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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°78 du 13
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 15 136 Recueil spécial n°136 du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 15 136 Recueil spécial n°136 du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°136 du 15 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0344 Autorisant les services de la Direction Interdépartementale de la Police National de l’Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion de la 16ᵉ étape du Tour de France cycliste masculin, à Montpellier, le mardi 22 juillet 2025
Arrêté n°2025-07-DS-0343 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’image au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 22 juillet 2025, à l’occasion de la 16ᵉ étape du Tour de France cycliste masculin 2025, à Montpellier
Arrêté n°2025-07-DS-0361 Portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique le 22 juillet 2025 aux heures de passage de la 16e étape du our de France cycliste masculin 2025 dans le département de l’Hérault
Arrêté n°2025-07-DS-0351 Instaurant un érimètre de rotection dans le cadre du Fan Park du Tour de France cycliste masculin à Montpellier du vendredi 18 juillet 025 à 00 heure au mercredi 23 juillet 2025 à 24 heures
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2025-07-16079 Portant mise en place des mesures de restrictions des usagers de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
pa
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
09juillet
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.06.DS.0344
Autorisant
les
services
de
la
Direction
Interdépartementale
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
à
utiliser
un
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
à
l’occasion de
la
16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin,
à
Montpellier,
le mardi 22 juillet
2025.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.213-2
et
R.213-2
à
R213-7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
désignant
les
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
;
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'adaptation
de
la posture
du
plan
Vigipirate
« été
- automne
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national,
maintenu
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
1° juillet
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-07-DS-0336
du
07
juillet
2025
fixant
les
conditions
de
passage
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
dans
le
département
de
l'Hérault
le
mardi
22
juillet
2025
16°
étape
Montpellier
-
Mont
Ventoux ;
Vu
la
demande
en
date
du
26
mai
2025,
formée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sollicitant
l'autorisation
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
aux
fins
d'assurer
la
sécurisation
de
la 16°
étape
du
Tour
de
France,
prévue
le 22
juillet
2025
à
Montpellier;
Vu
l'étude
d'impact
réalisée
par
l'Agence
Nationale
des
fréquences
en
date
du
05
novembre
2024;
Considérant,
d'une
part,
que
le
mardi
22
juillet
2025,
la
16°
étape
du
112°
Tour
de
France
cycliste
masculin
partira
de
la
ville
de
Montpellier,
pour
rallier
le
Mont
Ventoux
(84);
que
cette
étape
est
longue
de
171,5
km,
dont
20
km
dans
le
seul
département
de
l'Hérault
(34);
que,
d'autre
part,
cette
manifestation
sportive
de
renommée
mondiale
engendrera
un
rassemblement
important
de
spectateurs
aux
abords
du
site
de
départ
et
tout
au
long
du
tracé;
qu'un
important
dispositif
de
sécurité
sera
déployé;
Considérant
que
la
112
ème
édition
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
qui
se
tient
du
5
au
27
juillet
2025
est
exposée
à
des
menaces
destinées
à
nuire
à
son
organisation
;
que
notamment
son
organisation
sur
tout
le
territoire,
sur
la
voie
publique
et
sur
de
longues
distances,
sont
autant
d'éléments
qui
le
rendent
susceptibles
d'être
plus
directement
visé
par
des
actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
de
l'épreuve
sportive,
ainsi
que
de
troubler
gravement
l'ordre
public; Considérant
que
le Tour
de
France
cycliste
masculin
suscite
une
opposition
émanant
d’une
grande
variété
de
structures,
animées
par
des
revendications
tout
aussi
diverses
; que
les
actions
de
ces
structures
sont
susceptibles
de
viser
l'ensemble
des
événements
liés
à
cet
événement ;
Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'actions
de
perturbation
émanant
d'organisations
souhaitant,
par
opportunisme,
profiter
de
l'exposition
médiatique
de
cette
épreuve
sportive
de
renommée
internationale
;
1/2 Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
rendre
inopérant
au
moyen
du
brouillage,
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord,
en
cas
de
menace
imminente,
pour
les
besoins
de
l’ordre
public,
dans
un
rayon
de
900
mètres
désigné
en
annexe,
afin
de
disposer
d'une
sécurité
renforcée
et
d'interdire
toute
tentative
d'attentat,
tout
acte
isolé,
toute
captation
d'images
par
l’utilisation
de
drone
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée est
justifiée
en
raison
des
menaces
qui
pèsent
sur
l'événement;
que
les
éléments
figurant
dans
cette
demande
répondent
aux
exigences
de
l’article
R.213-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1”:
La
direction
interdépartementale
de
police
nationale
de
l'Hérault
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
le dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
sur
la commune
de
Montpellier
à l'occasion
du
Comité
interministériel
des
Villes
aux
fins
de
prévenir
l'intrusion
de
vecteurs
aériens
hostiles
ou
non
autorisés
dans
le volume
de
l'événement.
Article
2
: Le
matériel
de
brouillage
pouvant
être
utilisé
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
déterminé
comme
suit
: °__
Véhicule
VADOR
avec
brouilleur
SNIPER
VADOR
°
Pistolet
brouilleur
WILSON
°
Fusil
brouilleur
WATSON
Article
3
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la journée
du
mardi
22 juillet
2025
de
07
h 00
à 14
h 00.
Article
4 :
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
au
périmètre
géographique
correspondant
au
rayon
d'action
du
dispositif
de
brouillage
évalué
à
900
mètres,
à
partir
du
point
de
mise
en
place
aux
coordonnées
suivantes:
latitude
43°36'27.39N,
longitude
: 3°53/51.40E
;
Article
5:
La
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
transmettra,
dans
les
24
heures
après
emploi
du
dispositif
de
brouillage,
son
compte-rendu
au
représentant
de
l'État
dans
le
département. Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
<—
St
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Adrninistratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
oréalablement
déposé.
