Arrêté - ACCORD DP 26 00053 SASU SUNELYS

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Arrêté - ACCORD DP 26 00053 SASU SUNELYS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00053 SASU SUNELYS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard

DE PROVENCE RER ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00053 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 03/03/2026 Existante : 0 m2

Par: Sunelys représentée par Zaoui Créée: O m?

Myriam Dérnolie : 0 rm? Demeurant: 49 Impasse des Lauriers

83600 Les Adrets-de-l'Estérel

Pour : installation de 7 panneaux

photovoltaïques sur toiture MIS EN LIGNE LE

Sur un terrain 107 Chemin Montée Notre

sis : Dame 0 ÿ MARS 2026

13160 Châteaurenard

Cadastré : DW695

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu Farrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/73, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article unique:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châêteaurenard, le 06/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délé: 7 l'Urbanisme

C PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998.1.NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS A TIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1l doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres arquelles est socmis le projel n'ont pas évolué de ‘açon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez ‘aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit dépaée contre décharge à la rnairie.

DROISDES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitLdes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillonent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement] qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBL IGATIGN DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE D'OMMAGES- OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles [241-1 et suivants du code des assurances.

DE LAIS ETVOICS DF RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois stivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auseur de la décision, conformément à l'article L 600-177 du Code de l'urbanisme.

Le silence garde pendant plus de deux mois sur ce recours valdra décision iraplicite de rejet

Un recours contentieux pout également être formé devant ie tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas}. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut étre saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursir

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