ct à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 088 publié le 9 septembre 2016
Sommaire affiché du 9 septembre 2016 au 8 novembre 2016 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°088 publié le 9 septembre 2016
SOMMAIRE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
- arrêté n° 2016-PREF-MCP-068 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT , directrice de l’immigration et de l’intégration
UD DIRECCTE
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/531225456 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’Eurl CYF SERVICES « MERCI+ » sise au 170 Avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/815159850 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel HUOT Céline « LA BEAUTE DES GESTES » sis au 7 Passage de la Grande Halle APPT 2402 – 91130 RIS ORANGIS
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/819406653 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel MARTINS POLIDE Rui sis au 12 Rue des Tulipes 91700 VILLIERS SUR ORGE
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/522153485 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur CHAUMENY Eric « EC - SERVICES » sis au 22 Avenue de la Gare 91570 BIEVRES
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/517489530 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur BENALI Hassane « ACTIF INFORMATIQUE SERVICES » sis au 7 Allée Stéphane Mallarmé 91000 EVRY
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/513517300 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel WASCHEUL Thierry « WASCHEUL SERVICE » sis au 55 Avenue des Champins 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/444943823 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur DOUVILLEZ Laurence sis au PARC RESIDENTIEL LA FONTAINE Route de Vaugrigneuse 91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE
- RECEPISSE DE DECLARATION 2016/SAP/381620566 du 12 août 2016 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur TEXIER Emile (CHT MULTISERVICES) sis au 17 Rue de la Gratelle 91290 ARPAJON
DDFIP
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-079 (SIE Juvisy sur Orge)
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-080 (SIP Evry)
- délégation de signature en matière de gracieux fiscal – délégation de signature d’un comptable chargé d’une trésorerie 2016-DDFIP-081 (trésorerie de Montlhéry)
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-082 (SIE Etampes)
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-084 (SIP Juvisy sur Orge)
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-086 (SIE Evry)
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-087 (SIP Corbeil nord)
- décision n°2016 – DDFIP 083 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
- Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2016 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2016-DDFIP-088 (SIP Etampes)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°088 publié le 9 septembre 2016
DDCS
- arrêté n° 2016-DDCS-91-107 du 2 septembre 2016 portant fermeture d’un accueil collectif de mineurs « TOUS ENSEMBLE » sur la commune d’Evry
DRCL
- arrêté inter-préfectoral (Yvelines et Essonne) n° 2016235-0001 du 27 août 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc
- arrêté n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 677 du 6 septembre 2016 mettant en demeure la société WLAZLO MECANIQUE PLUS de régulariser sa situation administrative pour ses installations sises 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHÂTILLON
- arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 678 du 6 septembre 2016 portant suspension des activités exploitées par la société WLAZLO MECANIQUE PLUS sur le site localisé 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHÂTILLON
- arrêté n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 679 du 6 septembre 2016 portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la société WLAZLO MECANIQUE PLUS et sises 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHÂTILLON
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ILE-DE-FRANCE
- arrêté n° DS 2016/057 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
- arrêté n° DS 2016/058 portant délégation de signature « la certification de services faits » du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
- arrêté n° DS 2016/059 portant délégation de signature « ordonnateur » du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
- décision tarifaire n° 2062 portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de EHPAD Notre-Dame de l’Espérance à MILLY-LA-FORET – 910702224
- Décision tarifaire n° 1879 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME LES VALLEES - 910690049
- Décision tarifaire n° 1874 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP de Juvisy/Orge - 910680255
- Décision tarifaire n° 1873 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 des CMPP ARISSE ESSONNE (hors Juvisy) -910680065
- Décision tarifaire n° 1845 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP BRUNEHAUT - 910700384
- Décision tarifaire n° 1846 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du SESSAD BRUNEHAUT - 910018217
- Décision tarifaire n° 1960 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du SESSAD DE L’YERRES 910002799
- Décision tarifaire n° 1809 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP TONY LAINE signée le 09/08/2016
- Décision tarifaire n° 1843 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP CLAMAGERAN signée le 12/08/2016
- Décision tarifaire n° 1834 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP ENTRAIDE UNIVERSITAIRE signée le 12/08/2016
- Décision tarifaire n° 1842 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD CLAMAGERAN signée le 12/08/2016
- Décision tarifaire n° 1841 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP ROBERT
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°088 publié le 9 septembre 2016
VERDIER signée le 12/08/2016
- Décision tarifaire n° 1838 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP MORSANG SUR ORGE signée le 12/08/2016
Décision tarifaire n° 1869 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’ITEP CLAIRVAL signée le 17/08/2016 ;
- Décision tarifaire n° 1871 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD CLAIRVAL signée le 17/08/2016
- Décision tarifaire n° 1872 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP VIRY signée le 17/08/2016
- Décision tarifaire n° 1875 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de l’IME ARC-EN-CIEL signée le 17/08/2016
- Décision tarifaire n° 1876 portant fixation de la dotation globale pour l’année 2016 du SESSAD LES VOLETS BLEUS signée le 17/08/2016
- Décision tarifaire n° 1850 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP STE GENEVIEVE DES BOIS signée le 12/08/2016
- Décision tarifaire n° 1849 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP VIGNEUX signée le12/08/2016
PRÉFECTURE DE POLICE
- arrêté n° 2016-01137 : accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- arrêté préfectoral n°196/16/SPE/BTPA/MOT 109-16 du 7 septembre 2016 portant autorisation d'une épreuve de moto-cross intitulée "#11 Supercross de Briis-Sous-Forges" à Briis-Sous-Forges le samedi 10 septembre 2016
- arrêté préfectoral n°191/16/SPE/BTPA/HOMOLOG du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté d'homologation n° 92/14/SPE/BTPA/HOMOLOG du 8 avril 2014 d'un circuit automobile "Anneau de Vitesse" et "circuit 3405" sis Autodrome de Linas-Montlhéry à Linas, au bénéfice de l'UTAC CERAM, modifié par l'arrêté n° 101/16/SPE/BTPA/HOMOLOG du 18 mai 2016
PDEC
- arrêté N°2016-PREF-PDEC-93 du 26 août 2016 approuvant la mise en place de deux conseils citoyens de la ville d’Epinay-sous-Sénart sur le quartier prioritaire Plaine - cinéastes (QP091012)
DDT
- arrêté n°2016-DDT-SG-BAJ – 787 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature
- arrêté n°2016-DDT-SG-BFL – 788 du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n° 2016/SP2/BAIE/035 du 07 septembre 2016 déclarant d'utilité publique l’aménagement du secteur de la Bonde sur le territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin et Massy
- Arrêté n° 2016/SP2/BAIE/036 du 07 septembre 2016 déclarant d'utilité publique la réalisation d’un projet de renouvellement urbain sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté.
