Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 019

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-019

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de

l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch (14 pages) Page 3

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2018-12-07-012 - Convention de délégation sur les actes de gestion et ordonnancement

secondaire des dépenses et recettes gérées par le Centre des Services Partagés de la

Direction Nationale d'Intervention Domaniale (4 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-02-13-002 - 2019-02-13 Arrêté interdiction manifestation publique le 16 février

2019 - Gilets jaunes (2 pages) Page 23

33-2019-02-13-003 - 2019-02-13 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants

acides produits inflammables - 15 au 18 février 2019 (2 pages) Page 26

33-2019-02-14-001 - ARRETE ORGANISATION CABINET PDDS (2 pages) Page 29

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-02-12-004

Arrêté portant règlement de gestion du domaine public

maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste

de Buch

Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc

commune de La Teste de Buch

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 3me,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale

des territoires et de la mer de la Gironde

ARRÊTÉ

portant règlement de gestion du domaine public maritime sur le secteur de l’Aiguillon — Lapin Blanc commune de la Teste de Buch

Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,

Préfet du département de la Gironde

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l’État, et notamment ses articles A 12 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code rural de la pêche maritime,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions,

Vu le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 approuvant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer du bassin d’Arcachon,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant règlement du domaine public maritime sur le secteur de l’Aiguillon — Lapin Blanc, commune de la Teste de Buch,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2014, portant schéma des structures des exploitations des cultures

marines pour le département de la Gironde,

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative au code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde en date du 14 décembre 2018,

Vu l'avis du maire de la Teste-de-Buch en date du 15 janvier 2019,

Vu le plan de gestion du parc naturel marin du bassin d’Arcachon, approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil d’administration de l’ Agence française de la biodiversité,

1/11 Arrêté de gestion Aiguitlon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 4Considérant l’intérêt qui s’attache à formaliser des règles de gestion transparentes et concertées de la portion de domaine public maritime située dans le secteur de l’Aiguillon — Lapin Blanc, sur la commune de la Teste-de-Buch, comprenant à titre principal des terre-pleins et des cabanes non habitables,

Considérant que ces règles de gestion portent uniquement sur la partie terrestre de ce secteur et formalisent pour l’essentiel des pratiques antérieures ; qu’elles n’autorisent par elles-mêmes ni la construction, ni la destruction de cabanes, lesquelles opérations doivent être réalisées selon les règles du droit de l’urbanisme et des documents d’urbanisme applicables, mais imposent aux titulaires d’une autorisation sur le secteur à une obligation d’entretien,

Considérant que par leur contenu et leur objet, les dispositions qui suivent sont sans incidence notable sur l’environnement compte tenu de la sensibilité du milieu, et ne sont pas susceptibles d’affecter de manière significative les sites Natura 2000 voisins au regard de leurs objectifs de conservation,

Considérant qu’il convient de mettre à jour les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant règlement de gestion du domaine public maritime sur le secteur de l’Aiguillon — Lapin Blanc sur la commune de la Teste de Buch suite à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative au code général des propriétés des personnes publiques,

Considérant les commissions consultatives pour la gestion du site Aiguillon — Lapin Blanc précédentes, et notamment celle du 1 avril 2015 au cours de laquelle le principe d’attribution d’un ensemble indissociable {cabane — terre-plein — entretien du quai} a été acté,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRETE

Article 1: Le présent arrêté s’applique au secteur de l’Aiguillon — Lapin Blanc, sur la commune de la Teste-de-Buch. Ce secteur comprend le domaine public maritime terrestre depuis la délimitation (décret du 14 juin 1859) indiquée sur les cartes annexées au présent arrêté, jusqu’aux limites extérieures des quais.

Article 2 : L’administration de cette dépendance du domaine public maritime relève légalement de l’État, représenté par le Préfet de la Gironde et désigné ci-après par le terme de gestionnaire. Il l’exerce notamment à travers un schéma spatial des vocations et par la gestion d’autorisations d’occupations temporaires (AOT) pour les cabanes et terre-pleins qui y sont situés.

Les activités conchylicoles sont soumises à une autorisation d’exploitation de cultures marines délivrée dans les conditions prévues au code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le schéma des structures des exploitations cultures marines pour le département de la Gironde. Cette autorisation vaut titre d’occupation du domaine public maritime. |

Article 3 : Il est créé une commission de gestion du secteur qui comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

— le directeur de la DDTM ou son représentant,

— le maire de la Teste de Buch ou son représentant, | — le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde ou son représentant,

— le président du comité régional de la conchyliculture d’ Arcachon — Aquitaine ou son représentant, — le président de la chambre de commerce et d’industrie Bordeaux Gironde ou son représentant, au titre des autres activités professionnelles maritimes,

— le président de l’association des amis du Lapin Blanc ou son représentant, — le président du parc naturel marin du bassin d’Arcachon (PNMBA) ou son représentant, — le maire d’Arcachon ou son représentant, pour les travaux de révision du schéma de vocations.

2/11 Arrêté de gestion Aiguillon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 5Sont également invités à titre consultatif :

— le maire d'Arcachon ou son représentant pour les attributions des cabanes et des terre-pleins,

— le président du syndicat mixte des ports du bassin d’ Arcachon (SMPBA)).

La DDTM assure l’organisation et le secrétariat de cette commission.

Chapitre I

LE SCHEMA DES VOCATIONS

Article 4 : Le secteur de l’Aiguillon — Lapin Blanc comprend des espaces affectés prioritairement à un type d’activité. Un changement de vocation n’est envisageable qu’à la condition qu’aucun candidat répondant à la première vocation de l’espace ne se manifeste. Les vocations sont les suivantes : — Pêche : espace utilisé pour l’activité professionnelle d’un pêcheur affilié au régime de sécurité sociale correspondante, en sa qualité d’actif et/ou exploitant d’un navire de pêche titulaire d’un rôle d’équipage, — Ostréiculture : espace utilisé pour l’activité professionnelle d’un ostréiculteur titulaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines sur cet espace.

— Activité nautique : espace utilisé pour une activité de construction nautique, de travaux maritimes ou de réparations navales,

— Autre profession en lien avec la mer,

— Activité non professionnelle, en lien avec la mer.

Article 5 : Le schéma des vocations est établi et peut être modifié sur proposition de la commission. Le schéma des vocations de l’arrêté du 27 décembre 2013 doit être révisé, il sera annexé au présent arrêté dès que la commission l’aura validé. En attendant sa révision, les cartes annexées présentent l’état d’occupation initial du village. Ce sont ces cartes qui servent de base à l’évaluation des critères d’attribution.

Chapitre IE

LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRES (AOT)

Article 6 : Les AOT sont délivrées par le préfet après avis de la commission de gestion du secteur et fixation des conditions financières par la direction régionale des finances publiques. Elles sont attribuées à titre précaire et révocable, elles sont personnelles et non constitutives de droits réels. Toute cession, transmission ou sous-location, en tout ou partie, sont interdites. La tacite reconduction des titres d’occupation est prohibée.

Elles s’entendent, dans ces conditions, à l’entretien des cabanes, des terre-pleins et des quais adjacents sur lesquels elles sont situées.

Article 7: Les AOT sont délivrées pour une durée de cinq ans pour les occupations à caractère professionnel (pêches maritimes, cultures marines et autres activités maritimes professionnelles), et pour une durée de trois ans pour les autres occupations.

Pour les professionnels, la durée de l’AOT peut être adaptée dans la limite de 10 ans, dans le cas où des investissements lourds seraient nécessaires et justifiés. Le principe de ces travaux doit faire l’objet d’une validation préalable par les membres de la commission. L’AOT prévoira alors un délai de réalisation de ces investissements ainsi qu’une sanction (abrogation de l’ AOT) en cas de non réalisation dans les délais.

Article 8 : Les professionnels peuvent être titulaires d’au maximum trois cabanes sur le secteur. Les non- professionnels ne peuvent être titulaires que d’une seule cabane.