Le
tribunal
adrninistratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
ut
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le 09
juillet
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07.DS.0343
Autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs,
le 22
juillet
2025,
à l’occasion
de
la
16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
2025,
à
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
l’article
L.
122-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
l'adaptation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« été
— automne
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national,
maintenu
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
1“ juillet
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-07-DS-0336
du
07
juillet
2025
fixant
les
conditions
de
passage
du
Tour
de
France
dans
le département
de
l'Hérault
le mardi
22
juillet
2025_16°
étape
Montpellier
- Mont
Ventoux
;
Vu
l'avis
de
la direction
de
la Sécurité
de
l'aviation
civile,
en
date
du
O5
juin
2025,
rappelant
aux
télépilotes
de
la
DIPN34,
l'interdiction
de
voler
à
proximité
des
hélisurfaces
et
l'obligation
de
voler
sous
le
plafond
de
150
mètres Vu
la demande
en
date
du
27
mai
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à
obtenir
l’autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
deux
caméras
installées
sur
deux
aéronefs,
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'assurer
la sécurité
du
rassemblement
de
personnes,
de
prévenir
les
actes
de
terrorisme
et
de
réguler
les flux
de
transport,
le 22
juillet
2025
dans
le département
de
l'Hérault,
lors
de
la 16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
2025
;
Considérant
que
les dispositions
susvisées
du
code
de
la sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à l’ordre
public
et de protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
; que
le 2° de
l’article
L. 242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
le
3°
de
l'article
L.
242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
actes
terroristes
; que
le 4°
de
l'article
L. 242-5-1
du
code
précité
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
régulation
des
flux
de
transports
aux
seules
fins du
maintien
de
l’ordre
et de
la sécurité
publics
;
1/4 Considérant,
d'une
part,
que
le
mardi
22
juillet
2025,
la
16°
étape
du
112°
Tour
de
France
cycliste
masculin
partira
de
la
ville
de
Montpellier,
pour
rallier
le
Mont
Ventoux
(84);
que
cette
étape
est
longue
de
171,5
km,
dont
20
km
dans
le
seul
département
de
l'Hérault
(34);
que,
d'autre
part,
cette
manifestation
sportive
de
renommée
mondiale
engendrera
un
rassemblement
important
de
spectateurs
tout
au
long
du
tracé;
qu'un
important
dispositif
de
sécurité
sera
déployé;
la
captation
d'images
par
un
aéronef
télépiloté
sera
Un
complément
primordial
d'appui
des
moyens
au
sol
déjà
engagés
afin
d'anticiper
toute
menace
sur
le site
de
départ
dès
08h00,
lors
de
du
départ
de
la
caravane
du
Tour
à
10h10,
puis
des
coureurs
à 12h20 ;
Considérant
que
la
112ème
édition
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
qui
se
tient
du
5
au
27
juillet
2025
est
exposée
à
des
menaces
destinées
à
perturber
son
organisation
;
que
notamment
son
organisation
sur
tout
le
territoire,
sur
la
voie
publique
et
sur
de
longues
distances,
sont
autant
d'éléments
qui
le
rendent
susceptibles
d'être
plus
directement
visé
par
des
actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
de
cette
épreuve
sportive,
ainsi
que
de
troubler
gravement
l'ordre
public
;
Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin
suscite
une
opposition
émanant
d'une
grande
variété
de
structures,
animées
par
des
revendications
tout
aussi
diverses.
; que
les
actions
de
ces
structures
sont
susceptibles
de
viser
l'ensemble
des
événements
liés
à cet
événement
;
Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'actions
de
perturbation
émanant
d'organisations
souhaitant,
par
opportunisme,
profiter
de
l'exposition
médiatique
de
cette
épreuve
sportive
de
renommée
internationale
;
Considérant
en
premier
lieu
que
les
étapes
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
sont
régulièrement
perturbées
par
des
manifestations
revendicatives
non
déclarées;
que
le
12
juillet
2022,
lors
de
la
10°
étape
entre
Morzine
et
Megève
des
manifestants
bloquaient
la
course
et
allumaient
des
fumigènes;
que
le 22
juillet
2022,
lors
de
la 19°
étape
dans
le
département
du
Gers,
des
manifestants
bloquaient
la
course
en
s'interposant
sur
l'itinéraire
et
en
allumant
des
fumigènes
;
Considérant
que
la 16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
2025
doit
rassembler
un
nombre
important
de
personnes
aux
abords
du
site
de
départ
et
sur
les
lieux
du
parcours,
rendant
nécessaire
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
pour
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
; que
l'utilisation
d'aéronef
permet
d'anticiper
toute
menace,
en
particulier
la
formation
de
manifestation
à
l‘encontre
de
l'évènement
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l’organisation.
