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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+072+tome+1+publie+le+22+07+2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ct à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 072 publié le 22 juillet 2016
Sommaire affiché du 22 juillet 2016 au 21 septembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 072 - publié le 22 juillet 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DDCS
- Arrêté N° 2016-DDCS91-65 DU 18 JUILLET 2016 portant clôture de la régie d'avances de la DDCS 91
DDT
- arrêté préfectoral n° 2016-DDT-STP-672 du 13 juillet 2016 portant approbation du programme des équipements publics modificatifs de la zone d’aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique sur les communes de PALAISEAU et SACLAY
- arrêté préfectoral n° 2016-DDT-STP-673 du 13 juillet 2016 portant approbation du programme des équipements publics modificatifs de la zone d’aménagement concerté du Quartier du Moulon sur les communes de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY et SAINT-AUBIN
DRIEE
- AP n° 2016.PREF.DRIEE-0026 du 07-07-2016 portant agrément à la Sté RODOR - AP n° 2016.PREF.DRIEE-0022 du 02-06-2016 portant agrément à la Sté MARTIN ENVIRONNEMENT
ARS
- Décision tarifaire n° 1188 du 18 juillet 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du SSIAD LE COUDRAY – 910813633
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 163/16.SPE.BTPA/KART 110-16 du 18 juillet 2016 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "Course Club", organisée par ASK ANGERVILLE le dimanche 11 septembre 2016 - arrêté n° 165/16/SPE/BTPA/KART 103-16 du 20 juillet 2016 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "Championnat Régional Ile de France", organisée par ASK DOURDAN, à Angerville les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016.
- arrêté n° 164/16/SPE/BTPA/HOMOLOG du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté n° 264/13/SPE/BTPA/HOMOLOG du 17 septembre 2013 portant homologation d'un circuit d'entraînement et de compétition de Motocross et de Supercross sur la commune de Briis-Sous-Forges, lieudit Salifontaine
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral DRE/BELP N° 2016-81 du 29 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Anthony, de Rungis et de Wissous, des travaux de réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy Valenton secteur ouest - Arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/499 du 11 juillet 2016 mettant en demeure la Société CARREFOUR de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI 3/BE 0034 du 9 mars 2004 applicables à l’établissement situé à LA VILLE-DU-BOIS
- Arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/508 du 18 juillet 2016 autorisant la SARL ROUSSEAU RE à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, ZAC de la Noue Rousseau, 19-33 Rue Condorcet - Arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/509 du 18 juillet 2016 portant imposition à la Société ARTHUS BERTRAND de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 26/34 Rue de la Fromenterie à PALAISEAU (91120)
DDFIP
- 2016-DDFIP-65 du 1er juillet 2016 délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Corbeil 2
UD DIRECCTE
- arrêté n°2016/PREF/MUTECO/16/043 du 13 juillet 2016 pour publication au RAA, concernant l’attribution d’une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité aux entreprises dont les noms suivent dans l’état annexé au présent arrêté, et pour le montant figurant dans la même annexe
2 Ex = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2016-DDCS 91- 65 du A£- 61-2016
portant clôture de la régie d’avances auprès de la direction départementale
de la cohésion sociale de l’Essonne
La PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux règles d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU larrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avance et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU Parrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant des dépenses d’intervention et subventions payables
par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de matériel et de fonctionnement
payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU Parrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer
des régies d’avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale :
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 avril 2016 ; 2
VU larrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 0004 du 11 février 2011 portant création d’une
régie d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU larrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 025 du 20 mai 2011 portant nomination d’un
régisseur d’avance titulaire auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 038 du 22 septembre 2011 portant modification de
la régie d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 039 du 22 septembre 2011 portant modification de
la nomination d’un régisseur d’avance titulaire auprès de la direction départementale de la cohésion
sociale de l’Essonne ;
VU larrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-66 du 1” septembre 2014 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÈÊTE :
Article 1°”: la régie d’avances instituée auprès de la direction départementale de la cohésion sociale
de l’Essonne est clôturée
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques et
le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Josiane CHEVALIER EE = 74 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
N° 2016 — DDT — STP — 672 du 13 juillet 2016
portant approbation du programme des équipements publics modificatifs
de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique
sur les communes de PALAISEAU et SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE,
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de Saclay parmi les
opérations d’intérêt national ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public Paris-Saclay, modifié par le décret
n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay :
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, et R.311-1-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-295 du 29 juillet 2013 portant création modificative de la zone
d’aménagement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique sur les communes de PALAISEAU et SACLAY :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-138 du 24 mars 2014 portant approbation du programme des équipements
publics de la zone d’aménagement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique sur les communes
de PALAISEAU et SACLAY ;
VU la délibération du 8 juillet 2015 du Conseil d'administration de l'Etablissement public d’aménagement de Paris- Saclay
portant approbation du dossier de réalisation modificatif de la zone d’aménagement concerté du Quartier de lPEcole
Polytechnique ;
VU Ia délibération n° 2016-127 du 16 mars 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
« Communauté Paris-Saclay » émettant un avis favorable sur le programme des équipements publics modificatif de la zone
d’aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ; VU l'avis favorable du 31 mai 2016 du Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sur les programme
des équipements sportifs de la zone en application de l’article R.318-14 du Code de l’urbanisme ;
gement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique
‘urbanisme, le programme des équipements publics, le
onnelles de financement échelonnées dans le temps de
VU le dossier de réalisation modificatif de la zone d’aména
comprenant, conformément à l’article R.311-7 du Code de |
programme global des constructions et les modalités prévisi
la zone d’aménagement concerté ;
Considérant que le périmètre de la zone d’aménagement concerté du Quartier de l’Ecole Polytechnique est situé
dans le périmètre de l'Opération d’Intérêt National du Plateau de Saclay ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de lurbanisme, à l’intérieur d’une opération
d'intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics d’une zone d'aménagement
concerté afin de permettre sa réalisation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° : Est approuvé le programme des équipements publics modificatif de la zone d’aménagement concerté du Quartier de
l'Ecole Polytechnique sur les communes de PALAISEAU et SACLAY, tel qu’annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant
un mois au siège de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris-Saclay » ainsi qu’en mairies de
Palaiseau et Saclay.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de lPEssonne.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de PEssonne, la Sous-Préfète de Palaiseau, le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération « Communauté Paris- Saclay », le Maire
de Palaiseau, le Maire de Saclay et le Directeur Général de l'Etablissement public
d'aménagement de Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE,
À
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PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
N° 2016 - DDT - STP - 673 du
13 juillet 2016 portant approbation
du Programme des équipements
publics modificatifs de la zone
d'aménagement concerté du Quartier
du Moulon sur les communes
de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY
et SAINT-AUBIN
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE,
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements $
VU le décret du 21 avril 2016 portant
nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne :
VU le décret n° 2009-248 du 3 mars
2009 inscrivant les opérations d’aménagement
du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national $
VU le décret n° 2010-0911 du 3 août
2010 relatif à l'Etablissement public
Paris-Saclay, modifié par le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay
;
VU le Code de lurbanisme, et notamment
ses articles L.311-1 et suivants, et
R.311-1-] et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18
du 28 janvier 2014 portant création
de la zone d’aménagement concerté du Quartier du Moulon sur les communes de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY et SAINT-AUBIN
:
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-139
du 24 mars 2014 portant approbation
du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Quartier du Moulon sur les communes
de GIF-SUR- YVETTE, ORSAY et SAINT-AUBIN ; VU l'avis favorable du 31 mai 2016 du Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sur les
programme des équipements sportifs de la zone en application de l’article R.318-14 du Code de l’urbanisme ;
VU le dossier de réalisation modificatif de la zone d'aménagement concerté du Quartier du Moulon comprenant,
conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le programme des équipements publics, le programme
global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de la zone
d’aménagement concerté ;
Considérant que le périmètre de la zone d’aménagement concerté du Quartier du Moulon est situé dans le périmètre
de l’Opération d’Intérêt National du Plateau de Saclay ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur d’une
opération d'intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics d’une zone
d'aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Est approuvé le programme des équipements publics modificatif de la zone d'aménagement concerté
du Quartier du Moulon sur les communes de GIF-SUR-YVETTE, ORSAY et SAINT-AUBIN, tel qu’annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux articles R.311-5 et R.311-9 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération « Communauté Paris-Saclay » ainsi qu’en mairies
de Gif-sur-Y vette, Orsay et Saint-Aubin.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Sous-Préfète de Palaiseau, le Directeur
départemental des territoires de l’Essonne, le Président de la Communauté d’Agglomération « Communauté Paris-
Saclay », le Maire de Gif-sur-Yvette, le Maire d'Orsay, le Maire de Saint-Aubin et le Directeur Général de
l'Etablissement public d’aménagement de Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE,
:
dsiane CHEVALIER" NOINON
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DIRECTION RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT
ET L'EMERGE
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
ARRÊTÉ
du
07
JUIL
2016
N°
2016.PREF.DRIEF/
COLE
portant renouvellement de l'agrément de la société RODOR sise à VILLENEUVE SAINT GEORGES
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
le
code de
l'environnement,
VU le code de la santé publique, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne, VU
l'arrêté n°
201.
