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Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM082 2025 DIA 8 impasse de la gaiete AW101 AW93)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2025-082
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption :
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 25 00069 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 13/11/2025,
DECIDE
Article 1° ; La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 8 Impasse de la Gaiete 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Madame DASSE LAFOUX DANIELE - cadastré 346 AW 101, 346 AW 93.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 14 NOVEMBRE 2025.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
LX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 18 novembre 2025
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20251119-DM082A_2025-AU en date du 19/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DM082A_2025