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Procès Verbal - 3 PV CMal signe 280323 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CMal signe 280323)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, République Française Département d’Eure et Loir Commune de Nogent-le-Phaye Procès-verbal de séance du conseil municipal en date du 28 mars 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 28 du mois de mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle du Conseil, à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire. Etaient présents : M. BEYSSAC Benjamin, M. AUCHÉ Vincent, Mme BONNIN Sylvie,, Mme DESRUES Francisca, M. BRESSAND Pascal, Mme JOSEPH Martine, M. MALLET Franck, Mme GASTÉ Catherine, M. CAILLÉ Christophe, Mme PERTHUIS Sophie, M. KOJÉOU Pascal, Mme BINEY Katia, Mme MARTINS Maud, Mme HOOGE Laëtitia, M. TRUBERT Guillaume, conseillers municipaux. Pouvoirs : O Absents excusés : O Absents non excusés : O Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 15 Nombre de membres votants : 15 Monsieur Vincent AUCHE a été élu secrétaire de séance. Date de convocation du Conseil municipal : 21 mars 2023 Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30. ORDRE DU JOUR Retrait d’un point à l’ordre du jour : Avenants aux baux de la MSP 1. Compte rendu des décisions prises — Application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Approbation du compte de gestion 2022 Approbation du compte administratif 2022 Détermination et affectation du résultat Subventions 2023 aux associations Vote des taux de fiscalité 2023 Vote du budget primitif 2023 de la commune Demandes de subvention au titre du Fonds de concours Approbation du compte de gestion 2022 du budget de l’Essentiel 10. Approbation du compte administratif 2022 du budget de l’Essentiel 11. Détermination et affectation du résultat du budget de l’Essentiel wœNauEzs sn12. Vote du budget primitif 2023 de l’Essentiel

13. Acquisition d’une parcelle pour la création d’une liaison douce vers la salle culturelle

14. Création d’un poste pour accroissement temporaire d'activité

15. Approbation de la convention relative à la mise en dépôt d’une station d’enregistrement des « titres

électroniques sécurisés » (TES)

16. Approbation de la convention-type d’occupation à titre gracieux des salles communales

17. Vote de tarifs supplémentaires pour l’Essentiel

18. Informations et questions diverses

KKKAX

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès-verbal du 07 février 2023.

1. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES — APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée les décisions qui ont été prises depuis le 07 février 2023, en vertu des

pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal par délibération n° 34/2020 du 4 juin 2020.

Exécution et passation de marché

N° de décision Objet Entreprise retenue Montant T.T.C.

D 08/2023 Construction d’un CTM, lot serrureries et | Entreprise Templier | 12 546,00 € TTC

portes sectionnelles Entreprise DEFI 17 426.09 € TTC

Eurélien

Droit de préemption urbain

N° de décision Objet Propriétaire du bien Section cadastrale

D 07/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°01/2023 Mme Jeanine MOREL ZX 348

D 07/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°02/2023 | Cts LHERMITTE ZH 101

D 07/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°03/2023 | SCI Funéraire Bois Paris | ZK455-803-804-808-

— Yves-Marie MORIN 809-814-815-816

D 09/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°04/2023 | M. Jonathan JEAN ZW459, ZW460 et

ZW461

D 10/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°05/2023 M. Christophe LEGRAND | ZX223

D 11/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°06/2023 | M. et Mme SAUTON Z091, 172, 209 Philippe et Marine

D 12/2023 Déclaration d'intention d’aliéner n°07/2023 M. Romain BOSSARD ZH 124

La commune de Nogent-le-Phaye a renoncé à l'exercice de son droit de préemption urbain dans le cadre des

ventes des parcelles ci-dessus mentionnées.

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.Après s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses comptes le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements

ordonnancés en 2022, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget 2022,

1/ Arrête comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

> Section de fonctionnement : excédent de 44 092,72 €,

> Section d'investissement : excédent de 138 271,22 €

27 Déclare que le compte de gestion de la commune, dressé par le receveur municipal pour 2022, n’appelle

aucune observation, ni réserve.

3/ Approuve, à l'unanimité, le compte de gestion 2022.

