par les collectivités ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les verriers.
Les protocoles ci-dessous sont ceux proposés par les verriers.
► Sur les aires de stockage
Contrôle de la Densité
Après identification du lot de la (des) collectivité(s), la densité du verre est calculée en mesurant d'une part le poids de verre et d'autre part le volume du verre sur une partie du lot stocké sur le site. La méthode utilisée est celle définie comme suit sur le lot en stock :
- Détermination de la densité du lot en stock en contenants
La densité « d » s'exprime par le rapport de la masse volumique du lot « mv » sur la masse volumique de
référence de l'eau «ρ » qui est prise égale à 1, soit: 𝑑 = 𝑚𝑣 ρ
► Réalisation du prélèvement
4 contenants de tailles identiques, de dimensions intérieures connues, gradués à l’intérieur sur la hauteur (Hauteur totale à vide = hbac), tarés et d’un volume minimum de 500 litres sont numérotés de 1 à 4 et disposés sur un plan horizontal.
Le prélèvement s’effectue au cœur du stock de verre, à l’aide d’un chargeur à godet. Une première prise est réalisée, en partant du bas du tas et en remontant le godet, elle est rejetée en dehors du tas. Une prise ou plusieurs prises sont ensuite réalisées au même endroit du tas, en procédant de bas en haut, et déversée dans 4 contenants afin de les remplir au minimum à 50% de leur capacité volumique. Une fois rempli, le contenu des 4 bacs est aplati manuellement de façon à ce que pour chaque bac, la hauteur de verre soit homogène. Celles-ci sont mesurées à l’aide de la graduation et les 4 hauteurs de verre sont notées hverre i (i variant de 1 à 4).
► Calcul de la masse du prélèvement
Chacun des 4 bacs est pesé.
Mp = Mp 1 + Mp 2 + Mp 3 + Mp 4
Les masses de verre Mp i sont exprimées en kg avec une décimale. Ces mesures sont obtenues par utilisation d’un pèse-palette de classe 3.
► Calcul du volume du prélèvement
Le volume total de l’échantillon est calculé à partir des dimensions intérieures des bacs et des hauteurs de verre mesurées sur les 4 bacs :
Vp =
=
4
1 i
V
bac x (hverre i/ hbac)
► Calcul de la densité CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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dp = ( Mp / Vp )* ρ
Contrôle des impuretés totales et des éléments infusibles
► Constitution de l'échantillon
A partir du prélèvement réalisé pour la mesure de la densité, un échantillon est constitué pour le contrôle des impuretés et des éléments infusibles
L’un des bacs, numéroté de 1 à 4, est tiré au sort, son contenu est étalé en galette sur un sol lisse, propre et non polluant. Cette galette est partagée physiquement en quatre parts équivalentes. Deux quarts opposés sont tirés au sort, mis en bac et pesés.
Cette manipulation est répétée une fois: tirage au sort d’un autre bac, quartage et sélection de deux quarts opposés.
Le total des masses des 4 quarts doit représenter une masse cible de 250 kg. La masse de l’échantillon constitué est noté Mech.
► Contrôle des impuretés globales
Les 4 quarts sont déposés sur une table de tri. Les impuretés non liées au verre d’emballage sont séparées manuellement en isolant les infusibles des autres types d'impuretés. Les infusibles et les autres types d'impuretés sont pesés séparément.
% d’impuretés = (masse impuretés en kg / masse échantillon en kg) x 100
► Contrôle des infusibles
Les infusibles précédemment extraits sont pesés
teneur en infusibles max pour 250 kg 1250 g
Si le premier prélèvement de 250 kg est conforme, le lot est déclaré définitivement conforme, si le premier prélèvement de 250 kg n'est pas conforme, on procède à une analyse complémentaire. On répète alors la mesure sur un échantillon constitué de 4 quarts tirés au sort sur le contenu des 2 bacs restants. Les teneurs en infusibles sont cumulées.
teneur en infusibles max pour 500 kg 2500 g
Si cette valeur maximale est respectée, le lot est déclaré conforme.
Sinon le lot est déclaré non conforme.
► Synthèse des règles d'acceptation/refus
Conformité Non-conformité
1er Contrôle
250 Kg
2éme Contrôle
250 + 250 Kg
PTP N.C. PTP
Impuretés Totales < 5 Kg >10 kg
Infusibles < 1250 g > 2 500 g
Contrôle des caractéristiques de l’aire de stockage
Les points suivants décrits dans les PTP (Aires de stockages) ci-avant seront également contrôlés : • Nature du revêtement de l’aire et présence de murets de retenue
• Capacité minimum de l’aire
• Accès contrôlés à l’aire
• Conditions de manipulation et de chargement du verre
• Type d’engin de manutention du verre CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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• Identification des collectivités partageant l’aire de stockage le cas échéant • Identification des risques de pollution croisée
• Le système de pesée et d’impression des tickets de pesée
•
► Sur les centres de traitement
Contrôle de la Densité
Le contrôle de la densité du verre peut se faire de 3 manières possibles :
• manuelle avec la même méthode que celle utilisée sur les aires de stockage des collectivités avec les critères spécifiques à l’arrivée sur les centres de traitement,
• ou manuelle selon la méthode décrite ci-dessous,
• ou enfin par l’utilisation d’un système automatisé (portique).
L’avantage du portique automatisé est de permettre de contrôler la densité de la majorité des camions entrants sur le centre de traitement et de permettre de calculer la densité de façon fiable et systématique, rapide et à moindre coût. Le principe de mesure est basé sur le principe de la mesure manuelle décrite ci- dessous sur 3 points minimum.
Option manuelle directement sur la benne du camion :
La densité du verre est calculée en mesurant d’une part le poids de verre et d’autre part le volume du verre sur un lot complet.
La méthode utilisée est celle définie comme suit sur les lots entrants :
Détermination de la densité avant le vidage de la benne ouverte ou du camion La densité « d » s'exprime par le rapport de la masse volumique du lot « mv » sur la masse volumique de référence de l'eau « ρ » qui est prise égale à 1, soit :
𝑑 = 𝑚𝑣 ρ
Mesure de la masse du lot
Cette mesure doit être réalisée par double pesée.
La masse du verre Mlot est exprimée en tonnes avec trois décimales. Cette mesure est obtenue par utilisation d'un pont à bascule.
Calcul du volume du lot
Mesurer les dimensions intérieures de la benne ouverte ou du caisson si celles-ci ne sont pas déjà connues : Longueur x largeur x hauteur exprimées en mètres avec deux décimales. La hauteur de la benne ouverte ou du caisson est appelée hb.