4 7
| Ù Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE l'ESSONNE
PREFECTURE MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
N° 2016-PREF-MCP-068 du
— 6 SEP, 2016
portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment son article 43 ; VU
les
circulaires
du
Premier
ministre
en
date
des
7 juillet
2008
et
31
décembre
2008
relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le
décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, Administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-004 du 29 janvier 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-023
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de l'immigration et de l'intégration ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, Directrice de l'immigration et de l'intégration, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions y compris la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L.
552-1
et L.552-7 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pièces et correspondances relevant du
1/3 ministère
de
l’intérieur,
ou
des
départements
ministériels
ne
disposant
pas
de
service
en
Essonne. ARTICLE
2
:
Sont
exclus
des
délégations
consenties
par
l'article
1°
du
présent
arrêté
les
actes
ci-après
:
_
les
arrêtés
à caractère
réglementaire
;
—
les
actes
portant
nomination
des
membres
de
comités,
conseils
et
commissions
;
_
les
décisions
d'octroi
de
concours
de
la
force
publique
;
-
les
décisions
attributives
de
subvention.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
__
Mme
Aurélie
DECHARNE,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
du
séjour
des
étrangers
;
_
Mme
Muriel
PROSPER,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
séjour
des
étrangers
;
_
Mme
Maud
COSSIN,
attachée
d’administration,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
séjour
des
étrangers
;
_
Mme
Céline
DEPOND,
attachée
d’administration,
chef
de
bureau
de
l'éloignement
du
territoire
;
_
Mme
Karine
PRAT,
attachée
d'administration, adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'éloignement
du
territoire
;
-
Mme
Maryse
COMBRET,
attachée
principale
d'administration,
chef
du
bureau
de
l'acquisition
de
la
nationalité
française
;
_
_ Mme
Christine
SORANZO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
du
pôle
contentieux
;
pour
viser
et
signer tous
documents
et
notamment
la
décision
de
saisine
du
président
du
Tribunal
de grande
instance
ou
du
magistrat
délégué
de
ce
tribunal
en
application
des
articles
L.
552-1
et
L.
552-7
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
les
correspondances
administratives
courantes,
certificats,
copies,
extraits
conformes
ou
annexés.
ARTICLE
À
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT
et
du
chef
du
bureau
compétent,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
l’un
ou
l’autre
des
chefs
de
bureau.
ARTICLE
5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
DEPOND,
attachée
d'administration,
chef
du
bureau
de
l'éloignement
du
territoire,
pour
signer
:
—
les
arrêtés
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
y
compris ceux
portant
interdiction
de
retour
;
-
les
arrêtés
portant
reconduite
à la
frontière
;
-
les
arrêtés
portant
réadmission
;
—
les
arrêtés
fixant
le
pays de
renvoi
;
-
les
arrêtés
de placement
en
rétention administrative
;
—
les
arrêtés
portant
assignation
à résidence
;
_
les
arrêtés
portant
confirmation
du
placement en
rétention
administrative
en
cas
de
demande
d'asile
en
rétention administrative.
2/3 ARTICLE
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT,
de
Mme
Céline
DEPOND,
de
Mme
Aurélie
DECHARNE,
de
Mme
Muriel
PROSPER,
de
Mme
Maryse
COMBRET,
de
Mme
Maud
COSSIN,
de
Mme
Karine
PRAT
et
de
Mme
Christine
SORANZO,
délégation
de
signature
est
donnée pour
les
récépissés
et
autorisations
provisoires
de
séjour,
pour
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
tous
documents,
correspondances
administratives
courantes,
copies,
ampliations,
certificats,
extraits
conformes
ou
annexes,
à
:
_
Mme
Rosa
FERREIRA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
—
Mme
Brigitte
PEREZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
_
Mme
Sophie
FONSECA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
_
Mme
Elisabeth
HEMON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
_
Mme
Fabienne
JEREMIE-MARTIAL,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
_
Mme
Maria
MENDES,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Pascale
CUITOT
et
de
Mme
Maryse
COMBRET,
chef
du
bureau
de
l'acquisition
de
la
nationalité française,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
les
affaires
courantes
du
bureau,
à
Mme
Jacqueline
CASTELLANTI,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'acquisition
de
la
nationalité française.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
l'établissement
des
notices
de
renseignements
et
des
procès-verbaux
d'assimilation
des
étrangers
demandant
la
nationalité
française
par
décret,
des
attestations
de
communauté
de
vie,
des
récépissés
de
dépôt
et
des
déclarations
de
nationalité
des
étrangers
souhaïtant
acquérir
la
nationalité
française
par
mariage, à
:
_-
Mme
Catherine
ABDELLATIEF,
adjointe
administrative
;
-
Mme
Nathalie
SOUCE,
adjointe
administrative
;
_
Mme
Marie-Laure
ALEM-CNUDDE,
adjointe
administrative
;
_
Mme
Sindrani
CALLIERES,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
—-
Mme
Catherine
VIVIER,
adjointe
administrative
;
-
Mme
Agnès
VERRECCHIA,
adjointe administrative
;
_
Mme
Nathalie
KARIMZADEH,
adjointe
administrative
;
_-
Mme
Véronique
GLORIANT,
adjointe administrative
;
—
Mme
Évelyne
CHATAR,
adjointe
administrative
;
_-
Mme
Dominique
HOLTZINGER,
adjointe
administrative
;
M.
Farid
BOUGUELMOUNA,
adjoint
administratif.
I
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-023
du
17
mai 2016
susvisé
est
abrogé.
ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
est
chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
A
TA
#”
Josiane
CHEVALIER
3/3 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/531225456
d'un organisme de services à la personne
CYF SERVICES (Eurl)
« MERCI »
170 avenue Gabriel Péri
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Na
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31).
