Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 141 Affaires foncieres – portage foncier etab
unknown - 2023 142 Affaires foncieres portage foncier etabli
Déliberation - 2024 076 Affaires foncieres Portage foncier Bati E
unknown - 2024 054 Affaires foncieres Portage foncier Etabli
Déliberation - 2024 128 Affaires foncieres Quartier Gare Boulevar
Déliberation - 2024 077 Affaires foncieres Echange foncier entre
Déliberation - 2024 142 Affaires foncieres Site de lavenue des Al
Déliberation - 2025 008 Affaires foncieres ZA La Bricauderie cess
Conseil Municipal - 2025 007R Convention d action foncière avec l étab
Conseil Municipal - 2025 007 Convention d action foncière avec l établ
Déliberation - 2024 100 Affaires fonciere Cession temporaire dusufruit au profit de la commune Etablissement public foncier de Loire Atlantique Immeuble sis 90 BD leon seche
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 100 Affaires fonciere Cession temporaire dusufruit au profit de la commune Etablissement public foncier de Loire Atlantique Immeuble sis 90 BD leon seche)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Place Maréchat Foch mairie@Gancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex
Ê LIT ANCENIS
nn. == —SAINT-
= GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-100
Conseil municipal du 8 juillet 2024
Le Lundi Huit Juillet Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Régis ROUSSEAU, Sarah ROUSSEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.
Absent{e}s : Katharina THOMAS, Carine MATHIEU.
Excusée(s): André-Jean VIEAU, Johanna HALLER, Marine MOUTEL-COCHAIS, Olivier AUNEAU, Bruno FOUCHER et Camille FRESNEAU.
Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Johanna HALLER à Gilles RAMBAULT,, Marine
MOUTEL-COCHAIS à Mélanie COTTINEAU, Olivier AUNEAU à Myriam RIALET, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE et Camille FRESNEAU à Séverine LENOBLE.
Ont été désignés secrétaires de séance : Renan KERVADEC, Olivier BINET et Nabil ZEROUAL.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 2 juillet 2024
Date de la publication : 10 juillet 2024
2024-100 AFFAIRES FONCIERES - CESSION TEMPORAIRE D’USUFRUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE - IMMEUBLE SIS 90 BD LEON SECHE, CADASTRE AI N°89
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
L'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique a acquis, pour le compte de la commune le 22 février 2024, un bien situé 90 Boulevard Léon Séché et référencé section AI n° 89 au cadastre, dans le cadre d’un portage foncier d'une durée de 10 ans au titre des réserves foncières du futur quartier gare.
Sur une unité foncière de 3 282 m2, cette réserve foncière comprend :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240708-4_2024delib100-DE
Reçu le 09/07/2024 - au rez-de-chaussée : dégagement donnant accès à deux bureaux, une réserve, une salle de repos et une pièce, des sanitaires, un vestiaire, un magasin, un atelier, cinq autres
pièces.
- à l'étage : deux mezzanines.
Ce bien est situé au sein du secteur Gare / Léon Séché, identifié au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour ses potentialités élevées de renouvellement urbain.
Pour rappels :
- le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU prévoit, notamment dans son orientation stratégique n°5, la reconquête des anciennes places fortes industrielles au sein de la ville et le renouvellement urbain dans le quartier de la gare et le secteur Léon Séché.
- le bien est situé en zones Uri et Nn-i au PLU en vigueur, et au sein de l’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°4 « Gare - Léon Séché ». Celle-ci prévoit,
de manière générale, le renouvellement urbain d'une vaste friche industrielle, dans le prolongement du centre-ville historique, sur un quartier stratégique à très fortes
potentialités de redynamisation du centre-ville.
- un périmètre de prise en considération au titre de l’article L.424-1 3° du Code de
l'urbanisme, a également été institué par délibération du Conseil municipal du 23
septembre 2019, visant à garantir notamment le respect des orientations urbaines et programmatiques du projet d'aménagement global du secteur de la gare d’Ancenis-Saint- Géréon.