Mesurer les hauteurs du volume vide de la benne ou du caisson h1, h2, h3 au minimum, soit automatiquement via les portiques installés à cet effet à l’entrée des centres de traitement, soit manuellement en positionnant les points de mesures tel qu’indiqué sur le schéma ci-dessous. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Pour prendre les mesures des trois hauteurs h1, h2 et h3 au minimum, on divise la benne ouverte ou le caisson en six parts égales dans le sens de la longueur et en deux parts égales dans le sens de la largeur.
ℎ𝑎𝑢𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛𝑛𝑒 𝑙𝑜𝑡 = ℎ𝑏 − ℎ1+ℎ2+ℎ3 3
Déterminer le volume du lot : Vlot = L x l x hlot
Déterminer la masse volumique du lot : mv lot
𝐦𝐯 𝐥𝐨𝐭 = 𝐌𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐭 𝐕𝐨𝐥𝐮𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐭
Calcul de la densité : 𝒅𝒍𝒐𝒕 = 𝒎𝒗𝒍𝒐𝒕 𝝆
Contrôle des impuretés totales et des éléments infusibles
Pour contrôler les infusibles ou les impuretés globales, la méthode appliquée sur le centre de traitement sera
identique à la méthode appliquée sur les aires de stockage des collectivités (les seuils sont identiques ainsi
que les règles d’acceptation/refus).
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le prix de reprise est versé trimestriellement par le Verrier à la Collectivité.
La Collectivité ne pourra déclencher une procédure de déclanchement de frais d’huissier ou de notification de saisie à tiers détenteurs sans avoir au préalable relancé le repreneur désigné sur le non-paiement d’un titre. A défaut les frais seront refacturés à la Collectivité.
ARTICLE 13 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT Les lieux d’enlèvement des DEM conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des plateformes de regroupement de verre.
Lieux d’enlèvement des DEM repris
Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.
NOM point d’enlèvement
Niort
CODE point d’enlèvement
79191
h
b CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
19/24
Adresse point d’enlèvement
Site du Vallon
d’Arty – rue de
Sérigny – 79000
NIORT
Contact point d’enlèvement
Mickaël MIOT 06-
58-58-70-29
Distances :
Les parties définissent la distance entre :
o Chaque aire de regroupement si elle existe et le(s) centre(s) de traitement ; o Le siège de la Collectivité s’il n’y a pas d’aire de regroupement et le(s) centre(s) de traitement. o La référence prise en compte pour calculer la distance sera déterminée par le service de calcul des distances proposé par Viamichelin options poids lourds de plus de 12 tonnes, itinéraire le plus rapide. Cette distance est mise à jour à chaque modification des données ci-dessous, et en tout état de cause, annuellement au début de chaque année civile.
o La règle de l’arrondi s’applique sur les distances.
Aire de regroupement Centre de Traitement Distance ou Collectivité
CA DU NIORTAIS
Niort (079191) EVERGLASS CHATEAUBERNARD 117km
Conditions de transport :
En fonction de la distance entre la collectivité locale et le centre de traitement, et conformément aux règles prévues à l’article 11 sur le conditionnement et l’enlèvement, les parties signataires précisent ci-dessous les conditions qu’elles ont conclues sur le transport
Cocher la ou les cases concernées et préciser si nécessaire les conditions particulières Si la distance de la Collectivité locale au centre de traitement est supérieure 100 km Conditions générales :
Verre d’emballages aux PTP mis à disposition sur aire de stockage, contrôle de propreté du camion et chargement par la Collectivité.
Condition(s) particulière(s) : (à préciser le cas échéant)
Prise en charge par le verrier des frais de transport
Si la distance de la Collectivité au centre de traitement est comprise entre 51 et 100 km : Conditions générales :
Verre d’emballages aux PTP mis à disposition sur aire de stockage, contrôle de propreté du camion et chargement par la Collectivité ; déchargement sous la responsabilité du centre de traitement
Forfait transport sur option de la Collectivité versé par le verrier selon la distance retenue
Prise en charge par le verrier des frais de transport
Condition(s) particulière(s) : (à préciser le cas échéant)
………………………………………………………………………… CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Si la distance de la Collectivité au centre de traitement est comprise entre 0 et 50 km : Pour éviter les ruptures de charge inutiles, le verre est livré directement par la Collectivité locale ou par son prestataire au centre de traitement désigné par le Verrier.
Conditions générales
Verre d’emballages aux PTP livré par la Collectivité au Centre de Traitement ; déchargement sous la responsabilité du centre de traitement
Forfait transport sur option de la Collectivité versé par le verrier selon la distance retenue
……………………………………………………………………………
Condition(s) particulière(s):
……………………………………………………………………………
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat de reprise, pourront être modifiées dans le cadre du comité technique du recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau Verre.
Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans les conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau Verre à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes conditions. CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques
ARTICLE 15: ANNEXE
Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière Verre sont variables en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.
Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat- Type de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat de reprise et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat de reprise.
Fait en deux exemplaires originaux
à COURBEVOIE
Le 15/02/2024
Le repreneur désigné LA COLLECTIVITE CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Annexe
Conditions d’application spécifiques
Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes
conditions :
N° de Contrat-Type : CL079025
Société Agréée signataire : CITEO
Date signature : 18/01/2024
Prise d’effet : 01/01/2024
Echéance : 31/12/2029
Si le Contrat-Type entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat de reprise, la Collectivité s’engage à signer le Contrat-Type avec la Société Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et au plus tard pour 2024 avant le 30 juin 2024. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau Verre.
Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau Verre et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s’engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat de reprise, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat de reprise, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat de reprise, mettre en place l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers verres, dans les conditions définies au présent contrat de reprise.
- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages verres ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat de reprise.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat de reprise.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article. - Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat de reprise et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif. - Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de reprise
Pour la Filière Matériau Verre :
De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau Verre a pris notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type avec la Société Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de signature du présent contrat de reprise, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément aux standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ plateforme de stockage de verre, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs. - S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau Verre.
- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la Reprise Filière.
- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière Matériau Verre s’engage, dans les 15 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau Verre ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.
- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus avec la Société Agréée.
Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité : Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau Verre :
Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applique pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité) Délais : CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE
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Le Contrat-Type proposé par Citeo/Adelphe (2024-2029) prévoit que seules les tonnes déclarées par
la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en
compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
La Filière Matériau Verre et/ou son Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les
données de traçabilité prévues à l’article 3 du contrat de reprise, dans les 6 semaines suivant le
dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations
nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de
l’année suivante.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par la Filière
Matériau Verre ou son Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition
par la Société Agréée Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de
stockage du verre sont ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié
aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux transmissions
successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 1
CONTRAT TYPE OPTION DE REPRISE FILIERE PLASTIQUES BAREME AVAL 2024-2029
Entre :
Nom de la Collectivité : Communauté d'Agglomération du Niortais
Ayant son siège : 140 rue des Equarts - CS28770 -79027 NIORT
Représentée par : Monsieur Dominique SIX
Agissant en qualité de : Vice-Président
En vertu d’une délibération en date du : 21 mai 2024
Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;
Et :
Nom du repreneur : VALORPLAST
N° R.C.S.: B 390 756 591
Ayant son siège : 21 rue d’Artois – 75008 PARIS
Représentée par : Catherine KLEIN
Agissant en qualité de : Directrice Générale
Ci-après dénommée « VALORPLAST » ou le « Repreneur », d’autre part.
