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Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 076 Affaires foncieres Portage foncier Bati Etablissement public foncier de Loire Atlantique La metairie de la Guere)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Per ANCENIS
ET
fn
k GÉRÉON
, = —SAINT-
| h
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-076
Conseil municipal du 3 juin 2024
Le Lundi Trois Juin Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Katharina THOMAS, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU conseillers municipaux.
Absent{e)s : Carine MATHIEU
Excusée(s) : Isabelle BOURSE, Bruno FOUCHER, Vivien BRANCHEREAU, Olivier BINET
Pouvoirs : Isabelle BOURSE à Fanny LE JALLE, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU à Mélanie COTTINEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Ont été désignés secrétaires de séance : Monique GOISET, Camille FRESNEAU et Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 34
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date de la publication : 7 juin 2024
2024-076 AFFAIRES FONCIERES — PORTAGE FONCIER BATI- ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE -— LA METAIRIE DE LA GUERE
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
La commune d’Ancenis-Saint-Géréon a sollicité l'intervention de l'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique, afin d'acquérir à l'amiable et porter le foncier bâti de l'exploitation agricole dite de « La Métairie de la Guère ».
Cette exploitation agricole laitière avec logement de fonction est située au nord-ouest de la commune.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib076-DE
Reçu le 05/06/2024 Les exploitants agricoles en place partent à la retraite et cèdent leur patrimoine composé : - d'un ensemble de bâtiments agricoles, parcelles cadastrées section À n° 27 (1 155 m°), 71 (15 000 m°?), 73 (62 m?), 110 (4 522 m°?), pour une superficie totale de 20 739 n° ;
- d'un logement de fonction, parcelle cadastrée section À n° 111 (363 m°), avec jardin,
parcelles cadastrées section A n° 108 (1 339 m?) et 109 (516 m°), pour une superficie totale de 2218 n° ;
- et de terres agricoles.
Au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune historique d'Ancenis, l'ensemble des bâtiments de l'exploitation (bâtiments agricoles et logement de fonction) est classé en zone À, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ce siège d'exploitation agricole présente des atouts agricoles indéniables avec notamment : - une situation privilégiée aux portes de l’agglomération propice aux circuits courts, - l'intégrité du foncier de 55 hectares, regroupé immédiatement autour de la ferme, auxquels s'ajoutent un potentiel d'une vingtaine d'hectares en fermage à proximité,
- la valeur agronomique reconnue des prairies associées au foncier.
Au regard de cette situation, par cette acquisition, la commune souhaite préserver ce site d'exploitation agricole sur le long terme et faciliter l'installation d’un repreneur. A cet effet, la mise en place ultérieure d’un bail emphytéotique avec le repreneur désigné par la SAFER permettra de consolider la dimension économique de l'exploitation.
Le prix de vente du foncier bâti exprimé par la SAFER, pour le compte des vendeurs, s'élève au total à 625 000,00 € réparti comme suit :
- 350 000,00 € pour le logement de fonction ;
- 275 000,00 € pour les bâtiments d'exploitation (anciens bâtis agricoles, hangar et
stabulations),
pour une superficie cumulée de 22 957 m°.
Le portage foncier est prévu pour une durée de 8 ans à partir de la première acquisition réalisée
par l'EPF de Loire-Atlantique.
Préalablement, il convient d'établir une convention de portage foncier, dite convention d’action
foncière, précisant les modalités de financement, de gestion et de rétrocession du bien. :
En l'espèce, les conditions substantielles proposées sont les suivantes :
- signature d’une convention entre la Commune et l'EPF de Loire-Atlantique conclue pour
une durée de 3 ans, ï
- dans ce délai, acquisition du bien par l'EPF de Loire-Atlantique déclenchant unedurée de
portage de 8 ans se substituant à la durée initiale, $
- frais d'acquisition à charge de la Commune, |
- frais de gestion dans le cadre du portage à charge de l'EPF de Loire-Atlantique
- remboursement du capital au terme du portage,
- déduction du prix de rétrocession de 95 % des loyers / redevances perçus par l'EPF de
Loire-Atlantique.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code rural, et notamment l’article R. 142-1 alinéa 2 qui prévoit que « Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou réinstallation
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles »;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune historique d'Ancenis ;
VU les avis du Pôle d'évaluation domaniale (PED), référencés 2024-44003-05612 et 2024-44003- 17097 en date du 06 mars 2024 ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'EPF de Loire-Atlantique en date du 17 avril 2024, autorisant l'acquisition du bien décrit ci-dessus, au titre de l'axe « Protection et valorisation des fonciers agricoles et naturels » du Programme pluriannuel d'intervention de l'EPF ;
VU l'avis de la COMPA en date du 17 mai 2024, favorable à l'intervention de l'EPF de Loire-
Atlantique pour le compte de la Commune ;
VU le projet de convention de portage, dite convention d’action foncière, annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT la situation agricole privilégiée du site d'exploitation de la ferme de la Métairie de la Guère ;
CONSIDERANT l'enjeu stratégique de la maîtrise, par la collectivité, de ce siège d'exploitation pour y favoriser la reprise puis la consolidation économique d'une activité agricole ;
CONSIDERANT la sollicitation de la commune auprès de l'EPF de Loire-Atlantique pour un portage d'une durée de 8 ans, à partir de la première acquisition réalisée par l'EPF:
CONSIDERANT le montage financier proposé dans le projet de convention de portage ;
CONSIDERANT que l'EPF de Loire-Atlantique aura, une fois propriétaire, la capacité à donner à bail emphytéotique le foncier bâti de l'exploitation (bâtiments agricoles et logement de fonction) à un futur repreneur ayant obtenu l'agrément de la SAFER ;
CONSIDERANT que le bail emphytéotique permettra la mise à disposition à titre onéreux des immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, conférant à lemphytéote des droits réels, c’est-à-dire, les droits et prérogatives du propriétaire sur le terrain et les ouvrages qu'elle réalisera pendant la durée du contrat, conformément aux articles L 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime :
Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 06 mai 2024.