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Sous la présidence de Mme Martine JOSEPH, Conseillère municipale, doyenne, le Conseil Municipal examine le

compte administratif communal 2022, qui a été présenté en commission finances le 14 mars 2023 et :

1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, qui se résume ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 1 184 260,42 €

Recettes : 1971 526,60 €

Excédent de clôture : 787 266,14 €

Investissement

Nature Réalisé 2022 Report de l'exercice RAR 2022 Total

N-1

Dépenses 562 590,63 € 348 845,25 € 495 072,26 € 1 406 508,14 €

Recettes 700 861,85 € O0 € 221 692,71 € 922 554,56 €

Total 138 271,22 € - 348 845,995 € - 273 379,55 € - 483 953,58 €

Déficit de clôture : 483 853,58 €

2/ Constate les similitudes de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4/ Vote, à l'unanimité, et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT

Considérant que les membres de la commission finances ont étudié ces opérations lors de sa réunion le 14 mars

2023;

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire, constate que le compte

administratif présente :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RESULTAT DE L'EXERCICE

RECETTES : + 1 228 353,14

DÉPENSES : - 1184 260,42

RESULTAT 2022 + 44 092,72

EXCÉDENT REPORTÉ 2021 +743 173,42

TOTAL EXERCICE 2022 +787 266,14

RESULTAT DE L'EXERCICE

RECETTES :

DÉPENSES :

RESULTAT 2021

EXCÉDENT REPORTÉ 2021

RESULTAT RAR 2022

TOTAL EXERCICE 2021

+700 861,85

- 562 590,63

+138 271,22

- 348 845,25

- 273 379,55

- 483 853,58

L'examen du compte administratif 2022 fait apparaitre après intégration des reports, les résultats de clôture

suivant :

- un excédent de fonctionnement de : 787 266,14 €

- un déficit global d'investissement de : 483 853,58 €

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal:

> Décide, à l’unanimité :

-_ de procéder au report au compte 001 dépenses d’investissement : 210 574,03 €

-_ de reporter l'excédent net de fonctionnement, soit 787 266,14 € comme suit :

- Affectation au compte 1068 recettes d'investissement : 483 953,58 €

- Report au compte 002 recettes de fonctionnement : 303 312,56 €

5. SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

Plusieurs demandes de subventions ont été adressées à la commune. Après études de celles-ci en commissions

finances et vie associative et sportive qui ont émis un avis favorable, Monsieur le Maire propose de fixer comme

suit le montant des subventions pour l'année 2023 :

1° Associations locales Fonctionnement | Exceptionnelle

Société des chasseurs de Nogent-le-Phaye 150.00€

Football club de Nogent-le-Phaye 3 000.00 €

Les Archers du Phaye 400.00 € 5 750.00 €

FNACA Nogent-le-Phaye 100.00 €

Club du Sourire de Nogent-le-Phaye 100.00 €

Amicale de Nogent-le-Phaye 400.00 € 400.00 €

ASSPEN 300.00 € 500.00 €

Comité des Fêtes de Nogent-le-Phaye 900.00 € 2 000.00 €

La Boule le Phaye 400.00 € 500.00 €

Les Amis des Hameau des Fées 100.00 €

Initiation pêche du Phaye 600.00 €

Amicale des pompiers de Nogent-le-Phaye 1 000.00 €

2° Autres associations :

Jeune Sapeur-Pompier 400.00 €

Prévention routière 100.00 €

Ecole de musique de Sours 150.00 €

Caisse des Ecoles 1 000.00 €

Aides personnes privées non affectées 310.00 € Soit un total général de subventions au titre de l'année 2023 de 18 560,00 €.

Vu l'article L. 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

-__ d'attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci-dessus

d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux versements de ces subventions. Les crédits nécessaires

sont inscrits au budget principal 2023.

6. VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2023

Dans le cadre de l'élaboration du budget, il y a lieu de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour

l'année 2023.

Pour mémoire, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus une recette pour les communes et la

part du foncier bâti du Département est transféré aux Communes.

Au regard de la conjoncture actuelle, il est proposé de procéder à une hausse des taux de 3.98 %

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- fixe le taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme il suit :

- taxe foncière sur le bâti : 33.37 %

- taxe foncière sur le non bâti : 22,17 %

- taxe d’habitation : 8.62%

7. NOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 de la commune comme présenté

lors de la réunion de la commission des finances du 14 mars 2023.

Mme Francisca DESRUES expose successivement les dépenses et les recettes, d’une part de la section de

fonctionnement, d'autre part de la section d'investissement du projet de budget 2023 de la commune, en prenant

en compte l'affectation des résultats et les taux d'imposition des taxes directes locales votés précédemment.

