unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°51?x90681

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°51?x90681 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2025 n°51?x90681)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_051 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTE DE LA CANTINE / GARDERIE DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE DE MOUTHOUMET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 23/12 du 27 décembre 2012 portant institution d’une régie de recettes pour percevoir les droits de repas du restaurant scolaire sur Mouthoumet ;

VU l’avis conforme du comptable public en date du 16/06/2025 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : De créer à compter du 1er septembre 2025 une régie de recette prolongée pour la collecte des produits de la cantine et de la garderie de l’école intercommunale de Mouthoumet;

ARTICLE 2 : Cette régie sera installée à l’antenne de la CCRLCM , 14, Rue de la Gare 11 330 MOUTHOUMET;ARTICLE 3 : Elle fonctionnera du 1er janvier au 31 décembre ;

ARTICLE 4 : La régie encaissera les produits suivants :

• repas du restaurant scolaire intercommunal de Mouthoumet (enfants et adultes) • heures de gargerie périscolaire intercommunale rattachée à l’école de Mouthoumet

ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1°- Espèces

2°- Chèques

3°- Carte bancaire via un TPE

4°- paiements en ligne CB et prélèvements

Les recettes seront perçues contre remise à l’usager d’une facture,

La remise d’un justificatif sera généré par le logiciel de facturation (ICAP ECOLE) et de suivi comptable type grand-livre avec gestion des restes à recouvrer dans le cadre de la régie prolongée.

ARTICLE 6 : Le régisseur sera autorisé à encaisser les recettes provenant de règlements différés dans le cadre du principe de la régie prolongée. A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable des recettes en adressant au redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la date limite de règlement. La limite d’encaissement par le régisseur de recettes désignées à l’article 4 est fixée comme suit :

- 1er rappel 30 jours après édition de la facture

- 2ème et dernier rappel en LRAR 60 jours après édition de la facture

- à l’issue de cette période, le régisseur transmet à son service financier une situation faisant apparaître le montant des restes à payer pour émission d’un titre de recette (soit 90 jours maximum après la date d’émission de la facture)

ARTICLE 7 : Un compte de dépôts de fonds au Trésor (D.F.T) sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

ARTICLE 8 : L’intervention de suppléants ou mandataires aura lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.

ARTICLE 9 : Le montant maximum de l’encaissement que le régisseur sera autorisé à conserver est fixé à 4 000 Euros.

ARTICLE 10 : Un fond de caisse d’un montant de 100 Euros ( cent euros) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 : Le régisseur sera tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Narbonne (SGC) dès que le montant de l’encaissement atteint le maximum fixé à l’article 9 ou, à minima chaque mois.

ARTICLE 12 : Le régisseur versera auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement sur le compte BDF du comptable public ou, à minima chaque mois.

ARTICLE 13 : Le régisseur percrevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;ARTICLE 14 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 15 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 16 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 28 juillet 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