Procès Verbal - pv conseil municipal juillet 2020

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Procès Verbal - pv conseil municipal juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Collonges-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

Procès-Verbal

Conseil Municipal

10 juillet 20202

L’an deux mille vingt le 10 juillet à dix-huit heures et cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur le Maire, le 4 juillet 2020, s’est assemblé à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GERMAIN, Maire en exercice.

Le Maire ouvre la séance et procède immédiatement à la nomination du secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Eric MADIGOU, qui en accepte les fonctions, est nommé secrétaire de séance. Il procède à l’appel nominal.

Présents : M.GERMAIN Alain, M.CARTIER Jacques, Mme BAILLOT Arlette, M.MADIGOU Eric, Mme KATZMAN Valérie, M.DELAPLACE Nicolas, M.VAN HILLE Benoit, Mme GRAFFIN Anne-Marie, M.BERNARD Jean-Michel, M.AUSSENAC Christian, Mme LIGNEY Véronique, M.VIAL Frédéric, M.LEROUX Stéphane, Mme GARDETTE Valérie, M.CHARVET Christophe, Mme SELLES Anne, M.VALON Thibault, Mme DESCHODT Florence, Mme GAYET Maud, M. JOUBERT Patrick, M.LELARD Pierre-Marie, Mme ARNAUD Catherine Excusés : Mme LEFRENE Géraldine (pouvoir donné à A.GERMAIN), Mme IMBERT Claudine (pouvoir donné à J.CARTIER), Mme MOUTAMALLE Vivienne (pouvoir donné à A.BAILLOT), M.MAISSE Jacques (pouvoir donné à C.ARNAUD), Mme BOYER RIVIERE Dominique (pouvoir donné à P.JOUBERT)

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Formant la majorité des membres en exercice.

I) Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2020

Le procès-verbal de la séance d’installation du 3 juillet est approuvé à l’unanimité.

II) Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Décision 20.20 : Reconduction marché avec France Viandes – à partir du 1er aout 2020 pour une durée d’un an Il est rappelé que la Commune a attribué en date du 20 juillet 2016, le lot 4 Volaille fraiche, produits cuisinés à base de volaille, du marché de fournitures alimentaires pour le restaurant scolaire à France Viandes 30 Avenue du 24 aout 1944 – BP399

69960 CORBAS

Il est décidé de reconduire le marché public selon la proposition tarifaire faite pour une durée d’un an.

Décision 20.21 : Case columbarium au cimetière communal N° 5-4 C (case n°5-monument n°4) (n° d’ordre : 1909)(Monument à deux niveaux, la case 5 est au niveau inférieur)

Considérant la demande tendant à obtenir une case de columbarium dans le cimetière communal, à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille, il est accordé une case au columbarium d’une durée de 15 ans à compter du 14 mai 2020 valable jusqu’au 13 mai 2035. La recette correspondante de 259,16 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours, article 70311.

Décision 20.22 : Evolution de l’infrastructure informatique et du matériel informatique Mairie – XEFI Considérant la consultation relative au changement de l’infrastructure Mairie et du matériel informatique, Considérant les 3 devis reçus,

Il est décidé de valider la proposition commerciale de XEFI comprenant la partie serveurs, baie de stockage, logiciels, onduleurs, PC fixes et PC portables avec antivirus pour Mairie et Médiathèque, prestations de migration des anciens PC Mairie vers l’école, accessoires de postes de travail pour un montant total de 73 274.62 € TTC. La dépense est inscrite à la section d’investissement du budget primitif 2020.3

Décision 20.23 : Déplacement baie de brassage dans une salle climatisée et câblage – AM&Ci Considérant la consultation relative au changement d’infrastructure informatique et du matériel informatique, et la nécessité de prévoir l’installation dans un local climatisé,

Considérant la nécessité de déplacer la baie de brassage au même endroit que le futur serveur, Il est décidé de valider la proposition commerciale de Am&Ci relative au déplacement de la baie de brassage au 1er étage de la Mairie : prolongation des câbles, création de prises réseau dans le nouveau local, et nouvelle baie. L’installation sera effectuée en juin juillet 2020. La dépense correspondante d’un montant de 7 721.08 € TTC sera inscrite à la section d’investissement du budget primitif de l’exercice en cours.

