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Arrêté - N204 Du 1er au 30 mars 2020
Document publié le Lundi 30 mars 2020 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Arrêté - N204 Du 1er au 30 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ADMINISTRATIF
LA
COMMUNE
N°204
PERIODE
DU
1 AU
30
MARS
2020
CONSULTATION
SUR
PLACE
:
Accueil
de
la Mairie
46
Avenue
de
Gameville
31650
Saint-Orens
de
Gameville
- 05.61.39.00.00
Horaires
: du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 17h30.
Le
vendredi
de
8h30
à 12h30
et
de
13h30
à 16h30 ARRÊTÉS
Jaint-Orens
DEMANDE
D'AUTORISATION
D'OUVRIR
de
Gomeville
UN
DEBIT
DE
BOISSON
TEMPORAIRE
Madame
le Maire,
je
soussigné,
Madame
Séverine
BOULET,
directrice
de
l'association
Ecole
Maternelle
du
Corail,
domiciliée
23,
avenue
des
Améthystes,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
ai l'honneur
de
solliciter
de
votre
bienveillance
l'autorisation
d'établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à Saint-Orens
de
Gameville,
à l'Espace
Lauragaïs,
2, rue
des
Sports
à Saint-Orens
de
Gameville,
à l’occasion
du
Loto
de
l’école
du
Corail:
-
Le
dimanche
26
avril
2020,
de
12H00
à 20H00.
Nom
et
signature
de
l'intéressé
:
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT
ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
sur
la police
des
lieux
publics,
pris
en
applications
des
articles
L.3335-1
et
L.3335-4
du
Code
de
la santé
publique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2542-8,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment,
les
articles
L.3334-2
et
L.3352-5,
Vu
l'arrêté
municipal
numéro
2017-87
du
10
mars
2017
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à Monsieur
Serge
JOP,
adjoint
au
Maire
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
urbain,
de
logement,
de
sécurité,
de
prévention,
de
communication,
du
protocole,
de
la défense,
des
anciens
combattants.
Vu
la demande
d'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boisson
temporaire
présentée
le 06
novembre
2019,
par
Madame
Séverine
BOULET,
directrice
de
l'association
Ecole
Maternelle
du
Corail,
domiciliée
23,
avenue
des
Améthystes,
31650
Saint-Orens
de
Gameville.
ARTICLE
1 :
Madame
Séverine
BOULET,
directrice
de
l'association
Ecole
Maternelle
du
Corail,
domiciliée
23,
avenue
des
Améthystes,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
est
autorisée
à établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à l'Espace
Lauragais,
2, rue
des
Sports
à Saint-Orens
de
Gameville,
à
l'occasion
du
Loto
de
l’école
du
Corail
:
-
Le
dimanche
26
avril
2020,
de
12H00
à 20H00.
À charge
par
le demandeur
de
se
conformer
à toutes
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
relatives
à la
tenue
et
à la
police
des
Débits
de
Boissons.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
“Monsieur
le Préfet
# Aux
intéressés.
Madame
le Maire
de
Saint-Orens,
Par
délégatign.
,
ë Eîrge
JOP
Adjoint
au
Maire
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
02
janvier
2020.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
NEANT.
n, Frotécéte. cémhatlante
En publication,
affichage
ou
notification
le : fai
ntOrens
f..
ARRÊTÉ
D' AUTORISATION
DE
TRAVAUX
0€
Gamevi
le.
.-
.
| DELIVRE
PAR
LE MAIRE
1
AU
NOM
DE L'ETAT
Dermance
déposée
le 23/09/2019
Par
: |
REGION
OCCITANIE
Pyrénées
Méditerranée
Demeurant
à : |
22
boulevard
du
MAréchalt
juin
Type:R
31490
TOULOUSE
Représenté
par
: |
Madame
BELGA
Carole
Pour
: |
instaliation
d'un
bâtiment
provisoire
de
120
m°.
Sur
un
terrain
sis
: |
2 AV
DU
LYCÉE
BA
264
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
la demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
;
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à Monsieur
Serge
JOP
en
date
du
10/03/2017, Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la Sous-Commission
Départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
07/01/2020,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
consultative
Départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
en
date
du
17/12/2019,
ARTICLE L'autorisation
de
travaux
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
est
ACCORDEE.
L’effectif
maximal
admissible
est
de
30
personnes
{public}
et
1 personne
{personnel),
soit
un
total
maximal
de
31
personnes.
ARTICLE
2
Les
prescriptions
émises
par
les
Sous-commissions
consultées
susvisées
devront
être
respectées.
ARTICEE
3
Le
présent
arrêté
ne
tient
pas
lieu
d'autorisation
d'ouverture
au
public
uniquement
délivrée
suite
à l'avis
des
Commissions
compétentes
se
prononçant
après
visite
des
lieux
pour
les
établissements
de
la première
à la
quatrième
catégorie.
ARTICLE
4
Le
cn
-
Le
présent
arrêté
sera
inscribau'Registre
des:Actes
Admiristr
« Monsieur
le
Préfét
‘
# Aux
intéressé
iifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
Le
Défense et Anciens
combattants.
Lil
ÿ2 WA
207 GE
ane
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le du
ES
ê
“Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
D?
ua
us
.
den
NE
WARC
90
En
publication,
affichage
ou
notificationte:
6 HAN
207
Conditions
dans
tesquelies
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le{s)
cas
particulier(s}
suivant(s}:
-une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu'à
compter
de
Îa date
à laquelle
elle
à été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 21311
et
L 21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
où
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
qu'un
mais
après
la date
à laquelle
l'autorisation
vous
à été
notifiée.
- vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
de
démolition
que
quinze
jours
après
la date
à faquelle
cette
autarisation
vous
a été
notifiée,
vaire
après
la date
de
transmission
au
préfet
si cette
autorisation
vous
a été
délivrée
par
une
autorité
décentralisée.
-sivotre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
fes
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
taute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
{| doit
indiquer
le nom,
ta raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et
s'il
y a
tieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sot
naturel.
1 doit
également
indiquer
l'adresse
de
t3 mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
tes
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
- DUREE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est
périmée
si tes
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté,
ou
de
ta date
à laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
nonopposition
à une
déclaration
préatabte
sont
intervenus.
il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
détai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué,
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recammendé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- sait
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
» DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
érait
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règtes
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
totissement
....}
qu'il
sppartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
«+ OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGESOUVRAGES
:
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
fa
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
le présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articies
L2411
et
suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
là présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
te ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
fe détai
du
recours
contentieux
qui
dait
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
{L'absence
de
répanse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunaf
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus,
Jaint-Orens
2 ARRÈTÉ
DE PERMIS
DE CONSTRUIRE
de
Gameville.
..
| VALANTERP
DEL
VRE
À TITRE:
PRÉCAIRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
© DELA
COMMUNE
Dernande
déposée
le 23/09/19,
complétée
le 11/10/2015
Par
: |
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
Surface
de
plancher
créée
: 117,70
m2
Demeurant
à
: |
22
boulevard
du
Maréchal
juin
31400
TOULOUSE
Représenté
par:
|
Madame
Carole
DELGA
Pour:
[implantation
d'un
bâtiment
provisoire
pour
une
salle
de
classe
supplémentaire
Bur
un terrain
sis : |
2 AVENUE
DU
LYCEE
Destination
: équipement
d'intérêt
BA
264
collectif
et
services
publics
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée
en
vue
d’implanter
un
bâtiment
provisoire
pour
accueillir
une
salle
de
classe
supplémentaire,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à Monsieur
Serge
JOP
en
date
du
10/03/2017,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants,
R.111-1
et
suivants
et
R.421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l’Habitat
de
Toulouse
Métropole
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
11/04/2015, Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait
des
gonflements
des
sols
argileux
dans
le département
de
la Haute-
Garonne
et
approuvé
le
01/10/2013,
Vu
l'arrêté
n°
À 2020-112
du
Maire
de
la ville
de
Saint-Orens
de
Gameville,
ci-joint
en
date
du
02/03/2020,
autorisant
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public,
au
titre
de
la
règlementation
de
la
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
dans
les
ERP
et
au
titre
de
l’accessibilité
des
personnes
handicapés,
CONSIDERANT
l'article
R.425-15
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
: « lorsque
le projet
porte
sur
un
étblissement
recevant
du
public,
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
par
l’article
L.111-8
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
dès
lors
que
la décision
a fait
l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
compétente
»,
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
CONSIDERANT
que
l'autorité
administrative
compétente
a
donné
son
accord
en
date
du
02/03/2020
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions,
CONSIDERANT
que
le permis
de
construire
ne
peut
être
délivré
que
sous
réserve
du
respect
de
ces
prescriptions,
CONSIDERANT
l'article
L.433-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
: «Une
construction
n'entrant
pas
dans
le champ
d'application
de
l'article
L. 421-5
et
ne
satisfaisant
pas
aux
exigences
fixées
par
l'article
L.
421-6
peut
exceptionnellement
être
autorisée
à titre
précaire
dans
les
conditions
fixées
par
le présent
chapitre.
Dans
ce
cas,
le permis
de
construire
est
soumis
à l'ensemble
des
conditions
prévues
par
les
chapitres
Hl
à
IV
du
titre
il
du
présent
livre.
», CONSIDERANT
que
le projet
répand.
à la
nécessité
de
mettre.
à disposition
du
Lycée
Pierre
Paul
Riquet
de
Saint-Orens
une
salle
de
classe
suppiémentaire
pour
une
durée
de
2 années
scolaires,
CONSIDERANT
l'article
1433-2
du
Codé
de
l'Urbäniéme
qe
dispose
: «
L'arrêté
accordant
le permis
de
construire
prescrit
l'établissement
aux
frais
du
demandeur
et
par
voie
d'expertise
contradictoire
d'un
état
desi
des
eux."
H peut
fixer
in
délai
à l'expiration
duquel
le
pétitionnaire
doit
enlever
la’
constructioir
autorisée.
Un
détiet
en
Conseil
d'Etat
précise
les
secteurs
protégés
dans
lesquels
la fixation
d'un
délai
est
obligatoire.
Une
prolongation
de
ce
délai
est
accordée
si les
nécessités
d'une
expérimentation
dans
le domaine
des
énergies
renouvelables
le justifient.
»,
ARTICLE
4
Le
permis
de
construire
valant
ERP
est
ACCORDE
à titre
précaire
pour
le projet
décrit
dans
la
demande
susvisée,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2et3. ARTICLE
Z :
it sera
obligatoirement
tenu
compte,
lors
de
l'exécution
des
travaux,
des
prescriptions
formulées
par
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
la commission
consultative
départementale
d'accessibilité. ARTICLE
3 :
Le
permis
de
construire
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
années
scolaires.
A l'issue,
le
pétitionnaire
devra
enlever
les
constructions
autorisées.
Conformément
à l'article
R433-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le demandeur
devra
établir
à ses
frais
et
par
voie
d'expertise
contradictoire
un
état
descriptif
des
lieux.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à:
“ Monsieur
le Préfet
“ Auxintéressés.