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint. responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France, et en cas d'empèchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 11 juillet 2016 par l'Eurl CYF
SERVICES « MERCI » dont le siège social est situé 170 avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE GENEVIEVE DES
BOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 11 juillet
2016 au nom l'Eurl CYF SERVICES « MERCI » dont le siège social est situé 170 avenue Gabriel Péri 91700
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS sous le n° 2016/SAP/531225456.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage. y compris les travaux de débroussaillage,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
-_ accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- travaux de petit bricolage,
* À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/815159850
d’un organisme de services à la personne
HUOT Céline (entrepreneur individuel)
« LA BEAUTE DES GESTES »
7 Passage de la Grande Halle
APPT 2402
91130 RIS ORANGIS
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en
cas d'empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 27 juin 2016 par l'entrepreneur individuel
HUOT Céline « LA BEAUTE DES GESTES » dont le siège social est situé 7 Passage de la Grande Halle APPT 2402
91130 RIS ORANGIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 27 juin 2016 au nom de
l'entrepreneur individuel HUOT Céline « LA BEAUTE DES GESTES » dont le siège social est situé 27 Passage de la Grande
Halle APPT 2402 91130 RIS ORANGIS sous le n° 2016/SAP/815159850.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile,
- soutien scolaire et cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
=>)
Véronique CARRE EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/819406653
d’un organisme de services à la personne
MARTINS POLIDE Rui (entrepreneur individuel)
12 Rue des Tulipes
91700 VILLIERS SUR ORGE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature
à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l’arrêté n°2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de
France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 3 juillet 2016 par l’entrepreneur
individuel MARTINS POLIDE Rui dont le siège social est situé 12 Rue des Tulipes 91700 VILLIERS SUR ORGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent
récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 3 juillet 2016
au nom l'entrepreneur individuel MARTINS POLIDE RUI dont le siège social est situé 12 Rue des Tulipes 91700
VILLIERS SUR ORGE sous le n° 2016/SAP/819406653.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l’Essonne qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles
R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE z
FOX . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/522153485
d’un organisme de services à la personne
CHAUMENY Eric (micro-entrepreneur)
« EC-SERVICES »
22 Avenue de la Gare
91570 BIEVRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en
cas d'empèchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 30 juin 2016 par la micro-entreprise
CHAUMENY Eric »EC-SERVICES » dont le siège social est situé 22 Avenue de la Gare 91570 BIEVRES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 30 juin 2016 au nom de la micro-
entreprise CHAUMENY Eric « EC-SERVICES » dont le siège social est situé 22 Avenue de la Gare 91570 BIEVRES sous le
n° 2016/SAP/522153485.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- maintenance et vigilance de résidence*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
72. à R. 7232-24 du code du travail. Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
a Véronique CARRE EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/517489530
d'un organisme de services à la personne
BENALI Hassane (micro-entrepreneur)
« ACTIF INFORMATIQUE SERVICES »
7 Allée Stéphane Mallarmé
91000 EVRY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31 ),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en
cas d'empèchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 8 juillet 2016 par la micro-entreprise BENALI
Hassane « ACTIF INFORMATIQUE SERVICES » dont le siège social est situé 7 Allée Stéphane Mallarmé 91000 EVRY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 8 juillet 2016 au nom de la micro-
entreprise BENALI Hassane « ACTIF INFORMATIQUE SERVICES » dont le siège social est situé 7 Allée Stéphane
Mallarmé 91000 EVRY sous le n° 2016/SAP/517489530.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- _ accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
-__ soutien scolaire à domicile et cours particuliers à domicile,
- assistance informatique à domicile,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/513517300
d’un organisme de services à la personne
WASCHEUL Thierry (entrepreneur individuel)
« WASCHEUL SERVICE »
55 Avenue des Champins
91150 MORIGNY CHAMPIGNY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en
cas d'empèchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 12 août 2016 par l'entrepreneur individuel
WASCHEUL Thierry (WASCHEUL SERVICE) dont le siège social est situé 55 Avenue des Champins 91150 MORIGNY
CHAMPIGNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 12 août 2016 au nom de
l'entrepreneur individuel WASCHEUL Thierry (WASCHEUL SERVICE) dont le siège social est situé 53 Avenue des
Champins 91150 MORIGNY CHAMPIGNY sous le n° 2016/SAP/513517300.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique à domicile,
- maintenance et vigilance de résidence,
- assistance administrative à domicile,
- soin et promenade d'animaux pour les personnes dépendantes.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L'ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/444943823
d'un organisme de services à la personne
DOUVILLEZ Laurence (micro-entrepreneur)
PARC RESIDENTIEL LA FONTAINE
Route de Vaugrigneuse
91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31).
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en
cas d'empèchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France le 04 août 2016 par DOUVILLEZ Laurence (micro-
entreprise) dont le siège social est situé PARC RESIDENTIEL LA FONTAINE Route de Vaugrigneuse 91530 SAINT MAURICE
MONTCOURONNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 4 août 2016 au nom de
DOUVILLEZ Laurence (micro-entreprise) dont le siège social est situé PARC RESIDENTIEL LA FONTAINE Route de
Vaugrigneuse 91530 SAINT MAURICE MONTCOURONNE sous le n° 2016/SAP/144943823.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
-__ collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : certe prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En effet : le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire. n'entrant pas dans le champ des services à la personne. et de livraison du linge repassé par ce prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'acti tés effectuées au domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
à R. 7232-24 du code du travail. Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
Pile directeur régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne,
La directrice adjointe du travail,
Véronique CARRE ?
Ex 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
Récépissé de déclaration n° 2016/SAP/381620566
d'un organisme de services à la personne
TEXIER Emile (micro-entrepreneur)
(CHT MULTISERVICES)
17 Rue de la Gratelle
91290 ARPAJON
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
LA PREFETE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-045 du 17 mai 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à
Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-46 du 26 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc
BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en
cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée
auprès de l'unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 5 juin 2016 par la micro-entreprise TEXIER
Emile (CHT MULTISERVICES) dont le siège social est situé 17 Rue de la Gratelle 91290 ARPAJON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 5 juin 2016 au nom de
la micro-entreprise TEXIER Emile (CHT MULTISERVICES) dont le siège social est situé 17 Rue de la Gratelle 91290
ARPAJON sous le n° 2016/SAP/381620566.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de f
Fait à EVRY, le 12 août 2016
P/la préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
La directrice adjointe du travail,
LT —
Véronique CARRE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-079
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; -
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme LEBLOND Isabelle, inspectrice et à Mme GREGORIO
Amandine, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de
JUVISY, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 400 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LEBLOND Isabelle, inspectrice et en son absence à
Mme GREGORIO Amandine, inspectrice et en son absence à Mme MARTINEZ Nathalie,
contrôleuse, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai paiement |de paiement peut
être accordé
ANDRIAMANANTENAI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
Josette Principale
LUNA-DURAN Sylvie | _ Contrôleuse 10 000 € 10000€ } 6 mois 15 000 €
CHUTET Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € L principal . DELLOUE Jean-Marie) Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € ... ____ principal LL EJILANE Sandrine Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € GUYONNET Sophie Contrôleuse 19 000 € 10 000 € 6 mois _18 000 € IBRAHIM Ahmed Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € KEITH Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € principal
MARTINEZ Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 15 000 € principale
MORIO Mélanie Contrôleuse __10000€ 10 000 € 6 mois 15 000 € PAUCHARD Sophie | Contrôleuse 10 000 € 10000€ |. 6 mois 15000 € PEYRACHE Evelyne | Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois i5 000 € SABAN Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'ÉSSONNE.