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
sur
l’ensemble
du
territoire
jusqu'à
nouvel
ordre
; que
la
dégradation
récente
de
la
situation
au
Proche-orient
peut
générer
des
troubles
à
l’ordre
public
voire
des
actions
ciblées
sur
le
territoire
national,
nécessitant
la
stricte
application
des
mesures
de
vigilance,
de
prévention
et de
protection
du
plan
Vigipirate
;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
notre
pays
exige
le
maintien
d'une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
que
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à l'ordre
public
au
cours
de
cet
évènement
prévu
le 22 juillet
2024,
de
l'ampleur
de
la zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le maintien
et
le rétablissement
de
l’ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
aéroportées
dans
le secteur
délimité
en
annexe
du
présent
arrêté
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à la zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à prévenir
tout
trouble
à l’ordre
public
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
nécessaire
au
survol
du
site
de
départ,
à
Montpellier
et cela
avant
le départ
de
la course
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
2/4 Considérant
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
adaptés;
qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l’objet
d’une
information
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
via
les réseaux
sociaux
de
la préfecture
de
l'Hérault
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1°-
La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le directeur
interdépartemental
de
la police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la sécurité
du
rassemblement
de
personnes
venues
assister
à
la 16°
étape
du
Tour
de
France
2024,
à
Montpellier,
22
juillet
2025
de
07
h
à 14
h 00,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol, en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1%
est
fixé
là
deux
caméras,
embarquées
sur
deux
aéronefs
télépilotés,
à
savoir:
deux
drones
de
marque
«
DJI
»,
modèle
«
Mavic
3T»,
n°
1581F5FJD23BDOO0EUCKO
et
n°1581F5FJC243PO0E]JOP3
.
Article
3 -
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan joint
en
annexe.
Article
4 -
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
la mission
mentionnée à
l’article 1*.
Article
5
—
L'information
du
public
est
assurée
par
la diffusion
d'un
message
sur
les
réseaux
sociaux
et
par
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
(https://www.herault.gouv.fr/).
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à l'issue
de
chaque
manifestation.
Article
7 -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
NE
?
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
le
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
“evant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
'a présente
décision,
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site we
relerecours
fr
3/4 Annexe
: Périmètre
géographique
de
l'aéronef
Sécurisation
de
la 16°
étape
du
Tour
de
France
2025,
à
Montpellier
A4 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HEÉRAULT
Direction
des
Sécurités
Le
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Ft
45
Ju.
22
Montpellier,
le
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07.DS.0361
portant
interdiction
de
manifestation
revendicative
sur
la voie
publique
le
22 juillet
2025
aux
heures
de
passage
de
la 16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
2025
dans
le département
de
l'Hérault
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.
610-5
et
R.
644-4;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles,
L.
2214-4
et
L.
22151;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-07-DS-336
du
7 juillet
2025
fixant
les
conditions
de
passage
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
dans
le
département
de
l'Hérault
le
mardi
22
juillet
pour
la
16°
étape,
Montpellier
-
Le
Mont
Ventoux;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que
le
respect
de
la
liberté
d'expression,
dont
découle
le
droit
d'expression
collective
des
idées
et
des
opinions,
ne
fait
ainsi
pas
obstacle
à
ce
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
interdise
une
manifestation
si cette
mesure
est
la
seule
de
nature
à
prévenir
un
trouble
grave
à
l'ordre
public;
qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à éviter
que
des
infractions
pénales
soient
commises;
Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin,
qui
se
déroulera
du
5
au
27 juillet
2025,
a
le
caractère
d'un
événement
international
hors
norme
aux
enjeux
de
sécurité
inédits
; que
son
caractère
éminemment
symbolique
; la
présence
de
nombreuses
équipes
étrangères
; les
très
nombreux
rassemblements
festifs
sur
la voie
publique
auxquels
il donnera
lieu
font
de
cet
évènement
une
cible
pour
les
actions
terroristes
;
Considérant
en
premier
lieu
que
la
France
est
le
pays
occidental
le
plus
touché
par
le
terrorisme
djihadiste
depuis
2012
et
que
dix
attaques
abouties
ont
été
enregistrées
depuis
2020
contre
13
projets
déjoués,
dont
deux
depuis
le
début
de
l’année
2024
; que
les
attaques
perpétrées
notamment
le
2
décembre
2023
dans
le
quartier
parisien
du
Pont
Bir-Hakeim
et
le
13
octobre
2023
dans
un
lycée
d'Arras,
soulignent
la
prééminence
et
l’acuité
de
la
menace
endogène
; que
ces
attaques
interviennent
dans
Un
contexte
sécuritaire
tendu,
directement
lié
à
la
situation
de
guerre
au
Proche-Orient;
que
l’organisation
terroriste
Al
Qaïda
et
l’ensemble
de
ses
branches
régionales
ont
appelé
à
mener
le Jihad
1/4 contre
Israël
et
ses
alliés
à
la
suite
du
7
octobre
; que
les
19
octobre
2023,
31
octobre
2023
et
4 janvier
2024,
l'El
a
pour
sa
part
appelé
à
cibler
les
Occidentaux
«
de
la
pire
des
manières
possibles
»,
notamment
à
Paris,
Londres,
Washington
et
Rome;
qu'en
outre,
le
14
septembre
2023,
AI
Qaïda
a
publié
Un
article
menaçant
la
France
d'une
« attaque
armée
qui
ciblerait
le
bâtiment
d'un
ministère
dans
la
capitale,