Ga
L
é et
Aménagement
urbain,
Sécurité,
Communication,
Protocole,
Défense
et
Anciens
combattants.
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le:
ÿ ? HARS
2670
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
En
publication,
affichage
ou
notification
le
: 6 6
MARS
2020
LA COTON
Affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande:
! ? CET.
208
Observations
:
nes
‘
:
i-
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas:
faut
beetion
de
réccor
demént.
au
éseau
public
:
le
pétitionnaire
devra
donc
se
rapprocher
de
Toulousé,
Métrouole
< Direction
Cucie
de.
l'Eau
avant
le
commencement
des
travaux.
ae
A
compter
du
raccordement
eff
’assainissement,
une
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assai
Ésement
Collectif
{P.F.A.C.)
sera‘
perçue
auprès
du
propriétaire
du
bien,
objet
de
la
demande
de
raccordement,
en
application
de
la
loi
n°2012-354
de
finances
rectificative
pour
2012,
codifié
à
l’article
L1331-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
instituée
par
délibération
de
Toulouse
Métropole. 2-
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
dont
le
permis
de
construire
est
le
fait
générateur.
Cette
taxe
sera
liquidée
ultérieurement
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-
Garonne. La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le
recouvrement.
Conditions
dans
lesquelles
ta présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
à
été
notifiée,
sauf
darts
le(s)
cas
particulier{s)
suivant(s)
:
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à
laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-41
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a
été
effectuée.
- vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
de
démolition
que
quinze
jours
après
a date
à laquelle
cette
astorisation
vous
à été
notifiée,
voire
après
la
date
de
transmission
au
préfet
si
cette
autorisation
vous
à
êté
délivrée
par
une
autorité
décentralisée.
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
défai
de
quatre
mois
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
objet
d’une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
=
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutaire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
H doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le numéro
du
permis,
et
s'il
y a
lieu
la superficie
du
terrain,
ta
superficie
du
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
soi
naturel,
H
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déciarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés,
- DUREE
DE
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
ta
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la date
à taquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
I en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c’est
à
dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuier
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être:
- sait
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
;
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...)
qui
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES
OUVRAGES
:
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
fa présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
tes
conditions
prévues
par
les
articles
12411
et
suivants
du
code
des
assurances.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunaf
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
deit
alors
être
introduit
dans
fes
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Jfaint-Orens
ARRETÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
DE
de
Gameville
CIRCULATION Rue
du
Centre
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2213-1
à 1,
22134,
Vu
le
Code
de
la route
et
notamment
les
articles
R.110-1
et
suivants,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-18,
R.411-25
à R411-28,
R.417-1,
R.417-S,
R417-10,
R.417-11
et
R417-12,
Vu
l'arrêté
municipal
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
n°
À 2019-23
du
28/01/2019,
accordé
à Monsieur
Etienne
LOURME
— adjoint
au
Maire
;
Vu
la demande
en
date
du
62/03/2020
de
la Direction
infrastructures,
Travaux,
Energie
de
Toulouse
Métropole
sise
1 place
de
la Légion
d'honneur
31505
TOULOUSE
représentée
par
Madame
Marie-
Laure
VRINAT
concernant
la pose
d’un
ralentisseur
;
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
des
travaux
et
assurer
la sécurité
des
ouvriers
de
l'entreprise
EIFFAGE
chargée
de
leur
réalisation,
sise
ZI de
la Madeleine
31132
BALMA
représentée
par
Monsieur
Vincent
BROCHARD,
et
des
usagers
de
la voie,
il v
a lieu
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes
ARTICLE
?
Sur
une
durée
maximale
d’une
demi-journée,
la rue
du
Centre
sera
fermée
à la
circulation
depuis
l'intersection
avec
la rue
des
Sports.
ARTICLE
2
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
sur
l'emprise
du
chantier.
ARTICLE
3
La
signalisation
règlementaire
conforme
à l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
l-8ème
partie,
"Signalisation
temporaire"}
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
est
à la
charge
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
qui
la met
en
place
et
Pentretient,
de
jour
comme
de
nuit,
jusqu’à
l'achèvement
des
travaux.
ARTICLE
4
L'accès
aux
propriétés
riveraines
et
l'écoulement
des
eaux
doivent
être
constamment
assurés.
ARTICLE
5
Les
travaux
et
la modification
de
la circulation
selon
les
dispositions
énoncées
sur
le présent
arrêté
auront
lieu
le 04
Mars
2020.
ARTICLE
6
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
# Monsieur
le Préfet
“ Aux
intéressés.
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
02/03/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
NEANT
En
publication,
affichage
ou
notification
le : Jaint-Orens
DEMANDE
D'AUTORISATION
D'OUVRIR
de
Gomeville
UN
DEBIT
DE
BOISSON
TEMPORAIRE
Madame
le Maire,
Je
soussigné,
Madame
Maria
Laffont,
représentante,
du
groupe
Génération
Citoyenne
Saint
Orens
2020,
domiciliée
16,
rue
des
Bolets,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
ai
l'honneur
de
solliciter
de
votre
bienveillance
l'autorisation
d'établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à
Saint-Orens
de
Gameville,
au
Château
Catala,
boulevard
Catala,
à Saint-Orens
de
Gameville,
à
l'occasiô
‘den
fre
réunion
publique
:
-
Le
vendredi
13
mars
2020,
de
18h30
à 23h30.