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 107 de la loi NOTRe du 7 août

2015, prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est

jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Celle-ci

est annexée au présent procès-verbal.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2023

de la commune, arrêté comme suit :

> 1 654 567,56 € en section de fonctionnement,

> 1 696 117,04 € en section d'investissement.

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.8. DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DÙÜ FONDS DE CONCOURS

A — Dépôt de dossier de demande de subvention pour l’aménagement en mobilier du centre technique

municipal

L'estimation prévisionnelle de l’opération est de 7 406 € HT, soit 8 887 € TTC. Le plan de financement inhérent à

cette dépense est le suivant :

Nature du financement né

Subvention Fonds de concours 2023 sollicitée au titre de l'aménagement du 3 703

CTM (au taux de 50 % de la dépense HT).

Total financement extérieur attendu 3 703

Coût total de l'opération de l'aménagement en mobilier du CTM HT. 7 406

TVA sur l’ensemble de l'opération. 1481

Coût total de l’opération de l’aménagement en mobilier du CTM TTC. 8 887

© Autofinancement — FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 5 184

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

B — Dépôt de dossier de demande de subvention pour l'aménagement de la pharmacie au sein de la Maison de

santé pluridisciplinaire

L'estimation prévisionnelle de l'opération est de 101 250 € HT, soit 121 500 € TTC. Le plan de financement inhérent

à cette dépense est le suivant :

; M Nature du financement on

Subvention FDC 2023 sollicité au titre de l'aménagement de la pharmacie (au taux de 50 625

50 % de la dépense subventionnable HT).

Total financement extérieur attendu 50 625

Coût total pour l'aménagement de la pharmacie HT. 101 250

TVA sur l’ensemble de l’opération. 20 250

Coût total pour l'aménagement de la pharmacie TTC 121 500

© Autofinancement — FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 70 875

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.C - Dépôt de dossier de demande de subvention pour l'installation de gouttières au chalet associatif

L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 1 947 €, soit 2 336,00 € TTC. Le plan de financement inhérent à

cette dépense est le suivant :

è Montant

Nature du financement fen €)

Subvention FDC 2023 sollicité au titre de l'aménagement de gouttières au 973

chalet associatif (au taux de 50 % de la dépense SUEVENtORRARlE HT).

Total financement extérieur attendu A 973

Coût total de l'aménagement de gouttières au chalet associatif HT. 1947

TVA sur l’ensemble de l'opération. 389

Coût total de l’étude de faisabilité pour l'aménagement de la pharmacie TTC 2 336

© Autofinancement FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 1 363

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

D — Dépôt de dossier de demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique pour le groupe

scolaire

L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 4 208,00 €, soit 5 049,00 € TTC. Le plan de financement inhérent

à cette dépense est le suivant :

| Montant Nature du financement (en €)

Subvention Fonds de concours 2023 sollicitée au titre de l’acquisition de matériel > 104

informatique pour le groupe scolaire (au taux de 50 % de la dépense HT).

Total financement extérieur attendu 2 104

Coût total de l’opération de l’acquisition d’un VPI et de deux ordinateurs au 4 208

groupe scolaire HT.

TVA sur l’ensemble de l'opération. 841

Coût total de l’opération de l’acquisition d’un VPI et de deux ordinateurs au 5 049

groupe scolaire TTC.

© Autofinancement — FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 2 945

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

E — Dépôt de dossier de demande de subvention pour le remplacement de l’éclairage en LED au groupe scolaire

L’estimation prévisionnelle de l'opération est de 9 203,00 €, soit 11 044,00 € TTC. Le plan de financement inhérent

à cette dépense est le suivant :

Nature du financement PART

Subvention Fonds de concours 2023 sollicitée au titre du remplacement de 2761

l'éclairage en LED au groupe scolaire (au taux de 60 % de la dépense HT).

Subvention FDI 2023 sollicitée au titre du remplacement de l'éclairage en 2760

LED au groupe scolaire (au taux de 30 % de la dépense HT).

Total financement extérieur attendu a 5521

Coût total de l’opération de remplacement de l'éclairage LED au groupe - 9 203

scolaire HT.

TVA sur l’ensemble de l'opération. 1 841

Coût total de l'opération de remplacement de l’éclairage LED au groupe ; 11 044

scolaire TTC.