Il est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 34
Votants : 34
Abstentions : 0
Exprimés : 34
Pour : 34
Contre : O0
VALIDE le principe de l'acquisition de la propriété bâtie cadastrée section A n° 27, 11, 73, 110, 111, 108 et 109 pour une superficie totale de 22 957 m2 dans le cadre d'un portage foncier réalisé par l'Etablissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique, au prix de 625 000,00 € € (six cent vingt-cinq mille euros).
VALIDE le principe et les termes de la convention de portage foncier dont le projet est annexé à la présente.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage avec l'EPF de Loire-Atlantique, ainsi que l'ensemble des documents à caractère administratif et financier nécessaire à sa mise en œuvre et sa bonne application.
Pour extrait,
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET Camille FRESNEAU
Publication sur le site internet le : 0 4 JUIN 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. BW
"5
Établissement
public
foncier
M9
de
Loire-Atlantique
CONVENTION
D'ACTION
FONCIÈRE
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
D'ANCENIS-SAINT-GEREON
LIEUDIT
« LA
METAIRIE
DE
LA
GUERE
»
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
1/15
ENTRE
: L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF)
DE
LOIRE-ATLANTIQUE,
Établissement
Public
Foncier
local,
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le
siège
est
à
NANTES
(44041)
Hôtel
du
Département,
3,
quai
Ceineray,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
754
078
475.
Représentée
par
Monsieur
Jean-François
BUCCO,
directeur,
nommé
à
cette
fonction
aux
termes
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
en
date
du
19
octobre
2017,
régulièrement
transmise
en
Préfecture
le
même
jour.
Ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
motivée
du
conseil
d'administration
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
du
19
octobre
2022,
Spécialement
autorisé
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
motivée
du
conseil
d'administration
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
du
17
avril!
2024,
régulièrement
transmise
en
Préfecture.
En
outre,
le
représentant
de
l'Établissement
public
foncier
déclare
que
ces
délibérations
ne
sont
frappées
d'aucun
recours.
Désigné
ci-après
par
“ l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique",
ET:
La
commune
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,
représentée
par son
Maire,
Monsieur
Rémy
ORHON,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juin
2024,
demeurant
professionnellement
à
la
mairie
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,
Place
du
Maréchal
Foch
44156
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,
Désignée
ci-après
par
"le
bénéficiaire",
PRÉAMBULE La
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon
est
membre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis
(COMPA),
cette
dernière
étant
adhérente
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique. Elle
a
sollicité
l'Établissement
public
foncier
(EPF)
de
Loire-Atlantique
afin
de
négocier,
acquérir
et
porter
le
foncier
bâti
de
l'exploitation
agricole
dite
«
la
métairie
de
la
Guère
».
Cette
exploitation
agricole
laitière
avec
logement
de
fonction
est
située
au
Nord-Ouest
de
la
commune
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,
classée
en
zone
À
du
plan
local
d'urbanisme
{PLU)
en
vigueur.
Les
exploitants
agricoles
en
place
partent
à
la
retraite
et
cédent
leur
patrimoine
composé
de
:
- Bêtis
agricoles
(parcelles
À
27,
71,
73,
110)
d'une
superficie
totale
de
20
739
m°
;
- Logement
de
fonction
(parcelle
A
111)
avec
jardin
(parcelles
A
108
et
1 09)
d'une
superficie
totale
de
2 218
m°’;
- Terres
agricoles.
La
commune
souhaite
préserver
ce
siège
d'exploitation
compte-tenu
des
atouts
du
site
(sa
situation
aux
portes
de
l'agglomération
propice
aux
circuits
courts,
la
valeur
agronomique
des
prairies,
l'intégrité
du
foncier
de
55
hectares
regroupés
immédiatement
autour
de
la
ferme
avec
en
plus
une
vingtaine
d'hectares
en
fermage
à
proximité).
Le
prix
de
vente
du
foncier
bâti
(22
957
m2)
exprimé
par
la
SAFER
pour
le
compte
des
vendeurs
s'élève
au
total
à
625
000,
O0
€
réparti
comme
suit
:
- 350
000,00
€
pour
le
logement
de
fonction
;
- 275
000,00
€
pour
les
bâtiments
d'exploitation
:anciens
bâtis
agricoles,
le
hangar
et
les
stabulations
;
Les
domaines
se
sont
prononcés
sur
la
valeur
vénale
des
biens
par
deux
avis
en
date
du
6
mars
2024.