Toutes deux dénommées ci-après « les Parties »
Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent aux définitions données dans le Contrat-type conclu avec les sociétés agréées Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 2
PREAMBULE
Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval (ci-après désigné « Contrat-Type ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le Barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie pour les déchets d’emballages plastiques, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu une convention avec VALORPLAST. Dénommée « Reprise Filière Plastiques », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de VALORPLAST auprès des collectivités en contrat avec une Société Agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard Plastique complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité détaillé dans la convention précitée. Le contrat conclu entre VALORPLAST et chacune des Sociétés Agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filière Plastiques proposée avec ladite Société Agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filière Plastiques est proposée par VALORPLAST, aux collectivités signataires d’un Contrat-Type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre VALORPLAST et ladite société agréée et pour chaque Standard Plastique.
La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’Option Reprise Filière Plastiques, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement des DEM. Cette garantie est portée par VALORPLAST et, au cas où la Filière Plastiques ferait défaut, par la Société Agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette Société Agréée dans le cadre de son agrément.
La Filière Plastiques est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Plastiques peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards Plastiques qui les concernent.
Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filière Plastiques : - Les conditions générales et particulières. Ces conditions sont fixées dans les Parties 1 et 2 du présent contrat de reprise,
et
- Les conditions d’application spécifiques à la Société Agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type (Partie 3 du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type. Chaque Société Agréée dispose de ses propres conditions d’application spécifiques détaillées dans l’annexe 1. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 3
Processus de signature du présent contrat :
La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filière Plastiques » pour un ou plusieurs Standards Plastiques, signe le présent contrat de reprise aux conditions convenues entre VALORPLAST et la Société Agréée concernée.
Dans le cadre du passage au nouveau Barème aval, la Collectivité peut signer le présent contrat avec VALORPLAST alors même qu’elle n’a pas encore signé de Contrat-Type, sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat-Type avec une société agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent contrat de reprise et pour 2024 avant le 30 juin 2024 au plus tard. À défaut, le présent contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat-Type conclu par la Collectivité et en est un accessoire. Il pourra être reconduit si la collectivité le souhaite par la signature d’un nouvel avenant selon les conditions prévues à l’Article 7. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 4
PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES
COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles VALORPLAST s’engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages plastiques ménagers triés conformément aux Standards tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à Article 10.
2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne les Standards ci-dessous étant entendu que la Collectivité certifie que les Standards concernés ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 5
Standards concernés par la reprise :
Pour les collectivités hors extension des consignes de tri :
-Standard matériau plastique, qui comprend les bouteilles et flacons triés en trois flux (PEHD + PP ; PET clair ; PET foncé)
Pour les collectivités en extension des consignes de tri:
Modèle de tri à un standard plastique prévoyant un tri en une seule étape (*) : Déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux
- Flux de films
- Flux PET clair
- Flux PET foncé
- Flux PEHD, PP et PS trié en un ou plusieurs flux
Modèle de tri à deux standards plastique :
Standard plastique hors flux développement : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins deux flux
- Flux PET clair
- Flux PEHD et PP trié en un ou plusieurs flux
Standard Solution transitoire avec PET clair séparé :
- Flux PET clair
La Collectivité précise en Annexe 2 les standard(s) et option(s) choisis, ainsi que le périmètre concerné.
En cas de changement de standard en cours de contrat, la Collectivité en informe le Repreneur par écrit. L’annexe 2 sera alors mise à jour en conséquence.
(*) Dans le cas du Modèle de tri à un standard plastique, les différentes options de tri sont décrites dans les PTP (Cf. Article 10).
3. La Collectivité s’engage à informer VALORPLAST dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…).
4. La Collectivité doit informer VALORPLAST des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de son unité de tri ou de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
ARTICLE 2. REPRISE ET RECYCLAGE
1. VALORPLAST s’engage à reprendre et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et en optimisant les distances de transport, l’intégralité des déchets d’emballages plastiques ménagers collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’Article 10.
2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers VALORPLAST à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers collectées sur son territoire, conformes aux Standards, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent contrat de reprise, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un Standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards Plastiques existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 6
ARTICLE 3. TRAÇABILITE
1. VALORPLAST s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final, …) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. À ce titre, VALORPLAST s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.
2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des déchets d’emballages plastiques ménagers comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par VALORPLAST.
3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.
4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre VALORPLAST et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe 1.
5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre à VALORPLAST de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi- clients qu’ils transmettent à VALORPLAST, 15 jours au plus tard suivant le mois échu, les tonnages triés qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.
6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).
7. VALORPLAST s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les Sociétés Agréées conformément au Cahier des Charges d’Agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union Européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants : • l’entreprise dispose des autorisations pour importer des déchets d’emballages ménagers et exercer son activité ;
• le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les déchets d’emballages ménagers dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement ;
• l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant l’élimination des résidus issus du processus de recyclage dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences applicables du droit de l’UE en matière d’environnement.
8. La Collectivité et VALORPLAST déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à VALORPLAST.
9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat de reprise. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 7
ARTICLE 4. MODALITES D’APPLICATION DU PRIX DE REPRISE
1. En application du principe de solidarité tel que défini dans la Convention Cadre signée avec la Société Agréée, VALORPLAST s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque Standard plastique, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la Collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
Le prix de reprise est fixé par VALORPLAST. Ce prix tient compte de la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, précisée dans les conditions d’application spécifiques (Partie 2 et le cas échéant Partie 3).
2. VALORPLAST s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat de reprise (Article 11).
3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au comité technique du recyclage.
4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les Standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.
5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Plastique et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité.
ARTICLE 5. GESTION DES NON CONFORMITES
1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP : Elles sont définies dans les clauses particulières du présent contrat de reprise (Article 15.2).
2. Gestion des non-conformités :
L'éventuelle non-conformité par rapport aux Standards plastiques est constatée, par évaluation par VALORPLAST, à l'enlèvement des déchets d’emballages plastiques ménagers ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des déchets d’emballages repris et les Standards.
Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les Standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée. En cas de non-conformité associée à une décote en tonnage, VALORPLAST déclarera à la société Agrée, via l’outil dématérialisé de déclaration des repreneurs le tonnage livré ET le tonnage accepté (après décote en tonne).
Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité par rapport aux Standards plastiques, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et VALORPLAST afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.
Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.
La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de tri ou de traitement si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle a donné délégation à son unité de tri ou de traitement. La Collectivité doit informer VALORPLAST des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de tri ou de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).
3. Litiges
Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de reprise. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 8
ARTICLE 6. CLAUSE DE SUSPENSION
Le présent contrat de reprise peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat-Type conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre VALORPLAST et la Société Agréée pour la mise en place de l’Option de Reprise Filière Plastiques.
ARTICLE 7. DUREE
1. Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :
01/01/2024
2. La durée du présent contrat de reprise est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat- Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029. Ce contrat pourra être renouvelé par avenant après échange entre la Collectivité et VALORPLAST. Cet échange devra avoir lieu au plus tard 3 mois avant le 31 décembre 2029, et fera l’objet d’une confirmation par écrit du souhait de la Collectivité de prolonger ou non le présent contrat de reprise. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le choix de la Reprise Filière Plastiques : les engagements de VALORPLAST au titre du présent contrat de reprise étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière Plastiques. Pour les Collectivités dont le Contrat-Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.
3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type avec une société agréée : les engagements de VALORPLAST au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat-Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat-Type. La signature dudit Contrat-Type doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et pour 2024 avant le 30 juin 2024 au plus tard. A défaut le présent contrat de reprise sera résilié de plein droit.
4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filière Plastique ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat-Type liant la société agréée et la Collectivité.
5. VALORPLAST s’engage à mettre à disposition de la Collectivité un système de signature électronique sécurisé. La collectivité transmet à VALORPLAST l’adresse e-mail de la personne habilitée à signer le présent contrat, à charge pour VALORPLAST d’informer la Société Agréée de cette signature.
6. Dans l’hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.
Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type pour en signer un autre avec une autre société agréée en contrat avec VALORPLAST, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec VALORPLAST sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre VALORPLAST et la Société Agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit expresse de la Collectivité. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 9
Dès qu’elle notifie à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat-Type pour contractualiser avec une autre Société Agréée, la Collectivité doit en informer sans délai VALORPLAST afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat de reprise aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en contrat de reprise. Les nouvelles conditions d’application spécifiques s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat-Type signé avec la nouvelle Société Agréée.
La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de changement de Société Agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 7.2, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 7.1. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle Société Agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.
ARTICLE 8. CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION
1. La Collectivité peut résilier le présent contrat de reprise pour changer d’Option de Reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent contrat de reprise, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.
2. En cas de cessation par la Filière Plastiques de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent contrat de reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Plastiques, le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.
3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat de reprise.
ARTICLE 9. VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT DE REPRISE
L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat de reprise et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au Contrat-Type 2024-2029 et que la Filière Matériau d’Emballages reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière Plastiques vis-à-vis de la Société Agréée le soient également. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 10
PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 10. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
1. Description des flux pour chaque Standard
Territoires avant extension
Standard 1 (hors ECT) : 3 flux “bouteilles et flacons” :
- Flux 1 : BF PEHD-PP : bouteilles et flacons en PEHD et en PP incluant les pots à col large.
- Flux 2 : BF PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
- Flux 3 : BF PET foncé : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux
2.
Territoires en extension
Modèle de tri des plastiques à un standard plastique : Standard 2 (ECT) avec 6 options : Option 1 : 3 flux « Rigides », avec PS et 1 flux “Souples”
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 5 : EMB MIX PET clair : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, transparent incolore ou bleu.
- Flux 6 : EMB MIX PET foncé : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
- Flux 7 : EMB MIX PE/PP/PS : bouteilles et flacons en PEhd et en PP, pots et barquettes en PE, en PP
et en PS (hors expansés).
Option 1 bis : 3 flux « Rigides », sans PS et 1 flux “Souples”
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 5 : EMB MIX PET clair : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, transparent incolore ou bleu.
- Flux 6 : EMB MIX PET foncé : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
- Flux 8 : EMB MIX PE/PP : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE et en PP.
Option 2 : 5 flux « Rigides » et 1 flux “Souples”
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 5 : EMB MIX PET clair : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, transparent incolore ou bleu.
- Flux 6 : EMB MIX PET foncé : bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche
sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
- Flux 9 : EMB MIX PE : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE.
- Flux 10 : EMB MIX PP : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP.
- Flux 11 : EMB MIX PS : pots et barquettes en PS (hors expansé). Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 11
Option 3 : 3 flux « Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes et 1 flux “Souples” - Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en Pebd et Pehd.
- Flux 2 : BF PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
- Flux 3 : BF PET foncé : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux
2.
- Flux 12 : EMB MIX PE et Pots&Barquettes : bouteilles et flacons en PEhd-PP, et ensemble des pots et
barquettes présents dans la collecte sélective.
Option 4 : 1 flux « Souples » et 6 à 7 flux « Rigides »
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 8 : EMB MIX PE/PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD et PP.
- Flux 11 : EMB MIX PS : pots et barquettes en PS (hors expansé).
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 14 : EMB PET foncé : bouteilles et flacons en PET foncé hors opaques.
- Flux 15 : EMB MIX PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouches en PET opaque.
- Flux 16 : EMB PB PET clair : pots et barquettes monocouches en PET clair avec un maximum de 5%
de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
o En option : Flux 16 bis : EMB PB PET Clair monocouches et multicouches ; pots et barquettes
monocouches et multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons
en PET transparent incolore ou bleu
o En option: Flux 17 : EMB PB PET clair multicouches : pots et barquettes multicouches en PET
clair séparés avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore
ou bleu.
Option 4 bis : 1 flux « Souples » et 7 à 8 flux « Rigides »
- Flux 4 : Plastiques Souples : films et sacs en PEbd et PEhd.
- Flux 9 : EMB MIX PE : déchets d’emballages ménagers rigides en PEhd.
- Flux 10 : EMB MIX PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PP.
- Flux 11 : EMB MIX PS : déchets d’emballages ménagers rigides en PS (hors expansés).
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 14 : EMB PET foncé : bouteilles et flacons en PET foncé hors opaques.
- Flux 15 : EMB MIX PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouches en PET opaque.
- Flux 16 : EMB PB PET clair : pots et barquettes monocouches en PET clair avec un maximum de 5%
de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu.
o En option : Flux 16 bis : EMB PB PET clair monocouches et multicouches : pots et barquettes
monocouches et multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons
en PET transparent incolore ou bleu.
o En option : Flux 17 : EMB PB PET clair multicouches : pots et barquettes multicouches en
PET clair séparés avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent
incolore ou bleu. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 12
Modèle de tri Solution transitoire avec un flux de PET clair séparé : Standard transitoire avec PET
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
Modèle de tri à deux standards plastique : Standard 4 « hors flux développement »
Standard 4 : 2 flux « Rigides »
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 8 : EMB MIX PE/PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD et PP.