Paris
» ; que
ces
éléments
se
conjuguent
pour
accroître
le
niveau
général
de
la
menace
en
France,
qui
est
susceptible
de
se
matérialiser
tant
par
des
individus
seuls
que
par
des
menaces
projetées
depuis
un
théâtre
extérieur
ou
directement
activées
depuis
le
territoire
national
par
des
organisations
terroristes
; qu'à
la
suite
de
l'attentat
d'Arras
le
13
octobre
2023
le
plan
Vigipirate
a
été
élevé
au
niveau
« Alerte
Attentat
»
;
qu'à
la
suite
de
l'attaque
terroriste
revendiquée
par
l'Etat
islamique
à
Moscou
le
22
mars
2024,
le Gouvernement
a
rehaussé
le
plan
Vigipirate
à
son
niveau
le
plus
élevé,
«
urgence
attentat
»
;
Considérant
en
deuxième
lieu
que,
d'une
manière
générale,
les
grands
évènements
sportifs,
compte
tenu
de
leur
exposition
médiatique,
leur
concentration
de
foules
et
l'accueil
de
personnalités
publiques
; qu'ainsi
divers
événements
sportifs
d’ampleur
ont
été
la
cible
d'attaques
ou
de
projets
d'attentats
par
des
djihadistes
; que
tel
a
notamment
été
le
cas
le
15
avril
2013,
où
deux
terroristes
ont
commis
un
double
attentat
à
l’explosif
à
proximité
de
la
ligne
d'arrivée
du
marathon
de
Boston
aux
États-Unis
provoquant
trois
morts
et
plus
de
200
blessés,
le
13
novembre
2015
au
Stade
de
France
où
deux
kamikazes
se
sont
fait
exploser
alors
que
se
déroulait
un
match
amical
de
football
entre
la
France
et
l'Allemagne,
provoquant
un
mort
et
une
cinquantaine
de
blessés,
le
30
décembre
2021,
un
attentat
à
l'explosif
a visé
une
voiture
d'assistance
française
du
Rallye
Dakar
à
Djeddah
en
Arabie
Saoudite
et
le 16
octobre
2023,
à
Bruxelles
où
un
djihadiste
se
réclamant
de
l'Etat
islamique
a
tué
deux
supporters
de
l'équipe
suédoise
de
football
en
marge
d'un
match
opposant
l'équipe
de
Suède
à
celle
de
Belgique
;
que
les
organisations
terroristes
ont
régulièrement,
menacé
les
grands
évènements
sportifs
au
travers
de
leurs
organes
de
propagande
et
la
France
a
été
la
cible
de
contenus
de
propagande,
diffusés
le
13
décembre
2022,
appelant
à
la
réalisation
d'actions
violentes
contre
des
joueurs
et
supporters
français
à
l'occasion
du
match
France-Maroc
se
déroulant
le
14
décembre
2022
; qu'enfin
par
Un
message
diffusé
sur
les
réseaux
sociaux,
l'El
a
appelé
à
viser
directement
les
stades
accueillant
les
matchs
de
quarts
de
finale
de
la
Ligue
des
champions
de
football
en
diffusant
le
slogan
suivant
: «
Kill
Them
All
» ; que
cette
menace
orientée
sur
les
évènements
sportifs
est
nettement
majorée
au
regard
du
niveau
élevé
du
risque
terroriste
d'une
part
et
de
la
nature
même
du
Tour
de
France
d'autre
part;
Considérant
que
la
112°
édition
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
qui
se
tient
du
5
au
27juillet
2025
est
exposée
aux
mêmes
menaces
; que
notamment
son
organisation
sur
tout
le
territoire,
sur
la
voie
publique
et
sur
de
longues
distances,
sont
autant
d'éléments
qui
le
rendent
susceptibles
d'être
plus
directement
visé
par
des
actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
de
la
course
ainsi
que
de
troubler
gravement
l'ordre
public;
Considérant
que
le
mardi
22
juillet
le
département
de
l'Hérault
accueillera
la
16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
2025
avec
pour
itinéraire,
la
commune
de
Montpellier
(Ville
Départ)
avec
le
départ
de
la
caravane
du
Tour
à
10h10
et
du
premier
coureur
à 12h10,
et
ensuite
traversera
les
communes
de
Montferrier-
sur-Lez,
Prades-Le-Lez,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Le
Triadou,
Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Valflaunès,
et
Sauteyrargues ;
‘
Considérant
que
la
16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
doit
rassembler
un
nombre
important
de
personnes
sur
les
lieux
du
parcours,
rendant
nécessaire
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
pour
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
que
à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
« Urgence
attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
jusqu'à
nouvel
ordre ;
2/4 Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin
suscite
une
opposition
émanant
d'une
grande
variété
de
structures,
animées
par
des
revendications
tout
aussi
diverses.
; que
les
actions
de
ces
structures
sont
susceptibles
de
viser
l'ensemble
des
événements
liés
à cet
événement
;
Considérant
que
le Tour
de
France
cycliste
masculin
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'actions
de
perturbation
émanant
d'organisations
souhaitant,
par
opportunisme,
profiter
de
l'exposition
médiatique
des
Jeux
;
Considérant
que
les
actions
de
perturbation
envisageables
tout
au
long
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
sont
protéiformes,
et
peuvent
notamment
prendre
la forme
d'entrave
à
la
circulation,
d'actions
à caractère
médiatique
telles
que
sit-in,
d'affichages
de
banderoles,
ou
encore
de
slogans
revendicatifs
;
:
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public;
que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les troubles
à l'ordre
public
;
Considérant
que
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
de
manifester
sur
et
aux
abords
de
l'itinéraire
de
la
16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
dans
le
département
de
l'Hérault,
est
seule
de
nature
à
prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les troubles
à l’ordre
public
;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE:
Article
1°”
:
En
raison
d'un
risque
de
trouble
à
l'ordre
public,
toute
manifestation
organisée
sur
et
aux
abords
des
parcours
de
la
16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
sur
les
communes
de
Montpellier,
Montferrier-sur-Lez,
Prades-Le-Lez,
Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Le
Triadou,
Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Valflaunès,
et
Sauteyrargues
est
interdite
le
mardi
22
juillet
2025
de
8
heures
à
14
heures
(cf
parcours
en
annexe). Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à savoir
six
mois
d'emprisonnement
et
7
500
euros
d'amende
et,
s'agissant
des
participants,
par
l'article
R.
