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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-042
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-02-17-003 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances
publiques adjointe,directrice du pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2017-02-17-003
SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin
MEYER, administratrice des Finances publiques
adjointe,directrice du pôle pilotage et ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-02-17-003 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,directrice du pôle pilotage et ressources 3Annexe 1.1
en À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,
directrice du pôle pilotage et ressources
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-02-17-003 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,directrice du pôle pilotage et ressources 4ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Tarn, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
e n°311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local — expérimentations Chorus »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (hors Chorus)
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
e n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Tarn.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Tarn :
-__les ordres de réquisition du comptable public ;
-_ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-02-17-003 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,directrice du pôle pilotage et ressources 5Article 5. Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 81-2016-11-02-003 publié le 2 novembre 2016.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances publiques du
Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBL le Ÿ #: FEV. ani
ARD
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2017-02-17-003 - SPECIAL: Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiques adjointe,directrice du pôle pilotage et ressources 6