Décision 20.24 : Contrat de prestations intellectuelles – Signature – après-midi jeux à la Médiathèque – 23 septembre 2020

Considérant que la commune projette une soirée jeux le mercredi 23 septembre de 15 à 17h à la Médiathèque de Collonges au Mont d’Or,

Considérant qu’il convient de contractualiser afin de déterminer notamment les modalités techniques et financières afférentes à l’intervention,

Vu le devis proposé par Annabelle FINE responsable d’Atypik Jeux,

Il est décidé de conclure un contrat de prestations d’animation avec Annabelle FINE, Atypik jeux, sise 24 rue de Bourgogne, 69009 LYON. L’après-midi jeux se tiendra le mercredi 23 septembre 2020 à la Médiathèque de Collonges au Mont d’Or de 15 à 17h.

La Commune aura à sa charge :

- l’intervention d’une animatrice : 234 € TTC.

Décision 20.25 : Contrat de prestations intellectuelles – Signature – Accompagnement juridique de la Commune – ATV Avocats

Considérant la nécessité d’un accompagnement juridique de la Commune en vue de la maitrise de l’urbanisation hameau de la Mairie et quartier de la gare,

Vu le devis proposé par ATV Avocats le 6 juin 2020,

Il est décidé de conclure un contrat de prestations avec ATV Avocats associés – 67 Avenue Valioud – 69110 STE FOY LES LYON pour un accompagnement juridique de la Commune pour disposer de l’ensemble des éléments juridiques sur les limitations de l’urbanisation dans les quartiers précités.

La Commune aura à sa charge :

- intervention pour réalisation d’une note juridique : 2100 € HT,

- intervention sur demande pour complément au taux horaire de 140 € HT.

III) Délibérations

Délibération 20.26 : Modification partielle du règlement intérieur du conseil municipal – Article 7 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les délais et modalités d’adoption et impose un contenu minimum. L’article L2121-8 du CGCT dispose que dans les communes de plus de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire rappelle le règlement intérieur approuvé par la précédente assemblée dont la dernière modification est intervenue par un vote le 22 mars 2018. Il propose de modifier dans un premier temps le seul article 7 relatif aux commissions municipales afin d’adapter cet article à l’organisation qu’il souhaite proposer : maintien de 8 commissions avec une répartition différente des délégations.4

Article 7 du règlement intérieur existant :

Article 7 : Les commissions municipales

(Article L 2121-22 du CGCT) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent sa nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider sir le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il a été créé 8 commissions permanentes :

- Commission cadre de vie

- Commission urbanisme

- Commission sports

- Commission culture et jeunesse

- Commission travaux et développement durable

- Commission économie et finances

- Commission affaires sociales, petite enfance et seniors

- Commission communication

Elles sont composées de 8 membres (5 membres de la majorité, 1 membre de chaque liste d’opposition).

Article 7 proposé en remplacement :

(Article L 2121-22 du CGCT) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent sa nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il a été créé 8 commissions permanentes avec la composition suivante : 4 ou 5 membres de la majorité, 1 membre de la minorité.

Un membre suppléant est désigné pour chaque liste dans chaque commission : un pour la majorité et un pour la minorité.

Ce membre suppléant ne pourra être présent qu’en cas d’absence d’un membre titulaire de la liste qu’il représente.

- Commission finances et vie économique : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission action sociale et solidarité : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission travaux et développement durable : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)5

- Commission urbanisme et aménagement urbain : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission enfance et jeunesse : avec la composition suivante : 5 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission action culturelle, vie associative et évènements : avec la composition suivante : 5 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission voirie, sécurité et déplacements : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission sports : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

La mise à jour plus globale du règlement intérieur interviendra ultérieurement dans un délai maximum de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE la modification proposée de l’article 7,

 DIT que le règlement sera soumis à un nouveau vote dans les 6 mois maximum.