- Enfin, dans la continuité de ces orientations, depuis début 2022, la commune a engagé, via un mandat spécifique contracté avec l'agence Loire-Atlantique Développement (LAD), une vaste étude de maîtrise d'œuvre urbaine (dite plan guide du nouveau quartier de la gare), préalable à la mise en œuvre d’une opération d'aménagement. C'est précisément dans ce cadre que la commune a sollicité l'intervention de l’'EPF afin de négocier, acquérir et porter plusieurs parcelles sur ce secteur stratégique de renouvellement urbain en collaboration avec l'agence LAD.
Parallèlement la commune est sollicitée par plusieurs associations en recherche de locaux pour répondre à leurs besoins. Dans l'attente de la réalisation du projet de renouvellement urbain de la gare, dont l'échéance dans le secteur de la Porte Saint Pierre est envisagée à l'horizon 2030, cette demande présente un intérêt pour la commune afin de valoriser ces réserves foncières.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Plan local d'urbanisme en vigueur ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'EPF de Loire-Atlantique en date du 11 mai 2021, portant autorisation de négociation et de portage du bien décrit ci-dessus, au titre de l'axe « redynamisation des centres-villes et centres bourgs » du Programme pluriannuel d'intervention de l'EPF;
VU l'avis de la COMPA en date du 11 mai 2021, favorable à l'intervention de l'EPF de Loire- Atlantique pour le compte de la commune ;
VU la convention d'action foncière en date du 1°’ février 2024 relative au portage foncier par l'EPF du bien décrit ci-dessus, pour le compte de la commune, au titre de l’axe « redynamisation des centres-villes et bourgs » [période 2021-2023] du Programme pluriannuel d'intervention ;
VU l'acte d'acquisition du bien décrit ci-dessus, reçu par M° Manon CADI, notaire au sein de la société « OFFICE DU DÔME - Notaires » située à NANTES, le 22 février 2024 ;
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale n° 2024-44003-25855 du 22 avril 2024 sur la valeur vénale de l’usufruit temporaire du bien décrit ci-dessus annexé à la présente ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. CONSIDERANT les demandes d'occupation de locaux par plusieurs associations auprès de la commune et l'intérêt de valoriser temporairement la réserve foncière sise 90, boulevard Léon Séché dans l'attente de la réalisation du projet de renouvellement urbain de la gare ;
CONSIDERANT l'intérêt d'un démembrement de propriété par lequel l'EPF conserverait la nue- propriété du bien et cèderait temporairement l’usufruit à la commune pour permettre à cette dernière de réaliser ou faire réaliser les travaux de mise aux normes et d'aménagement du bâti, nécessaires à une occupation précaire du bien par des tiers, à l'exclusion de l'exercice de toute mission de service public, tout en conservant le bénéfice du portage foncier :
CONSIDERANT que les travaux de mise aux normes et d'aménagement admis devront répondre exclusivement aux besoins des occupants ;
CONSIDERANT que la valeur de l’usufruit pour une période maximale de 10 ans est estimée à 75 900 € hors frais (soit 23 % de la valeur vénale du bien), prix qui devra être payé comptant par la commune pour le transfert de ce droit réel ;
Après l'avis de la commission Urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 25 juin
2024 ;
Il est proposé que le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
VALIDE le principe de cession temporaire de l’usufruit par l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section AI n° 89, d'une superficie de 3 282 m°, sise 90, boulevard Léon Séché, au prix de 75 900 €, pour une période maximale de 10 ans.
PRECISE que les frais d'actes nécessaires à cette cession seront à la charge exclusive de la commune.