Nom
et
signature
de
l'intéressé
:
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT
ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
sur
la
police
des
lieux
publics,
pris
en
applications
des
articles
L.3335-1
et
L.3335-4
du
Code
de
la santé
publique.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2214-4
et
L.2542-8,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment,
les
articles
L.3334-2
et
L.3352-5,
Vu
l'arrêté
municipal
numéro
2017-87
du
10
mars
2017
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à
Monsieur
Serge
JOP,
adjoint
au
Maire
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
urbain,
de
logement,
de
sécurité,
de
prévention,
de
communication,
du
protocole,
de
la défense,
des
anciens
combattants.
Vu
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boisson
temporaire
présentée
le
02,
mars
2020,
par
Madame
Maria
Laffont,
représentante,
du
groupe
Génération
Citoyenne
Saint
Orens
2020,
domiciliée
16,
rue
des
Bolets,
31650
Saint-Orens
de
Gameville.
ARTICLE
1 :
Madame
Maria
Laffont,
représentante
du
groupe
Génération
Citoyenne
Saint
Orens
2020,
domiciliée
16,
rue
des
Bolets,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
est
autorisée
à
établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
au
Château
Catala,
boulevard
Catala,
à Saint-Orens
de
Gameville,
à l'occasion
de
notre
réunion
publique
:
- Le
vendredi
13
mars
2020,
de
18h30
à 23h30.
À charge
par
le demandeur
de
se
conformer
à toutes
les
prescriptions
légales
et
régiementaires
relatives
à
la
tenue
et
à
la
police
des
Débits
de
Boissons.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la
Mairie
et
copie
adressée
à
Monsieur
te Préfet
5 Auxintéressés.
Madame
le
Maire
de
Saint-Orens,
Par
délégation.
Le
JO
Âdioint
au
Maire
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
04
mars
2020.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
NEANT.
&
tent
urbain,
Communication,
Protocole
Défense
et
Anciens
combatlante
En
publication,
affichage
ou
notification
le :
1 ;
Jaint-Oreri
1: GPPOSITION
de
Gomeville
: ‘A
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 03/02/20
a
N°
DP
631506
20PO0IS
Par:
|SASFGA
Dermeurant
à : |
22
RUE
MAURICE
FONVIELLE
31006
TOULOUSE
Représenté
par:
|
Monsieur
GALVANI
Francesco
Pour
: | Division
en
vue
de
construire
Sur
un
terrain
sis
: À 32
RUE
DE
LALANDE
BN
218
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
la déclaration
préalable
susvisée
en
vue
de
détacher
3 lots
à bâtir,
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à Monsieur
Serge
JOP
en
date
du
10/03/2017, Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
et
R 421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Toulouse
Métropole
approuvé
par
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
11/04/2019, Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait
des
gonflements
des
sols
argileux
dans
le département
de
la Haute-
Garonne
et
approuvé
le 01/10/2013,
Vu
l'avis
défavorable
de
Toulouse
Métropole,
Pôle
Territorial
Est,
gestionnaire
de
la voirie
et de
l'espace
public
en
date
du
27/02/2020,
Considérant
l'article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
: « Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
où
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
»,
Considérant
la partie
2 chapitre
3 section
1 paragraphe
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
qui
dispose
: « les
accès
doivent
être
adaptés
à l'opération
projetée
et
aménagés
de
façon
à ne
pas
créer
de
dangers
pour
la circulation
générale
et
à faciliter
voire
différencier
l'accès
et
la circulation
des
piétons.
Ils
doivent
répondre
aux
exigences
de
la sécurité
publique,
de
la défense
incendie
et
de
la protection
civile...
»,
Considérant
la partie
2 chapitre
3 section
1 paragraphe
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
qui
dispose
:
« quand
le niveau
de
trafic
de
la voie
de
desserte,
la configuration
géométrique
de
cette
voie
aux
abords
de
l'accès
et
l'importance
des
flux
entrants
et
sortants
le
nécessitent,
une
aire
de
croisement
sera
impérativement
organisée
en
domaine
privé
par 13
l'aménagement
d’une
plate
forme
de
5x5.
Dans
ce
cas,
tout:portail
devra
être
implanté
au-delà
de
l'aire
d'accès
de
sorte
à ce
qu’elle.
soit
accessible
en
permanence
sans
créer
d'attente
de
véhicules
sur
la chaussée
au
le trüttoir.
»,
‘
‘
Considérant
que
le projet
prévoit
la création
de
3 accès
individuels
contigus
d’une
largeur
de
2m
pour
les
lotsBet©,
Considérant
que
cet
aménagement
par
ses
caractéristiques
dimensionnelles
et
son
implantation
présente
des
risques
pour
les
usagers
et
porte
atteinte
à la
sécurité
publique,
Considérant
que
cet
aménagement
ne
répond
pas
aux
exigences
de
la défense
incendie
et
ne
permet
pas
de
réaliser
la plate
forme
de
5x5m,
Considérant
l'avis
défavorable
de
Toulouse
Métropole,
Pôle
Territorial
Est
qui
préconise
de
mutualiser
les
accès
des
lots
Betc,
Pour
ces
motifs,
ARTICLE
1
il est
fait
opposition
à la
présente
déclaration
préalable.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
# Monsieur
le Préfet
# Aux
intéressés.
me et Aménagement
urbain,
Sécurité,
Communication,
Protocole,
Défense
et
Anciens
combattants.