Délibération 20.27 : Désignation des commissions et de leur composition Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité de constituer des commissions d’instruction composées de conseillers municipaux pour étudier et instruire diverses questions relatives aux affaires de la commune, avant qu’elles ne soient présentées au conseil municipal, qui seul à le pouvoir de statuer. Ces commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel, ni même de personnalité juridique. La durée des commissions est généralement celle du mandat. Leur composition doit respecter le pluralisme de l’assemblée délibérante.

C’est pourquoi la délibération précédente a défini 8 commissions permanentes avec la composition suivante : 4 ou 5 membres de la majorité, 1 membre de la minorité :

- Commission finances et vie économique : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission action sociale et solidarité : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission travaux et développement durable : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission urbanisme et aménagement urbain : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission enfance et jeunesse : avec la composition suivante : 5 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission action culturelle, vie associative et évènements : avec la composition suivante : 5 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant) - Commission voirie, sécurité et déplacements : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

- Commission sports : avec la composition suivante : 4 membres de la majorité (et un suppléant), 1 membre de la minorité (et un suppléant)

Monsieur le Maire rappelle également qu’il est président de droit de chaque commission, et que la première séance de chaque commission sera notamment consacrée à la désignation d’un vice-président. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 PROCEDE à la formation des commissions municipales telle qu’annexée à la présente délibération.6

Délibération 20.28 : Indemnités de fonction des élus locaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé au conseil municipal que :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ; Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ; En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspondant au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 55 % Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 22 % x 7 = 154 % TOTAL de l’enveloppe globale autorisée = 209 %

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés ; L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire ;

L’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de Maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressé de le minorer.

Monsieur le Maire précise qu’il a formalisé une telle demande par courrier daté du 4 juillet 2020 demandant une minoration de 4 points de son taux (de 55% à 51 %).

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué ;

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au Maire et aux adjoints, avant toute majoration ;

L’article L.2123-20 II prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats électifs, cumuleraient d’autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ; ce plafond étant actuellement fixé 8 434,85 € par mois depuis le 1er janvier 2019 ;

En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l’écrêtement de cette somme. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ; L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ;

L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382- 34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1714€ ;

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujettis aux cotisations de sécurité sociale.7

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, Vu la délibération du 3 juillet 2020 fixant à 7 le nombre d’adjoints au maire, Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-166 portant délégation de fonctions à M. Jacques CARTIER, 1er adjoint en charge des finances communales, de la vie économique et de l’accompagnement des ressources humaines, Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-167 portant délégation de fonctions à Mme Arlette BAILLOT, 2ème adjointe en charge de la coordination de l’action sociale et de la solidarité,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-168 portant délégation de fonctions à M. Eric MADIGOU, 3ème adjoint en charge du développement durable et des travaux,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-169 portant délégation de fonctions à Mme Valérie KATZMAN, 4ème adjointe en charge de l’urbanisme et du développement urbain,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-170 portant délégation de fonctions à M. Nicolas DELAPLACE, 5ème adjoint en charge de l’enfance et de la jeunesse,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-171 portant délégation de fonctions à Mme Géraldine LEFRENE, 6ème adjoint en charge de l’action culturelle, vie associative et événements,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-172 portant délégation de fonctions à M. Benoit VAN HILLE, 7ème adjoint en charge de la voirie, sécurité et déplacements,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-175 portant délégation de fonctions à Mme Anne-Marie GRAFFIN, conseillère déléguée en charge de la petite enfance,

Vu l’arrêté du maire n°RH-2020-176 portant délégation de fonctions à M. Jean-Michel BERNARD, conseiller délégué en charge des sports et des associations sportives,

Vu la demande du Maire en date du 4 juillet 2020 de voir minorer le montant de son indemnité fixé par la loi, Considérant qu’à l’exception du Maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer, à la demande du Maire, sur le montant de son indemnité (de 55 à 51%),

Considérant que la commune compte 4 052 habitants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 209 % de l’indice brut terminal de la fonction publique applicable ;

 DÉCIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller délégué est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

• Pour le maire :

Maire : 51% de l’indice brut terminal de la fonction publique

• Pour les adjoints :

1er adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2e adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique8

3ème adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4ème adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

5ème adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

6ème adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

7ème adjoint 21 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• Pour les conseillers municipaux :

Conseillers municipaux, bénéficiant d’une délégation de fonction du

maire :

5% de l’indice brut terminal de

la fonction publique

 PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées,

 DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts du budget primitif de chaque exercice,

 DÉCIDE que ces indemnités seront versées à compter du 3 juillet 2020,  PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice.

 APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à compter du 3 juillet 2020.

Ce tableau sera annexé à la présente délibération.

Délibération 20.29 : Désignation des délégués au SMPMO (Syndicat Mixte Plaines Monts d’Or)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de désigner deux représentants de la commune au Syndicat mixte Plaines Monts d’Or. Ce syndicat est particulièrement important car il gère la politique globale de l’environnement et du patrimoine de tous les Monts d'Or.

Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures : M. Eric MADIGOU et Mme Valérie KATZMAN se portent candidats aux postes de titulaires, M. Benoit VAN HILLE et Mme Dominique BOYER RIVIERE se portent candidats aux postes de suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection des délégués au Syndicat mixte Plaines Monts d’Or - M. MADIGOU et Mme KATZMAN sont élus délégués titulaires de la commune de Collonges au Mont d’Or au Syndicat mixte Plaines Monts d’Or,

- M. VAN HILLE et Mme BOYER RIVIERE sont élus délégués suppléants de la commune de Collonges au Mont d’Or au Syndicat mixte Plaines Monts d’Or.9

Délibération 20.30 : Désignation des délégués au Syndicat de gendarmerie

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner deux délégués titulaires pour représenter la commune au sein de ce syndicat. Il est rappelé que ce syndicat a pour objet la gestion de tout le casernement. A ce titre, un budget d’investissement existe pour financer les travaux éventuels de réparations et d’extensions de locaux lors de renforcements d’effectifs.

Monsieur le Maire procède à l’appel de candidatures / Messieurs Jacques CARTIER ET Jacques MAISSE se portent candidats aux postes de titulaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à la désignation des représentants du Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Gendarmerie de Fontaines sur Saône

Sont élus pour siéger au Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Gendarmerie de Fontaines sur Saône : - M. Jacques CARTIER, titulaire

- M. Jacques MAISSE, titulaire

Délibération 20.31 : Désignation des délégués au SIGERLY (Syndicat Intercommunal du Gaz et de l’Electricité de la Région Lyonnaise)

Le Maire expose que la commune est adhérente au SIGERLY.

Ce syndicat gère la distribution de l’électricité et du gaz sur le territoire communal. La commune de Collonges au Mont d’Or a aussi délibéré pour lui octroyer la compétence de l’éclairage public (achat d’énergie, maintenance, renouvellement, renforcement, travaux d’extension), et de la dissimulation des réseaux (souterrain). Le SIGERLY est le partenaire des communes, et permet d’assurer une meilleure gestion des énergies.

Les statuts du SIGERLY votés le 14 octobre 2015 prévoient que le comité syndical se compose des délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune. Le Maire procède à l’appel des candidatures : M. Pierre Marie LELARD se porte candidat au poste de titulaire, M. Jacques CARTIER se porte candidat au poste de suppléant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection de M. PM. LELARD en tant que délégué titulaire de la commune de Collonges au Mont d’Or au comité syndical du SIGERLy,

 PROCEDE à l’élection de M. J. CARTIER en tant que suppléant de la commune de Collonges au Mont d’Or au comité syndical du SIGERLy.

Délibération 20.32 : Désignation du représentant au Syndicat Rhodanien de Développement du Cable Le Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC) aide à la diffusion du câblage de tout le département, en collaboration avec l’opérateur Numéricâble. Ce dernier propose des services Internet aux personnes raccordées :

• abonnement à un bouquet de chaînes câblées et TV numérique.

• Internet "haut débit" sans coût de communication téléphonique.

• téléphone filaire y compris les abonnements "communications locales" à tarif préférentiel.

