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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-053
PUBLIÉ LE 6 MARS 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-03-02-006 - Avis favorable de la CDAC du Tarn du 1er mars 2017 sur le projet de
création d'unmagasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m2 de surface de
vente situé ZA de La Prade - Rond Point de l'avenue du Sidobre 81100 CASTRES (dossier
n° A-81-16-10) (3 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2017-03-02-006
Avis favorable de la CDAC du Tarn du 1er mars 2017 sur
le projet de création d'unmagasin spécialisé en équipement
de la maison de 2690 m2 de surface de vente situé ZA de
La Prade - Rond Point de l'avenue du Sidobre 81100
CASTRES (dossier n° A-81-16-10)
Préfecture du Tarn - 81-2017-03-02-006 - Avis favorable de la CDAC du Tarn du 1er mars 2017 sur le projet de création d'unmagasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m2 de surface de vente situé ZA de La Prade - Rond Point de l'avenue du Sidobre 81100 CASTRES (dossier n° A-81-16-10) 3DE A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Dossier n° À 81-16-10
Avis de la commission interdépartementale d’aménagement commercial du Tarn du 1° mars
2017 sur la création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m° de surface de vente (dont 2110 m° en intérieur et 580 m° en extérieur), situé ZA de La Prade — Rond point de l'avenue du Sidobre - 81100 CASTRES
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L 751-1 et suivants, L. 752-1 et suivants,
R. 751-1 à R. 752-54 et D 752-55 ;
Vu le code de l’urbanisme,notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et KR. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-I et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA-
MORENDO, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des personnalités qualifiées et de leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ;
Vu la demande reçue par la mairie de Castres le 5 décembre 2016, sous le numéro PC 081 065 16
B1166, déposée par la SCI TUIGIL, dont le siège est situé Les Halles de La Prade ZAC du Martinet à
CASTRES, représentée par son gérant, M. Xavier BRINGER, reçue au secrétariat de la CDAC le 13
décembre 2016 et complétée le 13 janvier 2017, enregistrée le 17 janvier 2017 sous le n° A 81-16-10
relative à son projet de création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m° de surface de vente (dont 2110 m° en intérieur et 580 m° en extérieur), situé ZA de La Prade — Rond point de l'avenue du Sidobre - 81100 CASTRES,
Vu l’arrêté préfectoral n° A 81-16-10 du 3 février 2017 portant composition de la CDAC du Tarn
appelée à statuer sur la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 16 février 2017 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Redwann MOUIHI, représentant le directeur départemental
des territoires du Tarn ;
Après avoir entendu M. Xavier BRINGER, représentant de la SCI TUIGIL, accompagné de MM.
Bruno ZAGROUN (Aqueduc Conseil) et Thomas MONLEON (Marraud Architecte) ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° mars 2017 ;
Considérant que le projet est situé en zone UKm du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
Castres, approuvé le 17 janvier 2012, où les activités économiques sont autorisées ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 GI GI — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-03-02-006 - Avis favorable de la CDAC du Tarn du 1er mars 2017 sur le projet de création d'unmagasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m2 de surface de vente situé ZA de La Prade - Rond Point de l'avenue du Sidobre 81100 CASTRES (dossier n° A-81-16-10) 4Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays
d’Autan et Cocagne opposable depuis le 24 janvier 2011, qui privilégie la continuité urbaine pour la
localisation des zones commerciales,
Considérant, que ce projet de création d’un ensemble commercial dédié à l’équipement de la maison
permet la réhabilitation d’une friche commerciale existante, ainsi que la diminution des surfaces
actuellement imperméabilisées grâce à l’aménagement d’espaces verts,
Considérant que le site est accessible par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus
économes en émission de dioxine de carbone (4 places de stationnement et de recharge des véhicules
électriques et 15 places dédiées à l’autopartage et au covoiturage),
Considérant par ailleurs qu’en matière d’animation urbaine, le projet permet de rééquilibrer l’offre
commerciale à l’est de l’agglomération de Castres réduisant ainsi les déplacements automobiles qui
traversent ou contournent le centre-ville, et qu’il devrait avoir un faible impact sur l’animation urbaine
du centre-ville compte tenu des activités commerciales proposées (équipement de la maison),
Considérant enfin que la capacité résiduelle des infrastructures routières existantes est suffisante pour
absorber le trafic supplémentaire généré par le projet,
Considérant que ce projet répond ainsi aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1% - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale de la SCI TUIGIL, relative à la création d'un magasin
spécialisé en équipement de la maison de 2690 m° de surface de vente (dont 2110 m° en intérieur et
580 m° en extérieur), situé ZA de La Prade — Rond point de l'avenue du Sidobre - 81100 CASTRES.
Le vote se décompose ainsi :
9 votes favorables :
M. Yoan BASTOS, représentant le maire de Castres, commune d'implantation du projet,
M. Michel MARTIN représentant le président de la communauté d'agglomération de Castres-
Mazamet ;
M. Marc COUSINIE représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT d'Autan et
Cocagne applicable au projet ;
M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,
M. Henri VIAULES, maire de Réalmont, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Jean-Pierre BONHOMME, président de la communauté d'agglomération de Tarn-Agout,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation ;
Mme Michaëlle BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation ;
M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifiée du collège développement durable ;
Absents excusés :
Mme Claire FITA représentant la présidente du Conseil Régional d'Occitanie.
Mme Ondine JOUVE, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée du collège développement durable / aménagement du
territoire de la CDAC de l'Hérault
Absent :
M. Thibault ESTADIEU maire de La Salvetat sur Agout (Hérault), commune située dans la zone de
chalandise du projet
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : Za Dépêche du
Midi et Le Journal d'Ici.
Page 2/3
Préfecture du Tarn - 81-2017-03-02-006 - Avis favorable de la CDAC du Tarn du 1er mars 2017 sur le projet de création d'unmagasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m2 de surface de vente situé ZA de La Prade - Rond Point de l'avenue du Sidobre 81100 CASTRES (dossier n° A-81-16-10) 5Article 3 - Le préfet, le sous-préfet de Castres, le maire de Castres et le pétitionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avis.
Fait à Albi, le _? MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général absent,
lle sous-préfet de Castres,
£
Tedn-Yves CHIARO
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis
tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
Ê Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous
peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Préfecture du Tarn - 81-2017-03-02-006 - Avis favorable de la CDAC du Tarn du 1er mars 2017 sur le projet de création d'unmagasin spécialisé en équipement de la maison de 2690 m2 de surface de vente situé ZA de La Prade - Rond Point de l'avenue du Sidobre 81100 CASTRES (dossier n° A-81-16-10) 6