644-4
du
même
code
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe.
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpellier,
Montferrier-sur-Lez,
Prades-Le-Lez,
Saint-Vincent-de-
Barbeyrargues,
Le Triadou,
Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Valflaunès,
et
Sauteyrargues.
Le
préfet, TR
François-Xavier
LAUCH
3/4 La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur - Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
mwwtelerecours.fr
4/4 Annexe
: Itinéraire
de
la 16°
étape
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
dans
le
département
de
l'Hérault Pa
Verreries
À
à
Me
À
N
Quilhan
Crespi
LÉ
R
1,
00h
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Vic-le-Fesq
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Notre-Dame-de-
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les
Camps
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3
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St-Bauzille-de-
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St-Hilaire-de.
Saussines
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Montaud
Beauvoir
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Triadou
St-Jean-te-Cornies
9
sit
-
pe
Matelles
St-Drezéry
o
«Beau
+
st
cn
Restinclières
8
Entre-V
Sussargues
«
Le.
Bois de
Valéne
8
St-Geniès-de
-
Mourgues
St-Gély-du-Fesc
o
Mureso _
St-Clément-de
stries
dt
S
?Combaillaux
lontarnaud
_Grabels Go PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
en
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
O9 juillet
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07.DS.0351
Instaurant
un
périmètre
de
protection
dans
le cadre
du
Fan
Park
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
à
Montpellier
du
vendredi
18juillet
2025
à 00
heure
au
mercredi
23 juillet
2025
à 24
heures.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3321-1,
L. 33314
à
L.
3331-3
et
L.
3334-2
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
211-1
à
L.
21116
et
L.
226-1;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la loi n°.2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les libertés
;
Vu
la loi n° 2021-998
du
30juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« été
— automne
2025
» sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
1° juillet
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-07-DS-0336
du
O7
juillet
2025
fixant
les
conditions
de
passage
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
dans
le
département
de
l'Hérault
le
mardi
22
juillet
2025 16°
étape
Montpellier
-
Mont
Ventoux
;
Vu
la
décision
n°
AUT-092-2124-02-10-20230379364
du
12
février
2025
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la société
dénommée
Accueil
Contrôle
Assistance,
sise 16
rue
Béranger
à
Boulogne-Billancourt,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
2261
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
modifié
par
la
loi
n°
2021-998
du
30 juillet
2021,
« afin
d'assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d’un
événement
exposé
à
un
risque
d’actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le département
peut
instituer
par
arrêté
motivé
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la circulation
des
personnes
sont
réglementés
» ;
Considérant,
d'une
part,
que
le
mardi
22
juillet
2025,
la
16°
étape
du
112°
Tour
de
France
cycliste
masculin
partira
de
la ville
de
Montpellier,
pour
rallier
le
Mont
Ventoux
(84)
; que
cette
étape
est
longue
de
171,5
km,
dont
20
km
dans
le
seul
département
de
l'Hérault
(34);
que,
d'autre
part,
cette
manifestation
sportive
de
renommée
mondiale
engendrera
Un
rassemblement
important
de
personnes
; qu’un
important
dispositif
de
sécurité
sera
déployé
;
Considérant
que
la
112ème
édition
du
Tour
de
France
cycliste
masculin
qui.se
tient
du
5
au
27
juillet
2025
est
exposée
à
des
menaces
destinées
à
perturber
son
organisation
;
que
notamment
son
organisation
sur
tout
le
territoire,
sur
la
voie
publique
et
sur
de
longues
distances,
sont
autant
d'éléments
qui
le
rendent
susceptibles
d'être
plus
directement
visé
par
des
actions
terroristes
ou
visant
à
perturber
le
bon
déroulement
du
relais
ainsi
que
de
troubler
gravement
l’ordre
public
;
15 Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin
suscite
une
opposition
émanant
d'une
grande
variété
de
structures,
animées
par
des
revendications
tout
aussi
diverses;
que
les
actions
de
ces
structures
sont
susceptibles
de
viser
l'ensemble
des
événements
liés à cet
événement
;
Considérant
que
le
Tour
de
France
cycliste
masculin
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'actions
de
perturbation
émanant
d'organisations
souhaitant,
par
opportunisme,
profiter
de
l'exposition
médiatique
de
cette
épreuve
sportive
de
renommée
internationale
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
l'attentat
de
Moscou
du
22
mars
2024
revendiqué
par
l'organisation
État
islamique
et
aux
menaces
terroristes
pesant
sur
notre
pays,
il
a
été
décidé
en
conseil
de
défense
et
de
sécurité
nationale
d'élever
la posture
VIGIPIRATE
au
niveau
« Urgence
attentat
» sur
l'ensemble
du
territoire
jusqu'à
nouvel
ordre
; que
la dégradation
récente
de
la situation
au
Proche-orient
peut
générer
des
troubles
à
l’ordre
public,
voire
des
actions
ciblées
sur
le
territoire
national,
nécessitant
la
stricte
application
des
mesures
de
vigilance,
de
prévention
et de
protection
du
plan
Vigipirate
;
Considérant
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
continue
de
peser
sur
notre
pays
et
exige
le
maintien
d’une
extrême
vigilance,
notamment
vis-à-vis
des
manifestations
et
des
lieux
de
rassemblement
de
personnes
;
Considérant
que
le
Fan
Park
sera
ouvert
au
public
le
21 juillet
2025
de
14
heures
00