Il est également associé aux réflexions plus larges concernant l’aménagement en très haut débit du territoire.10

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein de ce syndicat. Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures : M. Christian AUSSENAC se porte candidat au poste de titulaire, M Jacques Cartier se porte candidat au poste de suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à la désignation des deux délégués au Syndicat rhodanien de développement du câble - M. AUSSENAC est élu délégué titulaire de la commune de Collonges au Mont d’Or au Syndicat rhodanien de développement du câble.

- M. CARTIER est élu délégué suppléant de la commune de Collonges au Mont d’Or au Syndicat rhodanien de développement du câble.

Délibération 20.33 : Désignation des représentants à la Mission Locale Plateau Nord

Les Missions Locales ont été créées en 1982 pour accompagner les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire dans leur démarche d’orientation, de formation et d’emploi.

La Mission Locale Plateau Nord Val de Saône accueille donc les jeunes de 16/25 ans sortis du système scolaire. Elle les conseille, les oriente, les accompagne dans les domaines de la formation, de l'emploi et de la vie quotidienne.

La Mission Locale est aussi un partenaire de proximité pour les entreprises.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner les représentants de la commune au sein de cette Mission Locale.

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures : Mme BAILLOT se porte candidate au poste de titulaire, et Mme ARNAUD se porte candidate au poste de suppléante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection des délégués à la Mission Locale

- Mme BAILLOT est élue déléguée titulaire de la commune de Collonges au Mont d’Or à la Mission Locale Plateau Nord Val de Saône.

- Mme ARNAUD est élue déléguée suppléante de la commune de Collonges au Mont d’Or à la Mission Locale Plateau Nord Val de Saône.

Délibération 20.34 : Désignation des représentants à l’ASI (Association Sportive Intercommunale)

L’ASI au travers de pratiques d’initiation, a pour objectif la découverte d’activités et de clubs sportifs du Val de Saône et d’ailleurs. C’est un accueil de loisirs sportif de 3 à 17 ans fonctionnant pendant toutes les vacances scolaires. L’association se veut incitatrice de la pratique des sports de loisirs ou de compétition tout en développant un esprit de convivialité et de détente où le plaisir du geste sportif prime sur sa performance.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner le représentant de la commune au sein de cet accueil de loisirs, et son suppléant.

Il procède à l’appel des candidatures : Nicolas DELAPLACE se porte candidat au poste de titulaire, Patrick JOUBERT se porte candidat au poste de suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection des délégués à l’ASI :

- M. Nicolas DELAPLACE est élu délégué titulaire de la commune de Collonges au Mont d’Or à l’ASI,11

- M. Patrick JOUBERT est élu délégué suppléant de la commune de Collonges au Mont d’Or à l’ASI.

Délibération 20.35 : Désignation des représentants à la CLECT (commission locale d’étude des transferts de charges)

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges est formée entre la Métropole de Lyon et ses communes membres. Celle-ci évalue les transferts de charges consécutifs à un transfert de compétences ou une extension du périmètre. Un représentant de la Commune est à désigner.

Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures : M. Jacques Cartier se porte candidat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection du représentant de la Commune à la CLECT :

- M. Jacques CARTIER est élu délégué titulaire de la commune de Collonges au Mont d’Or à la CLECT.

Délibération 20.36 : Désignation des représentants à l’AIAD (Association Intercommunale d’Aide à Domicile)

L’Association intercommunale d’Aide à Domicile (AIAD) Saône Mont d’Or est une association d'aide à domicile pour personnes âgées, malades ou handicapées. 12 communes du territoire du Val de Saône et des Monts d’Or sont fédérées autour de cette association pour permettre à chacun de rester à domicile malgré une dépendance, un handicap. Ce service aux habitants est subventionné par l’ensemble des communes membres.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner deux représentants de la commune au sein de cette association. Monsieur le Maire procède à l’appel des candidatures : lui-même et Arlette BAILLOT se portent candidats au poste de délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection des représentants de la Commune à l’AIAD :

- M. Alain GERMAIN et Mme Arlette BAILLOT sont élus comme représentants de la Commune à l’AIAD.

Délibération 20.37 : Détermination du nombre d’administrateurs au CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal doit procéder à la désignation de ses représentants au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Le CCAS est un établissement public communal indépendant qui dispose de son propre budget. Le CCAS a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Il est composé de membres élus au sein du conseil municipal et de membres nommés par le Maire en nombre égal.