Fait
à Saint-Orens
de
Gamevilie
le :
03
mars
2020
49
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
Î 2 WARS
1020
En
publication,
affichage
ou
notification
le :
17
MARS
2020
Conditions
dans
tesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
3 été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particuliers}
suivant(s}
:
28
-une
autorisation
relevant
d’une
autorité
déchntrdiisée
n'as
avécuraire
qu’à
compter
de
i date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions"
aéfiniés
auk
artidhs
L. 2131-4
et
L!2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établisseinent
puñtc'dé
coopération
iftrconiriunale
doit
vous
informer
de
fa date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- vous
ne
pouvez
commencer
vos
travaux
de
démolition
que
quinze
jours
après
la date
à laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
voire
après
la date
de
transmission
au
préfet
si cette
autorisation
vous
a été
délivrée
par
une
autorité
décentralisée,
- si
votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
8 compter
du
dépôt
de
ta demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.21312
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- &
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DELAIS
ET
VOHES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
slors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse,
{L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus. L
Jaint-Orens
DEMANDE
D'AUTORISATION
D'OUVRIR
de
Goameville
UN
DEBIT
DE
BOISSON
TEMPORAIRE
Madame
le Maire,
Je
soussigné,
Madame
Sophie
LACROIX,
présidente,
de
association
Roller
Skating
Saint
Orens,
domiciliée
42,
avenue
Augustin
Labouïlhe,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
ai l'honneur
de
solliciter
de
votre
bienveillance
l'autorisation
d'établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à Saint-
Orens
de
Gameville,
au
Gymnase
Pierre
Paul
Riquet,
avenue
du
Lycée,
à Saint-Orens
de
Gameville,
à
l'occasion
de
la
Coupe
des
Lutins
:
-
Le
dimanche
29
mars
2020,
de
09h00
à 18h00.
Nom
et
signature
de
l'intéressé
:
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT
GRENS
DE
GAMEVILLE
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
sur
la
police
des
lieux
publics,
pris
en
applications
des
articles
L3335-1
et
L.3335-4
du
Code
de
la santé
publique.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L2212-2,
L.2214-4
et
L.2542-8,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment,
les
articles
L.3334-2
et
L.3352-5,
Vu
l'arrêté
municipal
numéro
2017-87
du
10
mars
2017
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à
Monsieur
Serge
JOP,
adjoint
au
Maire
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
urbain,
de
logement,
de
sécurité,
de
prévention,
de
communication,
du
protocole,
de
la défense,
des
anciens
combattants.
Vu
la
demande
d'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boisson
temporaire
présentée
le
O1
mars
2020,
par
Madame
Sophie
LACROIX,
présidente,
de
l'association
Roller
Skating
Saint
Orens,
domiciliée
42,
avenue
Augustin
Labouilhe,
31650
Saint-Orens
de
Gameville.
ARTICLE
1 :
Madame
Sophie
LACROIX,
présidente,
de
l’association
Roller
Skating
Saint
Orens,
domiciliée
42,
avenue
Augustin
Labouïlhe,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
est
autorisée
à
établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
au
Gymnase
Pierre
Paul
Riquet,
avenue
du
Lycée,
à Saint-Orens
de
Gameville,
à l'occasion
de
la Coupe
des
Lutins
:
- Le
dimanche
29
mars
2020,
de
09h00
à 18h00.
A charge
par
le demandeur
de
se
conformer
à toutes
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
tenue
et
à la
police
des
Débits
de
Boissons.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la
Mairie
et
copie
adressée
à
# Monsieur
le Préfet
» Auxintéressés.
Madame
le
Maire
de
Saint-Orens,
Par
délégation.
Serge
JOP
Adjoint
au
Maire
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
03
mars
2020.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
NEANT.
En
publication,
affichage
ou
notification
le :
Jaint-Orens
DEMANDE
D'AUTORISATION
D'OUVRIR
de
Gamesville
UN
DEBIT
DE
BOISSON
TEMPORAIRE
Madame le Maire, Je soussigné,
Monsieur
Serge
MEXES,
président,
Saint
Orens
Pétanque
Club,
domicilié
46,
avenue
de
Gameville,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
ai l'honneur
de
solliciter
de
votre
bienveillance
Pautorisation
d'établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à Saint-Orens
de
Garneville,
Chemin
de
Monfalcou,
Boulodrome
d’En
Prunet
à Saint-Orens
de
Gameville,
à l'occasion
du
Championnat
des
Jeunes
de
Pétanque
:
- Le
dimanche
22
mars
2020,
de
08H00
à 23H56.
Nom
et
signature
de
l'intéressé
:
Le Maire
de
la Commune
de
SAINT
ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
sur
la police
des
lieux
publics,
pris
en
applications
des
articles
L.3335-1
et
L.3335-4
du
Code
de
la santé
publique.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2542-8,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment,
les
articles
L.3334-2
et
L.3352-5,
Vu
lFarrêté
municipal
le numéro
2017-87
du
10
mars
2017
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à Monsieur
Serge
IOP,
adioint
au
Maire
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
urbain,
de
logement,
de
sécurité,
de
prévention,
de
communication,
du
protocole,
de
la défense,
des
anciens
combattants.
Vu
la demande
d'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boisson
temporaire
présentée
le 05
mars
2020,
par
Monsieur
Serge
MEXES,
président,
du
Saint
Orens
Pétanque
Club,
domicilié
46,
avenue
de
Gameville,
31650
Saint-Orens
de
Gameville.
ARTICLE
1 :
Monsieur
Serge
MEXES,
président,
du
Saint
Orens
Pétanque
Club,
domicilié
46,
avenue
de
Gameville,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
est
autorisé
à établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
Chemin
de
Monfalcou,
Boulodrome
d’En
Prunet
à Saint-Orens
de
Gameville,
à l'occasion
du
Championnat
des
jeunes
de
Pétanque
:
- Le
dimanche
22
mars
2020,
de
08H00
à 23H59.