Standard 4 bis : 3 flux « Rigides »
- Flux 13 : EMB PET clair : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une
teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un
maximum de 3% de barquettes mono PET clair.
- Flux 9 : EMB MIX PE : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD.
- Flux 10 : EMB MIX PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PP.
La Collectivité précise en Annexe 2 les standard(s) et option(s) choisis, ainsi que le périmètre concerné.
En cas de changement de standard en cours de contrat, la Collectivité en informe le Repreneur par écrit. L’Annexe 2 sera alors mise à jour en conséquence. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 13
2. Produits acceptés/refusés, Conditionnement, Enlèvements, Spécifications
Produits acceptés
Emballages plastiques issus de la collecte sélective des emballages ménagers, quelles que soit leurs tailles, vidés de leur contenu, triés conformément aux Standards tels que décrits ci-dessus.
Produits refusés
Quelle que soit la nature des flux, sont refusés :
- Autres emballages, fibreux et objets ;
- Toutes pollutions diverses (verre, porcelaine, cailloux, bois, béton, plâtre, gravas, terre, objets métalliques, caoutchouc…) ;
- Textiles de toute nature ;
- Emballages faisant l’objet de suivi par la Filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus spécifiques ménagers ;
- Emballages d’origine industrielle ou commerciale ;
- Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux.
De faibles seuils de tolérance de certains refus sont fixés dans les tableaux ci-après (Spécifications) pour chacun des flux.
Conditionnement
Les produits sont préparés en balles dont les dimensions sont comprises entre un minimum de « 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m » et un maximum de « 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m ».
Les balles sont ligaturées par des fils de fer recuit ou des feuillards plastiques. L’utilisation de fils de fer non recuits ou de feuillards métalliques est interdite pour raison de sécurité.
Les balles ont des dimensions régulières pour le chargement optimum des camions et une bonne tenue générale permettant plusieurs manutentions, stockages et transports.
La densité des balles doit permettre un délitage optimal sur le site de surtri et/ ou de recyclage.
Chaque balle est identifiée par une étiquette de couleur sur laquelle figurent obligatoirement le code du centre de tri, le flux concerné et la date de mise en balle.
Enlèvements
Les enlèvements sont réalisés par lot homogène d’un seul flux.
Pour le flux 4 « Plastiques souples », les enlèvements se font par poids minimum de 18 tonnes par camion. Pour les autres flux (Rigides), le poids minimum est fixé à 15 tonnes par camion.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
Quelle que soit la production de la Collectivité, les enlèvements sont assurés sur demande, à minima une fois par an et par Standard.
VALORPLAST s’engage à indiquer annuellement les destinations et applications des produits repris auprès de la Collectivité via sa plate-forme e-VALORPLAST. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 14
Spécifications
Flux 1 «BF Pehd + PP» :
Bouteilles et flacons en Pehd et en PP incluant les pots à col large
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 2 « BF PET clair » :
Bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 15
Flux 3 « BF PET foncé » :
Bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 4 : « Plastiques Souples » :
Films et sacs en PEbd et PEhd
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Papiers-cartons- Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Autres emballages ménagers hors verre (en acier, aluminium,
plastiques rigides) 0,5% en poids
Autres films et sacs que le flux principal (complexes, métallisés,
craquants, PVC, tissés…) 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Films/sacs mal vidés, dont autres objets, ou souillés 0,4% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 16
Flux 5 : « EMB MIX PET clair » :
Bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, transparent incolore ou bleu.
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 6 : « EMB MIX PET foncé » :
Bouteilles et flacons en PET, pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, en PET foncé et opaque, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les
barquettes PET multicouches et operculées
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 17
Flux 7 : « EMB MIX PE/PP/PS » :
Bouteilles et flacons en PEhd et en PP, pots et barquettes en PE, en PP et en PS (hors expansé)
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 8 : « EMB MIX PE/PP » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE et en PP
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 18
Flux 9 : « EMB MIX PE » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations.
Flux 10 : « EMB MIX PP » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion). Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 19
Flux 11 : « EMB MIX PS » :
Pots et barquettes en PS (hors expansés)
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers, et papiers à usage graphique : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion).
Flux 12 : « EMB MIX PE et Pots&Barquettes » :
Bouteilles et flacons en PEhd-PP et ensemble des pots et barquettes présents dans la collecte sélective
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal
- Dont bouteilles et flacons en PET
3% en poids
1% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 20
Flux 13 : « EMB PET clair » :
Bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu présentant une teneur minimale de 98% d’emballages en mono PET clair transparent incolore ou bleu avec un maximum de 3% de barquettes mono PET clair
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 14 : « EMB PET foncé » :
Bouteilles et flacons en PET foncé hors opaques
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 21
Flux 15 : « EMB MIX PET opaque » :
Bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouches en PET opaque
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 16 : « EMB PB PET clair » :
Pots et barquettes monocouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 22
Flux 16 bis : « EMB PB PET clair monocouches et multicouches » :
Pots et barquettes monocouches et multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal,
incluant les barquettes PET multicouches et operculées
- Dont emballages et objets plastiques en PS, XPS et PSE
2% en poids
0,02% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids
Flux 17 : « EMB PB multicouches » :
Pots et barquettes multicouches en PET clair avec un maximum de 5% de bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleu
PRODUITS TOLERES Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…)
Journaux – Revues – Magazines 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux
(dans et hors emballages) 0,1% en poids
Textiles
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au
sens des différentes législations concernées :
o – huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou
synthétiques ou graisses
o – peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs
o – pesticides
0,02% en poids Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 23
ARTICLE 11. PRIX DE REPRISE
Un prix de reprise mensuel est défini par VALORPLAST pour chacun des flux, triés conformément aux Standards.
Ces prix de reprise, exprimés en Euro par tonne, sont calculés en fonction du budget prévisionnel de VALORPLAST et établis en fonction des prix du marché.
Les prix de reprise de chacun des flux sont édités sur la plateforme e-VALORPLAST en début du mois concerné.
La variation mensuelle ∆ des prix de reprise de chacun des flux est publiée chaque mois, dans une revue professionnelle, pour toutes les tonnes réceptionnées (selon la définition de Article 15) au cours du dit mois de telle sorte que :
Prix mois = Prix mois-1 + ∆
VALORPLAST s’engage à proposer un prix de reprise positif ou nul départ centre de tri ou unité de traitement, chargement sur camion complet à la charge de la Collectivité. VALORPLAST s’engage à appliquer ces prix de reprise à toutes les collectivités.
