Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 août 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 août 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, dé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil du 13 août 2024SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

BOPPAS

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024156-0002 du 4 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0002 du 7 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0003 du 7 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0001 du 17 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0002 du 17 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0001 du 21 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0002 du 21 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0003 du 21 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0004 du 21 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0004 du 8 juillet 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0005 du 8 juillet 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024192-0003 du 10 juillet 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0002 du 2 août 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0003 du 2 août 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0006 du 2 août 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0007 du 2 août 2024 portant agrément d’un médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 août 2024 portant agrément provisoire du docteur Patrick DOAT chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024221-0002 du 8 août 2024 portant agrément provisoire du docteur Jacques COMELADE chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales ;

- Arrêté préfectoral n°PREF/BOPPAS/2024225-0007 du 12 août 2024 portant réglementation

de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des bidons de carburant, des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques lors des festivités du 15 août.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRE ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024225-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Ponteilla.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024225-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Llupia.

- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024222-0001 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024225-0003 du 12 août 2024 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d’Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C. « Gran Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes ».

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA

SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE

- Décision du 17 avril 2023 portant désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier du domaine public de l’État.

CENTRE HOSPITALIER DE THUIR

- Délibération 2024-04-26.

- Décision n°2024/0701 portant délégation de signature de l’Administratice du GCS Pharmacoopé.

- Décision n°2024/0701 portant délégation de signature de l’Administratice du GCS Pharmacoopé.E =

PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0002 du 7 juin 2024 portant agrément d’un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 ;

VU l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 3 juin 2024 par Madame Anne-Marie ANDREU:;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale;

VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées- Orientales du 5 juin 2024;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales :

ARRETE

Article 1 : L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Anne-Marie ANDREU pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 7 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER où par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET _ . DES PYREÈNEES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024169-0001 du 17 juin 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4:

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 1* février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 10 juin 2024 par Monsieur Alain ARRES .

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale;

VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées- Orientales du 7 juin 2024 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Alain ARRES pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 19 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BRENOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0002 du 21 juin 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et KR. 226-1 à 226-4 :

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 19 juin 2024 par Madame le docteur Annie BENDAYAN .

VU l'attestation de formation continue délivrée le 25 octobre 2022 par l'institut national de sécurité routière et de recherches ;

VU l'inscription de Madame le docteur Annie BENDAYAN à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L’agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Annie BENDAYAN pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 21 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe

directrice des sécuri

Christelle B

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

° Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024221-002 du 8 août 2024 portant agrément provisoire du docteur Jacques COMELADE chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et. des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales

incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Jacques COMELADE

VU l'inscription de Moñsieur le docteur Jacques COMELADE à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical à l'aptitude à la conduite précise les conditions à remplir pour le renouvellement de |’ agrément; que figure dans ces conditions l'obligation de suivi d'une formation continue;

Considérant que l'intéressé remplità ce jour toutes les conditions pour le renouvellement de son agrément sauf le suivi d'une formation continue;

Considérant que l'activité de contrôle de l'aptitude à la conduite est importante dans les Pyrénées-Orientales et nécessite le concours de médecins agréés; que la liste des médecins agréés diminue au fil des années;

Considérant ainsi qu'il convient d'accorder à Monsieur le docteur Jacques COMELADE un agrément provisoire afin de lui permettre d'exercer l'activité susvisée jusqu'à l'accomplissement de sa formation continue;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales :

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé provisoirement à Monsieur le docteur Jacques COMELADE du 4 juin 2024 au 30 octobre 2024,

Article 2: Monsieur le docteur Jacques COMELADE devra fournir son attestation de formation continue avant le 30 octobre 2024 à la préfecture des Pyrénées-Orientales afin de pouvoir bénéficier de son agrément définitif.

