Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 24+N°130

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 24+N°130 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 05 24+N°130)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-130

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE /

86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai

2024 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone

peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales sur le

département de la Vienne pour la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du

26 mai 2024 au 20 juillet 2024. (4 pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction

temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature

ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d’être

employés comme armes par destination dans certains périmètres de la

commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024 (4 pages) Page 8

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau

récapitulatif des caractéristiques du projet (6 pages) Page 13

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-21-00003

Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai

2024

portant dérogation de survol d’un aéronef

télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit

dans les zones de protection spéciales sur le

département de la Vienne pour la Ligue de

Protection des Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au

20 juillet 2024.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales 3E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024

portant dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les

zones de Pipe chien spéciales sur le département de la Vienne pour la Ligue de Protection des

Oiseaux (LPO) du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024.

Le Préfet de la Vienne,

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et notamment l' article 9 ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-

Marie GIRIER, en quliité de Préfet de la Vienne;

VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRU N-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;

MU la demande d'autorisation de dérogation de survol d'un aéronef télépiloté hors zone peuplée,

pendant la nuit présentée par Monsieur Romain BEAUBERT, au nom de la Ligue de Protection des

Oiseaux (LPO), en date du 17 avril 2024.

Objet de la mission : recherche de nids d'espèces d'oiseaux sauvages menacés et/ou protégés (dont l'Outarde Canepetière) en plaines agricoles via une caméra thermique lors .de vols réalisés essentiellement de nuit. Scénario S2.

VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité de

l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 18 avril 2024 ;

VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Vienne du 2 mai 2024;

VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat — sous-direction régionale de la

circulation aérienne militaire (SDRCAM) - Base aérienne. 701 à Salon de Provence (13661) en date du 15 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Vienne en date du 10 mai 2024 ; .

VU l'avis favorable de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) de Nouvelle-

Aquitaine - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Poitiers du 23 avril 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;

1/2

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales 4ARRETE

Article 1:

Monsieur Romain BEAUBERT, télépilote de la ligue de protection des oiseaux, est autorisé à poursuivre

les vols débutés de jour ou de les débuter pendant la nuit aéronautique afin de pouvoir exécuter une

mission de recherche avant que le rayonnement solaire réfléchi par le sol, n'empêche la détection des

oiseaux par caméra thermique infrarouge, du 26 mai 2024 au 20 juillet 2024, heures légales, sur les zones

de protection spéciales suivantes du département de la Vienne :

- ZPS Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay

- ZPS Plaines du Mirebalais et du Neuvillois

- ZPS Champagne de Méron

Article 2:

Le télépilote devra se conformer strictement aux conditions techniques et opérationnelles définies par la

réglementation, respecter les déclarations faites et les dispositions suivantes :

- lieu de l'opération : ZPS (Plaines du Mirebalais et du Neuvillois, Plaine de la Mothe-Saint-Héray-Lezay et.

Champagne de Méron) du département de la Vienne.

- activité particulière : Recherche de nids d'espèces d'oiseaux sauvages menacés et/ou protégés (dont

l’outarde canepetière) en plaines agricoles via une caméra thermique.

- types d'aéronefs : DJI Matrice 210 et DJI Mavic 3 Thermal

- déclaration d'activité : n° d'enregistrement d'exploitant d'UAS : FRArwlalk9161g94

Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité.

décrites dans l'annexe III de l'arrêté susvisé et selon les conditions ci-dessous :

- Distance horizontale maximale du télépilote de : 1000 mètres.

- Hauteur de vol maximale au-dessus du sol : 50 mètres.

-Vitesse maximale d'évolution : 10m/s

-Zone de vol : selon le plan fourni dans la demande

Zone minimale d'exclusion des tiers :

Une zone est fixée pour toute la durée du vol, correspondant à la projection au sol du volume maximale

de vol, augmentée d'une marge de sécurité horizontale de 30 m,

L'exploitant devra :

- effectuer une notification préalable de vol via la plateforme Alphatango au plus tard à minuit, la veille

des vols prévus dans le cadre d’un vol hors vue.

- établir un protocole d'accord avec le service du contrôle aérien local lorsque l'aéronef évolue à

l intérieur d'un espace aérien contrôlé.

Préalablement, l'exploitant devra procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer de l'adéquation

de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles de l'avis technique

rendu.

