Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VAP arrete de circulation permanent eclairage publ
Arrêté - VAP ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT PL DE L AUNA
Arrêté - VAP arrete permanent interventions VEOLIA annee 20
Arrêté - VAP arrete feu dartifice marche de noel 20251127 3
Arrêté - VAP Arret permanent stationnement zone bleue
Arrêté - VAP arrete interdiction circulation Les Begaudiere
Arrêté - VAP arrete permission de voire chemin de la mongue
Arrêté - VAP ReglementationTemporaire Circulation LaRougedu
Compte-Rendu - VAP CM20210511 CR
Compte-Rendu - VAP CR 190121
Arrêté - VAP Arrete Circulation Permanent Saur 20251127 331
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP Arrete Circulation Permanent Saur 20251127 331)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
N°331/2025
ARRETE PERMANENT PORTANT SUR LA RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE MAINTENANCE DU RESEAU D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE VAL-AU-PERCHE
POUR LA PERIODE DU 01/01/2026 AU 31/12/2026
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2,
L 2212-5, L 2213-1 et 1.2213-2,
- Vu le Code de la Route,
-__Vule Code de la Voirie Routière,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié,
- Vu la demande de l’entreprise SAUR en date du 26/11/2025,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le
domaine public communal dans le domaine de l’entretien des réseaux eau potable et
assainissement de la Commune de Val-au-Perche, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux
nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de
ces services publics ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine
public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales,
aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance
récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant Un caractère
d'urgence justifiée par l'existence d’un risque pour l’ordre public et nécessitant une occupation
de 8 heures maximum.Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux
de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures
maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L’occupation autorisée en vertu de l’article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : un alternat
d’une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18,
soit par la mise en place de feux tricolores ; une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de
police de la circulation.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
gmail.com | www.valauperche.fr La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l’entreprise. Cette signalisation
devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 27/11/2025
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 8valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr