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PLU - Annexes - arrete dup captage eau Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Lorgies. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete dup captage eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Santé, \.

DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté d'Autorisation de dérivation des eaux des forages

n° il, 2 et 3 de ILLIES.

instauration des Périmétres de Frotection

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS LE

PREFET DU PAS DE CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

u l'articie 113 du Code Rurai sur la dérivation des eaux non

domaniales,

Vu ie Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique,

Vu les articles L 20 et L 20-1i du Code de ia Santé Publique,

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié (art.4, 5 et

16} relatif à ia qualité des eaux destinées à la Consommation

humaine et l'arrété d'appiication du 10 juillet 1989

(Journal officiel du 29 Juillet 1989).

Vu ie décret n° 61 8593 du ler août 1961, complété et modifié

par ie décret n°67 1993 du 15 décembre 1967 portant régiement

d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 64 1245 du ié décembre 1964 relative au régime et

à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,

Vu le décret n° 67 1094 du i5 décembre 1967 sanctionnant

lies infractions à ia loi n° 64 1245 du i6 décembre 1964

susvisée,

Vu la Circulaire interministérielie du 24 Juillet 1990 relative

à la mise en place des périmétres de protection des points

de prélévements d'eau à l'alimentation des collectivités

humaines,

Vu le réglement Sanitaire Départemental,

Vu la Convention en date du i2 Septembre 1980 déterminant

les mesures prises é l'égard des activités agricoles

et fixant les modalités financières de mise en conformité

des installations agricoles du Département du NORD, dans le cadre de la mise en oeuvre des périmètres de protection

des Captages d'eau potabie,-.2-

Vu la déiibération par iaquelle je $.1.D.E.N. sollicite

Î} d'une part, l'autorisation d'expioiter trois captages implantés à ILLIES et, d'autre part, la mise en oeuvre des périmétres de protection autour des dits captages.

2) prend l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages que ceux-ci pourraient prouver leur avoir été causés par ia dérivation des eaux.

Vu les piéces du dossier produites à l'appui de ia demande,

Vu ie rapport de l'Hydrogéciogue agréé en matiére d'Hygiène Pubiique en date du 12 GCTOBRE 1991,

Vu les plans et états parcellaires des terrains à grever de

servitudes pour ia réalisation des périmétres de protection,

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental en date du 14 SEPTEMBRE

1992 ardonnant l'ouverture d'une enquête d'Utilité Publique du 6 OCTOBRE au 26 OCTOBRE 1992 dans les communes de ILLIÉS et LORGIES, en vue de la Déclaration d'utilité Pubiique de ja dérivation des eaux du captage et de i'instauration des périmétres de protection,

Vu les pièces attestant de l'observation des mesures de publicité,

Vu les observations recueillies au cours de l'enquête,

Vu l'avis favorable émis par ie Commissaire-Énquéteur, le 9 NOVENBRE 1992 tant sur l'Utilité Publique du projet que sur la liste des parcelles à grever de

servitudes en vue de sa réalisation,

Vu l'avis de M. le Secrétaire Générai de la Préfecture du Nord en

date du i2 JANVIER 1993,

Vu l'avis de Monsieur le Sous-Fréfet de BETHUNE en date du i7

DÉCEMBRE 1992, |

Vu le rapport de Monsieur l'ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture et de ia Forêt, en date du 07 AVRIL 1993 sur les résuitats de l'enquête et ses conciusions favorables,

Vu l'avis du Conseii Départementai d'Hygiène en date du i7 FEVRIER

1993,

Considérant qu'aucune opposition ne s'est manifestée à l'égard de la Déclaration d'Utilité Publique du projet,

Sur la proposition de Messieurs lies Secrétaires Généraux des Préfectures du NORD et du PAS-DE-CALAIS, -ARRETE

Article ler : Sont déclarés d'utilité Publique, d'une part, la dérivation par le S.1.D.E.N, des eaux des Captages

implantés sur le territoire de ia Commune de ILLIES

et, d'autre part, les périméêtres de protection à mettre en oeuvre autour des dits

captages et définis par le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le S.I.D.E.N, est autorisé à dériver les eaux souterraines prélevées par

les ouvrages de captage définis à l'article ier.

Article 3 : Les prélévements EMSCRnés-par.de $S.1.D.E.N. ne pourront excéder 13 400 m3 par jour, « # *008/m3: pour ECS MERS pour F3.

Le $S.I.D.E.N. devra laisser toutes autres collectivités dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de ia dérivation à leur profit de

tout ou partie des eaux surabondantes. Ces derniéres

collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres

Ouvrages, sans préjudice de leur participation à l'amortissement des OUVrages empruntés

Où aux dépenses de premiére installation. L'amortissement courra à compter de ia date d'utilisation de l'ouvrage.

Au cas où la salubrité, l'alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l'utiiisation générale des eaux seraient compromises par ces travaux, le S.1.D.Ë.N. devra restituer l'eau

nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux

dans les conditions qui seront fixées par Monsieur ie Ministre de l'Agricuiture sur ie rapport de M. l'ingénieur en Chef

du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur

Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

Article 4 : Un compteur totalisateur des prélévements effectués sera installé suivant les normes en vigueur sur chacune des conduites de refoulement en amont de tout piquage et Sera plombé par les soins de ia Direction Départementale de l'Agriculture et de ia Forët du NORD.

Un relevé des indications des Compteurs totalisateurs des prélévements sera effectué le ler mercredi de chaque mois. L'ensemble des relevés sera adressé annuellement au Directeur Départementai

de l'Agriculture et de la Forét du NORD, dans le

courant du mois de janvier.

Article 5 : Conformément à son engagement, ie S.Ï.D.E.N. devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

cfArticle 6 : Ii sera étabii autour des captages de ILLIES en appiication des dispositions de l'article L 20 du Code de la Santé Publique et du décret n° 61 859 du

ler août 1961 complété et modifié par ie décret n°67 1093 qu i5 décembre 1967, des périmètres de protection conformément aux indications du pian et de l'état parceliaires annexés au présent arrêté.

Article 7 :

7-1- A L'INTÉRIEUR DU PERIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE DE CHAQUE FORAGE ee en en ee mm em eee me ame + eue on one eee

Sont interdites toutes activités autres que ceiles liées au Service des Eaux. Tout épandage d'engrais, produits chimiques ou phytosanitaires y est interdit.

Ce périmètre sera cios et interdit à toute personne étrangère au Service des Eaux; ii pourra étre pianté.

7-2- A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE DE CHAQUE FORAGE

{limite sur plan au i/2 000 en annexe)

1-2-i : Dans ce périmétre seront interdits :

- le forage des puits,

- l'ouverture et l'exploitation de carriéres atteignant les argiles tertiaires,

- le remblaiement des excavations ou des carrières existantes par des matériaux

transitant au sein des argiles,

- l'installation de dépôts d'ordures ménagéres ou industrielles d'immondices de

détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matiéres susceptibles

d'aitérer la qualité des eaux.

Dans ce périmétre seront réglementés :

- la création d'étang,

- les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature.

Article 8 : Les périmétres de protection immédiate seront ciôturés par les soins et aux frais du $.I1.D.E.N

Les périmètres de protection rapprochée seront matérialiisés sur le terrain par des panneaux qui seront posés par les soins et aux frais du S.1.D.E.N

Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de ia Santé Publique et lorsqu'elles devront être épurées, le procédé d'épuration, son

installation, son fonctionnement et ia qualité des eaux épurées seront placés sous le

contrôle du Directeur Départementai des Affaires Sanitaires et Sociales.— D —

Article iQ : Régiementation des activités, instaliations et dépôts existant à ia date du présent arrété

Les installations, activités et dépôts visés à l'articie 7 existant dans les périmétres

de protection rapprochée à la date du présent arrêté, en particulier les puits perdus, seront recensés par les soins du $.1.D.E.N.

La liste en sera transmise à Monsieur lie Préfet du NORD - Direction

Départementale de l'Agriculture et de la Forét- Boite Postale 905 - 59022 LILLE CEDEX.

Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de pubiication du présent arrété sur les terrains compris dans les périmêtres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait

aux obligations résultant de l'instauration des

dits périmétres dans un délai de trois ans et dans lies conditions ci-dessous définies.

19-1 Instaiiations interdites :

Il sera statué sur chaque cas par arrêté complémentaire qui pourra, soit interdire définitivement l'installation, soit subordonner ia poursuite de l'activité au

respect des conditions en vue de ia protection des eaux.

Un délai sera fixé, dans Chaque cas, au propriétaire intéressé, soit pour cesser l'activité, soit pour satisfaire aux conditions fixées : ce déiai ne pourra excéder

trois ans à compter de ia notification de l'arrêté complémentaire.