✓ Concernant le Standard 1, le Standard 2 – Option 1, Option 2, Option 4 et Option 4 bis – et
le Standard 4 et le flux de PET clair du Standard Transitoire : VALORPLAST garantit un prix
plancher annuel de reprise par flux pendant toute la durée du contrat à toutes les Collectivités en
contrat. Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen par flux pondéré à la tonne perçu
par la collectivité sur l’année, et si ce résultat est inférieur à la valeur du prix plancher, un versement
complémentaire sera effectué lors de l’émission de la note de crédit du dernier trimestre.
Les prix planchers annuels sont fixés à :
o Flux 1 « BF Pehd + PP » = 80 euros la tonne
o Flux 2 « BF PET clair » = 160 euros la tonne
o Flux 3 « BF PET foncé » = 90 euros la tonne
o Flux 4 « Plastiques Souples » = 0 euros la tonne
o Flux 5 « MIX PET clair » = 140 euros la tonne
o Flux 6 « MIX PET foncé » = 70 euros la tonne
o Flux 7 « MIX PE/PP/PS » = 0 euros la tonne
o Flux 8 « EMB MIX PE/PP » = 20 euros la tonne
o Flux 9 « EMB MIX PE » = 80 euros la tonne
o Flux 10 « EMB MIX PP » = 60 euros la tonne
o Flux 11 « « EMB MIX PS » = 0 euros la tonne
o Flux 12 « EMB MIX PE et Pots&Barquettes » = 0 euros la tonne
o Flux 13 « EMB PET clair » = 160 euros la tonne
o Flux 14 « EMB PET foncé » = 60 euros la tonne
o Flux 15 « EMB MIX PET opaque » = 0 euros la tonne
o Flux 16 « EMB PB PET clair » = 0 euros la tonne
o Flux 16 bis « EMB PB PET clair mono & multicouches » = 0 euros la tonne
o Flux 17 « EMB PB clair multicouches » = 0 euros la tonne Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 24
✓ Concernant les 3 flux « Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes, du Standard 2 Option 3 : VALORPLAST s’engage à proposer un prix de reprise annuel, positif ou nul, pour l’ensemble des 3 flux
« Rigides ». Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen, pondéré à la tonne, perçu par
la collectivité sur l’année à la fin de l’année. De ce fait, les collectivités percevront un versement unique,
à la fin du bilan annuel.
✓ Concernant le flux de PET clair du Standard Transitoire : Flux 13 « EMB PET clair » : VALORPLAST garantit un prix plancher annuel de reprise pour ce flux pendant toute la durée du contrat à toutes les Collectivités en contrat. Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen de ce flux pondéré à la tonne perçu par la collectivité sur l’année, et si ce résultat est inférieur à la valeur du prix plancher, un versement complémentaire sera effectué lors de l’émission de la note de crédit du dernier trimestre.
ARTICLE 12. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les prix de reprise sont versés trimestriellement par VALORPLAST à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer, à l’exception du prix de reprise pour les trois flux du Standard 2 Option 3 pour lesquels un versement unique est réalisé à la fin du bilan annuel précisé à l’Article 11.
En cas de versement à une entité autre que la Collectivité signataire du contrat, la Collectivité devra désigner l’entité perceptrice en complétant l’Annexe 4.
ARTICLE 13. LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT
Conditions d’enlèvement et de stockage
1. Les tonnes triées de qualité conforme aux Prescriptions Techniques Particulières sont mises à disposition en balles, pour enlèvement par VALORPLAST, qui prend en charge le transport.
2. VALORPLAST organise le transport et fixe les dates d’enlèvement, à la demande du centre de tri via la plate-forme : e-VALORPLAST.
3. La fréquence des passages est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
4. Le bordereau de livraison (téléchargé au préalable sur e-VALORPLAST) et la lettre de voiture sont complétés par le centre de tri en précisant notamment le poids du lot, le nombre de balles, le n° du ticket de pesée. Ce bordereau, un exemplaire du ticket de pesée, ainsi que les documents liés à l’autocontrôle éventuellement mis en place seront remis au transporteur.
5. Le ticket de pesée à vide et en charge est conservé 6 mois par le centre de tri pour un éventuel contrôle de cohérence par VALORPLAST.
6. Le chargement des camions est assuré par les centres de tri, étant précisé que le temps de chargement de référence contractuel est inférieur à 2 heures.
7. Toute anomalie doit être signalée par téléphone à VALORPLAST avant de débuter le chargement (camion non-conforme, pas assez de balles…). Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 25
8. Si le centre de tri traite les produits de plusieurs collectivités, il devra envoyer, au fur et à mesure des enlèvements ou au plus tard le 5 du mois suivant, par télécopie ou par mail, la fiche de répartition des tonnages entre les différentes collectivités, téléchargée au préalable sur e-VALORPLAST.
Lieux d’enlèvement des flux repris
Les lieux d’enlèvement des flux définis à l’article 10 sont listés dans l’Annexe 2.
ARTICLE 14. ASSURANCES
La Collectivité et le Repreneur s’engagent à se fournir mutuellement, en cas de besoin, une attestation d’assurance dommages et RCP ; la Collectivité peut être amenée à fournir également l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri.
ARTICLE 15. QUALITE
1. Modalités de contrôle et procédure d’acceptation des lots
Cette procédure est destinée à fournir des informations précises sur la qualité et l’évolution des prestations des centres de tri. Elle s’inscrit dans le cadre du maintien du niveau de qualité conformément aux spécifications définies par VALORPLAST et les Recycleurs. Le principe de fonctionnement est décrit par le schéma ci-après et détaillé en Annexe 3. Cette procédure est susceptible d’évoluer et fera l’objet de mises à jour régulières. La Collectivité signataire s’engage à informer son centre de tri de l’application de cette procédure. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 26 Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 27
2. Procédure de gestion des lots non-conformes aux spécifications de la Filière Plastiques
En cas d’erreur de produit lors du chargement, de présence de produits tolérés au-delà des limites définies dans les spécifications, de présence de produits refusés, de conditionnement défectueux, VALORPLAST évalue avec le recycleur la possibilité de traiter le lot. VALORPLAST facturera alors au centre de tri la prise en charge des frais induits par cette non-conformité. En cas de désaccord, le lot sera renvoyé au centre de tri à ses frais (aller et retour).
Sont considérés comme réceptionnés, l’ensemble des tonnages ne faisant l’objet d’aucune non-conformité signalée dans les délais. En cas de réclamation, le tonnage réceptionné ne sera connu qu’après clôture de cette dernière, toute déduction éventuelle effectuée.
En cas de non-respect du poids minimum de 15 tonnes par camion d’emballages plastiques rigides (applicable en dessous de 14,900 tonnes) et de 18 tonnes par camion d’emballages plastiques souples (applicable en- dessous de 17,900 tonnes), VALORPLAST facturera au centre de tri le paiement d’une pénalité en Euro, calculée selon la formule suivante :
• Pénalité par camion d’emballages plastiques rigides, en Euro =
15 x [A + (15– Po) x B] (Po : Poids du camion en tonnes)
• Pénalité par camion d’emballages plastiques souples, en Euro =
18 x [A + (18– Po) x B] (Po : Poids du camion en tonnes)
Si la moyenne des chargements du trimestre est égale ou supérieure à Y tonnes, la pénalité n’est exceptionnellement pas appliquée.
