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Déliberation - cms n 25
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 JUIN 2025
Date de convocation du Conseil : 06 juin 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 19 juin 2025
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, Mme LEBLANC,
Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES, Mme
BOYADJIAN, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés: M. DA SILVA DIAS (procuration à M. ALLOIN), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à Mme MOULIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme CLAMARON), M. RABEHI (procuration à M. MERCADER), Mme DELEUZE (procuration à M. AMOROS), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), M. THERRAS (procuration à Mme LEBLANC),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Modalités de mise à disposition des salles
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2144-3,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 23.02.02.06 du Conseil Municipal en date du 02 février 2023 portant sur
l'actualisation des tarifs de mises à disposition des salles municipales,
VU la délibération n° 25.04.03.12 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2025 portant
modalités de mise à disposition des salles
Réf. : SVA/AY N° 25.06.12.18 VU l'arrêté n° 25-303 du 11 avril 2025 portant adoption du règlement intérieur d'utilisation des
salles municipales,
VU le tableau de tarification des salles municipales joint en annexe,
VU le projet de règlement intérieur joint en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 2 Juin 2025,
CONSIDERANT que Madame le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux
municipaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et
que le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoins, la contribution due à raison de cette
utilisation,
CONSIDERANT que la Commune a récemment constaté de nombreux mésusages dans
l'utilisation des salles mises à disposition (annulations tardives, dégradation de matériel,
réservations excessives, non-respect de la capacité...), ainsi qu’à une augmentation des frais
liés à la gestion de ces salles,
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, il est nécessaire pour la Commune de définir
des conditions claires d'utilisation des salles municipales, afin d'assurer une équité de
traitement entre toutes les structures et d'établir des règles transparentes et applicables à tous,
CONSIDERANT que la Commune a également souhaité faire évoluer les tarifs de mises à
disposition des salles municipales,
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les partis politiques, associations, groupements et
organismes à caractère politique où de vie citoyenne locale, les tarifs proposés sont alignés
avec ceux applicables aux associations non-partenaires, en vue de garantir l'égalité de
traitement tout en tenant compte des nécessités de bonne administration des biens
communaux, et que les salles proposées permettent de tenir tant des réunions de travail que
des réunions publiques,
CONSIDERANT que la Salle des Fêtes sera mise à disposition gratuitement des partis
politiques, associations, groupements et organismes à caractère politique ou de vie citoyenne
locale dans les cas suivants :
e Pendant les périodes spécifiques de campagne électorale officielle, chaque liste
candidate à l'élection municipale - officiellement déclarée - aura la possibilité de tenir
un meeting par tour, à titre gratuit, dans la Salle des fêtes de la Commune,
e Lors d'évènement politiques spéciaux, et sous réserve de l'acceptation expresse de la
Commune, la Salle des Fêtes pourra également être mise à disposition à titre gratuit
afin que des meetings ou réunions publiques puissent être organisés. Dans l'hypothèse
où la salle des fêtes serait mise à disposition, l'égalité de traitement entre les forces
politiques en présence sera naturellement respectée. VILLE DE Réf. : SVA/AY N°25.06.12.18
ECINES CHARPIEU
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e ABROGER délibération n° 25.04.03.12 du Conseil Municipal en date du 03 avril
2025 portant modalités de mise à disposition des salles,
e APPROUVER les modalités financières de mise à disposition des salles
municipales énoncées en annexe,
e PRENDRE CONNAISSANCE du projet de règlement intérieur, qui annulera et
remplacera l'arrêté du 11 avril 20285,
e DIRE que les recettes afférentes sont inscrites au Chapitre 75 — Autres produits
de gestion courante de l'exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 18 — Vie
Associative,
e DIRE que la présente délibération et ses annexes sont d'application immédiate,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS (par procuration), Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS (par procuration), M. HEMERY, Mme FORRAT 5 - Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
POUR
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un rêsours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20250612-D-SAV-25061218b-DE
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025