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Déliberation - Deliberation n. 2026 09 07 Offre Financement DUN Montant de 500 000euros BANQUE POSTALE
Document publié le Mercredi 21 octobre 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n. 2026 09 07 Offre Financement DUN Montant de 500 000euros BANQUE POSTALE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
BANQUE
POSTALE
OFFRE DE FINANCEMENT 2
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNE DE RUFFEC
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 500 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d'Intérêt Taux fixe de 3.790% l'an*
Base de calcul 30/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date de prise d'effet du
contrat
Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus
tard le 21 Octobre 2026
Garantie Néant
Commission d'engagement 750.00 EUR, soit 0.150% du montant maximum payable au plus tard à la date
de prise d'effet du contrat
Commission de non-utilisation 0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du
contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Taux Effectif Global 0.000% l'an**, le taux de période étant de 0.00000000% pour une période de
un (1) mois
Modalités d'utilisation
L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par
internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque
Postale.
Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75 275 Paris Cedex 6
RCS Paris 421 100 645
IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ
Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260902-2026_09_07-DE
Date de réception préfecture : 04/09/2026 AP LA .# ET
“BANQUE POSTALE
3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10 000 euros pour les tirages
Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution contractualisation DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat.
(**) Ce taux effectif global ne constitue qu'un exemple établi sur la base de certaines hypothèses qui ne lie pas le Prêteur pour l'avenir.
L'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il considérait nécessaire pour apprécier le coût global de la ligne de trésorerie et avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros onde RCS Paris 421 100 645 RES IDU REP Papier : FR231771_O3JRYJ intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°p°
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260902-2026_09_07-DE
Date de réception préfecture : 04/09/2026 AP LA dFr
“BANQUE
POSTALE
Proposition valable jusqu’au 04 Septembre 2026
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par mail au plus tard le 04 Septembre 2026 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
[1 Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 1 décrite ci-dessus
O1 Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 2 décrite ci-dessus
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de ligne de trésorerie, qui comportera des conditions suspensives et clauses usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
Informations préalables à la signature en ligne
interlocuteur Principal :
- Nom et prénom :
- Téléphone fixe ou portable :
- Mail :
Signataire du contrat :
- Nom et prénom : Û 3 SEP. 2026 - Nom de jeune fille le cas échéant :
- Téléphone portable :
- Mail :
Le Maire,
+" Thierry BASTIER
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
La Banque Postale RCS Paris 421 100 645
te ee : IDU REP Papier : FR231771_03JRYJ Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°07 D:Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260902-2026_09_07-DE Date de réception préfecture : 04/09/2026 st LA
“BANQUE POSTALE
Annexe 1 : liste des pièces à fournir en cas de contractualisation
En cas d'accord définitif entre La Banque Postale et l'Emprunteur, sur le financement envisagé dans les
présentes, vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir 5 jours ouvrés avant la date de prise
d'effet du contrat :
- un exemplaire original du Contrat dûment daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de
l'Emprunteur ;
- la délibération ou la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'Emprunteur, et le cas échéant
l'arrêté, rendu(e) exécutoire et transmis(e) au contrôle de légalité autorisant le recours à la ligne de trésorerie,
et la personne habilitée à signer ledit Contrat, sauf si une délibération, décision ou arrêté n'est pas requis par
les dispositions légales ou réglementaires applicables;
- la où les autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est
légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation ;
- le cas échéant, attestation de l'autorité exécutive de l'Emprunteur précisant que la délibération autorisant le
recours à la présente ligne de trésorerie n'a pas été rapportée ou modifiée depuis sa date d'émission et
qu'elle n'excède pas les plafonds d'emprunt autorisés ;
- une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de
signature établissant les pouvoirs du signataire du Contrat et des personnes habilitées à signer toute
demande de tirage, transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis
dans le cadre du Contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;
- la délibération du budget transmise au contrôle de légalité;
- un Relevé d'identité Bancaire.
Ces documents devront être envoyés à l'adresse suivante :
La Banque Postale 115 rue de Sèvres — CP X301 - 75275 Paris CEDEX 06
Par ailleurs, l'Emprunteur s'engage, dans le délai précité, pour le bon déroulement des opérations sur sa ligne de
trésorerie, à fournir à La Banque Postale les informations suivantes :
- adresse postale exacte,
- numéro codique du comptable public et intitulé précis du poste comptable,
- adresse postale, numéro de téléphone et numéro de courriel du comptable public,
- nom de la personne à contacter chez le comptable public,
- adresse de la succursale Banque de France dans laquelle est ouvert le compte du comptable public.
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
La Berique Postale RCS Paris 421 100 645 115, rue de Sèvres ; d é IDU REP Papier : FR231771_0O3JRYJ 75 275 Paris Cedex 6 Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N°0T Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260902-2026_09_07-DE Date de réception préfecture : 04/09/2026