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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°47?x90681
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°47?x90681)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2025_047 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE INTERCOMMUNAL DE SANTÉ SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES – UNION EUROPEENNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la décision n°DEC_2024_072 relative aux demandes de financement du projet de construction d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan-Corbières ;
Considérant le projet de construction d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan-Corbières ;
Considérant le Programme Occitanie FEDER – FSE+ 2021-2027 de la Politique de Cohésion de l’Union européenne au titre de la promotion du rééquilibrage territorial réduisant les disparités et valorisant les ressources, plus particulièrement l’action de lutte contre la désertification médicale dans les zones urbaines défavorisées ;
Considérant la notification de la Région, Autorité de gestion du Programme Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027, attribuant à la collectivité une subvention de 622 500,00 € correspondant au taux de 42.95 % du coût de l’opération retenue de 1 449 510,06 € ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : La convention de financement relative au projet de construction d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Lézignan-Corbières avec la Région, Autorité de gestion du Programme Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027 d’un montant de 622 500,00 € est approuvée dans toutes ses dispositions ; ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 22 juillet 2025.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