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit fixer par délibération le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS.

Vu les articles L. 123-4, L 123-6 R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du code de l’Action Sociale et des Familles ; Compte-tenu du volume d’activité de cette structure, Monsieur le Maire propose de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration : 5 membres nommés et 5 membres élus au sein du conseil municipal (en plus du Président).12

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 FIXE à 10 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS : 5 membres nommés et 5 membres élus au sein du conseil municipal (en plus du Président).

Délibération 20.38 : Désignation des membres du Conseil pour sièger en tant qu’administrateurs au CCAS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal doit procéder à la désignation de ses représentants au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Le CCAS est un établissement public communal indépendant qui dispose de son propre budget. Le CCAS a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Il est composé de membres élus au sein du conseil municipal et de membres nommés par le Maire en nombre égal.

Le conseil municipal a fixé par délibération précédente le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à 5 en plus du maire.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 PROCEDE à l’élection des 5 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS : - Mme Arlette BAILLOT

- Mme Vivienne MOUTAMALLE

- M. Christian AUSSENAC

- Mme Véronique LIGNEY

- Mme Catherine ARNAUD

Délibération 20.39 : Désignation des membres du Conseil pour sièger à la CAO (Commission d’Appel d’Offres)

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article 22 du code des marchés publics et des articles L.2121- 21 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est créé une ou plusieurs commissions d’appel d’offres à caractère permanent dans chaque collectivité territoriale et établissement public local. La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les suppléants sont élus sur la même liste que les titulaires.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

 PROCEDE à la désignation suivante :

- sont élus délégués titulaires de la commission d’appel d’offres :

M. Alain GERMAIN, Jacques CARTIER, Eric MADIGOU et Pierre Marie LELARD. - sont élus délégués suppléants de la commission d’appel d’offres :

Mme Anne Maire GRAFFIN, M. Christophe CHARVET, Mme Arlette BAILLOT, M. Patrick JOUBERT

Délibération 20.40 : Désignation de membres pour la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

Monsieur Le Maire expose que l'article 1650 du CGI prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID). Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend 9 membres :

• le Maire ou l’adjoint délégué, président

• et huit commissaires titulaires (et 8 commissaires suppléants).13

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

• Elle dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux

types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du même code) • Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510) • Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du Livre des procédures fiscales)

Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessous, dressée par le conseil municipal.

La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants. La proposition de liste et la désignation des membres doivent se faire dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

• Les membres de la commission siègent sur la même durée que le conseil municipal.

• Les commissaires doivent être âgés de plus de 25 ans, être de nationalité française ou ressortissants

d’un État membre de l’union européenne, jouir de leurs droits civils et être « compétents en matière d’impôts directs locaux ».

• Les commissaires doivent être inscrits sur les rôles d’imposition.

• Un commissaire doit être domicilié hors de la commune mais y être contribuable.

• Une représentation équitable entre les contribuables des différents impôts locaux est indispensable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article 1650 du Code général des impôts

 PROPOSE à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, une liste représentative composée de 32 noms de contribuables.

Patrick JOUBERT remercie de l’accueil de la lettre envoyée sur la proposition des candidats pour les différentes commissions internes et externes et que le nombre retenu est suffisant. La démarche d’ouverture est enclenchée. Alain GERMAIN souhaite travailler de manière apaisée et intelligente pour le bien de Collonges.

Délibération 20.41 : Détermination des délégations du conseil municipal données au maire Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire. Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie.

Il précise que ces délégations facilitent la marche de l’administration communale, permettent d’accélérer le règlement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du conseil municipal. Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’exercice des délégations de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d’approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.14

Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

En revanche, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le conseil municipal.

Enfin, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal n’est plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir valablement délibéré, à l’unanimité :

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Considérant qu’il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions,

 DECIDE que Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal :

1°) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, dans la limite d’une variation moyenne de 10% pour les tarifs existants. L’instauration de nouveaux tarifs n’est pas déléguée.