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
2115 Par
courrier
du
5
avril
2024,
l'ÉPF
de
Loire-Atlantique
a
sol
intervention.
ité
l'avis
de
la
COMPA
pour
cette
Par
délibération
du
47
avril
2024,
le
conseil
d'administration
de
l'EPF
a
donné
son
accord
pour
négocier,
acquérir
(par
taus
moyens)
et
porter
le
foncier
bâti
de
l'exploitation
(agricole
+
maison
d'habitation)
correspondant
aux
parcelles
cadastrées
section
À
n°
27
(1
155
m°),
71
(15
000
m°),
73
{62
m°),
110
(4
522
m°),
111
(363
m°),
108
(1
339
m’),
109
(516
m2)
situées
lieu-dit
La
Métairie
de
La
Guère,
à
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
(44150),
pour
le
compte
de
la
commune
et
pour
un
montant
total
de
625
000,00
€
hors
frais,
au
titre
de
l'axe
«
Protection
et
valorisation
des
fonciers
agricoles
et
naturels
»
du
Pragramme
Pluriannuel
d'intervention,
sous
réserve
de
l'absence
d'avis
défavorable
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis
(COMPA).
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF,
sur
les
biens
objets
de
la
présente
convention. Convention
d'action
foncière
-Étabkssement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
3/15
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 :
Objet
de
la
présente
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
:
-
Définir
les
objectifs
partagés
par
la
commune
et
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
;
-__
Définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon
et
VEPF
de
Loire-Atlantique
dans
la
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
(études,
acquisition,
gestion,
cession,
…) visant
à
faciliter
la
maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
d'opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
convention
;
-
Préciser
les
conditions
techniques
et
financières
d'intervention
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique
et
de
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon,
et
notamment
les
modalités
de
remboursement
et
de
rétrocession
des
biens
portés
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Article
2
:Périmètre
et
nature
de
l'action
foncière
à engager
par
l'EPF
de
Loire-Atlantique
2-1
Périmètre
d'intervention
commune
d'Ancenls-Saïint-Géréon
« la métairie
de La Guère »
Le
foncier
bâti
de
l'exploitation
(bâtiments
agricoles
+ maison
d'habitation
et
ses
dépendances).
Cadastré
comme
suit
:
section
N°
______
adresse
|
surface
À
27
|
lieu-dit
La
Métairie
de
1155
m°
La
Guère
A
71
|
lieu-dit
La
Métairie
de
15
000
m°
|
La
Guère
a
A
73
|
lieu-dit
La
Métairie
de
62
m?
|
|
La
Guère
A
110
lieu-dit
La
Métairie
de
4 522
nm
[lac
A
111
|
lieu-dit
La
Métairie
de
363
m°
:
—
|
La
Guère
A
108
|
lieu-dit
La
Métairie
de
|
1 339
m°
|
La
Guère
|
A
109
|
lieu-dit
La
Métairie
de
516
m°
La
Guère
TOTAL
|
22
957
m°
2-2
Nature
de
l'action
foncière
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique
D
Veille foncière
(instauration
d'un
périmètre
de
surveillance) :
L'EPF
accompagne
Îles
communes
et
les
intercommunalités
dans
l'identification
de
secteur(s)
à
enjeux
de
maîtrise
foncière
publique
où
elles
souhaitent
assurer
une
veille
foncière
pour
permettre
des
interventions
par
préemption
et
saisir
des
propositions
d'acquisition
mais
sans
procéder
à
des
négociations
foncières
actives.
L'EPF
peut
ensuite
assurer
gratuitement
cette
veille
pour
le
compte
de
la
callectivité
bénéficiaire
qui
est
libre
de
préempter
elle-même
ou
de
solliciter
un
portage
foncier.
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
4115 >
Action
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique
:
O
Élaboration
de
projets
urbains
:
L'EPF
accompagne
les
communes
et
les
intercommunalités
dans
l'élaboration
d'études
de
faisabilité
tenant
compte
des
contraintes
foncières,
ou
la
sélection
des
opérateurs
pour
mener
à
bien
leur(s)
projet(s)
urbain(s)
>
Action
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique
:
M
Acquisition
et
portage
:
L'EPF
accompagne
les
communes
et
les
intercommunalités
pour
la
négociation,
l'acquisition
par
tout
moyen
et
le
portage
de
biens
identifiés
dans
un
ou
plusieurs
secteur(s)
d'intervention.
>
Action
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique
:acquisition
et
portage
des
parcelles
désignées
au
2-1
pour
le
compte
de
la
commune
d'Ancenis-Saint-Géréon.
O1
Travaux
sur
les
biens
portés
(réhabilitation,
proto-aménagement,
dépollution,
démolition
etc.)
:
L'EPF
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
à
réaliser
sur
les
biens
qu'il
porte
pour
le
compte
des
communes
et
intercommunalités
>
Action
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique
:
2-3
Axe
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
Ce
projet
est
éligible
au
titre
de
l'axe
d'intervention
«
Protection
et
valorisation
des
fonciers
agricoles
et
naturels
»
du
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique. Article
3
:Durée
de
la
convention,
expiration
et
avenants
3-1
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans.