Article 3 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- Sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 8 août 2024

#

f Î /

are peAt et par déégfation

Lefsous-préfét, directey/gé cabinet,

DATE LudovicAIULIA

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* Un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de 'Intérieur- Secrétariat général - DLPAIJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

°_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET DES PYRENEES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024159-0003 du 7 juin 2024

portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.frVU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 6 juin 2024 par Monsieur Jean-Yves GATAULT;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale;

VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées- Orientales du 4 juin 2024 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Jean-Yves GATAULT pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 7 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des Fécurités

Christelle BRENOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAI- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0004 du 8 juillet 2024

portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département

des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :

VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux

commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des

candidats au permis de conduire et des conducteurs :

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales

incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités:

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur le docteur Juan Ramo GONEZ- VERA.

VU l'attestation de formation continue délivrée le 19 décembre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

VU l'inscription de Monsieur le docteur Jean Ramon GOMEZ-VERA à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Juan Ramon GOMEZ VERA pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale :

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 8 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice scurité

Christell

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET _ DES PYRENEES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0003 du 2 août 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 20172 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pvrenees-orientales.£ouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 29 novembre 2023 par Monsieur le docteur Gilles GRUYER ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

x

VU l'inscription de Monsieur le docteur Gilles GRUYER à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Gilles GRUYER pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.

Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs SUIVANTS :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixéeà 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 2 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BRENOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex . . * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E = PRÉFET _

DES PYRÉNÉES- ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0003 du 21 juin 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.frVU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles où compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 18 juin 2024 par Monsieur le docteur Hugo HOSSENBACUS .

VU l'attestation de formation continue délivrée le 19 décembre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

VU l'inscription de Monsieur le docteur Hugo HOSSENBACCUS à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales :

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Hugo HOSSENBACCUS pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale :

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 21 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BREN

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision cantestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0005 du 8 juillet 2024

portant agrément d’un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département

des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° I0OMA2319232D du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux

commissions médicales départementales chargées d’apprécier l'aptitude physique des

candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales

incompatibles ou compatibles avec où sans aménagements où restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur le docteur Jean JURICIC ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

à

VU l'inscription de Monsieur le docteur Jean JURICIC à l'Ordre des médecins du

département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Jean JURICIC pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale :

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 8 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BRENO

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administrativés de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

*_un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Œ j PRÉFET

DES PYRÉNÉES- ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre püblic et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0007 du 2 août 2024

portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département

des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; .

VU le décret.n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 16. août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux

commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements où restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à à la conduite des conducteurs et des ‘candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 1° janvier 2024 par Madame le docteur Corinne MANCZAK ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 15 décembre 2021 par la section PERMICOMED ;

VU l'inscription de Madame le docteur Corinne MANCZAK à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'’agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Corinne MANCZAK pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.

Article 2 : L’agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de là formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 2 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BRENO

Däns les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex .

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

*_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr ‘

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expirätion du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).ŒE J M

PRÉFET DES PYRENÉES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0001 du 21 juin 2024

portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique; cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département

des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :

VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° IOMA2319232D du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la

préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la

conduite :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.frVU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 19 juin 2024 par Madame le docteur Claudine MARCEROU.

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

VU l'inscription de Madame le docteur Claudine MARCEROU à conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales du 7 juin 2024 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Claudine MARCEROU jusqu'au 20 avril 2026 inclus.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale :

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 21 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

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fes de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot —

Christelle BRE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administrat

66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024219-0003 du 6 août 2024 ‘ portant agrément provisoire du docteur Patrick DOAT chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et KR. 226-1 à 226-4;

VU l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant: donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de -cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande de renouvellement présentée par Monsieur le docteur Patrick DOAT;

VU l'inscription à la formation continue en septembre 2024 ;

VU l'inscription de Monsieur le docteur Patrick DOAT à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical à l'aptitude à la conduite précise les conditions à remplir pour le renouvellement de l'agrément; que figure dans ces conditions l'obligation de suivi d'une formation continue:

Considérant que l'intéressé remplit à ce jour toutes les conditions pour le renouvellement de son agrément sauf le suivi d'une formation continue; qu'il a néanmoins justifié de son inscription à une de ces formations au mois de septembre 2024;