A Juvisy, le 01/09/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Juvisy,
HERVE PAILLET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-080
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212
à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20142 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à
[ Mme LEGRAND Lise | M RAVIER Jean-Philippe |
Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
Mme CARRERE Nathalie Mme GOMBERT Françoise Mme LAHMER Dominique
Mme TREBEL Nadine Mme VARGAS Michèle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M CATHALY Bertrand Mme CORTESI Laura Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre
Mme GILLET Yvette Mme PRESSE Christine Mme REMEUR Joëlle
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme ROUY Isabelle Mme SAVILIA Ginette Mme TAHBOUB Françoise
Mme VIGNAUD-LABARUSSIAS
Hosiane
Article 4
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions] des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine [Contrôleur 100 € 3 mois 3000 €
Divisionnaire des
Finances Publiques
Mme AINA Odile Contrôleur des 100 € 3 mois 3 000 €
Finances Publiques
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des 100 € 3 mois 3 000 €
Finances Publiques
M DESMOULIERS Guillaume [Contrôleur des 100 € 3 mois 3000 €
Finances Publiques
Mme HOFFNER Marie- Pierre Contrôleur des 100 € 3 mois 3 000 €
Finances Publiques
M GRARD Laurent Agent des Finances 100€ 3 mois 1 000 €
Publiques
Mme GRENADIN Célia Agent des Finances 100 € 3 mois 1 000 €
Publiques
Mme MARTINS SERRA Agent des Finances 100 € 3 mois 1 000 €
Cristina Publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
À EVRY, le 1er septembre 2016
Le comptable, respo e du service des impôts des particuliers, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
2016-DDFIP-081
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTLHERY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme FREON Dominique, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MONTLHERY, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 30 000 € portée à 60 000€ en cas
d'absence du comptable;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MATHIEU Laure Contrôleur Principal 5000 24 15000
LANGLAIS Hervé Contrôleur 2000 3 5000
ANDRE Stephan Contrôleur 2000 3 5000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Montihéry, le 05 septembre 2016
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Montihéry
/ / Compt ble Public
Î Resboñsable de la ;
Trésorbrië de Montihéry /
JU / | \/ 4 |
Brigitte BEJET
4 " EE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES
2, rue Salvador Allende
91156 Etampes Cedex
Téléphone : 01-69-92-65-02
Télécopie : 01-69-92-65-69
sie.etampes@dgfip.finances.gouv.fr
Réception du lundi au vendredi de 8H45 à 12H
et de 13H30 à16H15
et sur rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-082
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie, Inpectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des impôts des Entreprises d'Etampes, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
ati a
ef
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE Syivie pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours
personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
paiement
DERANLOT Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
DUROS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
GREZES Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
HOUVET Edwige Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
LE VAN QUANG Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
LALANDE lvana Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principale
MASCHER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
POIRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
principale
PRESLE Martine Contrêleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
SEVESTRE Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne
À Etampes, le 01 septembre 2016
Le Comptable des Finances publiques,
responsable du Service des |
François MILLET CHAMBEAU
pôts des Ent rises, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUR ORGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et L 257 A
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Jean Marc FERRIER, inspecteur, et à Cécile THIRION,
inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY SUR
ORGE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
FERRIER Jean Marc THIRION Cécile
BONODOT Pascal
2016-DDFIP-084 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BOURCE Laurence CHEVIGNAC Maryline
FERACCI Alain ILENEINDRE Elodie
ILOISEL Hélène IFISCHER Marc
GEAY Xavier THIERY Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ADJADJ Nassima FARDIN Claire LARNEY Fernand jusqu'au 30/09/2016
ANGER Sandrine GERMON Christelle MAZZOLI Nathalie
BELLINA Nicolas DESIRE Nathalie MENIERE David
CARDUCCI Aurélie GODEFROY Frédéric SCHEUER Marlène
ILAMAISON Martine SBAI Oïhiba ANDRIEUX Catherine
AZISE Check CARCONE Marie José VERON Philippe
GUIOVANNA Isabelle SCHMITT Yann SERVEAUX Evelyne
ILARNEY Marie Line MELIES Yvonne GROIX Aurélie
CHOUFANTI Kalhed VMERDOL Véronique ABIVEN Gwenaelle
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
REBIERE Danièle Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €
SCHER Sylvie Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €
SALOME Elyane Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €
PICARD Dominique Contrôleur principal 200 12 mois 2000 €
ABIVEN Gwénaele Agent 200 12 mois 2000 €
ANTONIOTTI Eléonore Agent 200 12mois 2000 €
NGUYEN Dinh Bao Long JAgent 200 12 mois 2000€
Article 5: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
MENIERE David Agent 2000 12mois 2000
ABIVEN Gwenaele Agent 2000 12 mois 2000
CARDUCCI Aurélie Agent 2000 12 mois 2000
GUIOVANNA Isabelle agent 2000 12mois 2000
ADJADJ Nassima agent 2000 12 mois 2000
| CHOUFANI Kalhed agent 2000 12 mois 2000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
AJUVISY , le 1° septembre 2016
Le comptable, re sable de service des impôts des
particuliers dé] ORGE
Eure
A DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-086
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de EVRY.....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MICHELIN Denis, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de EVRYà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. MICHELIN Denis pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé _ |
MARIE Elodie inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
| 'HALINIAK Christine | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros = principal
BERTHONNAUD Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Laurence
QUENEHERVE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Brigitte
SCHOLASTIQUE Contréleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros |
Valérie-ANNE
FABISIAK Florence | Contrôleur 10 000€ 10000€ | 6 mois 10 000 euros
| LAQUIEZE Sophie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MURAT Elizabeth Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
ROUILLE Caroline Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
SANCHEZ Sophie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
AEVRY le 6 septembre 2016
Le comptabie, responsable de service des impôts des
entreprises,
La Comptable Pubtique
Chef de Service Comptable Responsable du SIE d'Evy
Genevieve RAUTUREAU DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-087
Le responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
DURANT Ghislaine | LE PISSART Murielle MARECHAUX Tanya
OBRY Françoise |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom
CAUSSADE Gladys
CHARLIER Stéphane
HERNANDEZ Lorena
SEKROUF Nadia Article 3
Les agents délégataires ci-dessus désignés aux articles 1 et 2 peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Corbeil-Nord et
SIP de Corbeil-Sud.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Corbeil-Essonnes, le 1° septembre 2016
Le responsable du service des impôts des particuliers
de Corbeil-Nord, Dé
Jean BOIDÉ
Inspecteur divisionnaire des finances publiques Fi
ET 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Euy, le { 8 SEPT 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE FESSONNE
27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Décision n° 2016- DDFIP 083 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
La directrice départementale des Finances publiques de l'Essonne, administrateur général
des Finances publiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ta direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de ia direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2015, portant nomination de
Mme Françoise NOÏTON, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directrice
départementaie des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au
17 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise NOITON dans les fonctions de directrice
départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Pierre FERRANDINI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette
mission et aux affaires qui s'y rattachent.
re
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Mission Risques
M. Cyrille COATTRIEUX, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la mission.
Mme Cyrielle FAUCONNIER, Mme Anne LE BALCH et M. Maodo LO, inspecteurs des Finances
publiques, affectés, au sein de la Mission Risques et Audit, à la Cellule Qualité Comptable, reçoivent
délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant leurs
missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s’y rattachent
-Mme Sandrine EDOUARD - VARGAS, inspectrice principale des Finances publiques,
-Mme Karima BENDJEDDOU, inspectrice principale des Finances publiques,
-Mme Nathalie CARREIRA, inspectrice principale des Finances publiques,
-Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des Finances publiques,
-M. Sébastien MELESAN, inspecteur principal des Finances publiques,
-M. Vincent PHILIP DE LABORIE, inspecteur principal des Finances publiques,
-M. Alain FOQUET, inspecteur principal des Finances publiques,
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
Frarigôise NOITON
Administrateur Général des Finances Publiques 2016-DDFIP-085
L Service de publicité foncière
PALAISEAU NORD EST
PALAISEAU SUD OUEST
YERRES EST
JUVISY
CORBEIL NORD
CORBEIL SUD
ETAMPES
EVRY
MASSY
Juvisy
Pôle de contrôle et d'expertise
Trésorerie
Service des impôts des particuliers
YERRES OUEST
MONTLHERY
RIS ORANGIS
STE GENEVIEVE DES BOIS
Les ULIS
LIMOURS
MENNECY
CORBEIL VILLABE
DOURDAN
LA FERTE ALAIS
GRIGNY
ATHIS MONS
CHILLY MAZARIN
MASSY NORD
MASSY SUD
CORBEIL
ETAMPES
ARPAJON
Centre des impôts foncier
CORBEIL I
CORBEIL II
CORBEIL III
ETAMPES
BCR CORBEIL
Alain MONTUS
James TAIB
Sophie MOREAU
Michel BERGER
Patricia AZOULAY
Christine FERRANDINI
1ère EVRY
2ème CORBEIL
3ème MASSY
4ème CORBEIL
5ème MASSY
6ème MASSY
7ème EVRY
Séverine BONNET
Anita MAQUA
Massy
Corbeil
Brigade
Gilles DREVET
Michel DODET
Philippe GAUTHIER
Sandra SIMON
Robert PANTANELLA
VILLEMOISSON SUR ORGE
VIRY CHATILLON
Marie Laure COLINAS
Gisèle GOMBERT
Brigitte DA COSTA
Brigitte BEJET
André LOISEL (intérim)
Annie PINET
Véronique ROUSSIERE
Thierry ETHEVENIN
Corinne RASCH
Guy TAVENARD
Lionel BOYER
Sylvie GRANGE
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER (intérim)
Alimana MORASATA (intérim)
Patrick THIL
Catherine JULLIERE
Pascal VIENNE
Béatrice LESCALIER
Huguette BOURRIQUET
Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
Jean BOIDE
Sylvie WEILL
Thierry ALLAUZE
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Responsables des services
ARPAJON
Prénom - Nom
Service des impôts des entreprises
Liste des responsables de service disposant au 1er septembre 2016 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Simone DEFLACELIERE
MASSY
CORBEIL
ETAMPES
EVRY
JUVISY
Marie-Laurence LAVALLEE
Marie-Françoise ROGER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Evry)
PALAISEAU
YERRES Sylvain CONRAD
Anne-Marie SICRE
Corine MARTI
Serge LODIER
Odile CLEMENT
Martine PROCACCI
Christine CHILLOUX
Serge LODIER (intérim)
Marie-Christine KOZIOL
Isabelle MERCIER
Laurent SERUGUE
Hervé PAILLET
François MILLET-CHAMBEAU
Geneviève RAUTUREAU
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Marie-Claude COLAS Cobeil
Sylvain KAEUFFER Palaiseau DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2016-DDFIP-088
Le responsable du service des impôts des particuliers d' Etampes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à M. PROVOST Isabelle adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers d'Etampes , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Fossier Marie-Pierre Grezes Stephanie Kong-Ndjeh Rebecca
Poubanne Corinne
Parisse Caroline
De Carvallho Maryse
Duros Cecile
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €,
Article 3
aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valy Nadine Beluriee-Martinez Françoise Le Goff Claudine
Bellemare Ronald
Mathieu-Normand Marie-Ange
Thomas Béatrice
Roublique Christelle
Doyen Isabelle
Mireux Agnès
Foutieau Catherine
Langlois Cindy
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximaleSomme maximale
agents des décisions des délais de pour taquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Masson Joëlle B+ 1000 € 12 mois 10000€ __.
Travers Jocelyne B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
Frerebeau Catherine B 800 € 12 mois 8 000 €
Boinet Stephanie B+ 1000 € 12 mois 10 000 €
Begault Guignard C 500 € 12 mois 5 000 €
Grezes Stephanie B 800 € 12 mois 8 000 €
Duros Cecile B 800 € 12 mois 8 000 €
Peluard Corinne B 1000€ 12 mois 10 000 €
Hadj-oujnaou Badia C 500€ 12 mois 5000€ Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement peuf
être accordé
Fossier Marie-Pierre B 10 000 10 000 3 mois 3 000
De Carvalho Maryse B 10 000 10 000 3 mois 3 000
Langlois Cindy C 2 000 2 000 3 mois 3 000
Grezes Stephanie B 10 000 10 000 3 mois 3 000
Duros Cecile B 10 000 10 000 3 mois 3 000
Parisse Caroline B 10 000 10 000 3 mois 3 000
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché
dans les locaux du service.
À Etampes, le 01/09/2016
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
Thier
Inspecteur
des Finari
Comp! |
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté N°2016-DDCS-91-107 du 2 septembre 2016 portant fermeture d’un accueil
collectif de mineurs
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants : Vu le code de la santé publique, notamment son article L2324-1 et L.2324-3 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète
hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ; Vu
le
rapport
de
contrôle
du
1°”
septembre
2016
de
Messieurs
Bernard
BRONCHART,
inspecteur de la jeunesse et des sports et Michel SERVELY, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse ; Considérant les termes de l’article L. 2324-1
du code de la santé publique qui dispose que :
«Si elles ne sont pas soumises à un régime
d'autorisation en vertu d'une
autre disposition
législative,
la création,
l'extension et la transformation des établissements et services gérés
par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis du maire de la commune d'implantation. Sous
la
même
réserve,
la
création,
l'extension
et
la
transformation
des
établissements
et
services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental . L'organisation
d'un
accueil
collectif à
caractère
éducatif hors
du
domicile
parental,
à
l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé,
ouvert
à
des
enfants
scolarisés
de
moins
de
six
ans
est
subordonnée
à
une
autorisation
délivrée par le représentant de l'Etat dans le département,
après avis du médecin responsable
du service départemental de protection maternelle et infantile. Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle,
de moralité
et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services
mentionnés
aux
alinéas
précédents
ainsi
que
les
seules
conditions
exigibles
d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont
fixées par décret.