© Autofinancement — FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 5 523

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

F — Dépôt de dossier de demande de subvention pour l’acquisition d'équipement mobiles de danse

L'estimation prévisionnelle de l’opération est de 5 019,00 €, soit 6 023,00 € TTC. Le plan de financement inhérent

à cette dépense est le suivant :

Nature du financement a .

Subvention FDC 2023 sollicitée au titre de l’acquisition d'équipements mobiles de

danse (miroirs et barres de danse) au taux de 50 % de la dépense subventionnable 2 509

HT

Total financement extérieur attendu 2 509

Coût total de l’acquisition d'équipements mobiles de danse (miroirs et barres de 5 019

danse) HT

TVA sur l’ensemble de l'opération. 1 004

Coût total de l’acquisition d'équipements mobiles de danse (miroirs et barres de 6 023

danse) TTC

AUTOFINANCEMENT > FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 3 514

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

G — Dépôt de dossier de demande de subvention pour l'équipement technique de la salle culturelle

L'estimation prévisionnelle de l'opération est de 10 405,00 €, soit 12 486,00 € TTC. Le plan de financement

inhérent à cette dépense est le suivant :

Nature du financement a.

Subvention Fonds de concours 2023 sollicitée au titre de l’équipement de 5 202

la salle culturelle (au taux de 50 % de la dépense HT).

Total financement extérieur attendu - 1 | 5 202

Coût total de l’opération de l'équipement de la salle culturelle HT. 10 405

TVA sur l’ensemble de l’opération. | 2081

Coût total de l’opération de l'équipement de la salle culturelle TTC. 12 486

© Autofinancement > FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 7 284

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le plan de financement prévisionnel,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération.

9. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE L'ESSENTIEL

Le Conseil municipal, après s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses comptes le montant de tous

les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés en 2022, et qu'il a procédé à

toutes les opérations d'ordre prescrites,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget 2022,

1/ Arrête comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

> Section de fonctionnement : excédent de 2 703,77 €,

2/ Déclare que le compte de gestion, dressé par le receveur municipal pour 2022, n’appelle aucune

observation, ni réserve.

3/ Approuve, à l'unanimité, le compte de gestion 2022 du budget de l’Essentiel.

10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE L'ESSENTIEL

Sous la présidence de Mme Martine JOSEPH, Conseillère municipale, doyenne, le Conseil Municipal examine le

compte administratif du budget de l’Essentiel 2022, qui a été présenté en commission finances le 14 mars 2023

et :

1/ lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, qui se résume ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 79 510,98 €

Recettes : 82 214,75 €

Excédent de clôture : 9 254,52 €2/ Constate les similitudes de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux

débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4/ Vote, à l’unanimité, et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

11. DETERMINATION ET AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET DE L'ESSENTIEL

Considérant que les membres de la commission finances ont étudié ces opérations lors de sa réunion le 14 mars 2023 ;

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire, constate que le compte

administratif présente :

FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE L'EXERCICE

RECETTES ; + 82 214,75

DÉPENSES : - 79 510,98

RESULTAT 2022 : +2 703,77

EXCEDENT REPORTE 2021 : +6 550,75

TOTAL EXERCICES 2022 : +9 254,52

L'examen du compte administratif 2022 fait apparaitre les résultats de clôture suivant :

- un excédent de fonctionnement de : 9 254,52 €

Entendu l'exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

> Décide, à l’unanimité :

-__ de reporter l'excédent net de fonctionnement, soit 9 254,52 € au compte 002 recettes de fonctionnement.

12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE L'ESSENTIEL

l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 de l’'ESSENTIEL comme présenté

lors de la réunion de la commission des finances du 14 mars 2023.

Madame Francisca DESRUES expose successivement les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement,

du projet de budget 2023 de l’ESSENTIEL, en prenant en compte l’affectation des résultats voté précédemment.

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 107 de la loi NOTRe du 7 août

2015, prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est

jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette

présentation est annexée au présent procès-verbal.Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le budget primitif 2023

de l’ESSENTIEL, arrêté comme suit :

> 159 254,52 £ en section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

13. ACQUISITION D’UNE PARCELLE POUR LA CREATION D’UNE LIAISON DOUCE VERS LA SALLE CULTURELLE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de relier le centre bourg à la salle culturelle via une liaison

douce. Pour permettre la création d’un tel cheminement, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de parcelles

et notamment de la parcelle ZPO042 d’une surface de 2 750m2 appartenant à Monsieur Yves TRUBERT.