Considérant que l’activité de contrôle de l'aptitude à la conduite est importante dans les Pyrénées-Orientales et nécessite le concours de médecins agréés; que la liste des médecins agréés diminue au fil des années;

Considérant ainsi qu'il convient d'accorder à Monsieur le docteur Patrick DOAT un agrément provisoire afin de lui permettre d'exercer l'activité susvisée jusqu'à l'accomplissement de sa formation continue;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé provisoirement à Monsieur le docteur Patrick DOAT du 4 juin 2024 au 30 octobre 2024.

Article 2 : Monsieur le docteur Patrick DOAT devra fournir son attestation de formation continue avant le 30 octobre 2024 à la préfecture des Pyrénées-Orientales afin de pouvoir bénéficier de son agrément définitif.

Article 3 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 6 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

L'adjointe au difécteur des sécurités,

lu July LANDRA

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0005 du 21 juin 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :

VU l’article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1°” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 18 juin 2024 par Monsieur le docteur Charles PUIGGALI ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 22 novembre 2023 par l'ACMF- PERMICOMED ;

VU l'inscription de Monsieur le docteur Charles PUIGGALI à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales :

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Charles PUIGGALI pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous",

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 21 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités A

Christelle BREN

| Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : x

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

*__un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). —Fa

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Lîberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0006 du 2 août 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4 :

VU l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1°” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 2 août 2024 par Monsieur le docteur Philippe QUERA ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

VU l'inscription de Monsieur le docteur Philippe QUERA à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Philippe QUERA pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 2 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités 1 Lie

AZ Christelle BRENOT( A] LA

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Saädi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

“un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

*_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr :

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET . .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024173-0004 du 21 juin 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et KR. 226-1 à 226-4 :

VU l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pvyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à là délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;

VU la demande présentée le 19 juin 2024 par Madame le docteur Patricia ROUVIERE ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale ;

VU l'inscription de Madame le docteur Patricia ROUVIERE à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Patricia ROUVIERE pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants : .

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 21 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BREN

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives le sécurité- 24 Quai Sadi Carnot -

66951 PERPIGNAN Cedex

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET _ DES PYRENEES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024215-0002 du 2 août 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l’article.L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles :;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements où restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à

l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 1” janvier 2024 par Monsieur le docteur Thomas SEDAGHAT ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 19 décembre 2023 par l'association

confédérale pour la formation médicale ;

VU l'inscription de Monsieur le docteur Thomas SEDAGHAT à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le doctéur Thomas SEDAGHAT pour une durée de 5 ans à compter du 4 juin 2024.

Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs

suivants :

- Sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. |

Fait à Perpignan, le 2 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directrice des sécurités

Christelle BRENOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024192-0030 du 10 juillet 2024 portant agrément d’un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;

VU l’article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins

agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pbyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de

signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 10 juillet 2024 par Madame le docteur Pascale SEGONNE ;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale;

VU l'inscription de Madame le docteur Pascale SEGONNE à l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1: L'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Madame le docteur Pascale SEGONNE pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs suivants :

- sanction ordinale ;

- atteinte de la limite d'âge fixée à 75 ans;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 10 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adioi

directrice des sécurités

Christelle BREN

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot —

66951 PERPIGNAN Cedex

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

*_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours

citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).PRÉFET

DES PYRENEÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BPAS/2024156-0002 du 4 juin 2024 portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la route et notamment les articles R.221-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 2264;

VU l'article L. 243-7 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités :

VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite:

VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

VU l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : httn://www.pyrenees-orientales.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée le 3 juin 2024 par Monsieur Alain SINOTTE;

VU l'attestation de formation continue délivrée le 10 octobre 2023 par l'association confédérale pour la formation médicale;

VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées- Orientales du 3 juin 2024;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

Article 1 : L’agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des Pyrénées-Orientales est accordé à Monsieur le docteur Alain SINOTTE pour une durée de 5 ans à compter de ce jour.