À charge
par
le demandeur
de
se
conformer
à toutes
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
relatives
à la
tenue
et
à la
police
des
Débits
de
Boissons.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
“ Monsieur
le Préfet
"Aux
intéressés.
Madame
le
Maire
de
Saint-Orens,
Par
délégation
9 © JOP
Ojomt
au
Maire
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
06
mars
2020.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
NEANT.
n.-Frotoëole,
BLARGIENS
combaliants
En publication,
affichage
ou
notification
le :
7.
urbain:
Le
Jaint-Orens
DEMANDE
D'AUTORISATION
D'OUVRIR
de
Gomeville
UN
DEBIT
DE
BOISSON
TEMPORAIRE
Madame
le Maire,
Je
soussigné,
Monsieur
David
BRACHET,
Vice
-Président,
Saint-
Orens
Badminton,
domicilié
Maison
des
Associations
42,
avenue
Augustin
Labouilhe,
31650
Saint-
Orens
de
Gameville,
ai l'honneur
de
solliciter
de
votre
bienveillance
lautorisation
d'établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
à Saint-
Orens
de
Gameville,
au
Gymnase
du
Collège
René
Cassin,
avenue
des
Carabènes,
à l’occasion
d’une
manifestation
sportive
Black
Minton
:
- Le
samedi
04
avril
2020,
de
20h00
à 23h59.
- Le
dimanche
05
avril
2030,
de
OOh0O0
à 01h00.
Nom
et
signature
de
l'intéressé
:
Le Maire
de
la Commune
de
SAINT
ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Préfet
sur
la police
des
lieux
publics,
pris
en
applications
des
articles
L.3335-1
et
L.3335-4
du
Code
de
la santé
publique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-13,
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.2542-8,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment,
les
articles
L.3334-2
et
L.3352-5,
Vu
farrêté
municipal
le numéro
2017-87
du
10
mars
2017
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
accordée
à Monsieur
Serge
JOP,
adjoint
au
Maire
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
urbain,
de
logement,
de
sécurité,
de
prévention,
de
communication,
du
protocole,
de
la défense,
des
anciens
combattants.
Vu
la demande
d'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boisson
temporaire
présentée
le 04
mars
2020,
par
Monsieur
David
BRACHET,
Vice
-Président,
Saint-
Orens
Badminton,
domiciliée
Maison
des
Associations
42,
avenue
Augustin
Labouilhe,
31650
Saint-Orens
de
Gameville.
ARTICLE
1 :
Monsieur
David
BRACHET,
Vice
-Président,
Saint-
Orens
Badminton,
domiciliée
Maison
des
Associations
42,
avenue
Augustin
Labouilhe,
31650
Saint-Orens
de
Gameville,
est
autorisée
à établir
un
débit
de
boisson
temporaire,
au
Gymnase
du
Collège
René
Cassin,
avenue
des
Carabènes,
à
l'occasion
d’une
manifestation
sportive
Black
Minton
:
- Le
samedi
04
avril
2020,
de
20h00
à 23h59.
- Le
dimanche
05
avril
2020,
de
00h00
à 01h00.
A charge
par
le demandeur
de
se
conformer
à toutes
les
prescriptions
légales
et
réglementaires
relatives
à la
tenue
et
à la
police
des
Débits
de
Boissons.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
# Monsieur
le Préfet
* Aux
intéressés.
Madame
le
Maire
de
Saint-Orens,
Par
délégäfone
JOP
Adioint
au
Maire
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
le 04
mars
2020.
7
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le : NEANT.
Urbanisme
et Aménagement
urbain,
Sécurité,
Communication,
Protocole,
-"T
ns
camhatiants
En publication,
affichage
ou
notification
le :
Délense
et
An
int-Orens
de
Gameville
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
RELATIF
À LA
LUTTE
CONTRE
LE BRUIT.
Le Maire de la Commune
de
SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE.
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
LA,
L2,
LAR,
L49
et
R1337-6;
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R571-92
et
R571-93;
VU
la loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le bruit;
VE
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2°,
L.2212-2
à L.2214-4
et
L.2215-1;
VU
Varrêté
préfectoral
du
23
juillet
1996;
CONSIDERANT
que
les
grands
travaux
entrainent
journellement
des
perturbations
importantes
de
circulation
et
de
stationnement
sur
l’ensemble
de
la commune
et
mettent
en
péril
la sécurité
publique;
CONSIDERANT
que
certains
travaux
de
grandes
importances
créant
des
nuisances
{sonores,
visuelles,
olfactives
ou
vibrations
transmises)
peuvent
constituer
une
entrave
à la
tranquillité
publique,
CONSIDERANT
que
le bruit
est
perçu
par
la population
comme
l'une
des
principales
atteintes
à la
qualité
de
vie,
CONSIDERANT
la gêne
que
constitue
l'utilisation
d'engins
à moteur
à des
heures
ou
les
riverains
peuvent
logiquement
prétendre
au
repos,
notamment
la journée
du
samedi,
dimanche
et
jours
fériés
CONSIDERANT
que
la politique
municipale
mise
en
place
est
basée
sur
une
démarche
urbaine
qui
ne
saurait
être
dissociée
du
contexte
environnemental,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
de
nouvelles
mesures
pour
renforcer
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
1996,
afin
d'améliorer
la qualité
de
vie
de
la commune.
ARTICLE
1: Est
abrogé
et
remplacé
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté
municipal,
l'arrêté
municipal
permanent
numéro
21
132
du
09
mars
2012.