Les télé-pilotes, sous la responsabilité de Monsieur BEAUBERT veilleront à éviter les zones urbanisées en

privilégiant les zones agricoles et inhabitées et devront se conformer aux injonctions de la gendarmerie

ou des élus locaux en cas de plaintes de riverains.

De même, les télé-pilotes aviseront le Centre d'Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie

(CORG) avant tout emploi de drones de nuit afin d'éviter les engagements intempestifs des patrouilles de nuit.

Les télé-pilotes respecteront strictement le statut de la zone LF-R250 CAMP D'AVON BRIOUX

{SFC/2000ft AMSL) en cas d'activation de celle-ci par message aux navigants aériens (NOTAM) (cf AIP France-partie ENR 5,1).

712

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales 5Article 3:

La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce,

jusqu’à règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du

télépilote en cas de litige.

*

La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

Article 4:

Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de |’ aviation civile du sud

ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :

- L'exploitant - Ligue de Protection des Oiseaux - 8-10 rue Pujos - 17300 Rochefort - Mr. Romain BEAUBERT, le télépilote.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Etienne BRUN-ROVET

Cette décision peut faire l'objet des recours suivants : | 1) un recours administratif core le délai de deux mois suivant la notificatiôn de la décision, én déposant :

- Soit Un recours gracieux auprès de :

Monsieur le Préfet de la Vienne

7 place Aristide. Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers :

- Soit un recours hiérarchique auprès de:

. Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer

direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives

Place Beauvau -75800 Paris

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-

ci est considéré comme implicitement rejeté. .

2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif, Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal

administratif de Poitiers, 15 rue L Blossac, 86020 Poitiers cedex.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .

Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

212

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales 6PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-21-00003 - Arrêté n°2024 DCL-BER-437en date du 21 mai 2024 portant dérogation de survol d’un aéronef télépiloté hors zone peuplée, pour un vol de nuit dans les zones de protection spéciales 7PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-24-00002

ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction

temporaire de l’acquisition et de la vente de

toutes les armes par nature ainsi que des objets

coupants ou contondants susceptibles d’être

employés comme armes par destination dans

certains périmètres de la commune de

Châtellerault, le samedi 25 mai 2024

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d’être employés comme armes par 8» 3 abinet

REFET Service des sécurités

DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente

de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants

susceptibles d'être employés comme armes par destination dans certains périmètres de

la commune de Châtellerault, le samedi 25 mai 2024

Le préfet de la Vienne

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code pénal

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11 ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de

Monsieur Jean-Maire GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2024/CAB/214 instaurant un périmètre de protection dans certaines zones

du département le samedi 25 mai 2024;

Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire

national depuis le 25 mars 2024 ;

Vu le passage de la flamme olympique et des convois associés dans le département le

samedi 25 mai 2024;

Considérant qu’en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais

de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de là flamme paralympique (du

25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de

médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;

que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de

longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus

directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement

du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public :

Considérant que le relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique se

déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par des actions visant à

perturber le bon déroulement du relais ainsi que de.troubler l'ordre public ; que pour

cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du

22 décembre 2023 modifié ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d’être employés comme armes par 9Considérant que le relais de la flamme Olympique et lés évènements organisés en lien

avec cet évènement se dérouleront dans le centre-ville de la commune de Châtellerault,

le 25 mai 2024 ;

4

Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans le

département de la Vienne, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

circulation des personnes sont réglementés a été institué par arrêté n° 2024/CAB/214;

que toutefois, au sein de ce périmètre, des commerces d'armes peuvent être installés,

susceptibles de vendre des armes de catégorie À à D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent des

objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par

destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos des

jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes

par nature et des munitions de toute catégorie au sein du périmètre évoqué supra et

dans le périmètre de la commune de Châtellerault défini en annexe, ainsi que des objets

coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par destination :

Considérant que, compte tenu de l'état de la menace terroriste, du risque élevé de

troubles graves à l'ordre public dans les périmètres concernés par le passage de la

flamme ; que, dans ces circonstances l'interdiction temporaire de l'acquisition et de la

vente de toutes armes par nature ainsi que d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRÊTE

Article 1 : Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits, à

compter du samedi 25 mai 2024 de 08h00 à 14h00, l'acquisition et la vente des armes de

la catégorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des

objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par

destination dans le périmètre établi en annexe.

Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en

apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.

Article 2: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque

l'acquisition des matériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des

agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d’être employés comme armes par 10Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions

législatives et réglementaires en vigueur. _

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la

Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le

directeur interdépartemental de la police nationale de là Vienne, et le maire de la

commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

transmis au procureur de la République et au maire de la commune pour affichage en

mairie.

A Poitiers, le 24 mai 2024

Pour le préfet

Jean-Marie GIRIER

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d’être employés comme armes par 11PRÉFET Cabinet

DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Égalité Bureau de la sécurité publique

Fraternité

Annexe à l'arrêté n° 2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l'acquisition et de

la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants

susceptibles d'être employés comme armes par destination

ZONE Châtellerault

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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/227 portant interdiction temporaire de l’acquisition et de la vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d’être employés comme armes par 12PREFECTURE de la VIENNE

86-2024-05-17-00008

Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau

récapitulatif des caractéristiques du projet

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 13E » Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques DE LA VIENNE ; RSR Liberté | et de l’Appui Territorial gai : Frafernité

Avis n° 2024-DCPPAT/BE-112 en date du 17 mai 2024 de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le préfet de la Vienne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 mai 2024 prises sous la présidence

de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de

l'arrondissement de Poitiers :

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-

Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de

signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la

Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Vienne :

Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021 (affaire C-

325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) ;

Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail les 22

juillet 2021 et 2 août 2021 ; _

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-079 en date du 3 avril 2024 annexé au procès-verbal et

précisant la composition de la commission départementale d' aménagement commercial de la Vienne

pour l'examen de la demande visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire n°08611423X0012, déposée le 1er décembre 2023 par la

SAS La Maison du Treizième, en mairie de Jardres, reçu en préfecture le 12 décembre 2023 et

complétée le 3 avril 2024, en vue de la création d’un ensemble commercial par la création d’une

surface commerciale non alimentaire d'une surface de vente de 900m?, projet situé zone d'activités de La Carte sur le territoire de la commune de Jardres ;

Bureau de l'Environnement

Mél : E

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 14Vu le courriel de la commune de Jardres portant saisine de la CDAC conformément aux dispositions

de l’article L 752-1 du code du commerce ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Elus locaux :

- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation :

- M. Michel DROIN, représentant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou ;

- Mme Pascale GUITTET, représentant le président du Conseil Départemental ;

- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;

- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand Poitiers

Communauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Représentants des personnes qualifiées :

- Mme Chantal CROUX-LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des Consommateurs 86 (AIDC86), autitre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

Excusés :

- Mme la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ou son représentant - Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au niveau départemental ;

- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;

- M. Joseph GRIGIONI, Vienne Nature, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d' aménagement du territoire ;

- M. André DESVIGNES, ingénieur à la retraite, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

Après avoir entendu la présentation par lé président de séance des principes et critères fixés par les

dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;

Considérant que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial de 4266m? par la

création d'un commerce non alimentaire d'une surface de vente de 900 m2 à enseigne Action sur le

territoire de la commune de Jardres ;

Considérant la saisine de M. le maire de Jardres en date du 12 décembre 2023 sur le fondement de l'article L752-1 du Code de commerce ;

Considérant que le projet respecte lés orientations prévues dans le document d'orientation et

d'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou ; :

Considérant l'avis conforme favorable du Préfet de la Vienne conformément à l'article L752-6 du code de commerce et à l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 15Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Jardres et qu'ilest démontré qu’il répond aux besoins du territoire ;

Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;

Considérant que le projet répond aux exigences réglementaires telles que définies par les articles

L752-6 et R752 du code du commerce permettant de déroger au principe général d'interdiction des

projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols par le respect des deux critères

cumulatifs et au moins un critère alternatif ;

Considérant que l'étude trafic quantifie les. flux journaliers pour évaluer l'impact sur les flux de

transports et qu'il est démontré qu'ils seront absorbables par les giratoires concernés ;

Considérant que le parc de stationnement respecte les obligations réglementaires de la loi ALUR et comporte des places de stationnement pré- équipées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des places PMR ;

Considérant que bien que le projet présente des infrastructures pour les modes doux, elles ne sont

pas assez adaptées pour les piétons entre les deux zones de parking :

Considérant que le projet engage l'installation d’une enseigne de bazar discount proposant 14

gammes de produits qui répond à une offre complémentaire en matière de protection des

consommateurs ;

Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création d'emplois et n'a

pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;

Considérant que l'insertion paysagère n’est pas optimale, d’une part l'aménagement du parking aurait

pu être travaillé davantage avec le parking du Bricorama appartenant également à la SAS La Maison

du Treizième et qui est souvent vide, et d'autre part, elle ne démontre pas assez la volonté de

minimiser la surface artificialisée afin de développer au maximum le volet végétalisation ;

Considérant l'engagement de la SAS La Maison du Treizième de plantation d’un minimum de 235

arbres sur les parcelles du futur Action et de Bricorama et la création de haies champêtres ;:

Considérant les termes de l’article R. 752-16 du code de commerce. par lesquels les projets sont

autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents :

Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :

Ont voté favorablement : |

- M. Jean-Luc MAERTEN, maire de Jardres, commune d'implantation ;

- M. Michel DROIN, représentant le syndicat mixte d'aménagement du seuil du Poitou ;

- Mme Pascale GUITTET, représentant le président du Conseil Départemental ;

- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil-sous-Biard et membre de Grand Poitiers

Communauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - Mme Chantal. CROUX- LAFFENETRE, Association Indépendante de défense des Consommateurs 86 (AIDC86), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ; :

- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

S'est abstenu: .

- M. Benoît TIRANT, représentant le président du Conseil Régional ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet un avis

favorable à la demande de permis de construire n°08611423X0012, déposée le 1er décembre 2023

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 16par la SAS La Maison du Treizième, en mairie de Jardres, reçu en préfecture le 12 décembre 2023 et

complété le 3 avril 2024, en vue de la création d'un ensemble commercial par là création d’une

surface commerciale non alimentaire d'une surface de vente de 900m°2, projet situé zone d' activités de La Carte sur le territoire de la commune de Jardres.

Cet avis est :

-. notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC. -__inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,

Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat de la

commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, bd Vincent Auriol — 75703

Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale dans le délai de quatre

mois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.

Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peine d’irrecevabilité de son recours, dans les 5

jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur

de l’autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalable

obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente

pour délivrer le permis de construire.

Fait à Poitiers, le 17 mai 2024

Le président de séance,

Le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vienne,

7/07 Etienne BRÜUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 17POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code

l’articleR 752-6)

_d de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 5727

AA 107

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

d (A) Avant Nombre de A Il Points d’accès (A) et LE . Nombre de S Il

de sortie (S) du site | Projet ——— Nombre de A/S 1 (cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R.752 Sombre. des c'e R./947 || Après Nombre de S Ï 6) projet | - Nombre de A/S 1

E Superficie du terrain consacrée aux [163

spaces verts ét Lo ces verts (en m2) surfaces perméables — :

o 1 Autres surfaces végétalisées (toitures, 506 (cf. b du 2° et ddu |.

o 5e façades, autre(s), en m°)

4° du I de l’article .. —

R752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :937

m? et matériaux / procédés utilisés |

Panneaux photovoltaïques : 425m? en toiture et 300m° ombrières

m? et localisation

0

. Éoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables 5

(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

Avis conforme favorable du Préfet en date du 2 mai 2024

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

* Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 18POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3366 (cf. a, b, doue Avant |... : ombre | 1

du 1° du I de projet Magasins Nombre

l’article R.752-6) de SV SV/magasin

| . Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité __ Surfäce de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du | |

I° du I de Après Magasins Nombre l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin‘

2300 m°?

Secteur (1 ou 2)

Total 0

Electriques/hybrides 0

Avant Nombre .

. projet |.de places Co-voiturage | 0 à

Le . Auto- Capacité de utorpartage | 0

stationnement Perméables | 0.

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 200

R.752-6)

Electriques/hybrides 12

Après Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0 Auto-partage | 0

- Perméables | 47

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes |__ Projet

de ravitaillement | Après 0

projet

Emprise au sol | Avant |,

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après 0

(en m°) projet

VW pour être annexé à . |

‘arrêté p préfectoral en date de ce jour, |

POITIERS, le 17 MAI 2024

Pour le Préfet et par délégation, _ Le Secrétaire général,

* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas rnsAIEn ef ee gne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : Etien

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».

4 cf.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00008 - Avis CDAC en date du 17 mai 2024 avec tableau récapitulatif des caractéristiques du projet 19