Article 2 : l'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifs Suivants :

- Sanction ordinale ;

- absence de suivi de la formation continue.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 4 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet adjointe,

directride t curité

Christell RENOT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

*_un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08

*_un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ou par l'application informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E =

PRÉFET Cabinet du préfet DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité

Affaire suivie par : Marion CARBONNET

Tél : 04 68 51 65 23

courriel : marion.carbonnet@pyrenees-orientales.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° PREF/BOPPAS/2024225-0007 du 12 août 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des festivités du 15 août 2024

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

VU le code civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89

et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.pouv.frVU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER aux fonctions de préfet des Pyrénées-Orientales;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du

décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle

a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur

l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques :;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Pyrénées-Orientales de l'usage à

vocation festive des artifices de ‘divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

CONSIDÉRANT les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation

détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres.et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité: qu'elle

est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :

-2/4-CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; |

CONSIDÉRANT le risque élevé d'incendie au regard de la sécheresse persistante à laquelle est confrontée le département des Pyrénées-Orientales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRÊTE :

Article 1: Le transport, la détention et l’utilisation de bidons de carburant sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées Orientales du mercredi 14 août 2024 à 12h00 au vendredi 16 août 2024 à 08h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux usages strictement réservés à un cadre professionnel.

Article 2: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de

divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans les communes du département des Pyrénées-Orientales, du mardi 13 août 2024 à 18h00 jusqu'au vendredi 16 août 2024 à 08h00 :

- sur l'espace public où en direction de l’espace public ;

. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats:

+ dans les immeubles d'habitation où en direction de ces derniers.

Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 sont autorisés l'achat, la vente, la

détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (*) ;

Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).

- 3/4-Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées- Orientales, Monsieur le directeur régional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 12 août 2024

Thierry BONNIE

*) Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,

auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan

CEDEX). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la

date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ; ”

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,

auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le

délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni

l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois

suivant la date de la décision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :

Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,

vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

- 4/4-E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024225-0002

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Ponteilla

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 09 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Gérard LOPEZ, sur la commune de Ponteilla ;

Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Ponteilla ;

Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Ponteilla ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Ponteilla, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Gérard LOPEZ, et notamment à moins de 150

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frLa Directrice Départementate

des Territoires et de la Mer,

Émilie NAHON

m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agrée de la commune concernée.

En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.

Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 septembre 2024

Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Ponteilla, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Ponteilla.

Fait à Perpignan, le 12 août 2024

Pour le Préfet,E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024225-0001

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Llupia

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 09 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Pierre BATLLE, sur la commune de Llupia ;

Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llupia ;

Considérant qu’il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Llupia ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Toulouges, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Pierre BATLLE.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frEn cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.

Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 15 septembre 2024

Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Llupia, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Llupia.

Fait à Perpignan, le 12 août 2024

Pour le Préfet,E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024222-0002

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève ------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 15 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Patrick VIGNAUD sur la commune de Saint-Estève ;

Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Estève ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Estève ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Estève, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Patrick VIGNAUD, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frLa Directrice Départementate

des Territoires et de la Mer,

A L =—

Émilie NAHON

rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.

En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la sécurité et le bon déroulement des opérations.

En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.

Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 07 septembre 2024 inclus

Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’ACCA de Saint-Estève .

Fait à Perpignan, le 09 août 2024

Pour le Préfet,E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer

Service

Nature

Agriculture

&

Forêt

Unité

FFCA

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

n°

DDTM/SNAF/2024225-0003

du

12

Août

2024

fixant

le ban

des

vendanges

pour

le

Muscat

d'Alexandrie

B

et

Muscat

à

petits

grains

B

en

vue

de

la

production

d'A.O.C.

«

Grand

Roussillon

», «

Maury

», «

Muscat

de

Rivesaltes

» .