-MCP-041
du
19
décembre 2014 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-049 du 17 mai 2016 de Madame la préfète de l'Essonne portant délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, VU
l'arrêté
préfectoral n°2016-DRIEE-IDF-190
du
19
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature de
Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs, VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, VU
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2010
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
relatif aux
conditions de ramassage des huiles usagées, VU l'arrêté préfectoral du 21/08/1986 du Préfet du Val de Mame autorisant la société RODOR à exploiter une installation d'élimination de déchets industriels sur la commune de VILLENEUVE SAINT GEORGES, VU les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires délivrés à la société RODOR par le Préfet du
Val
de
Mame,
VU les arrêtés préfectoraux portant renouvellement de l'agrément de la Société RODOR pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne, VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1“ février 2016 par la société RODOR dont le siège social est situé 23, rue Jean-Jaques Rousseau à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) pour le ramassage des huiles usagées dans Le département de l'Essonne, VU l'avis des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France (DRIEE) en date du 04/07/2016 VU l'avis de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) en date 25 avril 2016 CONSIDERANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département de l'Essonne, CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société RODOR comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 2 du titre 1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié,
ARRETE
ARTICLE 1
:
La
société
RODOR dont le siège
social
est
situé
23,
rue Jean-Jaques Rousseau
à VILLENEUVE
SAINT
GEORGES (94190), est agréée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne. ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 3: Le titulaire de l'agrément doit,
dans
l'exercice de
ses activités se conformer à
l'engagement figurant
au
dossier de demande ainsi qu'aux obligations prévues par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisées au cahier des charges. En application de l'article 13 de cet arrêté ministériel, le titulaire doit notamment faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (délégation régionale Ile-de- France 6-8 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX Cedex) les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou Les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ. ARTICLE 4 : En cas de non-respect de l'une quelconque de ces obligations, le retrait de l'agrément pourra être prononcé par le Préfet au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées. ARTICLE 5: La
société RODOR sise,
23, rue Jean-Jaques Rousseau à VILLENEUVE
SAINT GEORGES
(94190),
est
tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci. ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté est
soumis
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il
peut
être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES), dans
un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié. ARTICLE 7
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie Les Inspecteurs des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui
les conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera ins
journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
dans
deux
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Pour le Directeur empx Le Che)
at
t bond
gala
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
DRECTDN RÉGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE
De LERVRONNEMENT
ET LENERGIE
A
FERROALE
D LERSONE
ARRÊTÉ
N° 2016.PREFDRIEE/CO££ ol
02 JUN 2016
portant renouvellement de l'agrément de la société MARTIN ENVIRONNEMENT sise à CHEVILLY,
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
le
code
de
l'environnement,
VU le code de la santé publique, VU la loi n° 82.213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, VU
le décret n°
2004-374
du 29 avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
n°
2014-PREF-MCP-041
du
19
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-049 du
17 mai 2016 de Madame la préfète de l'Essonne portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRIEE-IDF-190
du
19
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie
d'Île-de-France à ses collaborateurs, VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif
aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
septembre
2005
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
28 janvier
1999
relatif aux
conditions de ramassage des huiles usagées, VU
l'arrêté
ministériel
du
24
août
2010
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
relatif
aux
conditions de ramassage des huiles usagées, VU
l'amêté
préfectoral
n°EB/AP/0307
du
Préfet
du
Loiret
autorisant
la
société
MARTIN
ENVIRONNEMENT
à
exploiter
une
station
de
transit
et
de
prétraitement
de
déchets
industriels
sur
la communes
de
CHEVILLY,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
la
Société
MARTIN
ENVIRONNEMENT pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne, VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
11
février
2016
par
la
société
MARTIN
ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 494 rue de la Croix Briquet à CHEVILLY (45520) pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne, VU
l'avis des services de
la Direction
Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de
l'Energie
d'Ile-de-France (DRIEE) en date du 26 mai 2016 VU l'avis
de l'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie (ADEME) en date 25 avril 2016
CONSIDERANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département de l'Essonne, CONSIDERANT
que
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
la
société
MARTIN
ENVIRONNEMENT comporte
l'ensemble
des pièces
mentionnées
à
l'article 2 du titre
1
de
l'annexe de
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié,
ARRETE
ARTICLE
L
:
La société
MARTIN
ENVIRONNEMENT dont
le
siège
social
est situé 494
rue de
la Croix
Briquet à
CHEVILLY (45520), est agréée dans les conditions fixées par l'arêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne. ARTICL L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE Le
titulaire
de
l'agrément
doit,
dans
l'exercice
de
ses
activités
se
conformer
à
l'engagement
figurant
au
dossier de demande ainsi qu'aux obligations prévues par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié, susvisées au cahier des charges. En application de l'article
13 de cet arrêté ministériel, le titulaire doit notamment faire parvenir tous
les mois à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (délégation régionale Ile-de- France 6-8 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX Cedex) les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou au acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ. ARTICLE
4:
En cas de non-respect de l'une quelconque de ces obligations,
le retrait de l'agrément pourra être prononcé
par le Préfet au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées. ‘ARTICLE La
société
MARTIN
ENVIRONNEMENT
sise,
494
rue
de
la
Croix
Briquet
à CHEVILLY
(45520),
est
tenue d'afficher de
façon visible à l'entrée de son
installation
son
numéro d'agrément et la date de fin de
validité
de celui-ci.
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de
Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ), dans
un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié. ARTICLE 7 Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les Inspecteurs des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui
les conceme,
de l’exéc
journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
ion
du présent arrêté qui
sera
inséré dans deux
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Pour le Directeur empêc] Le
Chef
g
Vernis Ar ©) Agence Régicrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1188 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 08/02/2016 ;
l’arrêté en date du 17/02/1989 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LE COUDRAY
(910813633) sis 24, R DES CHAMPS, 91100, LE COUDRAY MONTCEAUX et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (910809128) ;
la décision tarifaire initiale n° 404 en date du 24/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée SSIAD LE COUDRAY - 910813633.
173 DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 2 359 129.97 € pour l'exercice budgétaire 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 179 611.20 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 179 518.77 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LE COUDRAY (910813633) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 485.24 - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 033 869.64
DEPENSES | - dont CNR 5 772.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 121.64
“dopé CNR 16 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 368 476.52
Groupe I
Produits de la tarification 2359 129.97
- dont CNR 21 772.00
Groupe II un
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe IT sun
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 9 346.55
TOTAL Recettes 2 368 476.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 181 634.27 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 14 959.90 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.76 € pour les personnes âgées et de 30.74 € pour les personnes
handicapées. ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" »
(2910809128) et à la structure dénommée SSIAD LE COUDRAY (910813633).
FAITA EU LE 48lo7| 2016
Par délégation, le Délégué territorial
De 4
Michel HUGUET
313 a
Eté
RÉrUBLQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRETECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
p.206
nUG36/SPE/BTPA/KART 110416 du
18
À
portant autorisation d'une épreuve de Karting intitulée
«Course Club»
organisée
par ASK ANGERVILLE
à
Angerville le dimanche 11 septembre 2016
La Préfète de
l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU
lc
code
du
sport
;
VU le code de la route ; VU le code de l'environnement, el nolamment les articles L 414-4 et R 414-19 ; VU
lo
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
de
l'organisation et à l'action des services de l'Ltat dans les régions ct départements ;
préfets,
à
VU le décret
n°2010-365 du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation des incidences NATURA
2000 ; VU
Le
décret
du
15
juillet
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Flampes,
M.
Zoheir
BOUAOUICHE VU
le
décret
du 21
avril
2016 portant nomination
de
Mme
Josiane
CIIEVALLLR,
Préfète
hors classe, en qualité de Préfète de l’Lssonne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
natiomal
relatif
aux
dispositifs prévisionnels de secours ; VU
Farêté
préfeutorat
n°31/1VMSPE/BIPA/HOMOLOG
du
05
mars
2013
portant
homologation du
cireuit de larting
situé au Hameau de Villeneuve à
ANGLR VILLE,
sur une
parcelle de terrain cadastrée n° ZR.43 ; VU
larrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-044
du
(6
juin
2016
portant
délégation
de
signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, Sous-Prélel d'Titampes :
VU la demande présentée par M.
Christian GENTY, Président de ASK ANGER VILLE
—
22
rue de la Chapelle.
. Villeneuve — 91670 ANGLRVILLE,
à l’ellet d'être autorisé à organiser
le dimanche [1 septembre 2016, unc épreuve de karling intitulée «Course Club» sur la piste homologuéc siluée
au
Hameau
de
Villenouve
à
ANGERVILLE,
sur
une
parcelle
de
ierain
cadastrée
ZR
43
:
VU
l'avis
favorable
de
a
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
on
date
du
20
mai
2016; VU le règlement de l'épreuve ; VU Ie visa de la Fédération Française de Sport Automobile
en date du 1° juillet 2016 ;
VU l'attestation d'assurance conforme à Ia réglementation on vigueur ; SUR
proposition du
Sous-Prélel d'Etampes,
ARTICLE
15:
M.
Christian
GENTY,
Président
de
l'ASK ANGERVILLE,
est
aulorisé
à
organiser le dimunehe
E1
septembre 2016
une épreuve de karting infilulée «Course Cinb »
sur la
piste homolognéc sitaéc au Hameau de Villeneuve de la commanc d'ANGERVILIE,
sur une parcelle de terrain cudastrée n° ZR 43. ARTICEE
2:
Les
organisateurs
devront
prendre
foules
dispositions
utiles
pour
assurer
Hi
sécurité des concurrents et du publie.
Us devront mettre cn place un disposilif prévisionnel de
secours conformément à
l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21
novembre 2006}
En outre, Les organisateurs devront averir 72 heuies avant Le début de la manifestation le Chef du groupement
lerrilorial
compétent du
Service
Déparlemental
d'incendie et de
Secours
(el
plan ci-joint) +
Rappel: Le public est Hhmité à
2 500 personnes par Le pormis de construire
ARTICLE
3
: Il est bien spécifié que la présente autorisation est accordée aux frais, risques
etpérils des organisateurs qui demeurent responsables de tous Les accidents de quetque nature qu'ils
soient ct dé tous les dommages cansés aux tcrs, tant du lil de la mavifestation que de
ses
conséquences.
Ils
auront
à
leur charge
les indemnités qui
pourraient
être réclamées de ce fait,
sans qu'ils
puissent exercer aueun recours contre l'Etat, le département et
la commune. ARTICLE
4 ;
Ta
compétition devra
se
dérouler
confommément
au
règlement
particulier
de
cette éprouve. Avant
le
début
de la
manifestation,
l'organisateur
devra
impéralivement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax : UL
69.
92,99
61)
une
attestation
éerite
précisant
que
toutes les prescriptions mentionnées
dansl'autorisation ant. été.
respectées.
ARTICLE 5
:
Le présent arrêté pout fire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification dun recours
grucieux auprès de la
préfecture de
l'Essonne, où d'un
recours
hiérarchique
auprs
du
Ministère
de
l’intérieur,
où
peur
faire
l’objet
d’un
rocours
contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles -
56 avenue de
Saint Cloud
— 78014
Versailles cedex — dans Les mêmes conditions de délai, L'exercice d’un recours gracicux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours
conientieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de
l'administration, étant précisé qu’en application de
Particle
R
421-2
du
code
de la justice
administrative
« Le
silence
gardé pendant
plus de
deux mois
sur une
réclamation par l'autorité, vaut décision de rejet » ARTICLE 6
:
Le Sous-Préfer d'LLAMPES,
le Maire d'Angerville, le Colonct commandant
di Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arêlé
dont
copie
sera
adressée
au
Dircctour
Départemental des Services d’Incendie et de Secours ainsi qu'à l’associalion organisatrice, REC
Komètres
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SO
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co RérunuQue
FraNÇus
PRÉFÈTE
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFFCTURE
D'ELAMPES
Burvau des
Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n2A(s/16/SPLIBLPA/KART 103-16
du
2 0
JU,
2016
portant autorisation d’une
épreuve de Karting intitulée
«Championnat Régional le de France»
organisée
par ASK DOURDAN
à
Angerville les samedi 17 et dimanche 18 septembre 2016
La Préfète de
l'Essonne
Chevalier de lt
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National du
M4
Chevalier du Mérite
Ag)
VU Le code du sport
;
VU le code de la route ; VU le code de l'environnement, el nomment les articles L 414-4 ct R 414-19 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
prélels,
à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans Les
régions et dépariements ;
VU le décret
n° 2010-365 du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation des incidences NATURA
2009
;
VU
Le
décret
du
1%
juillet
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Etampes,
M.
Zohcir
BOUAOUICHE
:
VU
le
décret
du 21
avril
2016 portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHLVALIÉR,
Préfète
hors classe, en qualité de Préfète de L’Lissonnc ; VU
l'arrêlé
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs prévisionnels de secours ; VU
l'anêlé
préfectorl
n°31/13/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
05
mas
20/3
portant
homologation du cireuit de karting situé au Eamenu de Villeneuve à ANGLRVILLE, sur
une
parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PRLI-MCP-U44
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature à M. Zohcir BOUAOUICHE, Sous-Préfer d'Etampes ; VE la
demande
présentée par M.
Denis CAPTETTO, Président de L'ASI DOURDAN —
18
rue des Carnules
—78830 BONNELLLS,
à l'effet d’être autorisé à
organiser les samedi 17 et
dimanche 18 septembre 2016, une épreuve de karting intitaléc «Championnat Régiunal Île de France»
sur la
piste homolopuée
située
au
Hameau
de
Villeneuve
à
ANGIRVILLL,
sur
une
parcelle
de
terrain
cadastrée
ZI 43
;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 20 mai 2016; VU
le
réglement
de
l'épreuve
;
VUle visu de la Fédération Trançaisc de Sport Automobile
en date du 23 juin 201:
VU
Pattestalion d'assurance confonne à La réglementation cn vigueur
:
SUR
proposition du
Sous-Préfet d'Lrampes,
ARRETE
ARTICLE_1®:
M.
Denis
CAPTETTO,
Président
de
l'ASK
DOURDAN,
esl
auforisé
à
organiser
les
samedi
17
et dimanche
18
septembre
2016
une
épreuve
de
karting intitulée
«Championnat
Régional
Île
de
France»
sur
la
piste
homologuéc
située
au
Hameau
de
Villeneuve de la commune d'ANGLRVILLL,
sur une parcelle de
Lerrain cadastrée n° ZR 43
ARYICLE
2 : Les
organisateurs
devront prendre
louies
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité ds
concurrents et du publie.
Ils devront mettre cn place un désposilif prévisionnel de
secours conformément à l'arrêté ministériel du 87 novembre 2006 (1Q du 21 novembre 2006). En outre, Les orgamisaieurs devront avertir 72 heures avant Le début de la maniléstaion Le Chel du groupement territorial
compétent du Service
Dépariemental d'incendie et de Secours
(ef
plan ci-joint). +
Rappel : Te public est limité
à
2
500 personnes par le pormis de construire.
ARTICLE
3 : fl
est bien spécifié que la présente autorisation est
accordée aux
fais,
risques
et périls des organisateurs
qui
demeurent responsables de tous Les accidents de quelque nature
qu'ils soient el de tous les
dommages causés aux ticrs, tant du lait de la manifestation que de
ss conséquences. Ts
auront
à
leur
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclinées
de
ce
lait,
sans
qu'ils
puissent exercer aucun secours contre l'Etat, le département et
Ia commune. ARTICLE
4 : La
compétition devra se dérouler conformément au règlement particulier de
celle épreuve. Avant
&
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
us-Préfecture d’Etampes
(tax
.:.
01.69.92
M
Lestation
écrite
précisant
que
soutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pout lafre l’objet dans um délai de deux mois
à compler de La.
date de
sa noflication d'un recours
gracieux auprès de La
préfecture
de l’Lssonne,
où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
où peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le nibunal adiinistratif
de Versailles — 56 avenue de Saint Cloud
_780LE
Versailles ccdex
... dans
les mêmes conditions de délai.
L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux inlerrompt le délai du recours contentieux, qui ve courra à nouveau qu'à compter de la répuuse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code
de
la justicc
administrative
& le
silence wardé pendant plus
de
deux mois
sur
une
réclamation par
l’
ARTICLE. 6 : Le Sous-Préfot d'EFAMPES, le Maire d'Angerville, le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun cn ce qui I
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental des Services
d’Incendie et de Secours ainsi qu'à l'association organisatrice:
a PréfteLe
Sous-Préfet d’Étampes,
ation, le Boergtaire Général Adjoint,
F5
Ébiomy COSTLS ER
Klornètres
o
5
gran"
Fine
ue
Gutenherg
ok
Guuma
17
eau
de
Vordun
LAISEAU
81098
EVAY
SIRBU
ARPAJON
È0
ETAMPES
OPUS
TO
ED
Te
80
ÉHUEL
LEE
fe
0
AEOADYIAS
7 RÉPURLQUR FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L' ESSONNE,
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Ti
et des Polices Administratives
ARRETE
N°.A64
H6/SPE/BTPA/HOMOLOG
du
4 9
dll.
206
portant
modification de l'arrêté
n° 264/13/SPL/1
PA/HOMOLOG
du 17 septembre 2013
portant homologation d'un cireuit d'entraînement et de compétition
de Motocross
et de
Supereross
sur la commune de Brüs-sous-Forges
lieu
dit
«
Salifontaine
»
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneu:
Officier de POrdre
National du Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
le Code du Sport, notamment les articles
R 331-35 à
R 331-44, ainsi que l'article
VU le Code de l'linvironnement, notamment
l'article T, 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants : VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2064
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
prélels,
à
l'organisation et à l'action des scrvices de l'Ltat dans
les régions ei départements ;
VU
le
décret
n°
2006-54
du
16
mai
2006
relif aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voics
ouveries au dans
les lieux non
ouverts
à
Ia
circulation
publique
ct
comportant
la
participation
de
véhicules
(errestres
à
moteur
;
VU
le
décret n°
2010-65
du
09
avril 2010 relatif à l'évaluation des
incidences
NATURA.
2000
;
VU
le
décret
du
1* juillet 2015
portant
nomination
du
Sous-Prélet
d’Elampes,
M.
Zoheir
BOUAOUTICTIL : VU le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CITEVAT TER, Prélète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature à M.
Zohcir
BOUAOUICEIE, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU
la
demande
de modification
du
tracé
du
circuit
d'entrainement
et
de
compétition
de
Motocross ot de Supercross situé sur la commune de Briis-sous-liorges, lieu dit Salifontaine, parcelles
cadastées
n°
ZII
56,
ZEI
57
et
ZH
88,
présentéc
le
14
juin
2016
par M.
Tenri
Clerquin,
Président de
l'Association du
Moutars-chub Motocross --
6,
impasse
du
Moulin à
Vent— 91640 BRIIS-SOUS-LORGELS ; VU
les
plans modifiés
du cireuit
Gourni
par
le
pétitionnaire : cireuit motocross
figurant
en
annexe £ et circuit supercross figurant en annexe 2 ; VU les avis émis par es services consultés sur la demande ; VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le 14 juin 2016
(annee
3);
SUR proposition du Sous-Tréfet d'Ftampes ;
ARRETE
ARTICEE
1er
article
1“
est
modifié
comme
suit:
le
circuit
d'entraînement
et
de
compétition
de
Motocross
et
de
Supercross,
silué
sur
la
commune
de
Briis-sous-lorges,
lieudit
Salifontainc
- paroclles
cadastrées
section 7TT 56,
7H
57
et 7H
88,
esi
homologué
jusqu'au 17 septembre 2017, au bénéfice du
Moutars-Club Motocross.
Le
tracé
du
cireuil
de
Motocross
est
modifié
selon le
plan figurant
en
amnexe
1.
Le
tracé
intègre
deux
parcours
possibles
en
fonction
de
la
situation
météorologique
le
jour
des
entrainements ou
des compétitions.
En cas de
fortes
intempéries
La
partie
du
cireuit dont le
trucé figure on grisé sur le plan peut ne pus être utisée pour fes entraînements sur décision du président de l'association et/ou pour les compétitions sur décision du directeur de course.
-
concernant
le
cireuit
de
supercross
le
{racé
est
modifié
selon
Le
plan
figurant
en
annexe
2
ARTICLE
2 : Les autres mdicles restent inchangés.
ARTICLE 3:
Le présent amêté peu ire l'objel dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
sa notification d'un recours
gracieux
auprès
de
la préfecture
de
l'Essonne,
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'intérieur,
où
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant Le tribunal administratif
de Versailles
— 56 avenue de
Saint-Cloud
78011
Versailles cedex — dans
les mêmcs conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux
ou
hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux intemompl le délai du recours
contenticux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étumt précisé qu'en application de l'article R 421-2 du codé
de
justice
administrative
«Je
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet» ARTICLE
4 :
Le
Sous-Préfet
d'Etampes,
le
Dirceteur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
Ja
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
Lssonne, le Délégué
Territorial
de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Hiis-sous-
Forges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
prélecture.
Pour In Préfète, le Sous-Préfot d'Étampes, XXVAL SAH 4Q peusisè 9IOZ HOAOASNOSSTI sa1}olu /8G HOVAL XS ETH TE] TE
SUPER
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£
Gé
nue
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da mad DE
À
Liberté
«+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de la Réglementation
Direction des Relations
et de Environnement
avec les Collectivités Territoriales
Bureau des Élections et des Libertés Publiques
Bureau du Contrôle des Actes d'Urbanisme
et des Procédures d’Utilité Publique
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales Bureau des Enquêtes Publiques
des Activités Foncières et Industrielles
Arrêté inter-préfectoral DRE/BELP N° 2016-81 du 29 juin 2016
portant déclaration d’utilité publique
au bénéfice de SNCF Réseau, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’ANTONY (92), de RUNGIS (94) et de WISSOUS (91), des travaux de réalisation du projet d’aménagement
de la liaison Massy Valenton secteur ouest sur le territoire des communes
d’ANTONY, de RUNGIS, de MASSY (91) et de WISSOUS
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu
le code de l’urbanisme ;
Vu
Je code de l’environnement ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
Je code de la voirie routière ;
Vu
le code du patrimoine ;
Vu
le code de la construction et de l’habitation ;
Vu
le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; Vu
la loi
n°
2013-61
du
18 janvier 2013
relative
à la mobilisation
du foncier public
en faveur
du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; Vu la loi N° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, par laquelle Réseau Ferré de France est devenu SNCF Réseau au 1° janvier 2015 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Johot Curie 92613 Nanterre Cedex
STANDARD
: 6E.40.9720.00
/
INTER
prévue
hauis-de-seine,
gouv.fr =
Vu
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
le
département
;
Vu
le
décret
N°
2009-496
du
30
avril
2009
relatif
à
l’autorité
administrative
de
l’État
compétente en
.
matière
d’environnement
prévue
aux
articles
L
122-1
et
L
122-7
du
code
de
l’environnement
:
Vu
le
décret
n°
2011-1011
du 24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d'ensemble
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Yann
JOUNOT
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du
17
janvier
2013
nommant
Monsieur
Thierry
LELEU
préfet
du
Val-de-Marne
;
Vu
le
décret
du
8
juillet
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
ROCK
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER
en
qualité
de
Préfète de l’Essonne ; Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT,
administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; Vu
l'arrêté
N°
2013/367
du
4
février
2013
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Vu Parrêté N° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu Paccord, conformément aux dispositions de l’article R 123-3 du code de l’environnement, entre les préfets
des
Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne
et
de
l'Essonne pour
que
le préfet
coordonnateur
de
enquête publique soit le préfet des Hauts-de-Seine au motif que la plus importante partie du coût des travaux,
du linéaire ainsi que de la complexité du projet se situe sur le territoire du département des
Hauts-de-Seine ; Vu le bilan de la concertation, préalable à l’enquête publique, effectuée au titre de l’article L 300-2 du code
de
l’urbanisme
et
qui
s’est
déroulée
en
deux
phases :
de
novembre
2011
à
février
2012
et
d’octobre 2012
à février 2013, daté du 22 avril 2013 ;
Vu le dépôt du dossier d’enquête par Réseau Ferré de France (RFF), devenu au 1° janvier 2015 SNCF Réseau, dans les préfectures de l’Essonne, du Val de Marne et des Hauts-de-Seine le 20 juin 2013 ; Vu
le
dossier
d’enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
réalisation
du
projet,
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
123-8
du
code
de
l’environnement,
comprenant,
notamment
une
étude
d’impact
conformément
à
l’article
L.
122-1
du
code
de
l’environnement ; Vu le dossier d’enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R 131-3
du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony (92), de Wissous (91) et de Rungis (94) ; _3—
Vu
le dossier d’enquête de commodo
et incommodo portant sur la suppression du passage à niveau
N°9 de Fontaine Michalon
à Antony (92)
;
Vu
lPavis
délibéré
de
l'autorité
environnementale N°
Ae 2013-103
/ N°
CGEDD
009258-01
sur le
projet
adopté
lors
de
la
séance
du
27
novembre
2013
et
le
mémoire
complémentaire
du
maître
d’ouvrage, joints au dossier d’enquête publique ; Vu
la demande d’ouverture d'enquête formulée par le directeur régional de Réseau Ferré de France,
devenu au 1° janvier 2015 SNCF Réseau, dans son courrier du 18 juin 2014 ; Vu la décision du 5 mars 2015 de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant les membres de la commission d’enquête ; Vu la concertation inter-administrative qui s’est déroulée du 20 mars 2013 au 15 avril 2013 ; Vu le procès verbal de la réunion de clôture de la concertation interadministrative qui s’est tenue le 22 avril 2013 ; Vu le procès verbal de la réunion d’examen conjoint relatif à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony (92), de Wissous (91) et de Rungis (94) qui s’est déroulée le 4 juillet 2014 ; Vu Parrêté inter-préfectoral DRE/BELP N° 2015-81
du 29 avril 2015
portant ouverture de l’enquête
publique
unique,
préalable
aux
travaux,
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
et
parcellaire
conjointes,
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
liaison
Massy-
Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d’Antony (92), de Rungis (04), de Massy et de Wissous (91), portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony, de Wissous et de Rungis, et de commodo et incommodo relative à la suppression du passage à niveau N°9 de Fontaine-Michalon à Antony ; Vu les insertions dans la presse effectuées dans les journaux diffusés dans les départements des Hauts- de-Seine, du Val-de-Marne et de l’Essonne (Le Parisien — éditions 91, 92 et 94
—
les
12 mai et 2 juin
2015, Le Républicain de l'Essonne les 14 mai et 4 juin 2015 et les Échos les 12 mai et2;
juin 2015)
;
Vu
l'affichage
en
mairies
et
sur
les
panneaux
administratifs
des
communes
certifié
par les
maires
d’Antony le
11 juillet 2015, Massy le 20 juillet 2015, Rungis le
16 juillet 2015, et Wissous le 27 mai
2016
;
Vu
l'affichage
en
préfectures
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-de-Marne
certifié
par
messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l’Essonne,
des
Hauts-de-Seine
et
du
Val-de-
Marne respectivement les 17 juillet 2015, 10 juillet 2015 et 17 juillet 2015 ; Vu l'affichage sur le site du projet effectué par le maître d’ouvrage et certifié par procès-verbaux de constat d’huissiers
du
10 juillet 2015
pour les
départements
de l’Essonne,
des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne ; Vu l’enquête publique unique précitée qui s’est déroulée du lundi
1” juin 2015 au vendredi 3
juillet
2015 inclus ; Vu
le
courrier
du
président
de
la
commission
d’enquête
en
date
du
5
juin
2015
demandant
la
prolongation
de
la
durée
de
l’enquête
de
7 jours,
soit jusqu’au vendredi
10 juillet
2015
inclus,
et
l’organisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public ; Vu Parrêté inter-préfectoral DRE/BELP N° 2015-113 du 18 juin 2015 portant prolongation de la durée de l’enquête précitée de 7 jours, à savoir jusqu’au vendredi 10 juillet 2015 inclus, et organisation _4—
d’une
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public
organisée
à
l'initiative
du
président
de
la
commission
d’enquête
après
concertation
avec
le
maître
d’ouvrage,
SNCF
Réseau
;
Vu
la
réunion
d’information
et
d’échange
avec
le
public qui
s’est
tenue
le
lundi
29
juin
2015
dans
la
commune
d’
Antony
;
Vu
le
courrier
du
1”
juillet
2015
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
en
sa
qualité
de
préfet
coordonateur
de
l’enquête
publique,
validant,
après
avis
du
responsable
du
projet,
le
report
de
la
date
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d’enquête
au
15
septembre
2015,
en
réponse
à
la
demande
formulée
par
le
président
de
ladite
commission
dans
son
courrier
du
22
juin
2015
;
Vu
le
courrier
du
14
septembre
2015
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
en
sa
qualité
de
préfet
coordonateur
de
l’enquête
publique,
validant,
après
avis
du
responsable
du
projet,
le
report
de
la
date
de remise
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d’enquête
au
31
octobre
2015, en
réponse à
la
demande
formulée
par
le
président
de
ladite
commission
dans
son
courrier
du
7
septembre
2015
;
Vu
le
courrier
du
21
octobre
2015 du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
en
sa
qualité
de
préfet
coordonateur
de
l’enquête
publique,
validant,
après
avis
du
responsable
du
projet,
le
report
de
la
date
de remise
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d’enquête
au
30
novembre
2015,
en
réponse
à
la
demande
formulée
par
le
président
de
ladite
commission
dans
son
courrier
du
13
octobre
2015
;
Vu
le
rapport
de
la
commission
d’enquête
du
18
novembre
2015
;
Vu
Pavis
de
la
commission
d’enquête
du
18
novembre
2015,
favorable
à
la
déclaration
d’utilité,
assorti
de
quatre
réserves
;
Vu
les
avis
du
18
novembre
2015
de
la
commission
d’enquête,
favorables
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Antony
(92),
de
Rungis
(94),
et
de
Wissous
(91)
avec
le
projet
;
:
Vu
Pavis
de
la
commission
d’enquête
du
18
novembre
2015,
favorable
à
l’emprise
des
terrains
à
acquérir
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
;
|
Vu
l'avis
de
la
commission
d’enquête
du
18
novembre
2015,
favorable
au
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
N°
9
de
Fontaine
Michalon
à
Antony,
assorti
d’une
réserve
;
Vu
les
notifications
adressées
par
lettres
recommandées
avec
accusés
de
réception
à
messieurs
les
maires
d’Antony
(92),
de
Rungis
(94),
et
de
Wissous
(91),
et
à
messieurs
les
présidents
des
Établissements
Publics
Territoriaux
(EPT)
Vallée
Sud
-
Grand
Paris
et
Grand-Orly
Val-de-Bièvre
Seine-Amont
en
vue
de
la
consultation
de
leur
conseil
municipal
/
conseil
de
territoire
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Antony
(92),
de
Rungis
(94),
et
de
Wissous
(91),
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
et
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
précitée
;
Vu
la
délibération
N°
15-100
du
14
décembre 2015
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Rungis
approuvant
la
mise
en
compatibilité
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
le
projet
d’aménagement
de
la
liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest
;
Vu
la
délibération
N°
4
du
8 février
2016 du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Wissous
donnant
un
avis
favorable
à
la
mise
en
compatibilité
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
le
projet
d’aménagement
de
la
liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest
;
Vu
la
délibération
N°
107-2016
du
12
avril
2016
du
conseil
de
territoire
de
l’Établissement Public
Territorial
(EPT)
Vallée
Sud
-
Grand
Paris
donnant un
avis
favorable à
la
mise en
compatibilité
du
Plan Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Antony
avec
le
projet
d’aménagement
de
la liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest, limitée
aux deux
points
de règlement
suivants
: _5-
-
la
possibilité
de
réaliser
des
murs
anti-bruit
le
long
de
la
voie
ferrée
de
3m
maximum
au
lieu
des
2,50m
actuellement
autorisés
-
la
création
d’un
emplacement
réservé
pour
le
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
;
Vu
le
courrier
de
SNCF
Réseau
en
date
du
14
avril
2016
de
transmission
d’un
mémoire
répondant
aux
réserves
de
la
commission
d’enquête,
du
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
du
caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
conformément
à
l’article
L.122-1
du
code
de
lexpropriation,
de
la
copie
du
courrier
transmis
par
SNCF
Réseau
au
maire
d’Antony
détaillant
les
dispositions
proposées
afin
de
reconstituer,
en
concertation
avec
la
ville,
des
places
de
stationnement
dans
le
quartier
de
Fontaine
Michalon
et
assurer
ainsi
la
suppression
du
passage
à
niveau
N°9
et
sollicitant
la
prise
de
l’arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
concernées
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
d’Antony
n’a
pas
délibéré
dans
le
délai
imparti
et
que
par
conséquent
son
avis
est
réputé
favorable
à
la
mise
en
compatibilité
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avec
le
projet
d’aménagement
de
la
liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest
:
Considérant
que
le
conseil
de
territoire
de
l’Établissement
Public
Territorial
(EPT)
Grand-Orly
Val-
de-Bièvre
Seine-Amont
n’a pas
délibéré
dans
le
délai
imparti
et
que
par
conséquent
son
avis
est
réputé
favorable à
la
mise en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Rungis
avec
le
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest
;
Considérant
que
le
maître
d’ouvrage
répond
à
la
réserve
N°1
de
la
commission
d’enquête
portant
sur
les
mesures
de
protections
acoustiques
réglementaires
et
complémentaires
relatives
au
trafic
et
à
la
vitesse
des
TAGV
et
des
RER
en
s’engageant
à
ne
pas
exploiter
la
ligne
Massy
Valenton
au-delà des
hypothèses
maximalistes
considérées
dans
l’élaboration
du
programme
de
protections
acoustiques
suivantes
:
- trafic
de
74
TAGV
quotidiens
- vitesse
de
circulation
des
TAGV
à
110
km/h
- trafic
de
150
RER
C
par
jour
;
Considérant
que
le
maître
d’ouvrage
répond
à
la
réserve
n°2
de
la
commission
d’enquête
concernant
le
programme
de
protection
acoustique
complémentaire
en
s’engageant
à mettre
en
œuvre
l'intégralité
du
programme
de
protections
acoustiques
réglementaires
et
complémentaires
(détaillé
en
annexe de
son
mémoire
en
réponse
aux
réserves
émises
par
la
commission
d’enquête
dans
ses
conclusions)
et
à
:
-
remplacer
les
traverses
et
le
ballast
sur
les
nouvelles
portions
de
voie
-
équiper
les
voies
nouvelles
de
longs
rails
soudés
-
équiper
les
nouvelles
portions
de
voie
d’un
dispositif
antivibratile
-
réaliser
un
bourrage
/
relevage
des
voies
sur
les
voies
maintenues en
l’état
sur
les
secteurs
où
les
maisons
sont
les
plus
proches
des
voies
-
Supprimer
les
aiguillages
permettant d’accéder
à
l’ancienne
gare
de
fret
de
Wissous
-réaliser
une
tournée
d’inspection
préventive
pour
déterminer
la
présence
de
points
problématiques
pouvant
faire
l’objet
d’une
solution
de
maintenance
à
déterminer
au
cas
par
cas
conformément
à ce
qu’il
a
indiqué
au
paragraphe
10.5,
p92,
de
son
mémoire
en
réponse
aux
réserves
émises
par
la
commission
d’enquête
dans
ses
conclusions
:
Considérant
que
le
maître
d’ouvrage
répond
à
la
réserve
n°3
de
la
