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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-135
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou (5 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2025-08-11-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune de Saint-Genou
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou 3E} Direction du cabinet PRÉFET , | Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE Ê ji ù Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-08-11-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENOU
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du maire de Saint-Genou du 11 août 2025 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Saint-Genou, rue du Canal:
Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 11 août
2025 (n°01163/20245) établi par la communauté de brigade de Buzançais constatant que
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou 4l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Genou entraîne des
troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Genou ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine
public de la collectivité ;
Considérant que le maire de Saint-Genou est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que la communauté des gens du voyage souhaite s'installer sur cette commune
plusieurs jours ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 2 chiens attachés ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route ;
Considérant qu'il existe un branchement illicite à l'eau raccordé à une borne incendie ; que ce
branchement peut avoir pour conséquence une dégradation de la distribution de l'eau et
empêcher les secours de se raccorder en cas d'incendie ;
Considérant qu'il est constaté un branchement sauvage effectué sur un poteau électrique
pouvant générer des risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers de
passage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique
en raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité
publique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de
désagréments et de dégradations ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés Rue du Canal sur la commune de Saint-Genou ainsi
que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par
la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou 5VÉHICULES
GC-630-FX Fendt
FR-289-MR Weinsberg
DZ-529-NG Tabbert
Immatriculation Marque / modèle
| FT-807Z- M) | LL Renault
BG-438-KK Peugeot
GB-920-KD BMW
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 12 août 2025 à 19 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de Saint-Genou et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Genou.
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire de Saint-Genou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Genou.
Fait à Châteauroux, le 11 août 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation
La Secrétaire Générale
| As Nadine CHAÏB
« Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard, Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou 6RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée. .—7
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS De IS CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https//www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou 7DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU
OCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Genou 8