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

VU

l’article

D

645-6

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

relatif

à

la

fixation

du

ban

des

vendanges, VU

les

cahiers

des

charges

homologués

par

décret

en

date

du

01/12/2011

de

l'appellation

Grand

Roussillon,

30/11/2011

de

l'appellation

Muscat

de

Rivesaltes,

23/11/2011

de

l'appellation

Maury;

VU

l'arrêté

préfectoral

N°

PREF/SCPPAT/2024144-0003

du

23

Mai

2024

portant

délégation

de

signature

à

Madame

Emilie

NAHON,

directrice

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

des

Pyrénées

Orientales

;

VU

la

décision

du

30

Mai

2024

donnant

subdélégation

de

signature

à

certains

agents

de

la

Direction

Départementale

des

Territoires

et

de

la

Mer des

Pyrénées

Orientales

;

VU

l'avis

des

Organismes

de

Défense

et

de

Gestion

(0DG)

concernés

;

Sur

la

proposition

de

la

Déléguée

Territoriale

de

l’Institut

National

de

l'Origine

et

de

la

Qualité

:

2

rue

Jean

Richepin

- BP

50909

-

66020

PERPIGNAN

CEDEX

Tél.

04

68

38

12

34

Horaires

d'ouverture

et

modalités

d'accueil

disponibles

sur

le site :

Mél:

ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTE

Article

1

: Le

début

de

la

récolte

du

cépage

Muscat

d'Alexandrie

B

et

Muscat

à

petits

grains

B

en

vue

de

la

production

d'A.O.C.

«

Grand

Roussillon

»,

«

Maury

»,

«

Muscat

de

Rivesaltes

»

est

fixé

impérativement

au

12

Août

2024

pour

les

communes

suivantes

:

Argelès-sur-Mer,

Bages,

Baho,

Baixas,

Banyuls-dels-Aspres,

Banyuls-sur-Mer,

Bélesta,

Brouilla,

Cabestany,

Caixas,

Calce,

Camélas,

Canet-en-Roussillon,

Canohès,

Cases-de-

Pène,

Cassagnes,

Castelnou,

Cerbère,

Céret,

Claira,

Collioure,

Corbère,

Corbère-les-

Cabanes,

Corneilla-del-Verco,

ICorneilla-la-Rivière,

Elne,

Espira-de-l'Agly,

Estagel,

Fourques,

Ille-sur-Têt,

Laroque-des-Albères,

Latour-Bas-Elne,

Latour-de-France,

Le

Boulou,

Le

Soler,

Les

Cluses,

Lesquerde,

Llauro,

Llupia,

Maureillas-las-Illas,

Maury,

Millas,

Montauriol,

Montescot,

Montesquieu-des-Albères,

Montner,

Néfiach,

Opoul-

Périllos,

Ortaffa,

Palau-del-Vidre,

Passa,

Perpignan,

Peyréstortes,

Pézilla-la-Rivière,

Pia,

Planèzes,

Pollestres,

Ponteilla,

Port-Vendres,

Rasiguères,

Reynès,

Rivesaltes,

Saint-

André,

Sainte-Colombe-de-la-Commanderie,

Saint-Estève,

Saint-Féliu-d'Amont,

Saint-

Génis-des-Fontaines,

Saint-Féliu-d'Avall,

Saint-Hippolyte,

Saint-Jean-Lasseille,

Saint-

Jean-Pla-de-Corts,

Saint-Nazaire,

Saint-Paul-de-Fenouillet,

Saleilles,

Salses-le-Château,

Sorède,

Tautavel,

Terrats,

Thuir,

Tordères,

Toulouges,

Tresserre,

Trouillas,

Villelongue-

.

dels-Monts,

Villemolaque,

Villeneuve-de-la-Raho,

Villeneuve-la-Rivière,

Vingrau,

Vivès.

Article

2

:

Les

vins

issus

de

raisins

provenant

du

cépage

Muscat

d'Alexandrie

B

et

Muscat

à

petits

grains

B

récoltés

sur

le

territoire

des

communes

précédentes

avant

le

12

Août

2024

perdent

tout

droit

à

l’Appellation,

sauf

dérogations

conformément

au

|

de

l'Article

645-6

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime.

