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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-136
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-11-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de
différents feux (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2025-08-11-00002
arrêté portant interdiction temporaire de
différents feux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de différents feux 3PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n° 36-2025-08- 11-00002 du 11 août 2025
relatif à la prévention des incendies de forêt et portant interdiction temporaire de différents
feux dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-
L
Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesures
d'interdiction et de prévention liées à l'emploi du feu et l'incinération des végétaux dans la
luette contre les incendies ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à
venir ;
Considérant le niveau sévère prévu de danger de feu, l'état exceptionnel de sécheresse pour
la saison et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait du dessèchement important
des végétaux dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale.
ARRÊTE
Article 1°: Interdiction de l'emploi du feu
Dans l'ensemble des communes du département de l'Indre, il est interdit de porter ou
d'allumer un feu en extérieur, quel qu'en soit l'objet.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de différents feux 4En conséquence, les barbecues, les braseros, les méchouis, les tables à feux sur équipements
mobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs dépendances, le brülage de
végétaux ou tout autres matériaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoises
sont interdits sur tout le territoire du département.
Article 2 : Mégots aux autres objets en ignition
Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l’intérieur ou à proximité
immédiate des espaces boisés ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'accès qui
les traversent.
Article 3 : Barbecues
Seuls sont autorisés les barbecues à usage domestique et à proximité immédiate de
l'habitation ; ils doivent faire l'objet d’une surveillance continue par les propriétaires ou
ayants droit. Ces feux sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, ils ne peuvent être
installés sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner,
doit être située à proximité.
Article 4 :Le présent arrêté d'interdiction entre en vigueur dès publication et ce jusqu'au 13
août 2025 à 23h59,
Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre et notifié aux maires de toutes les communes du département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication, Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun
et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le directeur départemental de la police nationale de l'Indre, les maires du
département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
\e Le mdpqeen es Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de différents feux 5