Les dispositions de l'article L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent
aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
»
Considérant les termes de l’article L.2324-3 du même code qui dispose que : « Lorsqu'il
estime
que
la
santé
physique
ou
mentale
ou
l'éducation
des
enfants
sont
compromises ou menacées : 1° Le
représentant de
l'Etat dans
le
département ou
le président du
conseil départemental
peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ; 2°
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
adresser
des
injonctions
aux
établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1. Dans
le
cas
où
il
n'a pas
été
satisfait
aux
injonctions,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département peut prononcer
la fermeture
totale
ou partielle,
provisoire
ou
définitive,
des
établissements
ou
services
mentionnés
à
l'article
L.
2324-1,
après
avis
du président
du
conseil départemental en ce qui concerne les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet article. La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1 et 3 de l'article L.
2324-1.
En cas d'urgence,
le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté
motivé,
la
fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements mentionnés à l'article L.
2324-1. Il en informe le président du conseil départemental.
»
Considérant
qu'à
l'occasion
du
contrôle
effectué
par
Messieurs
Bernard
BRONCHART,
inspecteur de la jeunesse et des sports et Michel SERVELY, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse, le 1* septembre 2016, au 4 rue Beaudelaire à EVRY (91), les faits suivants ont été
constatés
en présence
de Monsieur Faïm BENSEBAA, président de
l’association
TOUS
ENSEMBLE, organisateur d’un accueil collectif de mineurs :
+ __ fonctionnement d’un accueil
collectif de mineurs
de moins de 6 ans organisé autour
d'activités de
structure gonflable,
de jeux de société et d’animation perles, peinture,
salles d’activité, sieste ou repos sur table,
en présence de plusieurs groupe d’enfants
dans
des
salles
différentes,
sous
l’autorité
de
Mesdames
BENSEBAA
Souhila,
KORTAM
Asmaa,
CHAHLAFI Kaoutar née RAOVF,
TAHRI
Raja,
KABA maeva
animatrices
ne
possédant
pas
ou
n'ayant
pas
présenté
les
titres,
diplômes
et
qualifications adéquates en violation des articles R. 227-12, R.227-21
et R.227-22 du
code de l'action sociale et des familles ;
*__
ouverture, fonctionnement et installation de cet accueil collectif de mineurs de moins de 6 ans, sans l’ autorisation prévue à l’article L.2324-1
du code de la santé publique,
aux 4ème, 5% et 6" étage de l’immeuble du 4 rue Beaudelaire à EVRY(91), ce qui n’a notamment
pas
permis
aux
services
du
Préfet
de
contrôler
l’honorabilité
des
intervenants
dans
l’accueil
et
au
médecin
responsable
du
service
départemental
de
protection maternelle et infantile de rendre son avis ;
+
défaut
de
production
et
de
présentation
d’un
projet
éducatif
et
pédagogique
en
violation des articles R.227-23 à
R.227-26 du code de l’action sociale et des familles ; °
défaut
de
sécurité
concernant
le
basculement
de
certains
meubles
de
rangement
du
matériel
pédagogique,
le
défaut
d’installation
d’un
système
anti-pinces
doigts
sur
certaines
portes,
la
présence
de
produits
pharmaceutiques
périmés
ou
de
ciseaux
souillés
dans
la
boite
à
pharmacie,
l’absence
d’aération
des
pièces
entraînant
la
présence d’air confiné dans les pièces ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le maintien de l’activité d’accueil collectif de mineurs organisée par l’association TOUS ENSEMBLE susmentionnée présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs
et qu’il y a de ce fait, urgence
à
fermer
l’accueil
collectif
de
mineur
organisé
par
l’association
TOUS
ENSEMBLE
susmentionnée jusqu’à mise en conformité ; Vu l’urgence ; Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article
1%:
L’accueil
collectif de
mineurs
organisé
par
l’association
TOUS
ENSEMBLE
situé 4 rue Beaudelaire à EVRY (91) est fermé à compter de la notification à l’intéressé du présent
arrêté,
jusqu’à
ce
que
l’association
organisatrice
se
mette
en
conformité
avec
la
réglementation susvisée. Article
2 :
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé
et publié au Recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture.
Josiane CHEVALIER
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification: - soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision, - soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la jeunesse, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique
selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet exercer un recours contentieux RéruntiQuE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec
les
Collectivités
Localos
Bureau du Contrôle de Légalté et Intercommunalité
Arrêté
n°2016235-0001
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
Versailles Grand Parc
La Préfète de l'Essonne
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République (NOTRE) ; Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM); Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-18
et
L.5211-20;
Vu
le décret
n°0169 du 24 juillet 2015
portant
nomination de
M,
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de
l'Essonne; Vu
l'arrêté
n°2016-PREF-MCP-042
du 6
juin
2016
portant délégation
de
signature
à
M.
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ; Vu l'arrêté préfectoral N°2016-PREF-MCP-043 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal CASTELNOT, sous-préfète de PALAISEAU ; Vu
l'arrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation
de
signature à
M.
Julien
CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines;
Adresse postale
:1
rue Jean
Houdon - 78010 Versailles Cedex
‘Acuel du publ:
1.