Article

3

: le

présent

arrêté

peut

faire,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

l'objet :

d'un

recours

gracieux

auprès

du

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

d'un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Montpellier.

Le

Tribunal

Administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

« télérecours

citoyens

»

accessible

par

le site

internet

www.telerecours.fr

».

Article

4

:

Monsieur

le

Secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales,

:

Madame

la

Déléguée

territoriale

de

l’Institut

National

de

l'Origine

et

de

la

Qualité,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

inscrit

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Orientales.

Fait

à

Perpignan,

le 12

Août

2024

La

Directrice

Départementale

des

Territoires

et

de

la Mer,

7 —

Émilie

NAHONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'économie, des finances et

de la souveraineté industrielle et

numérique

DÉCISION du 17 avril 2023

portant désaffectation et déclassement d’un ensemble immobilier du domaine public de l° État

NOR: ECOP2310547S

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L2141-1 ;

Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant délégation de signature à Guillaume AUJALEU, sous- directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Considérant les déclarations d’inutilité en date du 12 octobre 2021 et du 14 avril 2023 des ensembles immobiliers listés dans la présente annexe,

DECIDE

Article 1er : Les ensembles immobiliers listés dans la présente annexe sont désaffectés et déclassés du domaine public de l’État et remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.

Article 2 : Les ensembles immobiliers sont inscrits à l’inventaire immobilier Chorus sous les

numéros 103108, 103093, 101679, 101737, 101581, 100985, 103097, 102853, 115940,

115774, 115865, 101619, 144004, 115800, 101300.

Article 3 : Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l’administration centrale des ministères économiques et financiers et au recueil des actes administratifs des préfectures des lieux de situation des ensembles immobiliers figurant en annexe.

Fait à Paris, le 17 AVR. 2023

Pour le ministre et par délégation,

Le sous-directeur des politiques sociales et des corkditions de travailAnnexe

Désignation du bien immobilier Références cadastrales en . Chorus

Les Rocs, sis Port Clos, ; 22 870 BREHAT AE 238, AE 239 103108

Parc Bras Traou An Arcoues, Pointe de l’ Arcouest,

22 620 PLOUBAZLANEC . - AK 337, AK 360 103093

Breiz Izel, sis rue des peupliers,

29 950 BENODET DE 0

Eguzkiaren Etxea, sis 8 allée Villa Rubio,

64 600 ANGLET CT163 LUEL

Les Grepins, sis 10 avenue de la Douane, LM 126 (anciennement 101581 33 970 CAP-FERRET, EX 273)

Le Château de la Carte, AS 46 à AS 55, 100985 37 510 BALLAN-MIRE AS 59, AS 60

Le Stella, sis 53 rue Villapeyron, 74 390 CHATEL B 1109, B 1112, B 1483 103097

un N 583, N 589, N 672; Chalet Burgin, sis Hameau de Nantgerel, ? ? ?

73 550 MERIBEL-LES-ALLUES on le En NET

Le Chadenas, sis Puy Sanières, 05 200 EMBRUN ZD 28, ZD 34 115940

. AM 264, AM 764. Vallescure, sis 326 avenue du colonel Brooke, É 83 700 SAINT.RAPHAEL su 763, AM 945, AM 115774

À Casarella, sis route de Porto, B 1067, B 1073, B 1074, 115865 20 115 PIANA B 1295

Les Pardalets, sis rue de l'Église ; rue de l’ Abbé Bailbe, 66 290 CERBERE AB 286 101619

Les Canadells, sis rue Dominique Mitjavile, 66 290 CERBERE AB 396 144004

Mercure Neptune, sis lotissement Agora, rue de Salonique,

66 470 SAINTE-MARIE-LA-MER SO AE EN 15800

Lou Pradeilles, sis 40 route d’Andorre, A 222, A 350, À 353, À 101300 66 120 TARGASONNE 355, A 357GCS Pharmacoopé