PREND ACTE des conditions de mise à disposition du bien à un occupant exposées précédemment.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à cette cession.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Renan KERVAD SES Olivier BINET ne =
se
Publication sur le site internet le : Û g JUIL, 2024
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. 7302
- SD
Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
13/11/2023
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique
Pôle
d'évaluation
domaniale
4 quai
de
Versailles
- CS
93503 44035
Nantes
Cedex
11
La
Directrice
régionale
des
Finances
publiques
téléphone
:02 40
20
76
60
Courriel
:drfip44.pole-evaluetion@dgfip.finances.gouv.fr
PEUR
NOUSIENNORE
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LOIRE
Affaire
suivie
par
:Xavier
DUGAST
ATLANTIQUE
Courriel
:xavier.dugast@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
:06.11.10.23.80
Réf
DS
:17192968
Réf
OSE
:2024-44003-25855 AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
/ VALEUR
LOCATIVE
#,
ss.
Nature
du
bien
:
Locaux
d'activité
Adresse
du
bien
:
90
boulevard
Léon
Séché,
44150
ANCENIS-SAINT-GEREON
Valeur
vénale
de
l'usufruit
75
900,00
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
cédé
:
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»}
1-
CONSULTANT
- Consultant
:ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
- Affaire
suivie
par
:
BIZIEN
Marion07
71
73
67
05
-
marion.bizien@loire-atlantique.fr
2-
DATESDATES
|de
consultation
:
03/04/2024
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l’immeuble
:
|
=
|du
dossier
complet
:
03/04/2024
3 -
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
|Cession
:
2
usufruit
temporaire
|
h Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
C]
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail
:
Cl
|Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
[a
saisine
Réglementaire
:
ES
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
CO
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
—
j_
-
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
(0
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
la
parcelle
cadastrée
section
AI
n°
89
(3
282
m°),
sise
90,
boulevard
Léon
Séché
a
été
acquise
le
22
Février
2024
au
prix
de
330
000
€
net
vendeur
par
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
pour
un
portage
de
10
ans,
afin
de
permettre
le
renouvellement
urbain
du
secteur
et
une
articulation
optimisée
entre
le
futur
quartier
de
la
gare
et
les
bords
de
Loire.
La
commune
a
reçu
plusieurs
demandes
d'occupation
de
locaux
par
des
associations.
La
commune
et
l'EPF
y
voient
donc
l'intérêt
de
valoriser
temporairement
la
réserve
foncière
sise
90,
boulevard
Léon
Séché
dans
l'attente
de
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
la
gare.
Un
démembrement
de
propriété
par
lequel
l'Établissement
public
foncier
de
Loire-Atlantique
conserverait
la
nue-propriété
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine du
bien
et
céderait
temporairement
l'usufruit
à
la
commune
permettra
à
cette
dernière
de
réaliser
les
travaux
de
mise
aux
normes
et
d'aménagement
du
bâti
nécessaires
et
d'autoriser
une
occupation
précaire
du
bien
par
des
tiers,
tout
en
conservant
le
bénéfice
du
portage
foncier.
Prix
négocié
:75
900
€
hors
frais
(soit
23
%
de
la
valeur
vénale
du
bien)
selon
l'article
669
II
du
Code
général
des
impôts
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
La
commune
a
été
créée
le
1er
janvier
2019
et
issue
de
la
fusion
entre
deux
communes
historiques,
Ancenis
et
Saint
Géréon.
Ancenis-Saint-Géréon
se
situe
à
l'Est
de
la
Loire
Atlantique
à
mi-chemin
entre
Nantes
et
Angers
et
au
cœur
du
quadrilatère
Nantes/Angers/Rennes/Cholet,
Elle
est
bordée
par
la
Loire.
Cet
ensemble
compte
aujourd'hui
11
000
habitants.
Tous
les
sites
d'activités,
à
proximité
des
principaux
axes
routiers
(autoroute,
rocade)
accueillent
de
nombreuses
entreprises
industrielles,
artisanales
et
de
services.
Les
plus
connues
sont
Manitou,
Terrena,
Toyota
et
la
fonderie
Bouhyer.