19-2 Installations régiementées :

Ii sera statué sur chaque cas par arrêté qui fixera s'il y a lieu au propriétaire de l'installation en cause, iles conditions à respecter pour la protection des eaux ainsi que le délai dans lequel

ii devra étre satisfait à ces conditions; ce délai ne

pourra excéder trois ans à compter de la notification de l'arrêté complémentaire.

Article 11 : Règlementation des activités, instailations et dépôts dont ia création est postérieure au présent arrété :

Le propriétaire d'une installation, activité ou dépôt réglementé, conformément à l'article 7 ci-dessus, doit, avant tout début de réalisation, faire part à Monsieur ie Préfet du NORD, Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forét du NORD - Boite Postale 505 - 59022 LILLE CEDEX, de son intention en précisant:

- les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à ia qualité des eaux,

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous ies renseignements complémentaires susceptibles de iui être demandés.- 6 -

L'enquête hydrogéoiogique éventuellement prescrite par l'Administration sera faite par l'Hydrogéoiogue Agréé en matière

d'Hygiène Publique aux frais du pétitionnaire.

L'Administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de ia protection des eaux dans un délai

maximum de trois mois à partir de la fourniture de

tous les renseignements ou documents demandés.

Sans réponse de l'Administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par ie pétitionnaire.

Article 12 : En tant que de besoin, des arrêtés définiront jies régies auxquelies devront satisfaire les installations,

activités et dépôts réglementés par l'article 7.

Articie 13 : Il est instauré, sur lies périmétres de protection rapprochée, les servitudes prévues à l'articie

7? du présent arrété en application des dispositions de

l'articie L 20 du Code de ia Santé Pubiique

Article 14 : L'application des dispositions qui précédent pourront donner jiieu éventueliement à indemnité fixée comme en matiére

d'expropriation.

Article 15 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des peines prèvues par

le décret n°67 1094 du 15 décembre 1967 pris pour

l'application de La loi n°64 1245 du i6 décembre 1964.

Article 16 : Le présent arrêté sera :

a) d'une part, notifié à chacun des propriétaires intéressés

par établissement des périmétres de protection

par les soins et àä la charge du LI

l'

S.1.D.E.N.,

b} d'autre part, publié aux Conservations des Hypothèques des Départements du NORD et du PAS-DE-CALAIS par les soins et aux frais du S.1.D.E.N. et publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures du NORD et du PAS-DEÉ-CALAIS.

Il sera, par ailleurs, affiché en Mairies d'ILLIES et LORGIES pendant une durée de deux mois.

Un certificat des Maires attestera de l'observation de cette formalité. Ce certificat sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de ia Forêt du NORD à l'expiration du

déiai d'affichage.Article 17: Monsieur le Secrétaire Générai de là Préfecture du NORD,

Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture du

PAS-DE-CALAIS, Monsieur ie Sous-Préfet de BETHUNE,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, Madame ie Directeur Départemental des Affaires

Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur

Départemental de l'Equipement sont chargés, concurremment avec Messieurs ies Maires de ILLIES et LORGIES, Messieurs iles

inspecteurs de la Santé, Messieurs les Officiers et

Agents de Police Judiciaire, Messieurs les Inspecteurs de Salubrité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté , dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Générai de ia Préfecture du Nord,

- Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE,

- Monsieur le Président du S.I1.D.E.N.,

- Monsieur le Maire de ILLIES,

- Monsieur le Maire de LORGIES,

- Monsieur le Directeur Départementai de l'Equipement,

- Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales,

- Monsieur ie Directeur Régionai de l'Industrie, de ia Recherche et de l'Environnement,

- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau ARTOIS-PICARDIE,

- Monsieur le Commandant de ia Compagnie de Gendarmerie de LILLE,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de la Cirsconscription d'ARMENTIERES - Monsieur le Directeur de

ia Circonscription Phytosanitaire NORD-PAS-

DÉ-CALAIS-PICARDIE,

- Monsieur Île Conservateur en Chef, Directeur des Services

d'Archives du NORD.

4

Fait à LILLE et ARRAS, ie

13 MAI 1893

Le Préfet du NORD, Le Préfet du PAS-DE-CALAIS,

7 Pour Ampliation,

Pour le Préfet et par délégation

L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux