Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 055

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 055 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 055)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-055

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-11-002 - 2019-04-11 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants

acides et produits inflammables (2 pages) Page 3

33-2019-04-11-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 6

avril 2019 (3 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-11-002

2019-04-11 Arrêté interdisant vente et transport artifices

carburants acides et produits inflammables

Interdiction temporaire vente, usage et transport d'artifices de divertissement et carburant au

détail du 12 au 15 avril 2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-002 - 2019-04-11 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides et produits inflammables 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SÉCURITÉS Arrêté du | À ANR. 2010

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Arrêté temporaire réglementant la vente, le transport et

l'utilisation des artifices de divertissement,

la vente et le transport de carburant au détail, ainsi que des

acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur les

communes de la métropole bordelaise

du 12 au 15 avril 2019

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 18 juillet 2018 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l’occasion des rassemblements organisés ou spontanés qui pourront se tenir lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes » notamment sur les communes de la métropole bordelaise ;

Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations et rassemblements des « gilets jaunes », il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes de la métropole bordelaise du vendredi 12 avril 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 15 avril 2019 à 8h00 ;

Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres sur les communes de la métropole bordelaise par des mesures adaptées durant cette période ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle— CS41397— 33 077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60— Télécopie 05 56 90 60 15 Organisation de l° État en Gironde, horaires d’ouv erture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-002 - 2019-04-11 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides et produits inflammables 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vente, la cession, le transport, la possession et Putilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur les communes de la métropole bordelaise du vendredi 12 avril 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 15 avril 2019 à 08h00.

ARTICLE 2: Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession, le transport et

l'utilisation aux seules personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.

ARTICLE 3 : La vente de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables (à brûler, ménager ou à visée pharmaceutique) dans tout récipient transportable, est interdite sur les communes de la métropole bordelaise du vendredi 12 avril 2019 à 8h00 et jusqu’au lundi 15 avril 2019 à 08h00. Les gérants des stations-service et les détaillants de ces produits, devront s’assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 4 : Le transport de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit.

ARTICLE 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement

en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

ARTICLE 6 :

+ le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

+ le président du conseil départemental de la Gironde ;

+ les maires des communes de la métropole bordelaise ;

+ le directeur départemental de la sécurité publique ;

+ le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde ;

+ le directeur départemental de la protection des populations ;

+ le directeur du service départemental d’incendie et de secours ;

+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; + le directeur départemental des territoires et de la mer ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux, 11 AVR. 2019

VALÉRIE HATSCH

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-002 - 2019-04-11 Arrêté interdisant vente et transport artifices carburants acides et produits inflammables 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-11-001

Arrêté portant interdiction de manifestations publiques

prévues le 6 avril 2019

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 6 avril 2019 6EE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 0 5 AVR. 2019

- = — = =

Arrêté portant interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics de la ville de

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 18 juillet 2018 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une journée de mobilisation dans les rues de Bordeaux avec pour mot d’ordre de converger par le centre-ville vers différents points de Bordeaux le samedi 6 avril 2019 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes; que ce rassemblement, qui n’a pas d’organisateur identifié, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée et sans organisateur ;

Considérant en outre que les rassemblements qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2018 sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 6 avril 2019 7peinture, tessons de bouteilles, pétards..…) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ...); que, par ailleurs, le bilan humain s’élève, pour le département de la Gironde, à 221 blessés pour les forces de l’ordre et les manifestants ; que les interventions des forces de l’ordre ont conduit à l’interpellation de 814 personnes ;

Considérant que de nouveaux appels à manifestation laissent craindre la présence de manifestants violents et armés et une réitération de ces faits ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des sites et institutions sensibles qui s’y trouvent ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements, sont interdits à Bordeaux le samedi 6 avril

2019, dans les espaces suivants :

- la rue Condillac ;

- Ja rue Jean-Jacques Rousseau ;

- [a rue Buffon ;

- [a rue Fénelon ;

- Ja rue Montesquieu ;

- [a rue Franklin ;

- Ja rue Voltaire ;

- la rue Mautrec ;

- la place des Grands Hommes ;

- Ja rue Michel Montaigne ;

- la rue Diderot ;

- la rue Mably ;

- la rue Jean-Jacques Bel ;

- la place du Chapelet ;

- l’impasse du Chapelet ;

- le passage Sarget ;

- la rue Martignac ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 6 avril 2019 8- la place de la Comédie ;

- le cours du Chapeau Rouge ;

- la rue Esprit des Lois ;

- la rue Sainte-Rémi ;

- Je cours de l’Intendance ;

- Ja rue Vital Carles ;

- la rue Sainte-Catherine (de la place de la Comédie jusqu’à l’intersection avec le cours d’Alsace-et-

Lorraine) ;

- la rue de la Porte Dijeaux ;

- Ja rue Montbazon ;

- la rue des Trois Conils ;

- le cours d’Alsace-et-Lorraine ;

- la place Pey-Berland ;

- la place Jean Moulin ;

- la rue de l’Hôtel de Ville ;

- la place Rohan ;

- a rue Elisée Reclus ;

- la rue Duffour Dubergier ;

- le cours Pasteur ;

- le cours Victor Hugo ;

- Ja place de la Victoire.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Gironde.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Valérie HATSC

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-11-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 6 avril 2019 9