commission
d’enquête concernant
l’organisation
et
la
gestion
des
chantiers
en
s’engageant
à
respecter
la
qualité
de
vie
des
habitants,
la
propriété
privée
et
l’environnement
durant
les
travaux
liés
au
projet
en
:
-
étudiant,
en
concertation
avec
les
services
techniques
des
villes
concernées,
l’organisation
des
chantiers
-
produisant
une
«
charte
travaux
» en
concertation
avec
les
acteurs
locaux
précisant
les
modalités
d’information
et
de
communication
pendant
les
travaux
-
établissant
un
dialogue continu auprès des
riverains
et
commerçants
concernés en
vue
d’identifier
avec
eux
des
modalités d’exécution des travaux qui
en
limiteraient
les
impacts
-
n’utilisant
pas
la
gare
de Wissous
comme
base de
travaux
pour
le
projet =
É—
-
Supprimant
les
aiguillages
de
la
gare
de
Wissous
donnant
accès
aux
voies
de
service
anciennement
dédiées
aux
installations
de
l’entreprise
Lafarge
-
requérant
un
référé
préventif,
c'est-à-dire
un
état
des
lieux
avant
et
après
travaux
mené
par
un
expert
judiciaire,
sur
toute
la
zone
élargie
des travaux
avant
tout
démarrage
de
chantier
-
indemnisant
le(s)
propriétaire(s),
en
cas
d’occupation
temporaire
de
propriétés
privées,
du
montant
défini
par
l’accord
amiable
ou
à
défaut
d’accord
amiable,
sur
l’indemnité
définie
par
le
tribunal
administratif
;
Considérant
que
le
maître
d’ouvrage
répond
à
la
réserve
n°4
de
la
commission
d’enquête
concernant
la
suppression
du
passage
à
niveau
N°
9
de
Fontaine
Michalon
à
Antony
en
s’engageant
à
:
-
proposer
à
la
ville
d’Antony une
solution
d’aménagement
pour
reconstituer
jusqu’à
environ
36
places
de
stationnement
selon
le
projet
d’aménagement
développé
dans son
mémoire
en
réponse
aux
réserves
émises
par
la
commission
d’enquête
dans
ses
conclusions
-
intégrer
dans
le
projet
de
suppression
du
passage
à
niveau
le
coût
des
études
et
des
travaux
de
reconstitution
des
places
de
stationnement
sur
la
base
du
projet
d'aménagement
développé
dans
son
mémoire
en
réponse
aux
réserves
émises
par
la
commission
d’enquête
dans
ses
conclusions
;
Considérant
que
le
maître
d’ouvrage,
dans
un
courrier
qu’il
lui
a
adressé
le
8
avril
2016,
a
démontré
à
la
commune
d’Antony
sa
volonté
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
permettant
la
reconstitution
de
l’ordre
de
36
places
de
stationnement
situées
au
plus
proche
des
commerces
du
quartier
de
Fontaine
Michalon
visant
ainsi
à
compenser
la
disparition
des
places
de
parking
existant
au
sud
des
voies
ferrées
;
Considérant
que
le
maître
d'ouvrage
n’est
ni
gestionnaire
de
la
voirie
routière
ni
gestionnaire
des
stationnements
actuellement
disponibles
dans
le
quartier
de
Fontaine
Michalon
et
qu’il
ne
peut
donc
se
substituer
à
la
ville
d’Antony pour
laménagement
du
quartier
et
la
mise
en
œuvre
des
places
de
stationnement
;
Considérant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest
sur
le
territoire
des
communes
d’Antony, de
Rungis,
de
Massy
et
de
Wissous
;
Considérant
que
la
déclaration
d’utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Antony
(92),
de
Rungis
(94)
et
de
Wissous
(91);
Sur
proposition
de Messieurs
les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-de-
Marne
et
de
l’Essonne
;
ARRÊTENT:
ARTICLE
1
: Sont
déclarés
d’utilité
publique,
au
profit
de
SNCF
Réseau,
les
travaux
d’aménagement
de
la
liaison
Massy
Valenton
secteur
ouest
sur
le
territoire
des
communes
d’Antony
(92),
de
Rungis
(94),
de
Massy
et
de
Wissous
(91).
Conformément
à
l’article
L.
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
le
présent
arrêté
est
accompagné
d’un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération.
Ce
document
ainsi
que
le
plan
général
des
travaux,
également
annexé
au
présent
arrêté,
sont tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
préfectures
mentionnées
ci-dessous
:
-
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(DRE
/
Bureau
des
Elections
et
des
Libertés
Publiques
—
Section
Enquêtes
publiques
et
Actions
Foncières)
:
-
à
la
préfecture
du Val-de-Marne
(DRCT
/
Bureau du
Contrôle des
Actes
d’Urbanisme
et
des
Procédures
d’Utilité
Publique)
; -
à la préfecture de l’Essonne (DRCL / Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles).
L’ensemble
des
pièces
sera
également
consultable
dans
chacune
des
4
communes
concernées
par
l'opération
:
- pour les Hauts-de-Seine (92) : Antony ; - pour le Val-de-Marne (94) : Rungis ; - pour l'Essonne (91) : Massy et Wissous. ARTICLE
2
: La présente déclaration d’utilité publique emporte mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des communes d’Antony (92), Rungis (94) et Wissous (91) conformément aux dossiers annexés au présent arrêté. ARTICLE
3
: Pendant un délai de cinq ans SNCF Réseau est autorisé à procéder à l’acquisition, soit à
amiable, soit par voie d’expropriation, des emprises de terrains nécessaires à
la réalisation du projet
d'aménagement de la liaison Massy Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d’Antony, de Rungis, de Massy et de Wissous. ARTICLE
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R 421-1
et R 421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
5
: Conformément à l’article R123-25 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine,
du
Val-de-Marne
et
de
l'Essonne, publié dans un journal d’annonces judiciaires et légales de chaque département (Hauts-de- Seine, Val-de-Marne, Essonne) par les soins et aux frais du maître d’ouvrage. Le présent arrêté sera en outre, affiché pendant un mois dans les 4 mairies concernées citées à l’article 1° du présent arrêté ainsi qu’au sein des EPT Vallée Sud - Grand Paris et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seme-Amont. L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et aux présidents des EPT et sera certifié par eux. ARTICLE
6 :
Les
secrétaires
généraux des préfectures
des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne
et
de
l'Essonne,
les
sous-préfets
d’Antony,
de
Palaiseau et de l’Haÿ-les-Roses,
les maires
des
communes
d’Antony,
de Rungis,
de Massy et de Wissous,
les présidents
des EPT Vallée
Sud -
Grand Paris
et
Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté. Nanterre,
le
2 Q
JUIN
2016
Évry, le
2 9
JUIN
2016
Créteil,le
29
JUIN
2016
La Préfète,
Le Préfet, Christian
ROCK?
7 DE
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Projet d’aménagement
de la liaison Massy Valenton secteur ouest
sur le territoire des communes d’Antony (92), de Rungis (94), de Massy (91) et de Wissous (91)
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
DU CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
(article L 122-I1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique)
Le présent document relève des
dispositions
de
l’article L.
122-1
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d'utilité
publique,
qui
précise
que
«l'acte
déclarant d'utilité publique l'opération
est accompagné
d'un
document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique». À cet égard, il reprend pour l’essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant
que
besoin,
il
conviendra
de
se
reporter
systématiquement
à
ces
documents
afin
de
qualifier
le
caractère d’utilité publique du projet. 1. LE PROJET 1.1
RAPPEL DU CONTEXTE ET PRÉSENTATION DU PROJET
La ligne ferroviaire n°985000 du Réseau Ferré National entre Massy et Choisy-le-Roi fait partie de la grande ceinture
ferroviaire
autour
de
Paris
qui
permet
de
relier
entre
elles,
sans
passer
par
Paris,
les
lignes
ferroviaires radiales reliant la capitale aux régions de Province. Ouverte en
1886, la section stratégique entre Massy et Valenton est empruntée aujourd’hui chaque jour par
plus d’une centaine de trains dans les 2 sens :
—
les RER C
de la branche Massy / Pont-de-Rungis
/ Choisy-le-Roi / Paris ;
—
les TAGV! interrégionaux qui relient directement les villes de province de l’Ouest de la France avec celles de l’Est, du Nord et du Sud-Est ;
—
quelques trains de fret.
À Train Apte à la Grande Vitesse 1 1/8 AT
N
>
\
Pontoise a *
Z
vesLile, 7
*
Lf
Énxelles
D
È
Londres
8
(réseau
actuel
\ Rolssy-Aéroport
qe
Chartes De Gaulle
ME
Ligne
RER
C
:
ri
ST
Ligne à grande vitesse et accès
rise
aux
gares
parisiennes
IT
4
=
Ligne classique utilisée par des
dessertes
à grande
vitesse
Gare
desservie
par
des
TAGV
€)
Gare TGV
Marme- t-Vallée
Versailles
_——
-Rtve
Gauche
o
On
Saint-Quentin
À
versales
-en-Yvelines
-Chantiers
N
Massy
Palaiseau
u à)
vers
Rennes,
NS
Vontes,
”
Eordecux, Toulouse ms
:
|
Saint-Martin
N Dourdan-la-Forêt
ÿ d'Etampes
4
pa
TR
Plan de situation de la liaison Massy-Valenton
Aujourd’hui,
la
liaison
entre
Massy
et Valenton
constitue
un
maillon
faible
des
réseaux RER
et TAGV.
L'infrastructure
actuelle
de
la
ligne
Massy-Valenton
comporte
au
niveau
des
raccordements
des
lignes
à
grande vitesse sur la grande ceinture des points durs contraignants en termes de performance et de gestion des
trafics.
Ainsi à l’Est (au niveau de la gare des Saules à Orly) comme à l’Ouest (au niveau de la gare des Baconnets à Antony), les raccordements, qui permettent aux TAGV de la LGV Atlantique de rejoindre la grande ceinture, ont été construits à voie unique. Les TAGV empruntent ainsi le même itinéraire dans chaque sens, ce qui est régulièrement source de conflits de circulation entre trains. La mixité des circulations entre TAGV et RER C au cœur de deux réseaux très complexes est ainsi perturbée par la présence de croisements des circulations et de voies uniques à chaque extrémité de la section Massy-Valenton. Par conséquent, la gestion des trains est rendue difficile : l’interdépendance augmente les risques de retards en cascade, ce qui nécessite de prévoir des marges dans les horaires pour gérer les incertitudes. De plus, la capacité de la ligne, à savoir le nombre de trains pouvant circuler sur ce tronçon, est limitée. Le projet Massy-Valenton consiste à supprimer les points singuliers contraignants que représentent les voies uniques
de
raccordement
et
les
cisaillements
à
niveau
TAGV
/
RERC.
Il
comprend
deux
secteurs
d’intervention, réalisés indépendamment l’un de l’autre :
—
le
projet Massy-Valenton
secteur Est
consiste
à
supprimer
le
conflit
de
circulation
au niveau
du
raccordement, dans le secteur d’Orly / Villeneuve-le-Roi, à proximité de la gare des Saules ;
—
le projet Massy-Valenton secteur Ouest consiste à supprimer le conflit de circulation au niveau de Massy / Antony, à proximité de la gare des Baconnets.
2/8 ‘
Les travaux du projet Massy-Valenton Secteur Est ont débuté en 2012 pour une mise en service prévue en 2019. Ces travaux permettront des gains de régularité pour les usagers du TAGV et du RER C. Pour autant, seule la réalisation cumulée des aménagements des deux secteurs Est et Ouest du projet Massy-Valenton permettra de libérer de la capacité pour les TAGV et les RER C
et d’améliorer significativement la qualité de
service pour les usagers. 1.2
LE PROGRAMME DU PROJET MASSY-VALENTON SECTEUR OUEST
Sur le secteur Ouest de la ligne Massy-Valenton, les principaux travaux et ouvrages prévus consistent à :
—
créer une seconde voie dédiée aux TAGV se rendant vers Valenton en sortie de la gare de Massy TGV afin d’éviter les conflits de circulations de sens contraire entre TAGV ;
—
réaliser un passage de cette seconde voie TAGV sous les voies du RER C
pour les TAGV se rendant
vers Valenton, afin de résoudre le conflit d’insertion entre les TAGV et les RER
C
;
—
créer une nouvelle voie à quai en gare de Massy-Palaiseau pour permettre le doublement du trafic RER C aux heures de pointe ;
—
sécuriser
le
passage
à
niveau
de
Fontaine-Michalon.
Ce
passage
à
niveau,
le
deuxième
plus
fréquenté en Île-de-France, est inscrit dans le programme de sécurisation national. Indépendamment du projet Massy-Valenton,
ce passage à niveau
est ainsi voué à être aménagé. Le projet Massy-
- Valenton est l’occasion de le supprimer en mutualisant les travaux sur le secteur ;
—
mieux insérer, d’un point de vue acoustique et paysager,
les
lignes TAGV dans l’environnement
urbain grâce à un ambitieux programme de protections acoustiques.
2. MISE EN ŒUVRE DU PROJET +
Août 2001 : suite aux études d’Avant-Projet réalisées en 2000, lancement de la procédure d'instruction mixte à l'échelon central (IMEC) menée conformément aux obligations prévues par le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
+
2003 :
présentation aux communes d’un premier projet visant à l'aménagement de la liaison Massy-
Valenton, comprenant des aménagements de la partie Est et Ouest de la liaison.
+
2003
:
signature d’une convention de financement entre l’État, RFF, la RATP,
les régions Poitou-
Charentes, Bretagne, Pays-de-la-Loire, Centre, Aquitaine et Île-de-France (signature par la région Île-de- France en juillet 2009).
+
20 février 2009
: signature d’un protocole entre RFF, la Région Île-de-France et l’État, relatif aux
modalités de réalisation de l’opération Massy Valenton. Il stipule que l’opération Massy Valenton est scindée en 2 phases de réalisation :
1% phase : secteur Est (aménagements entre Orly/Villeneuve le Roi et Rungis) ;
—
2°% phase : secteur Ouest (aménagements entre Massy et Pont-de-Rungis).
+
Novembre
2011
— février
2012
: concertation L.300-2
du
Code
de
l’Urbanisme
du
projet Massy-
Valenton secteur Ouest sur la base de la solution évitant l’élargissement de la plateforme ferroviaire, accompagnée d’un programme de protections acoustiques en
application de la réglementation sur le
bruit.
3/8 +
Octobre
2012
—
février
2013
:
concertation
préparatoire
à
l’enquête
publique
sur
le
projet
Massy-
Valenton
secteur
Ouest.
|
+.
Mars —
avril
2013
: concertation
inter-administrative.
+
27
novembre
2013
: remise
de
l’avis
de
l’autorité
Environnementale
sur
l’étude
d’impact.
+
Du
1°
juin
2015 au
10
juillet
2015
:
enquête
publique
préalable
aux
travaux,
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
conjointes
portant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Antony,
de
Wissous,
de
Rungis
et
de
commodo
et
incommodo
relative
à
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°9
de
Fontaine-Michalon
à
Antony,
en
application
des
arrêtés
inter-préfectoraux
DRE/BELP
N°2015-81
du
29
avril
2015
et
DRE/BELP
N°2015-113
du
18
juin
2015.
+
18
novembre
2015
: remise
par
la
commission
d’enquête
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
au
préfet.
L’avis
de
la
commission
d’enquête
à
la
poursuite
de
la
procédure
visant
à
déclarer
le
projet
d’utilité
publique
est
favorable,
assorti
de
4
réserves.
+
08
décembre
2015
:
notification
des
conclusions
de
la
commission
d’enquête
par
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
à
SNCF
Réseau.
+
Avril
2016
: remise
par
SNCF
réseau
de
son
mémoire
en
réponse
aux
réserves
formulées
dans
le
rapport
de
la
commission
d’enquête.
3.
MOTIFS ET
CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTÈRE
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
DE
L’OPÉRATION
3.1
CARACTÈRES
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
Le
projet
Massy-Valenton
dans
son
intégralité
(secteurs
Est
et
Ouest)
|a
été
inscrit
aux
contrats
de
projets
État-Région
2000-2006,
2007-
2013,
2015-2020.
Le
passage à
un
cadencement
au
%4
heure
du
RER
C
entre
Pont-de-Rungis
et
Massy
grâce
à
la
réalisation
du
projet
d’amélioration
de
la
ligne
classique
Massy-Valenton
a
été
inscrit
au
Schéma
Directeur
du
RER
C
de
2009. Le
projet
d’aménagement
de
la
liaison
Massy-Valenton
secteur
Ouest
a
pour
objectif
d’améliorer
:
—
La
liaison
TAGV
:
capacité,
régularité
;
—
Les
circulations
RER
C
: capacité, régularité
;
—
La
sécurité
au
passage
à
niveau
n°9
de
Fontaine-Michalon
à
Antony
;
—
L'insertion
environnementale
de
la ligne.
Sur
la
partie
Ouest,
depuis
la
gare
de
Massy
Verrières
jusqu’au
niveau
de
la
gare
des
Baconnets,
les
TAGV
circulent
aujourd’hui
sur
une
seule
voie dans
les
deux
sens
et
doivent
ensuite
s’insérer
dans
le trafic
des
RER
C
en
cisaïllant
leurs
voies.
Cette
organisation
des
voies
est
génératrice
de
retards
pour
les
voyageurs
des
RER
C
et
des
TAGV
et
limite
la
capacité
de
la
ligne.
4/8 ‘
L'amélioration de la liaison pour les TAGV
Ÿ
Un gain de capacité
Les aménagements du projet Massy-Valenton secteur Ouest — couplés à ceux de la section Est — permettront d’augmenter la capacité en nombre
de
sillons par heure
et par jour.
La capacité entre Massy et Valenton
passera de 2 TAGV par heure et par sens actuellement à 3
TAGV par heure et par sens après réalisation du
projet. La capacité maximale en nombre de TAGV par jour, permise par l’infrastructure, se décline comme suit
: —
Situation actuelle : 52 sillons/jour (soit 2 sillons/heure/sens pendant 13h - plage de 8h à 22h - tenant compte d’une heure de plage de maintenance) ;
—
Situation Massy-Valenton réalisé (sans ERTMS?) : 64 sillons/jour ;
—
Situation Massy-Valenton réalisé (avec ERTMS) : 74 sillons/jour.
Actuellement, on comptabilise 36 circulations TAGV intersecteurs par jour sur la ligne. Bien que la capacité actuelle de 2 sillons/heure/sens ne soit pas saturée à toutes les heures de la journée, elle l’est d’ores et déjà aux heures les plus intéressantes commercialement, ce qui rendrait le 3°" sillon/heure/sens pertinent dès la mise en service.
|
N
Un gain de régularité
La voie unique TAGV et son cisaillement avec les voies
du RER C
sont sources
d’irrégularité
en cas
de
retard d’un RER C ou d’un TAGV. En créant une 2" voie TAGV et en supprimant le cisaillement TAGV / RER C,
la régularité des TAGV sera nettement améliorée
et la marge actuelle
appliquée aux circulations
deviendra ainsi superflue, ce qui permettra d’optimiser le temps de parcours pour les TAGV sur la section Massy-Valenton. Les bénéfices liés à l’amélioration de la liaison TAGV L'amélioration
de
la
liaison
Massy-Valenton
permettra
d’améliorer la
qualité de service
des TAGV
intersecteurs
et
d’offrir
une
desserte
plus
efficace
et
donc
plus
attractive
aux
voyageurs
province
/province et province / Île-de-France : +
Les
régions
de
province,
notamment
celles
de
la
façade
Atlantique,
bénéficieront
d’une
accessibilité renforcée aux autres régions françaises, européennes, voire internationales du fait des connexions à l’aéroport de Roissy.