3°) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes d’un emprunt de 100 000 € ou quand les crédits sont prévus au budget ; 4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d’assurances d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;15

15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis comme suit : intenter au nom de la commune les actions en justice ou

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la

compétence de la commune :

- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en appel ou qu’en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales)

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € par affaire.

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante : 1000 €;

18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19°) De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ; 20°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité sur les cessions immobilières de l’État défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit ; 21°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23°) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

24°) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les conditions suivantes : pour tout bâti d’une superficie inférieure à 100 m²,

25°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

 DECIDE que par dérogation à l’article 1er de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l’article L.2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.  DECIDE que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

 DECIDE que les décisions prises dans le cadre de la présente délégation, pourront-être subdéléguées au 1er adjoint,

 DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent également aux délégations visées par ladite délibération.

 DIT que le Maire devra rendre compte de l’exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c’est-à-dire au moins une fois par trimestre.16

Délibération 20.42 : Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs Rapporteur : Monsieur le Maire

Extrait du pv de l’élection

Liste des délégués qui participeront à l’élection des sénateurs

Civilité Nom Prénoms Qualité

M. GERMAIN Alain

Délégué(e)

élu(e)

Mme BAILLOT Arlette

Délégué(e)

élu(e)

M. DELAPLACE Nicolas

Délégué(e)

élu(e)

Mme KATZMAN Valérie

Délégué(e)

élu(e)

M. LEROUX Stéphane

Délégué(e)

élu(e)

Mme LEFRENE Géraldine

Délégué(e)

élu(e)

M. BERNARD Jean-Michel

Délégué(e)

élu(e)17

Mme GRAFFIN Anne-Marie

Délégué(e)

élu(e)

M. VALON Thibault

Délégué(e)

élu(e)

Mme MOUTAMALLE Vivienne

Délégué(e)

élu(e)

M. MADIGOU Eric

Délégué(e)

élu(e)

Mme DESCHODT Florence

Délégué(e)

élu(e)

M. JOUBERT Patrick

Délégué(e)

élu(e)

Mme BOYER RIVIERE Dominique

Délégué(e)

élu(e)

M. LELARD Pierre-Marie

Délégué(e)

élu(e)

Mme GAYET Maud Suppléant(e)

M. VAN HILLE Benoit Suppléant(e)

Mme GARDETTE Valérie Suppléant(e)

M. CHARVET Christophe Suppléant(e)

Mme SELLES Anne Suppléant(e)

Délibération 20.43 : Approbation du nouveau règlement intérieur des services périscolaires Rapporteur : Nicolas DELAPLACE

Nicolas DELAPLACE explique le travail d’harmonisation mené par les services, entre les différents règlements qui existaient et/ou qui étaient incomplets. Ainsi il est proposé un règlement des services périscolaires unique couvrant l’ensemble des temps du matin, midi et soir. Il explique le contenu de ce règlement joint en annexe du présent rapport et les principales évolutions. Il indique que ce règlement s’appliquera à partir de la rentrée de septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement des services périscolaires tel que présenté et annexé au présent rapport,

 DIT que ce règlement s’appliquera à partir de septembre 2020.

Délibération 20. 44 : Approbation de nouveaux tarifs périscolaires

Rapporteur : Nicolas DELAPLACE

Nicolas DELAPLACE explique qu’il relève de l’assemblée de fixer les nouveaux tarifs : il explique que les tarifs arrêtés en 2019 par l’assemblée délibérante ne sont pas soumis à évolution pour la rentrée 2020. Cependant, après le travail fait sur le règlement des services périscolaires, il est proposé d’instaurer deux nouveaux tarifs : - Un tarif applicable aux familles fournissant le panier repas pour leur enfant, - Un tarif correspondant à une pénalité en cas de retard des parents à l’issue du temps périscolaire du soir.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, abrogé par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009,

Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du service public et de l’équité sociale,18

Oui l’exposé de Monsieur Nicolas DELAPLACE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le tarif « panier repas » pour le temps périscolaire du midi correspondant au cout de la surveillance pour les enfants dont les familles fournissent les panier repas : le tarif qui sera facturé à ces familles sera minoré de 50% du tarif de la tranche de quotient familial applicable à la famille,

 APPROUVE le tarif « pénalité » aux familles répétant les retards conformément au règlement approuvé qui correspond à une facturation supplémentaire de 50% de la tranche de quotient familial applicable à la famille concernée,

 APPROUVE la révision des tarifs des repas adultes pris au restaurant scolaire : 3.5 € le repas pour les agents de catégorie C, 4.5 € pour les agents de catégorie B et 5.5 € pour les agents de catégorie A et enseignants,

 APPROUVE la date d’application de ces tarifs à partir du 1er septembre 2020.