à
19
heures
00
et
le
22
juillet
2025
de
10
heures
00
à 18
heures
00
; que
les journées
du
18,
19
et 20 juillet
2025
seront
consacrées
à
l'installation
du
Fan
Park
; que
la journée
du
23 juillet
2025
sera
consacrée
à son
démontage
;
Considérant
que
chaque
passage
du
Tour
de
France
à
Montpellier
attire
un
public
jeune
et
familial
fort
nombreux,
qu'à
cette
occasion,
environ
30
000
personnes
sont
attendues
dans
le
périmètre
formé
par
les
places
du
Nombre
d'Or
et du
Millénaire
;
Considérant
que
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
se
traduit
par
des
risques
d'attentats
terroristes
à
Montpellier
autour
de
cet
évènement
;
Considérant
que
la
nature
et
l'ampleur
de
cet
événement
imposent
d'assurer
un
très
haut
niveau
de
sécurité
;
que
l'accès
des
piétons
à
la zone
concernée
doit
être
subordonné
à des
mesures
exceptionnelles
de
contrôle
systématique
telles
que
mentionnées
dans
les articles
ci-après
;
Considérant
que
compte
tenu
des
éléments
précités,
il
y
a
lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
délimité
par
les
voies
mentionnées
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
aux
fins
de
prévention
d'un
acte
de
terrorisme,
durant
toute
la durée
de
l'événement
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
2/5 ARRÊTE
Article
1°
:
Du
vendredi
18 juillet
2025
00
heures
au
mercredi
23 juillet
2025
à
24
heures,
il est
instauré
un
périmètre
de
protection
délimité
par
les
places
du
Nombre
d'Or
et
du
Millénaire,
à
Montpellier,
conformément
au plan
joint
en
annexe
:
Article
2
: Les
personnes
ne
pourront
accéder
au
site,
avec
filtrage
systématique,
que
par
2
points
d'accès
précisés
dans
le
plan
en
annexe.
Article
3
: L'accès
à
l'événement
par
les
points
d'accès,
sera
soumis
à
des
palpations
de
sécurité,
ainsi
qu'à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
par
des
agents
de
sécurité
privée
de
la
SARL
Accueil
Contrôle
Assistance
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.6111
du
code
de
sécurité
intérieure,
placés
sous
l'autorité
et le contrôle
effectif
et continu
d'un
officier
de police
judiciaire.
Article
4 :
Ces
mesures
de
contrôle
et
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
s'en
voient
interdire
l'accès
ou
sont
reconduites
d'office
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
© de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
et
aux
1°,
T
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
même
code.
Article
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Montpellier
et
sur
les
lieux
concernés,
et
dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent.
Le
préfet,
VL. François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens’ accessiole
via le site muwtelerscours.fr
3/5 (anu ssienen 101n03) sep4 K
9d:Soxeuuy Z0099/02T00-L2-/0-/T0Z-ÿ60-UVI
LZÿO060ÿT07-FL-90-670T-S60-UVI
ELTOÿ60ZOZ-ET-/0-670-0S0-HVI
E6p/980€Z0C-ZL-80-8707-E60-U VI
Z097960S202-ZL-E0-0€02-8/0-UVI
9ÿ85690ÿZ0c-90-80-6702-T90-UVI
69/ÿ680+ÿc02-L0-/0-6707-ÿ60-uVI
Lÿ68S80€c0C-LL-ÿ0-8c0c-//0-UVI
9S6TS80EZOC-97-7O0-8T07-T60-UVI
69S/E60ÿt0C-S77/0-6707-T60-UVI
LS9/ÿ/00€0C-ÿL-80-SZ0c-8/0-4V9
VLEEL6OYCOT-9-90-6707-760-UVI
L92ÿt60ÿc0c-/0-80-6707-Z60-UVI
EtELT6OÿTOC-/L-90-6707-L60-UVI
£r9S980Et07-YL-60-8707-ÿ60-UVI
LO68060bZ0Z-ÿ0-70-6702-S60-UV9
O9€Z6LOLZOZ-97-0L-9707-S/0-GOV
LU SX
weIeH
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XII
219n7
INEd
9983194
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elnf
OI
ueujeN
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21puy
pienopz-ueaf
YIHNOZ
INOVZ
NOYIA
VONIHIHOLONVYU
gIHVY
XIOdW3NDIND
I4Y31d
TION
IZVZHVH
INOUVY
ZSVI109
aunvi
OTIINVUVIHID
13H1434
HV11VaavVN1g
Nnvuuva
NOf34
: uonsaoid sp anawuod a] ins jUeUSAISAUI 22UEJSISSY 20 HUOID |I2N22V TUVS E] 2P SAUNS9S 9p su9Be Sp 251] PRÉFET DE
L'HERAULT
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
sn
Service
eau
risques
nature
Fraternité
‘
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
.
45
JUL.
208
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-07-16079
portant
mise
en
place
des
mesures
de restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le cadre
de
la gestion
de
la
sécheresse
Le préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1
et
6,
L.215-
7et10; VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le ministère
de
la transition
écologique
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022 ;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
|
UU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-06-16046
du
26
juin
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-008
du
4
juillet
2025
du
département
de
l'Aude
plaçant
en
alerte
renforcée
le canal
du
Midi
et
le bassin
versant
de
l’Argent-double ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2025-07-09-00005
du
8 juillet
2025
du
département
du
Gard
plaçant
en
vigilance
l'ensemble
du
département
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet
2025
du
département
du
Tarn
plaçant
en
vigilance
le
bassin
versant
de
l’Agout
et
le
bassin
versant
du
Thoré ;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la
sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
pluie
significative,
les
niveaux
de
certains
cours
d'eau
et
des
nappes
alluviales
(Hérault,
aval,
Orb,
Aude
aval,
Argent
double)
diminue
;
Considérant
une
baisse
généralisée
des
niveaux
des
eaux
souterraines,
à
l'exception
de
la
nappe
astienne
;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d'usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau
le 22
juillet
2025 ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1: l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-06-16046
du
26
juin
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
est
abrogé.
:
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2025-04-15839
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Ils
seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
novembre
2025.
ARTICLE
3 :
les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
n°
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Vigilance
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
|
Vigilance
2/5 Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
Service
eau
risques
nature
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Vigilance
4
| Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
Vigilance
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
Vigilance
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
6
|Bassin
versant
de
la
Lergue
Vigilance
7
|Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la
Lergue
jusqu'à
son
Vigilance
embouchure
8
|Bassin
versant
de
l'Orb
de
la
Source
jusqu’à
l’amont
de
la confluence
avec
le
Vigilance
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
9
| Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts
d'Orb
jusqu'à
Réals
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
Vigilance
11
Bassin
versant
de
l'Orb
à
l'aval
de
la confluence
avec le
Jaur
jusqu'à
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
ne
12
|Bassin
versant
de
l’Agout
(partie
héraultaise)
Vigilance
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
Alerte
14
|Nappe
des
sables
de
l’Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
Vigilance
15
|Bassin
versant
de
l'Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
1
re
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
Alerte
17
|Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Vigilance
20 | Axe
Orb
à
l'aval
de
Réals
Hors
restriction
21
|Entité
hydrogéologique
des
Monts
de
Faugères
et
des
écailles
de
Cabrières
Vigilance
ARTICLE
4 :
les
usages
concernés
où
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l'article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zones
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
ARTICLE
5
: les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et
selon
les
usages
sont
précisées
dans
l'article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 arrêté. ARTICLE 6:
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
75
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le
dépôt
officiel
de
la
demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
ARTICLE
7
: les maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l'eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la sécurité
publique
(article
L.2212-2
du
CGCT).
Le
cas
échéant, l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l’État
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
la
gendarmerie
nationale,
la police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions.
ARTICLE
9 : tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d'un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3 000
euros
pour
les
récidives,
et
7 500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
Il sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l’État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l'État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
Service
eau
risques
nature
Le
préfet,
Vo François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
-
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
515
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 (saoou8e sjuey1ojdxs) y (sauA122/jo2) à ‘(sesidenus) 3
G281n2red) 4 : sse8esn,p so1o89jes Jed nes] ap sa8esn sep uonoi1se1 2p JelousS nesjqei 2j suep seide-12
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BOUElDIA sobesn nc Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre Pénitentiaire de Béziers
A Béziers,
Le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté en date du 7 avril 2025 nommant Madame Patricia CHAUVIRE en qualité de chef d'établissement de Béziers à compter du 1° juin 2025
Madame Patricia CHAUVIRE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°°_: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signér tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice dés attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires À Réziers auv fins de signer tout arrêté, décicion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées daris le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1° janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicolas, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente à compter du de signature est donnée à, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document: correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 168 janvier 2023 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREÉGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 1ËF mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à vurriplet du 177 janvier 2023 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier survaillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercicé des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente à compter dû 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 22 : Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Valérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1E8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ‘
Article 25: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1EËR mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente à compter du 26 juin 2023 de signature est donnée à Monsieur BOULET Eric, surveillant faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur OLLIER Jean pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1° äoût 2023 de signature est donnée à Monsieur WIPLIER Eric, premier surveillant à Béziers, adjoint QAQIQD aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 32 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur DE-FREITAS Antonio, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 33 : Délégation permanente à compter du 1° août 2023 de signature est donnée à Monsieur MORENO François, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 34: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint et correspondant à la fonction d’adjoint au chef d'Etablissement.
Article 35: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2023 de signature est donnée à Monsieur BERAUD Franck, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1° avril 2024 de signature est donnée à Monsieur PERROTEY Christophe, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37 : Délégation permanente à compter du 2 janvier 2024 de signature est donnée à Monsieur LEVEQUE Xavier, officier à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente à compter du 1° juin 2025 de signature est donnée à Monsieur VISSE Emmanuel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, CEE correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 39 : Délégation permanente à compter du 4 novembre 2024 de signature est donnée à Madame JOUNIAUX Sonia, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente à compter du 13 janvier 2025 de signature est donnée à Madame CSAK Jade, Directrice des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 41 : Délégation permanente à compter du 16 juin 2025 de signature est donnée à Madame PICHOT Nysrine, surveillante faisant fonction de premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, COTÉSPONGATSE se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à Madame PETIT Maeva, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente à compter du 1° juillet 2025 de signature est donnée à Madame ROUQUET Delphine, officier au Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
et
d’autres
textes
LE
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
1
: Adjoint
au
chef
d’établissement
2
: Fonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A :
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-
Attachés
d’administration
;
-
_ DPIP
directeur
de
SAS
;
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
: capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
;
|
3
: Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le
titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
: lieutenants,
capitaines
et
ccmmandants
de
catégorie
B
;
4
: Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et
Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la
filière
encadrement. Décisions
concernées
Articles
1
2
|3
4
Visites
de
l’établissement
.
ar.
ee
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
X
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
fin
R
132-]
x
x
x
à tout
moment
à
leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à
la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
.
x
nr
R.
132-2
X
X
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
2
_…—
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
+R
112-23
X
X
X
ANA
rr
.
L.211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
X
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de
détention
|
L.211-4
—
R
X
X
X
différenciés
+D.211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
R.