avenue de l'Europe
—
Versailes
“Tél:
O1.49,48.78,00
Retrouvez nos jours et horairos d'accuoil du pull sur
le Se
mme yvelines
gouvfr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2002
créant
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Parc (CCGP)
composée des communes de Buc,
Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-
dosas,
Les
Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles
et Viroflay: Vu
l'arrêté
inter-préfectoral du
14
novembre
2003
portant adhésion
de
la
commune de
Bièvres à Communauté de Communes du
Grand
Parc (CCGP);
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
29
décembre
2006
portant
changement
de
nom
de
la
communauté de communes du Grand
Parc en Communauté de Communes de Versailles
Grand Parc et adhésion de la commune de Bois d'Arcy à cette dernière; Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
décembre
2009
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Versailes
Grand
Parc
(CCGP)
en
Communauté
d'Agglomération
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP); Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly,
Noisy-le-Roi
et
Rennemoulin
à
la
Communauté d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc (CAVGP); Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Chateaufort
à
la
CAVGP
au
1% janvier
2013;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013148-0005
du
28
mai
2013
portant
modification
du
périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay
au 1° janvier 2014;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001
du 26 octobre 2015 étendant le périmètre de
la CAVGP à la commune de Vélizy-Villacoublay, au 1*
janvier 2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles Grand
Parc du
8 mars 2016 demandant la modification
des statuts prenant en
compte
l'adhésion
de
la
commune
de
Vélizy-Vilacoublay
à
la
communauté
d'agglomération de Versailles Grand
Parc au
1er janvier 2016, l'accord
local ainsi que les
évolutions
réglementaires
de
la
loi
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe): Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bailly du 12 avril 2016, de Bois d'Arcy du
5
avril
2016,
de
Bougival
du 7
avril
2016,
de
Buc
du
30
mai
2016,
de
Bièvres
du 31
mai
2016,
de Chateaufort du
23
mars 2016,
de
Fontenay-le-Fleury du 10
mai 2016, de Jouy-en-Josas du 22 mars 2016, de La Celle-Saint-Cloud du
12 avril 2016,
du Chesnay du 14 avril 2016, des Loges-en-Josas du 24 mars 2016,
de Rennemoulin du
11
mai
2016,
de Rocquencourt du 4
avril
2016,
de
Saint-Cyr'Ecole du 7 avril 2016, de
Vélizy-Villacoublay du 25 mai 2016, de Versailles du
17 mars 2016 et de Viroflay du 8 avril
2016 approuvant ces modifications ; Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Noisy-le-Roi
et Toussus-le-Noble en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois mois suivant leur saisine, conformément aux articles L.5211-17 et
L.5211-20 du code
précité
:
‘Adresse postal :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailes Codex
“Aceuel
du publi
:
1,
avenue de l'Europe
... Versailles
Tél:
04.39.40.70.00
Retrouvez nos jours at horaires
d'accuel du publi sur le ske
wnryvelines gounfr Gonsidérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
:
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
;
Arrêtent :
Article 1:
L'article 2 des statuts est modifié et rédigé ainsi qu'il suit
«A
compter
du
1°
janvier
2016,
le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
d'un
seul
fenant
et
sans
enclave,
comprend
le
territoire
des
communes ci-après désignées : Baily-
Bièvres-
Bois
d'Arcy-
Bougival.
Buc-
Chateaufort.
Fontenay-le-Fleury-
Jouy-en-
Josas-
Le
Chesnay-
La
Celle-Saint-Cloud-
Les
Loges-en-Josas-
Noisy-le-Roi-
Rennemoulin-
Rocquencourt.
Saint-Cyr-l'École-
Toussus-le-Noble.
Vélizy
Villacoublay-
Versailles
et
Viroflay
».
Article
2
:
La
compétence
facultative
«
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
»
devient
désormais
une
compétence
optionnelle
dénommée
:«
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire.
Et
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
».
Article
3
:
Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification. Article
8
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
ainsi
que
toutes
autorités
administratives
compétentes,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
dans
les
Recueils
des
Actes Administratifs des deux préfectures.
Fait
à
Versailles, le
2
3
g
Pour
la
Préfète
de
l'Essonne,
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le
Secrétaire
Généfal
absent,
et
par
délégation,
La
Sous-Préfé
alaiseau,
Le
re
Chan
ASTELNOT
Julien CHARLES
Adresse postale
:1
rue Jean Houdon
78010
Versaïles
Codex
‘Aceuel du publi:
1, avenue de lEurepe
— Versailles
Tél:
01.39.49,78.00
Retrouvez nos
jours
et
horaires d'accueil
du publi
sur
le
she
uv
veines
gouvfr EX Ne D
VersaillesGrandParc communauté d'agglomération
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE VERSAILLES GRAND PARC
Présentés au Conseil
communautaire du 8 mars 2016
Et fixés par arrêté inter-préfectoral du xx xx xx SOMMAIRE
Préambule Tire I
:
Dispositions générales
Artide
1 -
Dénomination
Artide 2 -
Périmètre
Artide
3
-
Objet
Artide
4
-
Compétences
Artide 5 - Siège Artide 6 -
Durée
Artide 7 -
Modifications de la composition ct
du
fonctionnement
Titre I :
Instances
Chapitre
1
:
Le Conseil communautaire
Artide
8
-
Composition
Article
9 -
Fonctionnement
Artidle
10
- Attributions
Chapitre
2
:
Le
Bureau
Article
11 - Compétences et composition Chapitre 3
:
Le Président ct les vice-présidents:
Artide
12
-
Le
Président
Article
13
-
Les
Vice-présidents:
Titre III : Dispositions financières et patrimoniales Artide
14 -
Règles budgétaires et fiscales — régime fiscal
Article
15
-
Ressources
Artide
16
-
Conditions financières et patrimoniales
Artide
17-
Assurances Préambule
Vu
La
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
rnforcenent
#f
à
La
simplifration
de
la
epopération
intercommunale
}
Ai
a
lai
92010
d
5décembre
2010
maifiée
portant
réfarme
des
collectivités leriariales
;
Vu
là
loi n°
2012-1061
du 31 décembre 2012
reative à
la représentation communale dans
les communautés
de
counenunes
ef
d'agglaération
Vu
a
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des conseillers départementaux,
municipaux
et
communautaires et modifiant ls calendrier électoral
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle organisation temitoriale de
la
notamment
son
article
68
;
épubiique
(NOTRe)
et
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment les
articles
LS211-4-L
et
les articles
SA,
LEA,
LUS,
L&211-20,
LA26
Le
LEA
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2002
partant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Pare Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du 14
novembre
2003
portant
extension
du
périmètre
de
Ia
Communauté
de
corinne
Bu
Grand
Parc
à la came de
Bèvres
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
10
mai
2005
relatit
à
l'extension
de
compétences
de
la
communauté
de
crnimunes
du
Grand
Pare
x
Vu
l'arrêté
interpréfectorel
du 28
décembre
2006
portant
extension
du
périmètre
de
la
communeuté
de
coinunes du
Grand
Pare
à la comment de
Bois
d'Arc
;
Vu
l'arrêté
interprétectorel
du
29
décembre
2006
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
de
corvranes du
«
Grand
Parc »
en Communauté de
connues de
« Versailles Grand
Pare
»
;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 portant modification des statuts de 1a Communauté de communes de Versailles Grand Pare relative à
l'extension des compétences ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
août
2009 portant
extension
des
compétences
die
le
communauté
de
de
Versailles
Gran
Pare
unes
de
Vu
l'arrêté interpréfectoral du
17 décembre 2009 portant transformation de là Communauté de rar
Versallles
Grand
Parc
en
Communauté
d'agglomération
au
2°
janvier
2010
;
Vu
l'arrêté
intarprétectoral du
17 décembre
2010 autorisant l'adhésion des communes dé
Bailly,
Noisy le Roï
et
kennemaulln à la Communauté d'agglomération de Versallles Grand Parc (CAVGP);
Vu
l'arrêté
Interpréfectoral du
15
novembre
201
autorisant
l'adhésion
de
la commune de
Chôtezaufort
à
la
CAVGP
au
1°
janvier
2013
;
Vu
l'arrêté
iterpréfectoral du
19 décembre
201?