Si la moyenne des chargements du trimestre est inférieure à Y tonnes, la pénalité est appliquée à chaque chargement non conforme.
Au 1er janvier 2024, A=10 et B=5. VALORPLAST présente les valeurs A, B et Y au « comité technique du Recyclage des Matériaux » en cas de modification.
En cas de non-respect de l’exigence d’un chargement complet d’un camion, VALORPLAST facturera au centre de tri le paiement d’une pénalité en Euro, calculée selon la formule suivante : • Pénalité par camion d’emballages plastiques souples, en Euro =
PT - [(PT/Pms) x Po]
(PT : Prix du transport entre le centre de tri et le centre de recyclage du chargement complet prévu) (Pms : Poids moyen des chargements d’emballages plastiques souples des deux derniers trimestres échus, issus du centre de tri)
(Po : Poids réel du camion en tonnes)
• Pénalité par camion d’emballages plastiques rigides, en Euro =
PT - [(PT/Pmr) x Po]
(PT : Prix du transport entre le centre de tri et le centre de recyclage du chargement complet prévu) (Pmr : Poids moyen des chargements d’emballages plastiques rigides des deux derniers trimestres échus, issus du centre de tri)
(Po : Poids réel du camion en tonnes)
3. Procédure d’autocontrôle de la qualité pour les centres de tri
Dans le cadre d’un engagement volontaire des centres de tri, pour l’amélioration et le suivi de la qualité des balles d’emballages plastiques ménagers, une procédure d’autocontrôle de la qualité développée par VALORPLAST est proposée aux centres de tri. Elle doit leur permettre de procéder au contrôle qualité des balles de flux plastiques en continu pour répondre aux spécifications. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 28
L’objectif est d’éviter les réclamations chez les recycleurs. Ceci aura des impacts positifs pour le centre de tri et les Collectivités :
• Financiers, en évitant les retours de camions et les surcoûts engendrés par la non-qualité, pour le
centre de tri et pour ses Collectivités clientes.
• Environnementaux, en réduisant le transport inutile de déchets sur les routes.
• Techniques, en permettant le contrôle et la correction des dérives process en continu.
• Sociétaux, en facilitant la compréhension et la communication entre les différents acteurs de la chaine
de valorisation.
Cette procédure d’autocontrôle est mise à disposition sur l’espace e-valorplast des centres de tri.
ARTICLE 16. MODIFICATIONS DES STANDARDS
Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le Cahier des Charges d’Agrément de la Société Agréée.
Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Plastiques et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat de reprise, pourront être modifiées dans le cadre du comité technique du recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l’arrêté d’agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s’imposeront à la Collectivité et à la Filière Plastiques.
Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Plastiques et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans les conditions d’application spécifiques ci- après, oblige la Filière Plastiques à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes conditions. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 29
PARTIE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES
ARTICLE 17. CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES
Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière sont variables en fonction de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.
Elles sont précisées dans l’Annexe 1 « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat- Type de la Collectivité.
Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat de reprise et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat de reprise.
Fait en deux exemplaires originaux
à
le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
VALORPLAST LA COLLECTIVITE Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 30
ANNEXE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES
Collectivité en contrat avec la Société Agréée CITEO ou ADELPHE
Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des
présentes conditions :
N° de Contrat-Type : CL079025
Société Agréée signataire : CITEO
Date signature : 18/01/2024
Prise d’effet : 01/01/2024
Si le Contrat-Type entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat-Type avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et en 2024 avant le 30 juin 2024 au plus tard. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à VALORPLAST.
Rappel des engagements souscrits par VALORPLAST et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée CITEO/ADELPHE.
Pour la Collectivité :
Il est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée, et conformément au Cahier des Charges d’Agrément, la Collectivité s’engage notamment à :
- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers
soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de
progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon
les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de collecte
des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.
- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des
consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en place l’extension des consignes de
tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les conditions définies au présent contrat.
- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte,
signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages
plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat.
- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois
options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de
la prise d'effet du présent contrat.
- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les
conditions définies à Article 3, et plus généralement transmettre l’ensemble des données
indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à Article 3, en se conformant aux règles de
déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 31
- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées
conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et
avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à
sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à
leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives
à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.
- Informer CITEO/ADELPHE des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire
dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.
- Veiller à optimiser les distances de transport lors de la contractualisation de leur contrat de reprise
Pour la Filière Plastiques :
De son côté, par convention avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE, VALORPLAST a pris notamment les engagements suivants :
- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à
assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type avec la Société Agréée et qui a choisi la
« Reprise Filière Plastiques » pour un ou plusieurs Standards Plastiques, la reprise à compter de la
date de signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées
conformément aux Standards par matériau.
- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes
conditions contractuelles, pour chaque Standard Plastiques, à un prix départ unité de tri ou de
traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par
la Collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).
- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers
reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi
qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité.
- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les
gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus
avec la Société Agréée.
Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée à la Collectivité : Pour chaque Standard Plastiques, la Société Agréée CITEO/ADELPHE garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.
Prix de reprise proposé par la Filière Matériau d’Emballages (complète l’article 11 Prix de reprise) :
Le prix de reprise fixé à Article 11 s’applique pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée.
Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité)
Délais :
Le Contrat-Type proposé par CITEO/ADELPHE (période 2024-2029) prévoit que seules les tonnes déclarées
par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en compte
par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.
VALORPLAST s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à Article 3 du contrat
de reprise, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 32
disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au
plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.
Modalités de déclarations :
Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par VALORPLAST
dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée CITEO/ADELPHE. Les
données de tonnages par Collectivité et par centre de tri ou de traitement sont ensuite transmises
directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée
CITEO/ADELPHE. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée
et pour la Collectivité. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 33
ANNEXE 2 : PERIMETRE ET STANDARDS TRIES
Nom de la Collectivité : Communauté d'Agglomération du Niortais
Code de la Collectivité : CL079025
Population globale : 121754
Nombre total de communes : 40
Standard trié Libellé Centre de tri Code CDT Population concernée
standart 2 option 1 Centre de tri SUEZ Poitiers 86AA 121754
NB : 1 ligne du tableau correspond à un standard trié dans un centre de tri donné pour la population concernée par ce standard et ce centre de tri
*Reporter le numéro des Standard(s) et option(s) choisi(s) en se reportant à Article 10.1du présent contrat de reprise.