ARTICLE
2 : Toute
personne
utilisant
dans
le cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à l'intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
ou
engins
de
chantier,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
sont
interdits
:
- Les
jours
ouvrables
entre
20h00
et
07h00
-Les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés,
toute
la journée
ARTICLE
3 : Les
livraisons
d'engins,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
sont
interdites
:
-Les
jours
ouvrables
entre
20h00
et
07h00
-Les
samedis,
dimanches
et
jaurs
fériés,
toute
la journée
ARTICLE
4
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
ARTICÉE
5
Le
présent
arrêté
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par
affichage
en
mairie
et
publication.
ARTICLE
6
Conformément
à l’article
R 421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie,
affiché
et
publié
dans
la
Commune
de
Saint-
Orens
de
Gameville.
ARTICIE
8
Madame
le Maire
de
la commune
de
Saint-Orens
de
Gameville,
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Nationale
de
la Haute-Garonne,
les
Agents
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le 11
mars
2020.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
AS
17
En
publication,
affichage
ou
notification
le :
foint-Orens
ARRETÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
de
Gomeville
DE
CIRCULATION
Place
de
la
Poste
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2213-1
à L.
2213-4,
Vu
le
Code
de
fa
route
et
notamment
les
articles
R.110-1
et
suivants,
R.411-5,
R411-8,
R411-18,
R411-25
à
R411-28,
R.417-1,
R.417-9,
R.417-10,
R.417-11
et
R.417-12,
Vu
l'arrêté
municipal
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
n°
À
2015-23
du
28/01/2019,
accordé
à Monsieur
Etienne
LOURME
—
adjoint
au
Maire
;
Vu
la
demande
en
date
du
11/03/2020
du
pétitionnaire
FRECHE,
sis
15
rue
Marius
Terce
31200
TOULOUSE,
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DUMAS,
concernant
le
stationnement
d’une
nacelle
sur
le
domaine
public
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
4
Quatre
places
de
stationnement
en
épi
situées
face
au
n°8
de
la
Place
de
la
Poste
sont
réservées
au
stationnement
d’une
nacelle
afin
d'accéder
aux
antennes
GSM
du
château
d’eau.
ARTICLE
2
La
signalisation
règlementaire
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{livre
l-8ème
partie,
"Signalisation
temporaire")
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
est
à
la
charge
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
qui
la
met
en
place
et
l’entretient,
de
jour
comme
de
nuit,
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux.
ARTICLE
3
L'accès
aux
propriétés
riveraines
et
l'écoulement
des
eaux
doivent
être
constamment
assurés.
ARTICLE
4
Les
travaux
et
la
modification
de
la
circulation
selon
les
dispositions
énoncées
sur
le
présent
arrêté
auront
lieu
du
12
au
14
mai
2020.
ARTICLES Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
ia
Mairie
et
copie
adressée
à
# Monsieur
le
Préfet
æ Aux
intéressés.
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
12/03/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
NEANT
En
publication,
affichage
ou
notification
le : Jaint-Oren
f
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
ë
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
de
Garmeville
COULOIR
DE BUS
Le Maire de la Commune
de
SAÏNT-ORENS-DE-GAMEVILLE.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2°,
L.2212-2
à L.2214-4
et
L.2215-1;
VU
le code
de
la route
et
notamment
les
articles
R 1140-2,
R 411-1
à R
411-32
et
R 413-1
à R413-16
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
fa
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
le
code
Pénal;
VU
les
textes
de
références
des
transports
publics
et
notamment
la
loi
N°82-1153
du
30
décembre
1982
dite
loi
LOTI,
la
loi
N°96-1236
du
30
décembre
1996
dite
loi
LAURE,
la
loi
N°200-1208
du
13
décembre
2000
dite
loi
SRU
et
loi
N°2009-967
du
3 août
2009
dite
loi
GRENELLE
|;
CONSIDERANT
que
pour
favoriser
la fluidité
de
la mobilité
inter
quartiers
il convient
d'aménager
des
voies
dédiées
aux
transports
collectifs
;
CONSIDERANT
que
pour
favoriser
la protection
de
l’environnement,
il convient
de
faciliter
la circulation
des
transports
en
commun
;
ARTICLE
1 :
il est
instauré
un
couloir
réservé
aux
transport
en
commun
de
voyageurs
et
aux
taxis,
des
deux
côtés
de
l'avenue
de
Toulouse
entre
le
rond-point
des
Champs
Pinsons
et
le
rond-point
Sidobre,
7 allée
des
Champs
Pinsons
au
niveau
du
terminus
de
la Ligne
7.
ARTICLE
2 :
Par
dérogation
à l'article
1, sont
autorisés
à emprunter
ces
voies
:
-
Les
véhicules
prioritaires
en
intervention
urgente
(avertisseurs
spéciaux
lumineux
et
sonores
en
action).
- Les
véhicules
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
en
retour
de
mission.
- Les
véhicules
en
chargés
de
l'entretien
et
du
nettoyage
de
la voie.
-
Les
véhicules
d'intervention
de
l’exploitant
du
réseau
urbain
TISSEO
pour
intervention
urgente.
- Les
vélos
lorsque
la signalisation
verticale
et
horizontale
le spécifie,
et
à la
condition
impérative
de
respecter
le sens
de
la circulation
des
couloirs.
-
Les
véhicules
transportant
du
sang
sont
autorisés,
en
situation
d'urgence
uniquement,
à
utiliser
les
couloirs
bus
de
la commune,
dans
le sens
normal
de
la circulation
du
couloir,
et
devront
porter
un
signe
distinctif
indiquant
leur
mission.