13:66
X
X
X
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.213-1
X
X
X
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
X
X
X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-5
X
X
X
X
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.
332-44
X
X
X
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
X
X S’opposer
à
la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
X
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
x
x
x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
D.215-17
x
x
x
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
X
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
Faire‘appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide;
une|
R.
113-66
agression
ou
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
.-
;
;
à
:
.
nr
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332-44
X
X
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R.332-35
x
x
x
propreté
°
nr
’
Je
=
dec
.
.
,
D.
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareïllages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
322-11
X
X
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
X
X
Interdire
à
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
X
X
X
Le
PAS.
;
’
R.
113-66
Décider
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R
225-]
X
X
X Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
soupçonné
.
Er
R.
225-4
X
X
X
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
:
-
R.
113-
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R_
22
eee
X
X
X
Le
’
;
pe
D
;
.
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à des
entraves
à l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
R.
226-]
X
X
X
AL
KR.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
X
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
X
X
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
ESS
X
X
x
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
X
X
X
Désigner
un
interprète-pour
lés
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-26
X
X
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
234-6
X
X
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
X
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
X
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-40
X
X
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
X
X
X
Isolement
Placer
provisoirement
à
l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.213-22
X
X
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
213-27
X
X
X
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
com
prennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.213-21
X
X
X
4 jé
R.213-29
Lever
la
mesure
d’isolement
R
213-33
X
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la|
R.213-21
x
x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.213-27
”
é.
"
:
ss
R.
213-24
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R_213-25
x
x
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
R
21321
x
x
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à unie
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R.213-18
x
x
de
détention
ordinaire
°
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
à participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
R.213-18
x
x
d’isolement
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.213-20
|
X
|
X
Quartier
spécifique
UDV
Placer
provisoirement
une
personne
détenue
affectée
dans
l’'UDV
de
l’établissement,
en
cas
d’urgence,
si
la
mesure
constitue
R
2246
|s
dés
le
moyen
le
plus
adapté
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
de
l'établissement
CT
AUS
IGQIE
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
|
È
PER
P
À
P
P
P
P
8
$
R.224-5
|
Sans
objet Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
R.
224-3
Sans
objet
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à
une
activité
collective
au
sein
de
PUDV
R.
224-4
Sans
objet
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
s
;
ne
Re
er
ne
Pr
a
R.
224-4
Sans
objet
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
Donner
son
avis
au
DISP
lorsqu'il
envisage
de
mettre
fin
au
placement
en
UDV
R.224-10
Sans
objet
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à
l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
Sans
objet
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
PR
Danone
De
Vite
nr
R.224-17
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
|exigent
Quartier
sécurisé
QLCO
Désigner
un
interprète
à
l’occasion
de
la
procédure
contradictoire
lorsque
la
personne
détenue
ne
comprend
pas
la
langue
R.
22438
x
x
française
rois
Transmettre
ses
observations
au
DISP,
accompagnées
des
pièces
de
la
procédure
contradictoire
R.
224-38
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à
détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R.
322-12
x
x
nominatif
it
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R.
332-38
x
x
établissement
pénitentiaire
|
sl
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
détenues
sont
porteuses
R.
332-28
À
X Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille,
des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif
|
_R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332-3
X
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
particulier
R.
332-3
X
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
424.4
x
x
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
°
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
|
x
x
sommes
constituant
le
pécule
de
libération
;
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer.un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
D.
332-17
X
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
D.
332-18
x
x
causés
en
détention
‘
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.
332-19
x
x
personne
détenue
‘
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
X
X
;
,
_—
:
L
R.
332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R
224.30
X
X
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
|
R.
332-33
X
X
en
cantine
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.332-34
|
X
X
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
X
X
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
X
X Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à
la
DISP
R.313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
1115-18
x
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Retirer
les
objets
de
pratique
religieuse
et
de
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
R.
332-44
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.341-5 Surseoir
à faire
droit
à
un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à
l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
|
R.
341-3
X
X
leur
droit
à
un
parloir
hebdomadaire.
RE
Ne
.
3
:
"
,
-
.
.
.
.
R.235-I1
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
R
341-13
x
x
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
‘
,
|
E
.
"
…
.
”
R.341-15
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R
341-I6
x
X
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
X
X
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
x
x
L.
6
+
R.345-14 {pour
les
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
condamnés)
|
X
X
+
R.224-37 (pour
les
OLCO)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
X
Notifier
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X
X
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
l’établissement
pénitentiaire
—
X
X
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R_413-6
x
x
cadre
de
la
formation
professionnelle
‘
|
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
4132
x
x
cadre
de
l’enseignement Refuser
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
‘par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à
R.
25
et
R.
81
àR.
85
dul
R.361-3
code
électoral.
10 Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à
la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.
412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
R.412-14
Mettre
fin
à
l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d’emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
R.
412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.412-15 R.
412-33
Rendre
un
avis,
dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d'emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
11 Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général),
d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à
la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
:
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
;
‘
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
>.
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à
l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R.
412-78
em
;
.
:
,
nr
.
R.
412-81
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
R.412-82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d'implantation
‘
:
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D:214-25 Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à
la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à
l'équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-]
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a
été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à
l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D:214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.212-8 L.
512-4 Régie
des
comptes
nominatifs
3
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à
la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Autoriser
un
agent
pénitentiaire
à ne
pas
être
identifié
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
par
ses
nom
et
prénom,
y
compris
en
cas
d’urgence,
et
réexaminer
d’office
cette
autorisation,
en
cas
de
changement
de
fonctions
de
l’agent
ou
si
les
missions
qu’il
exerce
évoluent
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PIJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5