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Déliberation - cms n 25
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 FEVRIER 2025
Date de convocation du Conseil : 31 janvier 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 12 février 2025
Président : M. Jean-Emmanuel ALLOIN, Premier Adjoint,
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : M. ALLOIN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M.
MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA,
M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES, Mme BOYADYIAN, Mme ASTIER, M.
WANTERSTEN, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT,
Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Conseillers.
Excusés : Mme FAUTRA, Maire, Mme ZARTARIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme COCCO
(procuration à Mme PENARD), M. DANIELIAN (procuration à M. MANSERI), Mme RISPOLI
(procuration à M. MERCADER), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE
(procuration à M. DA SILVA DIAS), M. BONET (procuration à Mme CLAMARON), Mme
ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT), Mme JAMBON (procuration à Mme
CREDOZ),
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Protection fonctionnelle à l'égard de Madame le Maire
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2123-35,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 27 janvier 2025,
CONSIDERANT que les élus locaux bénéficient, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
d’une protection organisée par la Commune,
Réf. : SAJA/AB N° 25.02.06.09 CONSIDERANT que des articles de presses publiés en fin d'année 2024 font état de plaintes
concernant Madame le Maire,
CONSIDERANT que Madame le Maire, estimant ces plaintes abusives et calomnieuses,
souhaite déposer plainte pour dénonciation calomnieuse,
CONSIDERANT que Madame le Maire demande la protection fonctionnelle de la Commune
dans le cadre de la plainte qu'elle dépose,
CONSIDERANT qu'une procédure d'octroi automatique de la protection fonctionnelle des élus
sans délibération a été mise en place par le Code général des collectivités territoriales, mais
que la Commune a décidé, par soucis de transparence, de soumettre cet octroi au vote du
Conseil municipal,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame le Maire, Laurence FAUTRA,
au titre de toutes procédures pénale ou civile qu'elle jugera utiles en raison de
dénonciations calomnieuses relevées par articles de presses publiés en fin
d'année 2024,
e AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint, Jean-Emmanuel ALLOIN à signer tout
document en lien avec la présente ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame
ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À LA MAJORITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. VILLE DE Réf. : SAJA/AB N° 25.02.06.09 |
27 - M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN (par procuration), M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN, Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT
CONTRE 2 — Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. VIEIRA
ABSENTION
POUR
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
Pour Madame le Maire empêchée
Le Premier Adjoint,
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20250206-D-SAJA-25020609-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025