Article 9 : Dans un souci de bonne gestion, l’attribution d’une cabane s’accompagne de l’attribution d’un terre-plein et de l’obligation d’entretien du quai correspondant. Aïnsi, chaque cabane est associée à un terre-plein. Les lots indissociables {cabane — terre-plein — quai} sont précisés sur les cartes annexées au présent arrêté. Les terre-pleins qui sont ainsi attribués à des non-professionnels doivent être entretenus (au même titre que ceux attribués aux professionnels) et rester libres de toute occupation. Cette carte et le tableau joint peuvent être modifiés par le gestionnaire après avis de la commission

3/11 Arrêté de gestion Aiguillon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 6Article 10 : La procédure d’attribution des cabanes obéit aux règles suivantes :

Les cabanes et les terre-pleins dont l’AOT arrive à échéance font l’objet, pendant une durée d’un mois, d’un affichageà la DDTM, au comité départemental des pêches, au comité régional de la conchyliculture, à l’antenne locale de la CCIBG et aux mairies de La Teste de Buch et d’Arcachon. L’affiche doit clairement indiquer les critères de sélection définis ci-dessous.

Seules les demandes écrites sur un formulaire-type, mentionnant précisément la parcelle concernée, déposées auprès des services de la DDTM entre le premier et le trentième jours de l’affichage sont recevables. Toute demande donne lieu à accusé de réception daté et signé d’un fonctionnaire de la DDTM.

Lorsque le pétitionnaire est déjà titulaire d’AOT sur le bassin d’ Arcachon, sa demande n’est recevable qu’à la condition qu’il respecte les prescriptions de ces dites AOT.

Lorsque le pétitionnaire est le titulaire actuel de l’AOT remise à l’affichage, sa demande n’est recevable qu’à la condition qu’il respecte les prescriptions de cette AOT.

En cas de demandes concurrentes, il est procédé à une sélection des dossiers selon le schéma suivant : 1. Vocation du site : quel que soit le pétitionnaire, la nécessité d’une localisation à proximité de la mer doit être justifiée.

2. Respect de la vocation de l’espace considéré : les pétitionnaires portant un projet correspondant à la vocation initiale de l’espace considéré sont prioritaires, lorsque cette vocation est d’ordre professionnel. 3. Dans le cas où aucune candidature ne répond à la vocation initiale du site, la priorité est établie de la manière suivante :

1. pêcheurs professionnels, ostréiculteurs titulaires d’une AECM ou activités nautiques, 2. autres professionnels de la mer,

3. non-professionnels: dans ce cas, la priorité est donnée aux demandes des collectivités publiques, pour une affectation d’intérêt public, puis aux associations portant un intérêt public puis, aux demandes des retraités professionnels ou des associations portant des intérêts particuliers. En cas de demandes concurrentes d’associations, la proposition de la commission s’appuie sur la comparaison des projets des associations, de leur caractère maritime et du public concerné.

Sià l’issue de cette première sélection il reste plusieurs candidats professionnels, le projet sera noté selon les critères suivants :

Rang Critère | Seuil | Nombre du : de points critère

1 Emploi créé ou conservé par|Entre 0 et 2 emplois 1

l'attribution Entre 2 et S emplois 2

Au-delà de 5 emplois 3

2 Unité fonctionnelle __. [Respect de l’unité fonctionnelle del1 l’entreprise

3 Nouvel installant Bonus pour les primo-accédants

Eco-responsabilité du projet En fonction des actions et garanties|1 proposées par le pétitionnaire

5 Écart par rapport à la redevance De 0 à 10 % supplémentaire : _ , L

minimale affichée par la DRFIP De 10 à 20 % supplémentaire 2

Au-delà de 20 % supplémentaire

*Ce critère n’est étudié que dans le cas où il n’y a pas d’ostréiculteur parmi les candidats

En cas d’égalité stricte entre les candidats, les notes sont étudiées critère par critère. Ainsi, le candidat ayant

reçu une meilleure note pour le critère 1 est retenu, puis, en cas d’égalité, les critères 2, 3, 4 puis 5. En cas de stricte égalité après étude des critères, un tirage au sort sera proposé.

4/11 Arrêté de gestion Aïguillon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 7Chapitre LIL

DISPOSITIONS GENERALES

Article 11 : Remise en état des lieux et éventuelle conservation des ouvrages édifiés sur le DPM

À l’expiration du titre d’occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

Toutefois le gestionnaire peut, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et/ou installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.