Par le biais de son notaire, Monsieur TRUBERT a fait connaître à la Mairie son accord pour une proposition

financière d’un montant de 2 500,00 €.

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-_ Accepte d’acquérir la parcelle cadastrée ZP 0042 appartenant à Monsieur TUBERT au prix de 2 500,00 €

(deux mille cinq cents euros) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents de rapportant à cette vente au profit de la

Commune.

14. CREATION D'UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant

doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex-article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public

pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de

12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois

consécutifs.

Considérant les délais administratif et réglementaire pour la création d'un poste permanent,

Considérant le nombre réduit des agents du service à la population suite au départ au 1° mars 2023 d’un agent,

il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité allant du 1° avril 2023

au 30 septembre 2024 {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois),

lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L332-

23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée

maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de

dix-huit mois consécutifs).

Cet agent sera amené à exercer les missions et fonctions principales suivantes : accueillir et renseigner les usagers,

gestion de l'état civil, de l'urbanisme, rédaction diverses (liste non exhaustive)

Cet agent devra justifier d'une expérience significative dans les domaines précités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :1) DE CREER, à compter du 01/04/2023 jusqu’au 30/09/2024, un poste non permanent sur le grade

d'adjoint administratif relevant de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

2) D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans

la limite des dispositions de l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

3) DE FIXER la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité

comme suit :

La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade

d'adjoint administratif, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant

compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

15. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN DEPOT D’UNE STATION D'ENREGISTREMENT

DES « TITRES ELECTRONIQUES SECURISES »

Depuis 2022, la demande de réalisation de titres d'identité a connu une forte hausse et les délais d'attente

peuvent atteindre parfois jusqu’à 120 jours, ce qui est le cas en Eure-et-Loir.

Aussi, face à cet afflux, le ministère de l’intérieur incite les communes qui le souhaitent à rejoindre le dispositif de

délivrance des titres.

La Commune de Nogent-le-Phaye a fait acte de candidature, estimant que ce service pouvait être assuré par

l’équipe administrative dans les conditions requises.

Afin de préciser les conditions dans lesquelles le préfet, agissant au nom et pour le compte de l'Agence Nationale

des Titres Sécurisés, met en dépôt auprès de la commune la station d'enregistrement TES ainsi que les conditions

et modalités de délivrance des titres par la commune, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes

de la convention entre la Préfecture d’Eure-et-Loir et la Commune de Nogent-le-Phaye jointe en annexe.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention relative à la mise en dépôt d’une station fixe d'enregistrement « titres

électroniques sécurisés » (TES).

16. APPROBATION DE LA CONVENTION-TYPE D'OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Nogent-le-Phaye est propriétaire des locaux communaux qu’elle

loue aux associations et structures qui le demandent. A cet effet, les tarifs des redevances d'occupation de ces

locaux ont été fixés par la délibération n°71-2022 du 13 décembre 2022 portant modification des tarifs communaux.

Afin de clarifier les modalités de mise à disposition des salles communales à titre temporaire et les engagements

des occupants, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention type jointe en annexe.

Le Maire précise que cette convention est soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes

publiques. À ce titre, il est rappelé que l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et présente

un caractère précaire et révocable.

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition des salles communales à titre temporaire.17. VOTE DE TARIFS SUPPLEMENTAIRES POUR L'ESSENTIEL

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de compléter la délibération n°66/2021 du 14 décembre 2021 fixant les

tarifs des produits vendus au point multi services de "l'Essentiel".

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

S

- APPROUVE les tarifs complémentaires des produits vendus à "l'Essentiel" figurant en annexe.

18. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Sylvie BONNIN présente le calendrier des évènements à venir dans la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00

CIVILITE NOMS PRENOMS SIGNATURES

Monsieur BEYSSAC Benjamin

Monsieur AUCHÉ Vincent

ee

Madame BONNIN Sylvie TT Sun *

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Monsieur BRESSAND Pascal Lo —

Madame DESRUES Francisca | (

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Î Madame JOSEPH Martine

Monsieur MALLET Franck KA

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Madame GASTÉ Catherine # NT

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Monsieur CAILLÉ Christophe es

PE Madame PERTHUIS Sophie CE

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Madame BINEY Katia Ca

Madame MARTINS Maud - Be.

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Madame HOOGE Laëtitia + bros. —

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Monsieur TRUBERT Guillaume

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