Dans
ce
délai,
la
première
acquisition
réalisée
par
l'EPF
déclenchera
une
durée
de
portage
de
8
ans
qui
se
substituera
à
la
durée
initiale.
La
durée
de
portage
sera
dès
lors
constituée
par
la
période
séparant
l'acte
d'acquisition
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
de
l'acte
de
rétrocession
au
profit
du
bénéficiaire
(ou
l'organisme
de
son
choix).
Dans
le
cadre
d'un
conventionnement
portant
sur
un
périmètre
d'intervention
élargi
etou
précédé
d'une
étude
de
faisabilité,
la
durée
de
portage
sera
déterminée
à
compter
de
la
dernière
acquisition
réalisée,
dans
la
limite
d’un
décalage
maximal
du
démarrage
de
portage
de
3
ans.
3-2
Modification
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
modifiée,
notamment
en
vue
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public foncier
de Loire-Atlantique
5/16
D'intégrer
un
ou
plusieurs
biens
devant
faire
l'objet
d'une
intervention
de
l'EPF
de
Loire-
Atlantique
:nouvelle
acquisition,
étude
supplémentaire
etc.
-
De
faire
évoluer
ou
compléter
la
nature
de
l'intervention
de
l'EPF
attendue
par
le
bénéficiaire,
visée
à
l'article
2-2.
Dans
ces
cas,
cette
modification
sera
formalisée
via
un
avenant,
qui
sera
signé
par
les
parties
cocontractantes.
3-3
Incidence
d’une
prorogation
du
délai
de
portage
Le
principe
de
prorogation
de
portage
foncier
d'un
bien
est
exceptionnel.
La
demande
de
prorogation
devra
être
adressée
par
le
bénéficiaire
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
au
moins
3
mois
avant
le
terme
de
la
convention
de
portage.
La
demande
devra
expliciter
les
motivations
de
la
prorogation
et
notamment
démontrer
en
quoi
celle-ci
est
indispensable
à
la
réalisation
du
projet.
L'acceptation
de
la
prorogation
du
délai
de
portage
et
les
modalités
financières
induites
seront
examinées
et
soumises
à
l'approbation
du
Conseil
d'Administration,
dans
le
respect
du
réglement
d'intervention
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
La
prorogation
du
délai
de
portage
est
fomalisée
par
avenant.
Les
conditions
de
remboursement
du
capital
durant
la
période
de
prorogation
seront
déterminées
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
En
tout
état
de
cause,
le
bénéficiaire
sera
redevable
d'une
indemnité
de
2%
du
montant
d'acquisition
augmenté
des
frais
d'acquisition
par
année
de
prorogation.
3-4
Expiration
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties,
et
prendra
fin
lorsque
les
comptes
financiers
auront
été
apurés
et
les
biens
rétrocédés
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique. La
rétracession
du
bien
pourra
intervenir
avant
le
terme
prévu
à
l'article
3-1
de
ta
présente
convention,
à
la
condition
que
la
demande
en
soit
faite
par
le
bénéficiaire,
ou
le
tiers
qui
s'y
substitue,
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
2 mois.
En
cas
de
rachat
au
cours
de
la
première
année,
les
avances
de
trésorerie
versées
restent
acquises
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
En
outre,
les
frais
relatifs
à
la
rupture
des
contrats
(prestataires
divers
liés
au
portage)
seront
Supportés
par
le
bénéficiaire
si
la
rupture
lui
est
imputable.
Dans
ce
dernier
cas,
les
pénalités
supportées
par
l'Agence
foncière
de
Loire
Atlantique
seront
refacturées
au
bénéficiaire.
3-5
Rési
ion
en
cas
de
difficultés
rencontrées
dans
l'exécution
de
l'acquisition
En
cas
d'acquisition
unique,
si
celle-ci
s'avère
finalement
impossible
pour
des
motifs
juridiques,
techniques
ou
financiers,
la
présente
convention
sera
résiliée
à
ta
demande
de
la
partie
la
plus
diligente
dans
un
délai
de
quatre-vingt-dix
jours
à
compter
de
la
survenance
dudit
événement.
Le
bénéficiaire
s'engage
alors
à
rembourser
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
l'ensemble
des
dépenses
qu'elle
a
engagé
sur
l'opération
de
portage,
qui
seront
dès
lors
considérées
comme
«
imprévues
»
(cf
4.1).
Article
4
:Détermination
du
prix
de
rétrocession
4-1
Composition
du
prix
de
rétrocession
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public foncier
de
Loire-Atlantique
6/15 Le
prix
de
rétrocession
à
payer
par
le
bénéficiaire
ou
son
ayant-droit
est
composé
des
éléments
suivants
:
-
Le
prix
principal
d'acquisition
du
(des)
bien(s)
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique,
figurant
dans
l'{les)
acte(s)
d'acquisition(s)
;
-__
Les
frais
d'acquisition,
notamment
constitués
des
frais
notariés,
des
indemnités
d'éviction
ou
de
remploi,
des
frais
éventuels
d'avocats,
d'experts,
de
géomètre
et
d'intermédiaires
(agences
immobilières….).