Article 12 : Abrogation par l’État

L'autorisation faisant l’objet d’un arrêté pourra être abrogée à tout moment en cas d’inexécution des conditions imposées, en cas de faute substantielle, ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure.

Dans ce cas, le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.

Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive):

x constatation d’un usage différent de celui pour lequel l’'AOT est délivrée, x constatation de l’absence d’usage des terrains et des installations établis dans les conditions indiquées par l’AOT délivrée dans le délai de six mois à compter de la date d’effet de l’autorisation, ou cessation de l’usage de ces mêmes installations pendant une durée de six mois au moins,

x cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations requises pour exercer l’activité ayant motivé l’autorisation (perte de la qualité de professionnel actif, notamment).

x cas où le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de la redevance domaniale auprès de la DRFIP.

Dans ce cas, l’autorisation pourra être abrogée par arrêté du gestionnaire, un mois après mise en demeure sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie,

En cas d’abrogation, les dispositions de l’article 11 « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.

Article 13 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L'autorisation faisant l’objet d’un arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suiteà une résiliation de sa propre initiative, le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans tous les cas de retrait ou d’abrogation par l’État ou de résiliation à l’initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d’avance resteront acquises à l’État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.

5/11 Arrêté de gestion Aïguillon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 8Article 14 : Redevance

Le bénéficiaire de l’ AOT délivrée paiera à la caisse de la direction régionale et départementale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde — Service Comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis - BP 908 — 33060 BORDEAUX CEDEX, dans les conditions définies ci-après, sous réserve des dispositions de l’article L2125-1 à L2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la redevance domaniale annuelle due pour l’occupation du domaine public maritime.

La redevance est annuellement et automatiquement indexée en fonction de l’indice de référence des loyers IRL pour une cabane et en fonction de l’indice TP02 « Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation » pour un terre-plein ou un ponton flottant.

Cette redevance pourra être révisée dans les délais et conditions prévues à l’article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance, par les soins de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde — division domaine.

Dans le cas où la cabane ou le terre-plein serait occupé sans autorisation de la part de l’État, l’occupant est redevable d’une indemnité au titre d’occupant sans titre du DPM, qui sera calculée selon les mêmes barèmes que les redevances d’occupation.

Article 15 : Impôts et taxes

Le bénéficiaire de 1’ AOT devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Dans le cas où l’État serait amené à en faire l’avance, il s’engage à en effectuer le remboursement dès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. Le bénéficiaire fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de constructions nouvelles, prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts.

Article 16 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 17 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant règlement de gestion du domaine public maritime sur le secteur de l’Aïguillon — Lapin Blanc sur la commune de la Teste de Buch est abrogé.

Article 18 : Publication

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute demande d’AOT déposée à partir de sa date de publication au RAA.

Article 19 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication. | Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

6/11 Arrêté de gestion Aïguillon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 9Article 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, le maire de la commune de la Teste de Buch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.

Fait à Bordeaux, le Ë 2 FEV, 2019

7/11 Arrêté de gestion Aiguillon Lapin-Blanc 2019

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 10DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 11FAQ

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 16DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-02-12-004 - Arrêté portant règlement de gestion du domaine public maritime de l'Aiguillon-Lapin Blanc commune de La Teste de Buch 17DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2018-12-07-012

Convention de délégation sur les actes de gestion et

ordonnancement secondaire des dépenses et recettes gérées

par le Centre des Services Partagés de la Direction

Nationale d'Intervention Domaniale

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-07-012 - Convention de délégation sur les actes de gestion et ordonnancement secondaire des dépenses et recettes gérées par le Centre des Services Partagés de la Direction Nationale d'Intervention Domaniale 18Le# EE PR ses

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application :

- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009

- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public

- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.

- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 3 septembre 2018 accordée par la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde .

Entre la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, représentée par Monsieur Yves JULIEN, directeur du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de ""délégataire",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-07-012 - Convention de délégation sur les actes de gestion et ordonnancement secondaire des dépenses et recettes gérées par le Centre des Services Partagés de la Direction Nationale d'Intervention Domaniale 19Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations

commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés »:

S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds

dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID

et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou

reversées à des tiers

- des recettes de loyers budgétaires

- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

1} En matière de dépenses :

a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :

c. il saisit la date de notification des actes :

d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,

I) En matière de recettes : |

e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.