Patrick JOUBERT demande quels étaient les anciens tarifs pour les repas adultes. Nicolas DELAPLACE communique les anciens tarifs : pour la catégorie C pas de changement 3.50 €, catégorie B 5.50 € et catégorie A 6.50 €. Jacques CARTIER apporte une précision, le personnel enseignant est considéré catégorie A et c’est une volonté d’être cohérent au niveau de la réalité.

Délibération 20. 45 : Autorisation à donner au Maire de signer le bail emphytéotique avec Entreprendre pour humaniser la Dépendance pour la mise à disposition de la Pomperie du Grand Port Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique qu’il existe sur la propriété du Grand Port une pompe à eau très originale composée d’une roue à godet enterrée aux deux tiers recouverts par un petit bâtiment. Le tout est en ruine et l’association Au Fil des Mémoires se propose de la restaurer.

Afin d’obtenir des subventions, il est nécessaire de sécuriser dans le temps la possession de cette installation, d’où la nécessité d’un bail emphytéotique au nom de la Commune. Par la suite, la Commune propose une convention avec l’association Au Fil des mémoires pour gérer les aménagements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 ACCEPTE les dispositions du bail emphytéotique tel qu’annexé au présent rapport,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail et tous les documents afférents à cette mise à disposition.

Délibération 20.46 : Autorisation à donner au Maire pour signer la convention avec l’association Au fil des mémoires pour la mise en valeur de la Pomperie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que dans la continuité de la précédente délibération, l’association Au Fil des Mémoires a manifesté un intérêt pour être porteur de ce projet de mise en valeur de la pomperie du Grand Port. Il donne lecture des principales dispositions de la convention jointe en annexe 6 du rapport de présentation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE de confier la mise en valeur de la pomperie à l’association Au Fil des Mémoires,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée.19

Délibération 20.47 : Augmentation d’un poste d’adjoint technique et mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique que suite à des mouvements de personnels ayant conduit au départ de deux agents, il est proposé de faire évoluer un emploi d’adjoint technique dont les missions principales étaient le nettoyage de la vaisselle du restaurant scolaire. Cet emploi avait été créé à hauteur de 16/35ème. Il est proposé de faire évoluer la quotité d’heures pour aboutir à un emploi d’adjoint technique avec un temps de travail annualisé à hauteur de 20.82/35ème. Ainsi, en plus des missions initiales, il est adjoint des missions de ménage dans les bâtiments communaux occupés par les associations ; missions préalablement effectuées par un agent non titulaire qui est parti.

Sous réserve de l’avis du comité technique du CDG69,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 ACCEPTE l’augmentation du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à hauteur de 20.82/35ème (pour assurer les missions de plonge au restaurant scolaire et ménage dans les bâtiments communaux),  DIT que cet emploi sera créé au 1er septembre 2020,

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer le recrutement,

 DIT que les crédits seront prévus au budget correspondant à chaque exercice,  DIT que le tableau des effectifs de la Commune sera mis à jour en conséquence.

IV) Informations

• Dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux

Lundi 14 septembre 2020, lundi 2 novembre 2020 et le lundi 14 décembre

• Forum des associations : le samedi 5 septembre

• Dates des commissions à venir :

- Commission action culturelle, vie associative et événements : le lundi 20 juillet - Commission finances le 16 septembre à 19h

• Autre date

Soirée de sensibilisation au moustique tigre : le 9 septembre 2020 – lieu à préciser

A Collonges au Mont d’Or,

Le 15 Septembre 2020

Le Maire, A. GERMAIN

Approuvé à l’unanimité en séance le 14 septembre 2020