Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 06+N°111

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 06+N°111 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 06+N°111)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-111

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2024-05-02-00011 - ORDRE DU JOUR (1 page) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2024-05-03-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-029 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le

département de la Vienne (2 pages) Page 5

86-2024-05-03-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-030 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département

de la Vienne (2 pages) Page 8

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-02-00011

ORDRE DU JOUR

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-02-00011 - ORDRE DU JOUR 3ORDRE DU JOUR

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

17 MAI 2024

*********

A 14h30  OSSIER : CRÉATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL AVEC LA CRÉATION D’UN MAGASIN À ENSEIGNE ACTION SUR LA COMMUNE DE JARDRES

Ce dossier déposé par la SAS LA MAISON DU TREIZIEME, représentée par M. Charles TOURTE prévoit la création d’un ensemble commercial de 4262m² par la création d’une surface commerciale non alimentaire à enseigne Action de 900 m² sur la commune de Jardres dans la zone d’activités de La Carte.

NB : Ce projet étant soumis à permis de construire, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur le projet.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-02-00011 - ORDRE DU JOUR 4PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-03-00004

Arrêté n°2024-SIDPC-029 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical dans le département de la

Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-029 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 5PRÉFET : DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liberté | Services des Sécurités Égalité :

Fraternité

Arrêté n°2024-SIDPC-029

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2

à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination. de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en

matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mardi 07 mai 2024 et le lundi 13 mai 2024 inclus dans le département de la Vienne ; |

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne Sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifs

des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule

dans de bonnes conditions ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-029 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 6CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du mardi 7 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— M. le sous-préfet, secrétaire général,

— Mme la sous-préfète de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.

Fait à Poitiers, le 03 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Corinne BORE"

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-029 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-03-00005

Arrêté n°2024-SIDPC-030 portant interdiction de

circulation des véhicules transportant du

matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de la Vienne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-030 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 8PRÉFET

DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liber Services des Sécurités

Arrêté n°2024-SIDPC-030

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son

à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Vienne

Le Préfet de la Vienne

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 15 février 2022 du hs de la République portant nomination de Monsieur

Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :

VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous- -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-029 en date du 03 mai 2024 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mardi 07 mai 2024 et le lundi 13 mai 2024 inclus dans le département de la Vienne ;:

CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée

par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisation

administrative ;

CONSIDÉRANT que ces manifestations. sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations. susceptibles de s'installer en divers points du département ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-030 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 9rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite

sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département

de la Vienne du mardi 07 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le

département de la Vienne :

— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,

— M. le sous-préfet, secrétaire général,

— Mme la sous-préfète de Montmorillon,

— M. le sous-préfet de Châtellerault,

— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.

Fait à Poitiers, le 03 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

sum Even

Corinne BORD

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00005 - Arrêté n°2024-SIDPC-030 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la 10