Déliberation - 2022 del 92 voeu prix energie

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Déliberation - 2022 del 92 voeu prix energie Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 92 voeu prix energie)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité — Fraternité

MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal: 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 06 OCTOBRE, 20 heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice,

Françoise LECOUFLE, présente

Philippe LLOPIS, présent

Philippe GERBAULT, présent

Dorothée BRODHAG, présente

Daniel GASNIER, présent

Corine KOJCHEN, présente

Ambroise TOIN, présent

Aïcha GASSET, présente

Dominique RODRIGUEZ, présent

Peggy TRONY, présente

Gilles DAUVERGNE, présent

Romain BLONDEL, donne pouvoir à Dorothée BRODHAG jusqu’à son arrivé à 21h22 pour le point n°17 Eric LEANDRE, présent

Cathy BRUN, présente

Carol GAIN, présente

Marie-Laure BATAILLE, présente

Rosa LOPES, donne pouvoir à Corine KOJCHEN

Martine VALLET, présente

Kamel NEBBACHE, arrivé à 20h24 pour le point n°3

Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Philippe GERBAULT

Ibra FAYE, présent

Sylvain AUBERT, présent

Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS

Thierry JACQUARD), présent

Mahab CHAUDHRY, absente

Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE

Martine MEDAILLE, présente

Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Ambroise TOIN

Christine LIAMBO), présente

André BLANCHET, présent

Aurélie ARCHIMEDE présente

Dalila SIDHOUM, présente

Delphine BORGNA, présente

Stéphane KOZJAN, absent à partir de 20h12 pour le point n°2

Rachida BOULILA, présente

Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE

Secrétaire de la séance : Gilles DAUVERGNE

Ordre au sein de la séance : 25

Délibération n° 2022-DEL-92 : Vœu aux fins d’intervention du Gouvernement sur le prix de l'énergieRef.

201

524

Berger-Levrauit

(309)

Commune de Limeil-Brévannes

Séance du Conseil municipal du jeudi 6 octobre 2022

Délibération n° 2022-DEL-092

Objet: Vœu aux fins d’intervention du Gouvernement sur le prix de l’énergie.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29 alinéa 4 ;

Considérant que les collectivités territoriales constituent un pilier de notre République et du vivre ensemble en France à travers des politiques publiques qu’elles mènent en faveur de la population ;

Considérant que les collectivités portent à elles seuls, plus de 70% de l’investissement public national et ne représentent que 9% de la dette ;

Considérant qu’à la différence de l’Etat les collectivités ne peuvent avoir recourt à l'emprunt pour financer leur fonctionnement et qu’à ce titre leur dette n’est que de la dette d’investissement

Considérant que de nombreuses réformes ont entrainé la diminution des recettes des collectivités territoriales et leur perte d’autonomie financière et fiscales ces dernières années (réforme de la taxe professionnelle, réduction de la dotation globale de fonctionnement, pacte de Cahors, contribution au FPIC - Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, réforme de la taxe d'aménagement, etc...) :

Considérant l’explosion des prix de l’énergie qui frappe actuellement les collectivités territoriales : le gaz dont le coût serait multiplié par 5 voire 7, et de l’électricité dont le coût serait multiplié par 3 voir par 5;

Considérant que les investissements réalisés et le plan de sobriété mis en œuvre pour réduire les dépenses énergétiques risquent de ne pas compenser l’augmentation actuelle des prix ;

Considérant les conséquences désastreuses qu’aurait la fermeture d'équipements publics essentiels :

Considérant les prévisions budgétaires de nombreuses communes et intercommunalités qui prévoient que cette augmentation des coûts de l’énergie aura pour effet de faire disparaitre leur épargne brute, menaçant leur capacité à investir pour l’avenir et à emprunter ;

Considérant la mobilisation des élus en cours visant à faire adopter par le Gouvernement un plan d’urgence en faveur des collectivités territoriales concernant le prix de l’énergie ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET LE VŒU

Que le Gouvernement intervienne sur le prix de l’énergie à la baisse au niveau européen ; Qu'il relève le plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) ; Qu’il rétablissement les tarifs règlementés de l'énergie pour toutes les collectivités : Qu’il prenne en compte des abonnements gaz et électricité dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA ;

Qu'il indexe la DGF à l'inflation ;

Qu'il catégorise les dépenses énergétiques comme « dépense exceptionnelle » pour l’année 2023

Gilles DAUVERGNE