+
Les Franciliens, en particulier les habitants de la grande couronne, accèderont plus facilement au réseau
TAGV,
via
les
gares
franciliennes
(Massy-TGV,
Marne-la-Vallée
TGV,
Roissy-TGV)
desservies par les TAGV intersecteurs, et qui représentent une alternative aux gares parisiennes.
L'amélioration
de
la
liaison
Massy-Valenton
devrait
donc
se
traduire
à
la
fois
par
une
meilleure
attractivité du mode ferroviaire (report depuis la route ou l’aérien intérieur), une meilleure répartition de la demande entre les différentes offres ferroviaires (report des gares parisiennes) et une stimulation de la demande (induction). 2 L'ERTMS est un nouveau système de signalisation ferroviaire permettant d'optimiser l'espacement entre les TAGV, ce qui a pour conséquence de permettre l'augmentation de la capacité des lignes équipées. 5 5/8 L'amélioration
de
la
liaison
pour
les
RER
C
N
Un
gain
de
capacité
Le
cisaillement
TAGV
/
RER
C
limite
la
capacité
de
l’offre
RER
C
à 2
RER
C
par
heure
et
par
sens
entre
Pont-de-Rungis
et
Massy-Palaiseau.
Avec
le
projet,
il
sera
possible
de
faire
circuler
jusqu’à
4
RER
C
par
heure
et
par
sens,
ce
qui permettrait
de
répondre
aux
attentes
des
usagers
de
cette
section.
Ce
doublement
de
la
desserte,
a
minima
en
heures
de
pointe,
est
prévu
au
Schéma
Directeur
du
RER
C
approuvé
en
2009.
N
Un gain de régularité
La
création
d’un
nouveau
saut-de-mouton
permettra
aux
TAGV
venant de
Massy
de
passer
sous
les
voies
du
RER
C
et
d’éviter
les
conflits
d’insertion
avec
les
RER
C
venant
de
Choisy.
Ainsi,
en
supprimant
le
cisaillement
TAGV
/
RER
C,
générateur
de
retard,
le
projet
Massy-Valenton
secteur
Ouest
apportera
une
amélioration
de
la
régularité
du
RER
C
et
des
TAGV
intersecteurs.
Les
bénéfices
induits
par
l’amélioration
de
la
desserte
du
RER
C
Aujourd’hui,
le
maillage
parait
insuffisant
pour
rendre
attractifs
les
déplacements
en
transports
en
commun
sur
le
territoire
traversé
par
le
projet
Massy
Valenton
Ouest.
Le
RER
C,
avec
une
fréquence
de
2
trains
par
heure
et
par
sens
toute
la
journée
entre
Massy-Palaiseau
et
Pont-de-Rungis,
correspondant
à
une
fréquence
de
très
grande
couronne
(ex
:
entre
Brétigny
et
Dourdan),
ne
peut
apporter
sa
contribution
au
système
global
des
transports
collectifs.
Bien
que
connecté
au
RER
C
par
les
gares
de
Rungis
la
Fraternelle
et
de
Pont-de-Rungis,
le
cœur
du
pôle
d’emplois
du
Grand
Orly,
avec
ses
70
000
emplois,
souffre
de
difficultés
d’accès
pour
se
maintenir
et
se
développer.
La
densification
de
son
offre
permettra
au
RER
C
de
rendre
effective
l’interconnexion
avec
le
tramway
T7
(fréquence
de
6 à
10
minutes
en
journée)
en
gare
de
Rungis
la
Fraternelle
et,
à
moyen
terme,
en
gare
de
Pont-de-Rungis
avec
le
TCSP*
Sénia
—
Orly
et
la
ligne
14
du
Grand
Paris
Express.
Le
RER
C
pourra
alors
contribuer
pleinement
à rendre
l’offre
de
transport
propice
au
développement
de l’activité économique du territoire du Grand Orly. La
ligne,
plus
attractive
pour
les
usagers,
pourra
ainsi
contribuer
à
l’optimisation
du
maillage
et
à
l’atteinte
de
la
«
masse
critique
»
de
transports
en
commun
qui
incite
les
usagers
au
report
modal.
Cela
se
traduira
par
une
diminution
de
la
congestion
en
zone
urbaine,
notamment
sur
l’A86,
et
par
là
même
des
externalités positives
concernant
la
qualité
de
l’air
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
L'amélioration
de
la
robustesse
pour
l’ensemble
des
circulations
Les
dégradations
de
la
régularité
qui
résulte
de
la
situation actuelle
sont
d'autant
plus
sensibles
qu'elles
se
répercutent,
pour
les
TAGV
intersecteurs
et
les
RER
C,
sur
l'ensemble
du
réseau
qu'ils
parcourent,
introduisant
par contagion
des
perturbations
très
en
aval.
Grâce
à
la
suppression des
conflits
de
circulations
liés
aux
cisaillements
dans
le
projet
Massy-Valenton,
et
même
en
tenant
compte
de
l’augmentation
des
RER
C du fait d’un passage au quart d’heure en heure de pointe, le nombre de trains touchés en cas d’incident diminuerait
significativement.
3
TCSP
=
Transport
Commun
en
Site
Propre
6 6/8 L'amélioration de la sécurité au passage à niveau n°9 de Fontaine-Michalon à Antony (92) Le passage à niveau n°9 (PN9) est situé sur la commune d’Antony dans le quartier de Fontaine-Michalon au croisement
d’une
voirie
communale
en
forte
pente,
la rue
Mirabeau,
et
de
la
ligne Massy-Valenton.
Ce
passage à niveau est inscrit sur la liste des passages à niveau du programme de sécurisation national et fait Pobjet depuis de nombreuses années d’un projet de suppression indépendant du projet Massy-Valenton. Avec un moment‘ de
885
000, ce passage à niveau est classé second en Île-de-France. Il est par ailleurs
fréquenté par un important flux piétonnier du fait de la proximité de la gare de Fontaine-Michalon RER B
et
de la présence de commerces
de proximité,
au nord du passage
à niveau, et génère des remontées
de file
routières aux heures de pointe. L’accroissement du nombre de circulations ferroviaires potentiellement induit par le projet Massy-Valenton renforcerait cette situation préoccupante et accentuerait
encore l’effet de
coupure
généré par le passage
à
niveau du fait de l’augmentation du temps cumulé de fermeture des barrières : aggravation des remontées de files, des embouteillages et de la pollution atmosphérique associés. Les bénéfices liés à la suppression du passage à niveau La suppression du passage à niveau, en créant des passages dénivelés sous les voies, permettra de sécuriser les flux piétonniers,
« modes doux » et routiers, et apportera une fluidification des trajets des
véhicules, notamment aux heures de ES Une meilleure insertion acoustique et paysléal de la
ligne dans l’environnement urbain
Une attention particulière est apportée à l’insertion environnementale de la ligne Massy-Valenton secteur Ouest notamment via l’atténuation des nuisances acoustiques existantes et à venir par la création d’écrans anti-bruit et de merlons. Le programme de protections acoustiques, long de 4,2 km, proposé le long du projet Massy-Valenton secteur Ouest
est particulièrement
ambitieux
et,
en
accord
avec
les
partenaires
financeurs,
va bien
au-delà
des
exigences réglementaires. Les bénéfices pour les riverains Aucun Point Noir du Bruit ferroviaire n’étant identifié à l’heure actuelle dans le secteur de Massy à Pont-de-Rungis, le projet Massy-Valenton secteur Ouest représente une opportunité unique pour les riverains des voies ferrées d’améliorer leur environnement sonore. 3.2
SUITES APPORTÉES AU PROJET À L’ISSUE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Dans son rapport en date du 18 novembre 2015, la commission d’enquête a donné un avis favorable assorti de 4 réserves. Conformément aux engagements pris dans le mémoire en réponse au rapport de la commission d’enquête, qui
sera mis
à
disposition
du public
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation
relative
à
l’utilité
publique et à l’accès aux documents administratifs, le Maître d’Ouvrage accède aux réserves formulées. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce document pour le détail des réserves,
et des réponses
apportées. 4 Moment = produit du nombre de trains par le nombre de véhicules routiers empruntant en moyenne par
jour le passage à niveau
7 718 3.3
BILAN
Considérant qu’au vu de l’ensemble des objectifs poursuivis et des avantages recensés, le projet présente incontestablement un caractère d’utilité publique ; Considérant que cette opération n’entraîne pas d’atteintes excessives à la propriété privée ; Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt majeur justifiant le refus de Putilité publique ; Qu’en conséquence l’utilité publique de l’opération est justifiée. Nanterre, le
2
9
JUIN
2016
Évry, le
2 9
JUIN
2016
Créteil, le
29
JUIN
2016
Le Préfet,
8/8