Arrêté - ACCORD DP 26 00151 Gil GRAVE

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Arrêté - ACCORD DP 26 00151 Gil GRAVE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00151 Gil GRAVE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00151 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 08/06/2026 Existante : 110 m2

Par : Gi GRAVE Créée par changement de destination : 110 m2

Demeurant: 25 Boulevard Ernest Genevet Démolie : O m2?

13160 CHATEAURENARD

Pour : Changement de destination Nombre de logements créés :1

d'un local commercial en habitation. Nombre de logements

démolis : O

Sur un terrain 25 Boulevard Ernest Genevet

Es 13160 Châteaurenard MIS EN LIGNE LE

Cadastré : BN4O

2 3 JUIN 2026

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09A3, 27/05/5, 15/07/15, 29M/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/0, mis à jour le 03/0413, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châteaurenard, le 22/06/2026

Eric CHAUVET, )

Adjoint Délégué l'frbanisme

PAGE 1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 INF EN 1998.,NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaurpeuvent démarrer dès que l'aulorisaiion est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le

nom, la rason ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du

terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours

adminisirajf ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine

d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'a son bénéficiaire.

DURÉE BEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à cornpter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous

ordres abiquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard

Vous deve formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:

soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie

DROINS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que los servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au

cahier descharges du lotissement. qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCF DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présene décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à

compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas]. l'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique

n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directernent en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Lelereco rs.fr

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