Liste des communes :
liste des communes jointe Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 34
Rappel des standards
Flux
Nom
1
2 Option
1
2 Option
1 bis
2
Option
2
2 Option
3
2 Option
4
2 Option
4 bis
Sol
Transitoire
4
4 bis
1
BF PEHD-PP
X
2
BF PET clair
X
X
3
BF PET foncé
X
X
4
Plastiques souples
X
X
X
X
X
X
5
EMB MIX PET clair
X
X
X
6
EMB MIX PET foncé
X
X
X
7
EMB MIX PE/PP/PS
X
8
EMB MIX PE/PP
X
X
X
9
EMB MIX PE
X
X
X
10
EMB MIX PP
X
X
X
11
EMB MIX PS
X
X
X
12
EMB MIX PE et Pots&Barquettes
X
13
EMB PET clair
X
X
X
X
X
14
EMB PET foncé
X
X
15
EMB MIX PET opaque
X
X
16
EMB PB PET clair
X
X
16 bis
EMB PB PET Clair mono et multi
X en option alternative
au 16
X en option alternative
au 16
17
EMB PB PET clair multi
X en option additionnel
le
X en option additionnell
e
STANDARDS Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 35 Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 36
ANNEXE 3 :
Modalités de contrôle et procédure d’acceptation des lots
Description des contrôles effectués par le recycleur
Pour chaque livraison, le recycleur effectue :
• Un Contrôle Visuel du Chargement (CVC) : premier examen qualitatif de l’état du chargement. • Un Contrôle Visuel Quantifié (CVQ) : contrôle qualité simplifié d’un lot basé sur l’aspect visuel des balles.
En complément, le recycleur peut effectuer :
• Un Contrôle de Balle (CB) : examen quantitatif d’un échantillon prélevé sur une balle visant à déterminer la composition et la qualité du lot.
Tous les éléments relatifs aux différents contrôles effectués sont saisis sur e-VALORPLAST (application de gestion d’activités, accessible aux clients de VALORPLAST) dans la partie gestion des contrôles. Si une anomalie est confirmée, le recycleur a la possibilité de saisir une non-conformité sur e-VALORPLAST.
Contrôle Visuel du Chargement (CVC)
Le CVC représente le 1er examen qualitatif de l’état du lot. Il s’effectue à la réception du lot, après l’ouverture des bâches et avant le déchargement.
L’opérateur en charge du contrôle évalue la qualité du lot sur les tranches visibles des balles plastiques positionnées d’un côté du camion et de la remorque s’il en possède une.
Il renseigne la fiche de contrôle comportant les informations d’ordre général (date de livraison, fournisseur…) et la description générale de la livraison (état du chargement, aspect des balles, propreté du lot, qualité du lot…).
Ce contrôle visuel permet d’identifier la présence d’anomalies liées au conditionnement, au chargement ou à la qualité des balles.
Contrôle Visuel Quantifié (CVQ)
Le CVQ est un examen quantitatif des tranches de balles permettant de définir une qualité moyenne du lot. L’opérateur en charge du contrôle l’effectue sur chaque lot réceptionné sur camion ou dans les 48h à compter de la date de réception pour les lots mis sur parc.
Il sélectionne au hasard 8 balles du lot à contrôler. Sur les tranches visibles des 8 balles, il effectue un comptage des indésirables en distinguant 6 ou 7 natures d’indésirables différentes selon les types de flux. Il remplit la fiche de contrôle comportant des informations d’ordre général (n° de commande, Client, Produit…) et des informations sur la qualité (nombre d’indésirables par catégorie).
En fonction du nombre d’indésirables comptabilisés, la qualité se décompose en 3 catégories :
• Qualité 1 : CONFORME
• Qualité 2 : LIMITE
• Qualité 3 : RISQUE
Des grilles de qualification par produits ont été développées par VALORPLAST et mises à disposition des recycleurs.
S’il s’avère qu’un lot risque d’être hors spécifications : Qualités 2 ou 3 : il est fortement conseillé d’effectuer un contrôle de balle. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 37
Contrôle de Balles (CB)
Le contrôle de balle, ou caractérisation, est un examen quantitatif du lot. Il permet de déterminer la composition et la qualité d’un échantillon, et par conséquent du lot, s’il est considéré comme étant représentatif de ce dernier.
Le contrôleur sélectionne au hasard une des balles du lot concerné. Il prélève un échantillon et le pèse. Puis il sépare et pèse par catégorie l’ensemble des indésirables.
Le pourcentage d’indésirables de chaque catégorie est reporté dans la fiche de contrôle.
Si une anomalie est constatée, le recycleur informe immédiatement VALORPLAST.
Gestion des non-conformités
Le recycleur a la possibilité de saisir une non-conformité sur e-VALORPLAST dans le but de déclencher la mise en place d’actions correctives pour améliorer la situation.
Pour cela, après avoir réalisé et saisi les contrôles nécessaires, il décrit l’anomalie et joint des photographies permettant de justifier et d’illustrer la problématique.
En fonction de la localisation du centre de tri, le service Qualité de VALORPLAST transmet cette description au Délégué Régional concerné. Celui-ci se rapproche du centre de tri afin d’analyser l’anomalie, de déterminer ses origines et de mettre en œuvre des actions correctives.
Les informations relatives au traitement de la réclamation sont transmises au recycleur, pour l’assurer du traitement de sa demande.
Par la suite, VALORPLAST effectue le suivi de la qualité des flux issus du centre de tri pour valider l’efficacité des actions correctives.
Les réclamations faisant l’objet d’une déduction de tonnage ou d’un impact financier doivent être transmises au centre de tri par VALORPLAST dans les 8 jours ouvrés suivant la date de déchargement du lot chez le recycleur.
Si le centre de tri souhaite demander un contrôle contradictoire ou un retour du lot, il doit se prononcer dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle la réclamation lui a été notifiée. Passé ce délai le lot ne pourra plus faire l’objet d’un contrôle contradictoire.
Le contrôle contradictoire devra être effectué au maximum dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de sa demande par le centre de tri.
Stockage intermédiaire
En cas de besoin (fermetures saisonnières des usines ou autres), VALORPLAST peut être amené à organiser un stockage intermédiaire. Dans ce cas, les lots ne seront acceptés qu’après contrôle lors de leur réception chez un recycleur final. Contrat type Reprise Filière Plastiques – Barème Aval 2024-2029 p. 38
ANNEXE 4
ACCORD DE VERSEMENT DE RECETTES A UNE TIERCE ENTITE
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Demande à VALORPLAST de verser les recettes d’achat de matières à l’entité suivante :
Nom de la Collectivité :
Ayant son siège :
pour la période couvrant le présent contrat.
Le RIB de l’entité doit être transmis à Valorplast, pour contrôle de cohérence avec ses informations statutaires (SIREN, SIRET).
Pour faire valoir ce que de droit.
Date :
Signature :