Territoire des Pyrénées Orientales

GCS Pharmacoopé

Avenue du Roussillon

B.P, 22 - 66301 THUIR Gedex

Tél: 04 68 84 67 20

Fax : 04 68 64 66 60

lal.secri -thuër,

DELIBERATION

2024-06-24

Se sont réunis le lundi 24 juin 2024 à 14h00, en salle du Zèbre du Centre Hospitalier de Thuir en

l’Assemblée Générale du GCS Pharmacoopé, les membres suivants :

Membres de droit :

Etaient présents :

Au titre de l’'USSAP, de l’'ASCV, de l’ABAS et de l’EHPAD Vincent AZEMA à Banyuls: Mme S. MORA,

représentante de Mme S. BONETTO

Au titre du CH de Thuir : M.C NAUDY représentant Mme F.GUICHARD

Au titre du Mas du Bois Joli à Saint Estève : Mme Y.RIBA

Au titre du Mas des Sources : Mme J.LENTRETIEN

Etaient absents/excusés :

Au titre de l’EHAPD d'Ille sur Têt : Dre S.COLOMES

Invités :

Etaient présents :

Mme Elsa FLEYFEL, administratrice du GCS Pharmacoopé

Mme Valérie GAYTE, direction des Ressources Matérielles et des Activités Médico-Techniques

Mme M.SALA, Agent comptable du GCS Pharmacoopé

M. le Dr G.SUJOL, pharmacien, GCS Pharmacoopé

Mme E. LE CORRE, Responsable financière

Mme le Dr L. LANGLUME, pharmacienne, GCS Pharmacoopé

Etaient absents/excusés :

M. H.PARAIRE, directeur des affaires financières et de l’activité hospitalière au Centre Hospitalier de

Thuir.

GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY -— Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 20-FAX. 04 68 84 67 20Désignation de la nouvelle Administratrice du GCS Pharmacoopé :

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité la candidature de Mme Valérie GAYTE en qualité

d’Administratrice du GCS Pharmacopée à compter du 1° juillet 2024.

Fait à Thuir, le 1° juillet 2024

en 2 exemplaires originaux

L'’Admimisfrktrice

E.FLEYFEL

DESTINATAIRES

- Agente) comptable du GCS

- Dossier et chrono des décisions du GCS

GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 20 —FAX. 04 68 84 67 20GCS Pharmacoopé

Tecritoire des Pyrénées Orientales

et DECISION N° 2024/ 0701

Portant délégation de signature

de l’Administratrice du GCS

Pharmacoopé

GCS Pharmacoopé

Avenue du Roussillon

B.P, 22 — 66301 THUIR Cedex

Tél: 04 66 84 67 20

Fax : 04 68 64 66 60

L’Administratrice du GCS Pharmacoopé

VU la convention constitutive du GCS ;

VU la délibération de l’assemblée générale du 24 juin 2024 portant désignation de Madame Valérie

GAYTE en qualité d’Administratrice du GCS Pharmacoopé ;

VU les textes relatifs aux délégations ;

DECIDE

ARTICLE 1° : En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à :

- Madame Fabienne GUICHARD, Directrice d’Hôpital

à l'effet de signer :

-__ l’émission de titres et de recettes

- les mandats de dépenses et règlement des factures

- l’ensemble des actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics

nécessaires au fonctionnement du GCS

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires au fonctionnement du GCS

ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 1° juillet 2024.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l’affichage

simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication

expresse aux membres du groupement composant l’assemblée générale de celui-ci ;

Elle sera transmise sans délai à l’Agent(e)comptable du GCS.