-
Les
véhicules
de
transports
de
fonds
sont
autorisés
à emprunter
et à
s'arrêter
dans
les
couloirs
de
bus
sur
la commune,
dans
le sens
normal
de
la circulation
du
couloir,
à la
seule
condition
que
les
établissements
à desservir
soient
situés
le long
de
ces
couloirs.
ARTICLE
3:
Les
dispositions
qui
précèdent
prendront
effet
le
jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
correspondante. ARTICLE
4:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie,
affiché
et
publié
dans
la
Commune
de
Saint-
Orens
de
Gameville.
ARTICLE
6:
Madame
le Maire
de
la commune
de
Saint-Orens
de
Gameville,
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Nationale
de
la Haute-Garonne,
les
Agents
de
la Police
Municipale,
Toulouse
Métropole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Chef
du
Centre
de
Secours
Principal
des
Sapeurs-Pompiers
de
Ramonville
Saint-Agne.
Fait
à Saint-Orens
de
Gamevilie
le :
16
mars
2020
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
3 0
MARS
2070
En
publication,
affichage
ou
notification
le :
faint-Orens
ARRETÉ
D'EXHUMATION,
de
Gameville
RÉDUCTION,
RÉUNION
ET
RÉINHUMATION
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
R.2213-40
à R.22913-
42, Vu
la demande
présentée
par
Madame
Anne,
Louise
FRANCESCON
épouse
DON,
Madame
Mansilla
FRANCESCON
épouse
BACOU
et
Monsieur
Serge
FRANCESCON,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’exhumation,
réduction,
réunion
et
réinhumation
des
corps
des
2 personnes
nommées
ci-dessous
dans
un
même
reliquaire
dans
le caveau
familial
situé
dans
le cimetière
de
Ninaret
NCI
de
Saint-Orens
de
Gameville,
emplacement
4/14
{C2/4}
concession
n°
REG
NCI
: 17:
Madame
Hélène
MARCHESIN,
décédée
le 25.11.1975
(mère),
Monsieur
Louis
FRANCESCON,
décédé
le 19.03.1971
(père).
Considérant
que
les
personnes
citées
ci-dessus
sont
les
plus
proches
parents
et
que
les
pompes
funèbres
Philae
ont
été
désignées
en
qualité
de
mandataire
pour
les
représenter
le jour
et
heure
de
l’exhumation,
réduction,
réunion
et
réinhumation.
ARRETE
S/N°A
2020-1327
ARTICLE
À
Autorisons
le demandeur
à faire
procéder
:
- à l'exhumation,
la réduction,
la réunion
et
la réinhumation
des
corps
des
2 personnes
nommées
ci-dessus
dans
un
même
reliquaire
dans
le caveau
familial
situé
dans
le cimetière
de
Ninaret
NCI
de
Saint-Orens
de
Gameville,
emplacement
A/14
(C2/4)
concession
n°
REG_NCI
: 17
ARTICLE
2
Ces
opérations
auront
lieu
le mardi
31
mars
2020
à 7h30,
en
présence
du
pétitionnaire
ou
de
son
mandataire. Les
pompes
funèbres
Philae
sont
habilitées
à l'exécution
de
cette
opération.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Mairie
et
copie
adressée
à
s Monsieur
le Préfet
# Alintéréssée.
Madame
inique
FAURE,
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
30
mars
2020
ee
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
30
MARS
2070
En
publication,
affichage
ou
notification
le : DÉCISIONS
Joint-Orens
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
de
Gamerville
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
C.G.CT.
26"
Alinéa
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT CONTRAT
DE
TERRITOIRE
—
PROGRAMMATION
2020
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DANS
LE
GROUPE
SCOLAIRE
CATALA
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ORENS
DE
GAMEVILLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2122-22,
Yu
la
délibération
n°73-2015
en
date
du
29
septembre
2015
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
charge
Madame
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
demandes
d'attribution
de
subvention
à l'Etat
et
à d’autres
collectivités
territoriales.,
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
du
13
décembre
2016,
relative
à la
conclusion
du
Contrat
de
Territoire
entre
le
Département
et
la
commune
de
Saint-Orens
de
Gameville,
Considérant
la nécessité
de
présenter
au
Département
un
dossier
de
demande
pour
pour
un
projet
scolaire,
au
titre
de
la
programmation
2020,
Considérant
les
différents
travaux
d'aménagement
prévus
en
2020
sur
le groupe
scolaire
Catala
{remplacement
des
luminaires,
travaux
d'isolation,
remplacement
du
gazon
synthétique.)
Considérant
qu'il
appartient
à la
commune,
dans
un
souci
de
bonne
gestion,
de
rechercher
les
subventions
permettant
de
financer
ses
projets.
ARTICLE
?
De
solliciter,
auprès
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne,
l'attribution
d’une
subvention
en
2020,
au
titre
de
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement
sur
le
groupe
scolaire
Catala,
conformément
au
Contrat
de
Territoire
signé
entre
le
Département
et
la
commune,
le
13
décembre
2016.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
est
fixé
à ce
jour,
à 45
013
€
HT,
soit
53
583
€ TTC.
La
collectivité
assurera
sur
ses
fonds
propres
le
reste
à
charge
de
l'opération,
déduction
faite
des
subventions
qui
seront
attribuées.
Le
planning
de
réalisation
prévoit
un
démarrage
des
travaux
au
printemps
2020.
ARTICLE
2
D'inscrire
la
présente
décision
au
registre
des
délibérations
pour
en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
et
d'en
adresser
une
expédition
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Garonne.
Fait
à Saint-Orens
de
Gameville
le :
04
mars
2020
|
e
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le :
PArSIE
en
TT
En
publication,
affichage
ou
notification
de:
flex
TT