Ancenis-Saint-Géréon
a
la
particularité
de
compter
plus
d'emplois
que
d'habitants. 4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
le
bien
est
situé
en
bord
de
la
voie
ferrée.
4,3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
(m2)
ANCENIS-
>
AI
89
90
boulevard
Léon
Séché
3
282
SAINT-
GÉRÉON
4.4.
Descriptif
Un
bâtiment
comprenant
: -
au
rez-de-chaussée
:dégagement
donnant
accès
à deux
bureaux,
une
réserve,
Une
salle
de
repos
et
Une
pièce,
sanitaires,
vestiaire,
magasin,
atelier,
cinq
autres
pièces,
- à
l'étage
:deux
mezzanines,
cf
avis
du
domaine
Réf
OSE
:2021-44003-15982
:2
locaux
d'activités
avec
un
parking
de
1663m°.
II s’agit
d'un
garage
ancien
avec
une
zone
de
stationnement.
Le
bâtiment
est
classé
en
zone
inondable.
La
toiture
est
en
fibro
et
non
entretenue.
Le
bâtiment
comporte
plusieurs
parties,
une
ancienne
(1970)
et
une
extension
(2005).
Partie
ancienne
:Une
salle
de
pause
carrelée
Une
partie
magasin
stockage
de
pièces
détachées
Un
vestiaire
avec
sanitaires
Un
étage
avec
une
plateforme,
lieu
de
stockage
Extension
de
2005
:Un
garage
avec
fosse,
porte
à
bascule
coulissante
Une
partie
bureau.
Les
locaux
sont
restés
dans
leur
état
d’origine,
avec
anciens
carrelages
fissurés
à
plusieurs
endroits
et
affaissements
importants.
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Etablissement
Public
Foncier
de
Loire-Atlantique
5.2.
Conditions
d'occupation
Le
bien
est
libre.
6 -
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Les
parcelles
se
situent
en
zone
Nni
(94%)
et
UR1
(4%)
du
PLU
approuvé
le
28/04/2014.
Le
secteur
Nni
correspond
à
un
secteur
de
protection
en
raison
soit
de
la
qualité
des
milieux
et
espaces
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière,
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels.
comprend
1 sous
secteur
indicé
NA
:
idem
N
+
soumis
au
PPRi
Loire.
7-
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
puisqu'il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 -
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
&.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Le
bien
a
fait
l'objet
d’une
évaluation
domaniale
le
30/03/2021
pour
une
valeur
vénale
de
300
000,00
€
HT.
La
même
valeur
a
été
reprise
dans
l’avis
domanial
du
07/08/2023.
Le
bien
a
été
acquis
le
22/02/2024
par
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Loire
Atlantique
pour
un
prix
de
330
000,00
€
HT.
Ce
prix
est
retenu
comme
terme
de
comparaison.
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Néant. 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
En
application
de
l'article
669
du
CGI,
la
valeur
d'un
usufruit
constitué
pour
une
durée
fixe
est
estimée
à 23
%
de
la
valeur
de
la
propriété
entière
pour
chaque
période
de
10
ans.
Ainsi
pour
une
valeur
vénale
en
pleine
propriété
du
bien
évalué
à 330
000,00€,
l’usufruit
temporaire
pour
une
durée
maximale
de
10
ans
est
de
:
330
000,
00
x 23
%
= 75
900,00€. 9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellément
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
cédé
en
usufruit
pour
une
période
10
ans
est
arbitrée
à
75
900,00
€
sur
la
base
d'une
valeur
du
bien
en
pleine
propriété
à
330
000,00
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits. Cette
valeur
de
330
000,00
£
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
à
297
000,00
€,
soit
a
minima
une
valeur
d'usufruit
de
68
310,00
€.
.Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
{plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant, Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chase
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. “pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement. En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l’avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis. Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
1a
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il n’est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
{loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
par
intérim
et
par
délégation,
Xavier
DUGAST
inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
2
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
6 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240708-4_2024delib100-DE
Reçu le 09/07/2024