Leur
justification
devra
être
produite
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
Les
frais
de
travaux
d'amélioration,
de
démolition,
de
dépollution,
d'études
et
honoraires
supportés
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Leur
justification
devra
être
produite
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
Les
frais
divers
liés
à
la
gestion
du
blen
et
dépenses
imprévues
supportés
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
tels
que
sinistres,
travaux
de
mise
en
sécurité,
contentieux
juridique…et
plus
généralement
toute
dépense
liée
à
la
bonne
gestion
des
biens
pendant
la
durée
de
portage,
et
dont
la
prise
en
charge
par
l'EPF
n'est
pas
explicitement
prévue
par
la
présente
convention.
Leur
justification
devra
être
produite
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
la
TVA
éventuellement
due,
compte-tenu
de
la
nature
du
bien
et
de
l'option
qui
sera
exercée.
Déductions Du
prix
ainsi
défini
seront
déduits
:
-
Les
remboursements
en
capital
éventuellement
effectués
par
le
bénéficiaire
;
-
Les
subventions
reçues
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pour
la
réalisation
du
projet
;
-
95
%
des
loyers
/redevances
perçus
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
;
-
d'une
éventuelle
contribution
du
bénéficiaire
au
titre
de
l'article
L324-8
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
la
participation
par
l'EPF
au
financement
des
études
;
-
la
prise
en
charge
par
l'EPF
du
déficit
foncier
(minoration
foncière,
travaux).
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
7115
4-2
Évaluation
du
prix
de
rétrocession
Le
prix
de
rétrocession
correspond
à l'ensemble
des
dépenses
estimées,
sous
déduction
des
recettes
estimées,
durant
la
totalité
du
portage.
Les dépenses
:
Nature
des
dépenses
|
Montant
HT
prévisionnel
Montant
de
l'acquisition
n°1
:logement
de
fonction
(parcelle
A
n°
|
350
000
€ |
111)
avec
jardin
(parcelles
A
n°
108
et
109)
Montant
de
l'acquisition
n°2
:bâtiments
d'exploitation
:anciens
275
000
€
|
bâtis
agricoles,
le
hangar
et
les
stabulations
(parcelles
À
27,
71,
73,
110)
Il
frais
de
notaire
estimés
acquisition
n°1
5000
€
frais
de
notaire
estimés
acquisition
n°2
4
000
€
Rémunération
SAFER
:8%
HT
du
montant
des
ventes
50
000
€
Autres
frais
d'acquisition
(diagnostics)
|
frais
d'études
et
honoraires
|
travaux
de
démolition,
dépollution
et
désamiantage
autres
travaux
Sous
TOTAL
—
dé
position
du
capital
Impôts
fanciers
sur
la
durée
du
portage
Assurances
sur
la
durée
du
portage
Pris
en
charge
par
l'EPF
Frais
financiers
sur
la
durée
du
portage
(intérêts,
commissions
…)
Sous
TOTAL
-
frais
de
gestion
et
de
portage
TOTAL
HORS
TAXE
(|)
684
000
€
|
Les
recettes
:
Nature
des
recettes
Montant
HT
prévisionnel
Remboursement
en
capital
|
Subvention
de
minoration
foncière
|
|
95
%
des
loyers
/ redevances
d’un
total
de
81
472
€
(10
184Æ€/an)
|
77399€
|
Contribution
du
bénéficiaire
(art L324-8
du
code
de
l'urbanisme)
|
|
Participation par
l'EPF
au
financement
des
études
Prise
en
charge
par
l'EPF
du
déficit
foncier
(minoration
foncière,
travaux) TOTAL
HORS
TAXE
(Il)
77399 €
| LE
Le
prix
de
rétrocession
est
évalué
à
c
—
Montant
en
€
|TOTAL
DEPENSES
HT
(|)
684
000
€
|TOTAL
RECETTES
HT
(ii)
77399
€
PRIX
DE
RETROCESSION
HT
(1-11)
606
601
€
TVA
(TVA
sur
marge
20%
ou
TVA
sur
le
prix
total
20%)
À
calculer
au
moment
de
la
rétrocession
Le
bénéficiaire
est
avisé
que
le
régime
fiscal
en
vigueur
concernant
la
TVA
prévoit
deux
cas
de
figure
: -
TVA
au
taux
normal
en
vigueur
soit
20%
au
01/01/2024
sur
la
marge
seule
dans
l'hypothèse
où
la
consistance
du
bien
n'est
pas
modifiée,
et
dans
le
cas
où
le
bien
a
été
acquis
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
hors
du
champ
de
la
TVA
(exemple
:
acquisition
auprès
d'un
particulier,
non
assujetti)
;
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public foncier
de
Loire-Atlantique
8/15 Dans
ce
cas,
la
marge
est
constituée
de
l'ensemble
des
frais
engagés
par
l'EPF
dans
le
cadre
du
portage
(frais
d'acte,
géomètre,
expert,
impôts,
réparations,
sécurisation,
entretien..).
-
TVA
au
taux
normal
en
vigueur
soit
à
20%
au
01/01/2024
sur
le
prix
total
dans
l'hypothèse
où
la
consistance
du
bien
est
modifiée,
notamment
en
cas
de
réalisation
de
travaux,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
et
dans
le
cas
où
le
bien
a
été
acquis
par
l'EPF
dans
le
champ
de
la
TVA
{par
exemple
:acquisition
auprès
d'une
entreprise,
assujettie
à
la
TVA).