Fait à Thuir, le 1° juillet 2024

GC3 Pharmacoopé en 2 exemplaires originaux

Av. du Roussillon - BP 22

66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 00 j

Fax. 04 68 84 66 01

L'Administratrice

V. GAYTE

« Bon pour acceptation »;

y par ce pho DESTINATAIRES

- intéressée

- _ Agent(e) comptable du GCS

- Dossier et chrono des décisions du GCS

GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 —- 66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 20 —FAX. 04 68 84 67 20GCS Pharmacoopé

Territoire des Pyrénées Orientales

LS DECISION N° 2024/ 0701

Portant délégation de signature

de l’Administratrice du GCS

Pharmacoopé

GCS Pharmacoopé

Avenue du Roussillon

B.P. 22 - 66301 THUIR Cedex

Tél: 04 68 84 67 20

Fax : 04 68 84 66 60

L’Administratrice du GCS Pharmacoopé

VU la convention constitutive du GCS ;

VU la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2024 portant désignation de Madame Valérie

GAYTE en qualité d’Administratrice du GCS Pharmacoopé ;

VU les textes relatifs aux délégations ;

DECIDE

ARTICLE 1° : En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à :

- Madame Emeline MENARD, Adjointe des Cadres Hospitaliers

à l’effet de signer :

- _ lémission de titres et de recettes

- les mandats de dépenses et règlement des factures

- l’ensemble des actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics

nécessaires au fonctionnement du GCS

- les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires au fonctionnement du GCS

ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 1° juillet 2024.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l'affichage

simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication

expresse aux membres du groupement composant l'assemblée générale de celui-ci ;

Elle sera transmise sans délai à l’Agent(e)comptable du GCS.

Fait à Thuir, le 1°’ juillet 2024

GCS Pharmacoopé en 2 exemplaires originaux

Av. du Roussillon - BP 22 , _… .

66301 THUIR Cedex L’Administrätrice

Tél. 04 68 84 67 00

Fax. 04 68 84 66 01

V. GAYTE

Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »

DESTINATAIRES ba JOUR TU) - intéressée

-_ Agent(e) comptable du GCS

- Dossier et chrono des décisions du GCS

GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY — Av.du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 20 —FAX. 04 68 84 67 20GCS Pharmacoopé

Territoire des Pyrénées-Oricntales

ut DECISION N° 2024/ 0701 Portant délégation de signature

de l’Administratrice du GCS

Pharmacoopé

GCS Pharmacoopé

Avenue du Roussillon

B.P, 22 - 66301 THUIR Cedex

Tél: 04 68 84 67 20

Fax : 04 68 84 66 60

L’Administratrice du GCS Pharmacoopé

VU la convention constitutive du GCS ;

VU la délibération de l'assemblée générale du 24 juin 2024 portant désignation de Madame Valérie

GAYTE en qualité d’Administratrice du GCS Pharmacoopé ;

VU les textes relatifs aux délégations de signature ;

DECIDE

ARTICLE 1° : En mon absence ou en cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à :

- Madame Marlène MENDEZ, Adjointe des Cadres Hospitaliers

à l'effet de signer :

- _ lémission de titres et de recettes

- les mandats de dépenses et règlement des factures

- l’ensemble des actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics

nécessaires au fonctionnement du GCS

-__ les actes d'engagement et de liquidation des dépenses nécessaires au fonctionnement du GCS

ARTICLE 2 : La décision prend effet à compter du 1° juillet 2024.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (via le portail intranet et l’affichage

simultané dans le hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier) ou de sa communication

expresse aux membres du groupement composant l’assemblée générale de celui-ci ;

Elle sera transmise sans délai à l’Agent(e)comptable du GCS.

GCS Pharmacoopé Fait à Thuir, le 1°' juillet 2024

Av. du Roussillon - BP 22 en 2 exemplaires originaux

66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 00 L’Administratric:

Fax. 04 68 84 66 01 ,

V. GAYTE

Spécimen de signature des délégataires précédé de la mention « Bon pour acceptation »

Con (ox aueplahon LD

LL DESTINATAIRES

- intéressée

-__ Agent(e) comptable du GCS

- Dossier et chrono des décisions du GCS

GCS Pharmacoopé - Centre Hospitalier Léon-Jean GREGORY-— Av.du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR Cedex

Tél. 04 68 84 67 20 —FAX. 04 68 84 67 20