IT) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :

f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

1. 1l réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-07-012 - Convention de délégation sur les actes de gestion et ordonnancement secondaire des dépenses et recettes gérées par le Centre des Services Partagés de la Direction Nationale d'Intervention Domaniale 202. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s ‘engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-07-012 - Convention de délégation sur les actes de gestion et ordonnancement secondaire des dépenses et recettes gérées par le Centre des Services Partagés de la Direction Nationale d'Intervention Domaniale 21La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Bordeaux

Le 47127 LE

—

L déldgant

Le Directeur du pôle Gestion Pullique

Vve4 JULIEN :

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Visa du Préfet

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Le délégataire

L'adjointe au DNID

en charge des opérations

non comptables

Anne-Marie CHEVALIER

Administratrice des

Finances publiques

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2018-12-07-012 - Convention de délégation sur les actes de gestion et ordonnancement secondaire des dépenses et recettes gérées par le Centre des Services Partagés de la Direction Nationale d'Intervention Domaniale 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-02-13-002

2019-02-13 Arrêté interdiction manifestation publique le

16 février 2019 - Gilets jaunes

Interdiction de rassemblements et défilés le 16 février sur plusieurs espaces publics de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-13-002 - 2019-02-13 Arrêté interdiction manifestation publique le 16 février 2019 - Gilets jaunes 23Be "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du "3 FEV, 2619

Arrêté portant mesures de police applicables sur certaines voies de la ville de Bordeaux à l’occasion d’appels à rassemblement sur voie publique le samedi 16 février 2019

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,

préfet de la Gironde,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, el, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une journée de mobilisation dans les rues de Bordeaux avec pour mot d’ordre de converger par le centre-ville vers différents points de Bordeaux le samedi 16 février 2019 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant la tenue depuis le 17 novembre dernier, de rassemblements inopinés et spontanés liés au mouvement dit des gilets jaunes sur le territoire national, et en particulier en Gironde ; que l’absence d’organisation et de déclaration, qui auraient permis à cette phase de préparation de se dérouler, explique les importantes dégradations qui ont eu lieu au péage de Virsac, sur l’ Autoroute A10, à Bordeaux, sur le pont d’Aquitaine et sur divers lieux du département ; que, par ailleurs, le bilan humain s’élève en Gironde à 205 blessés; que les interventions des forces de sécurité intérieure ont conduit à l’interpellation de 649 personnes ;

Considérant que l’hyper-centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée et sans organisateur ;

Considérant, en outre, que les rassemblements qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2018 sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-13-002 - 2019-02-13 Arrêté interdiction manifestation publique le 16 février 2019 - Gilets jaunes 24eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards…..) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ….) ; que de nouveaux appels à manifestation laissent craindre une réitération de ces faits ainsi que la présence de manifestants violents et armés ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière

générale les manifestations, définit le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des sites et institutions sensibles qui s’y trouvent ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRETE

Atticle 1‘ : Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 16 février 2019, dans les espaces suivants :

- Ja place Gambetta ;

- la place Pey Berland ;

- la place Rohan ;

- Ja rue de l’Hôtel de ville ;

- Ja rue Elisée Reclus ;

- Ja rue Montbazon ;

- Ja rue Vital Carles.

Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Didier LALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-13-002 - 2019-02-13 Arrêté interdiction manifestation publique le 16 février 2019 - Gilets jaunes 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-02-13-003

2019-02-13 Arrêté interdisant vente et transport artifices

carburants acides produits inflammables - 15 au 18 février

2019

Interdiction temporaire de vente transport utilisation d'artifices de divertissement carburant au

détail produits inflammables du 15 au 18 février 2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-13-003 - 2019-02-13 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables - 15 au 18 février 2019 26Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Pe 2e QC TÉ Ar -a À pe s

noie Arrêté du 9 3 FEV, 2019 DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et

l'utilisation des artifices de divertissement,

la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que

des acides et de tous produits inflammables ou

chimiques dans le département de la Gironde

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » et étudiants ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ; que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », lycéens et étudiants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 15 février 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 18 février 2019 à 8h00 ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Gironde,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-13-003 - 2019-02-13 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables - 15 au 18 février 2019 27ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 15 février 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 18 février 2019 à 08h00.

ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et Putilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.

ARTICLE 3 : La vente de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 15 février 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 18 février 2019 à 08h00. Les gérants des stations- service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.

ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

ARTICLE 6 :

° les sous-préfets d’arrondissement ;

* le président du conseil départemental de la Gironde ;

° le président de Bordeaux-Métropole ;

° les maires de Gironde ;

+ le directeur départemental de la sécurité publique ;

° le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;

° le directeur départemental de la protection des populations ;

° le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;

+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + __ le directeur départemental des territoires et de la mer ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux,

LE PRÉFET,

DIDIER

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-13-003 - 2019-02-13 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides produits inflammables - 15 au 18 février 2019 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-02-14-001

ARRETE ORGANISATION CABINET PDDS

arrêté définissant l'organisation des services du Cabinet de la Préfète déléguée pour la défense et

la sécurité, dirigé par le directeur de Cabinet.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-14-001 - ARRETE ORGANISATION CABINET PDDS 29D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST,

PRÉFET DE LA GIRONDE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; Vu le décret du 18 juillet 2018 nommant Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté ministériel n°531 du 9 juillet 2014 portant nomination de M. Didier RIBEYROLLE en qualité de directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde,

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Gironde du 13 février 2019, Sur proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article I”: Le présent arrêté définit l’organisation des services du cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dirigé par le directeur de cabinet.

Article 2 : Le cabinet assiste la préfète déléguée pour la défense et la sécurité dans la mise en œuvre de ses prérogatives et dans la conduite des actions et des politiques de sécurité nationale.

Le cabinet est constitué du bureau du cabinet et du bureau de défense et de sécurité.

Article 3 : Le bureau de défense et de sécurité assiste la préfète déléguée dans la mise en œuvre des actions et des politiques prioritaires de sécurité relevant de sa compétence.

Il est composé de trois sections :

- la section de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique,

- la section de la lutte contre la radicalisation, le terrorisme et les mouvements contestataires

violents,

- Ja section de l’ordre public et des moyens spécialisés.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-14-001 - ARRETE ORGANISATION CABINET PDDS 30Article 4 : La section chargée de la lutte contre la radicalisation, le terrorisme et les mouvements

contestataires violents est composée de 2 pôles :

- un pôle « radicalisation » en charge des aspects zonaux et départementaux de la lutte ainsi que de

la prévention de la radicalisation au plan départemental y compris les appels à projets

départementaux du FIPD-R;

- un pôle de lutte contre le terrorisme et les mouvements contestataires violents.

Article 5 : Sous l’autorité du chef de cabinet, le bureau du cabinet est chargé de la gestion du budget nécessaire au fonctionnement des services (cabinet, résidence, EMIZ et cellule routière zonale), le suivi des carrières des agents, le fonctionnement logistique et matériel du cabinet. Il prépare les interventions de la préfète déléguée et les réponses aux courriers. Il gère les affaires réservées du cabinet.

Article 6 : Le bureau du cabinet est composé de 3 sections :

- la section de coordination et de gestion,

- la section de la prévention,

- Ja section de suivi des grands événements zonaux.

Article 7 : La section de la prévention est constituée de deux pôles :

- le pôle de pilotage des crédits de prévention,

- le pôle de la sécurité routière.

Le pôle de pilotage des crédits régionaux de prévention prépare et suit le pilotage régional des crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives de la région Nouvelle-Aquitaine (MILDECA) et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD-R).

Le pôle de la sécurité routière est chargé des missions régionales suivantes : la gestion et suivi des crédits, l’animation régionale des services départementaux de l’État en charge de la sécurité routière, l’animation du pôle d’appui sécurité routière et le portage d’actions de sécurité routière régionales ainsi que l’observatoire régional de la sécurité routière.

Article 8 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

VA EE, 09 Fait à Bordeaux, le

Le Préfet,

Didier LALLEMENT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-02-14-001 - ARRETE ORGANISATION CABINET PDDS 31