Le
bénéficiaire
est
également
avisé
que
la
modification
éventuelle
du
taux
de
TVA
par
le
législateur
sera
répercutée
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
de
ce
nouveau
taux,
ce
qui
peut
avoir
un
effet
sur
prix
TTC
final.
4-3
Révision
annuelle
du
prix
de
rétrocession
Chaque
année
avant
le
30
juin,
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
communique
au
bénéficiaire
du
portage
un
état
récapitulatif
des
dépenses
engagées
et
des
recettes
perçues,
ainsi
qu'un
tableau
comparatif
réactualisant
l'estimation
du
prix
de
rétrocession.
Article
5
:Obligations
du
bénéficiaire
5-1
Obligation
de
rachat
et
responsabilité
financière
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
s'engage
à
racheter
ou
à
faire
racheter
par
un
organisme
désigné
par
ses
soins,
sans
conditions,
à
la
fin
de
la
période
de
portage
le
ou
les
biens
objet
des
présentes.
Au
terme
de
la
durée
de
portage
convenue
dans
la
convention,
le
bien
est
rétrocédé
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
soit
:
-
au
bénéficiaire
à
l'origine
de
la
demande
d'acquisition,
-
par
substitution,
à
un
organisme
désigné
par
lui
ayant
notifié
son
intention
de
racheter
le
bien.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
face
aux
conséquences
financières
entraînées
par
la
vente
à
son
profit
des
biens
cédés
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
et
notamment
aux
remboursements
:
-
de
l'investissement
réalisé
(prix
d'acquisition),
-
des
frais
d'acqu
n,
-
de
tout
frais
complémentaire
lié
à
la
négociation,
l'analyse
de
faisabilité
/
opportunité,
la
gestion
ou
la
préparation
de
la
sortie
opérationnelle
du
bien
(études,
travaux
de
proto-
aménagement,
de
démolition,
de
dépollution
etc.)
n'étant
pas
couvert
par
la
prise
en
charge
de
déficit
foncier
de
l'EPF
de
Loire-Atlantique,
-
des
frais
liés
à la
fiscalité
de
la
rétrocession.
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
que
l’action
foncière
proposée
ne
doit
pas
l'inciter
à
investir
au-delà
de
ses
capacités
financières,
À
cet
égard
:
-
une
estimation
du
coût
total
de
l'opération
est
intégrée
à
la
présente
convention.
-
cette
estimation
sera
révisée
annuellement
au
regard
des
coûts
effectivement
supportés
et
des
prévisions
de
dépenses
établies.
Le
bilan
actualisé
de
l'opération
sera
communiqué
annuellement
au
bénéficiaire
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
-
la
présente
convention
doit
être
retracée
dans
les
«
engagements
hors
bilan
»
du
bénéficiaire,
conformément
aux
dispositions
comptables
applicables.
-
le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
mention
de
ce
portage
:
objet,
montant,
durée,
date
d'échéance
à
l'occasion
de
chaque
débat
annuel
d'orientation
budgétaire.
5-2
Gestion
des
biens
objet
du portage
Le
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
sans
y
avoir
été
autorisé
au
préalable
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Les
biens
objets
du
portage
lui
seront
mis
4
disposition
à
titre
gracieux
par
l'intermédiaire
d'un
commodat,
à
approuver
et
signer
en
même
temps
que
la
présente
convention.
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public foncier
de
Loire-Atlantique
9/15
En
cas
d'évolution
du
projet
ou
des
besoins
du
bénéficiaire
durant
le
portage,
notamment
dans
le
cas
où
ceci
nécessiterait
des
travaux
importants,
celui-ci
devra
se
rapprocher
le
plus
tôt
possible
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pour
que
soit
examinée
la
nécessiter
de
faire
évoluer
la
présente
convention
vers
une
autre
forme
juridique
telle
que
bail
emphytéotique
administratif
ou
démembrement
de
propriété.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
louer
les
biens
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
sans
l'accord
préalable
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atiantique.
En
cas
de
location,
qu'elle
sait
nouvelle
ou
consécutive
à
la
reprise
d’un
bail
existant
/
d'une
convention
existante,
l'acte
formalisant
cette
occupation
sera
obligatoirement
établi
et
signé
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
avec
le
preneur,
le
cas
échéant
dans
des
conditions
préalablement
déterminées
avec
le
bénéficiaire
du
portage.
Le
foncier
porté
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
n'a
pas
vocation
à
être
aménagé
pendant
la
durée
du
portage.
L'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pourra
néanmoins
réaliser,
durant
la
durée
du
portage,
des
travaux
d'amélioration
de
l'existant,
la
démolition
et/ou
la
dépollution
des
biens
objet
du
portage
(voir
plan
cadastral
annexé).
La
décision
de
procéder
à
la
démolition
d'un
bien
bâti
est
prise
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Le
bénéficiaire
du
portage
est
consulté
pour
avis,
avant
toute
décision
de
démolir
mais
ne
doit
en
aucun
cas
engager
la
démolition
du
bien
de
son
propre
chef.
Le
bénéficiaire
pourra
par
ailleurs
réaliser
pendant
{a
durée
du
portage
des
opérations
préparatoires
à
l'aménagement
qui
ne
seraient
pas
réalisées
directement
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
telles
que
défrichement,
fouilles
archéologiques,
travaux
de
dévoiement
de
réseaux.
II
pourra
également
y
réaliser
des
travaux
d'améliorations
pour
y
accueillir
un
évènement
ou
le
public.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
n'entreprendre
aucune
de
ces
opérations
ni
aucun
de
ces
travaux
sans
y
avoir
été
autorisé
au
préalable
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
5-3
Obligation
d'information
et
de
communication
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
de
toute
évolution
significative
du
projet
qu'elle
porte
sur
les
biens
objets
des
présentes,
et
ce
notamment
en
cas
de
désignation
d'aménageur
où
d'opérateur,
demande
de
financement
ou
demande
d'autorisation
administrative. il
s'engage
à
informer
régulièrement
l'EPF
des
échanges
qu'il
peut
avoir
avec
des
aménageurs
ou
opérateurs.
||
s'engage
également
à
communiquer
la
présente
convention
dans
le
cadre
de
toutes
les
consultations
d'aménageur
ou
d'opérateur
qu'il
réalise
sur
le
projet.
I
s'engage
en
outre
à
recueillir
l'avis
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
sur
tout
projet
de
cahier
des
charges
de
consultation
d'opérateur
sur
les
terrains
objet
du
portage.
5-4
Frais
de
diagnostic
archéologique
Le
bénéficiaire
peut,
après
accord
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
être
autorisé
à
engager
le
diagnostic
archéologique
et
le
cas
échéant,
les
fouilles
afférentes
à
l'opération.
Les
dépenses
engagées
sont
prises
en
charge
directement
par
le
bénéficiaire.
Article
6
:Modalités
de
financement
du
portage
par
le
bénéficiaire
6-1
Dispositions
générales
Le
capital,
décomposé
à
l'article
4-2,
est
remboursé
par
le
bénéficiaire
(au
choix)
:
WU
Au
terme
du
portage
O
Par
amortissement
comprenant
un
différé
CO
Par
amortissement
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
10/15 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2-07-02
du
règlement
intérieur
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
le
Conseil
d'Administration
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
définit
la
nature
des
frais
de
portage
et
de
gestion
et
leurs
modalités
de
financement
par
les
bénéficiaires
des
portages.
En
cas
de
modification
de
ces
règles
de
financement
par
le
Conseil
d'Ad
tration,
celles-ci
seront
immédiatement
applicables
aux
nouvelles
conventions
de
portage
et
seront
intégrées
aux
conventions
de
partage
en
cours
par
voie
d'avenant.
En
cas
d'évolution
significative
du
prix
de
rétracession
estimé
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
4-2
et
4-3,
les
parties
conviennent
de
se
rapprocher
afin
de
déterminer
d'un
commun
accord
une
évolution
du
taux
de
l'avance
de
trésorerie.
Article
7
:Modalités
de
rétrocession
du
bien
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
5-1,
la
rétrocession
du
bien
intervient
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
convention
ou
d’un
organisme
tiers
désigné
par
ses
soins.
Les
dispositions
de
l'article
L.
3221-1
du
CG3P
ont
vocation
à
s'imposer
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique.
Ainsi,
toutes
les
cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
réalisées
par
l'EPF
de
Loire-Atlantique
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
donnent
lieu
à
une
délibération
motivée
du
conseil
d'administration
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Dans
tous
les
cas
exposés
ci-dessous,
les
sommes
concernées
devront
faire
l'objet
d'un
écrit
qui
sera
signé
par
les
parties
(Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
/ bénéficiaire
/ éventuellement
tiers
désigné)
avec
en
annexe
un
détail
des
montants
remboursés.
L'EPF
appliquera
les
règles
fiscales
en
vigueur
notamment
en
matière
de
TVA.
7-1
Rétrocession
au
profit
du
bénéficiaire
La
rétrocession
du
bien
s'effectue
aux
conditions
de
prix
définies
par
l'article
4.
7-2
Cession
au
profit
d'un
organisme
tiers
désigné
par
le
bénéficiaire
La
cession
du
bien
auprès
d'un
organisme
tiers
désigné
par
le
bénéficiaire
entraîne
:
-
soit
le
remboursement
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
au
bénéficiaire
de
l'ensemble
des
sommes
perçues
de
la
part
du
bénéficiaire,
ces
sommes
étant
prises
en
charge
par
l'organisme
tiers,
-
Soit
le
remboursement
par
l'organisme
tiers
désigné
directement
au
bénéficiaire
de
l'ensemble
des
sommes
versées
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
-
Soit
la
conversion
en
subvention
ou
contribution
des
sommes
versées
par
le
bénéficiaire
et
non
reprises
par
l'organisme
tiers.
La
cession
du
bien
peut
s'effectuer
pour
partie
au
profit
du
bénéficiaire
et
pour
l'autre
partie
au
profit
du
tiers
désignés
par
le
bénéficiaire.
Préalablement
à
la
conclusion
des
actes
de
cessions,
un
nouveau
découpage
parcellaire
sera
réalisé
et
un
prix
de
rétrocession
sera
déterminé
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
pour
chaque
parcelle
concernée,
en
accord
avec
le
bénéficiaire.
7-4
Péréquation
du
prix
de
revente
Dans
le
cas
d'opérations
mixtes
avec
reventes
à
des
opérateurs
privés
et
des
bailleurs
sociaux
se
substituant
au
bénéficiaire,
les
reventes
seront
réalisées
sur
la
base
du
prix
de
revient
global
du
ou
des
terrains
acquis,
avec
possibilité
d'effectuer
une
péréquation
afin
de
diminuer
le
prix
de
vente
des
terrains
aux
parties
de
programme
à
caractère
social
et
de
rattraper
la
perte
sur
les
reventes
pour
les
parties
affectées
au
logement
libre.
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
11/15
Le
paiement
du
prix
tel
que
déterminé
ci-dessus
aura
lieu
lors
de
la
régularisation
de
l'acte
de
cession,
y
compris
en
cas
de
substitution
d'un
tiers
désigné
par
la
collectivité.
7-5
Date
de
reversement
des
sommes
éventuellement
dues
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
En
application
des
dispositions
de
l'article
5
faisant
peser
les
conséquences
financières
du
portage
foncier
sur
le
signataire,
aucun
reversement
ne
pourra
être
effectué
par
l'EPF
avant
réalisation
et
encaissement
de
l'ensemble
des
cessions.
7-6
Effet
d'un
changement
d'obiet
du
portage
Dans
le
cas
où,
au
terme
du
portage,
le
bien
ne
serait
pas
affecté
au
projet
prévu
à
l'article
2.3
de
la
présente
convention
et
que
ce
changement
n'aurait
pas
été
préalablement
approuvé
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique,
celui-ci
sera
en
droit
de
solliciter
le
remboursement
des
frais
de
gestion
et
de
portage
tels
que
figurant
à
l'article
4.2
engagés
pendant
la
durée
du
portage. Article
8
:Domiciliation
bancaire
de
l’Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
Le
bénéficiaire,
ou
le
tiers
qui
s'y
substitue,
devra
se
libérer
des
sommes
dues
à
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
en
les
portant
au
crédit
du
compte
bancaire
référencé
ci-dessous
auprès
du
Trésor
Public
:
TITULAIRE
:
044090
PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
DOMICILIATION
:
SEGPS/SRFO
IBAN
:FR62
3000
1005
89C4
4200
0000
073
IDENTIFIANT
DE
LA
BDF
(BIC)
:BDFEFRPPCCT
Article
9
:Communication
Le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
dans
toute
communication,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ayant
trait
à
(aux)
l'intervention(s)
objet
de
la
présente
convention
pendant
la
durée
de
celle-ci.
Il
s'engage
en
outre,
dans
la
communication
relative
à
(aux)
l'opération(s)
réalisée(s)
sur
le
(les)
périmètre(s)
objet
de
la
présente
convention
à
mentionner
l'es)
action(s)
portée(s)
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
Le
logo
de
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
devra
notamment
figurer
dans
tout
support
de
communication
officiel.
Enfin,
il
veillera
à
ce
que
ces
obligations
soient
reprises
par
le
ou
les
tiers
qu'il
aura
désigné
pour
racheter
le(les)
foncier(s)
et/ou
réaliser
l'(les)
opération(s)
sus-évoquées.
A
cette
fin,
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
fournira
au
bénéficiaire
son
logo.
En
cas
de
non-respect
dûment
constaté
de
ces
obligations,
l'Établissament
public
foncier
de
Loire-
Atlantique
pourra
exiger
du
bénéficiaire
le
remboursement
de
l'intégralité
des
sommes
correspondant
aux
taxes
foncière
et
frais
d'assurance
engagés
pendant
la
durée
du
portage.
Article
19
:Résiliation
En
cas
d'inexécution
d'une
des
obligations
contractuelles
par
l'une
ou
l'autre
partie,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie
contractante,
à
l'expiration
d'un
délai
de
2
mois
après
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Atticle
11
:Élection
de
domicile
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
12/15 Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leur
adresse
indiquée
en
en-tête
de
la
présente
convention.
En
cas
de
difficulté
d'application,
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
examen
entre
les
parties
en
vue
de
trouver
une
solution
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
relèveront
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
Pour
la
commune
d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Le
directeur,
Le
maire,
Jean-François
BUCCO
Rémy
ORHON
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
13/15
ANNEXE
n°1
Échéancier
prévisionnel
Année
Montant
à
verser
par
le
bénéficiaire
à
l'EPF
|
N
(2024)
(acquisition)
0,00
€ |
N
+ 1
(2025)
0,00
€
N
+ 2
(2026)
0,00
€
N
+ 3
(2027)
de
0,00
€
N +
4 (2028)
0,00
€
N
+5
(2029)
0,00
€
N +6
(2030)
0,00
€
N
+7
(2031)
0,00
€
N
+ 8
(2032)
CAPITAL
:606
601,00
€
TVA
:à
calculer
au
moment
de
la
rétrocession
Convention
d'action
foncière
-Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
14/15 ANNEXE
n°2
Plan
cadastral
Convention
d'action
foncière
- Établissement
public
foncier de
Loire-Atlantique
15/15
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib076-DE
Reçu le 05/06/2024