partant
définition
du
périmètre
de
la
CAVE
étendu
communes
de
Bauglval,
La Celle-Saint-Claud
et du
Chesnay
;
Vu
arrêté
interpréfertoral n°2013148
0005
Bu
28
mi
2014
partant
étendu
aux
communes
de
Bauglval,
la
Celle-Saint-Cloud
et
Le
Chesnay
; iifiation
du
périmètre
de la CAVGR
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°7013208 0008
Qu
7%
octnbre
7014
constatant
la
rompositian
du
Conseil
communautaire
de
la
CAVGP à
comater
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
23
ct
31
mars
2014
;
Vu
l'arrité
Interpréfectoral
n°2013318-000$
du
14
novembre
2013
portant
rectification
d'une
erreur
matérielle
contenue
dans
l'arrêté
n°2013298-0008
constatant
la
composition
du
CAVGP
à
compter
du
renouvellement général
des conseils municipaux des 23 8%
30 mars 2014 ;
Vu
l'arrêté
interprétectorel
n°2015-226-005
du
14
août
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération de Versailles
Grand
Parc
relative à
l'adhésion
des communes
de
Bougival,
la
Celle
Saint-Cloud’
et le Chesnay à
là
CAVGP
au
1er janvier 2014,
à l'extension
de
compétences en matière
d'Habitat et au changement d'adresse du siège au
6 avenue de Paris à Versailles
;
Vu
l'arrêté 2015-298-001
du
26 octobre 2015
portant extension du périmètre de la CAVGP à la commune de
Vélizy-Vilacoublay
;
Vu
le
Schéma
réglanal
de
coopération
intercommunal en
vigueur
;
Vu
l'accort local de La CAVGP entré en vigueur au
1
janvier 2016
Vu.
l'arrêté préfectoral
n° 201-5352-304 du
18
décembre 2015 fixant le nombre et
la
répartition des sièges
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
là
communautaire
d'agglomération
de
VGP à
compter
du
1°
janvier
oué Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE
1er
-
DÉNOMINATION
La dénomination de la Communauté d'agglomération est « Versailles Grand
Parc ».
ARTICLE
2
-
PERIMETRE
À compter du
1" janvier 2016,
le périmètre de
la Communauté d'agglomération Versailles
Grand
Parc, d'un seul tenant ct sans endlave, comprend le terrilaire des communes ci-après désignées :
=
Bailly
èvres
=
Bois
d'Arcy
Bougival
=
Buc
=
Châteaufort
=
Fontenay-le-Fleury
=
Jouy-en-Josas Le Chesnay
-
La
Celle
Saint-Cloud
=
Les
Loges-en-1osas
=
Noisy-le-Roi
=
Rennemoulin
=
Rocquencourt
=
Saint-Cyr-'École
=
Toussus-le-Noble
=
Vélizy-Villacoublay
=
Versailles
=
Virofay
La Communauté d'agglomération ainsi formés entre les collectivités
visées ci-dessus est régie par
les
présents
statuts,
par
les lois et règlements
en
vigueur et notamment
par les
dispositions des
artides L.5216-1
et suivants du CGCT.
La
Communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
peut
procéder
à
l'extension
de
son
périmètre,
conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT.
Une commune
peut se
retirer de la Communauté
d'agglomération dans
les
conditions
prévues à
l'article L.5211-19 du
CGCT.
La dissolution de la Communauté d'agglomération est soumise aux dispositions des articles L.5216- 9 et L.5216-10
du CGCT.
ARTICLE 3
- OBJET
La
communauté
d'agglomération
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
plusieurs communes formant, à
la
date de sa création,
un ensemble de plus de
50 000
habitants d'un
seul
tenant et sans enclave,
autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de
15 000
habitants.
Ces
communes
s'associent
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. La communauté
d'agglomération
de Versailles
Grand
Parc obéit,
comme tous les
établissements
publics de coopération
intercommunale,
au
double principe de spécialité fanctionnelle ct territoriale
si qu'au
principe
d'exdusivité.
Ainsi,
à
la
différence
des
communes,
départements
et
régions,
elle ne dispase pas d'une vocation générale sur
son territoire.
La
communauté
d'agglomération
exerce
à
la
place
des
communes
qui
la
composent
les
compétences
qu'elles
lui
ont
transférées,
soit
de
manière
obligatoire
ou
optionnelles,
conformément à
l'article L,5216-5 du CGCT en vigueur,
soit de leur prapré gré. ARTICLE
4
-
COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, prévues à article L.5216-5 du CGCT sont amenées à évoluer au gré des évolutions législatives. L.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes : 19 En matière de développement économique
:
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT d'intérêt communautaire (suppression de cet intérêt communautaire au 1* janvier 2017) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire (suppression de cet intérêt communautaire au 1° janvier 2017
);
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
(au
1°
janvier
2017)
;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme (au 1° janvier 2017);
29
En
matière d'aménagement de l'espace communautaire
:
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf
si
opposition des communes membres, ce qui est le cas de Versailles Grand Parc à ce jour) ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire organisation de la mobilité au sens du titre II du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'artide L,
3421-2 du même code ;
35 En matière d'équilibre social de l'habitat
:
programme
local
de
l'habitat
;
politique du logement
d'intérêt communautaire
;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
(en
particulier les garanties d'emprunts et les aides aux bailleurs sociaux pour la construction de logements);
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du
parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville
:
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de
la
délinquance
;
programmes d'actians définis dans le contrat de ville;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
(au 1er janvier 2018) ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil (compétence optionnelle qui deviendra compétence obligatoire au 1° janvier 2017) 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence optionnelle qui deviendra compétence obligatoire au 1° janvier 2017) ; 8° Assainissement
(au 1* janvier 2020 au plus
tard) T1. La communauté d'agglomération doit en outre exercer au
lieu et place des communes
au moins trois compétences optionnelles prévues par le Code général des collectivités territoriales. La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exerce donc en lieu et place des communes membres,
les compétences suivantes :
1° Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Et création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence ” création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un
plan de déplacements urbains,
la circulation
d'un service de transport collectif en site propre entraine l'intérêt communautaire des voles publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces Voies. Toutefois,
l'organe délibérant de
l'étéblissement public de coopération intercommunale peut,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au servios de transport collectif ; 2° Eau
(sera compétence obligatoire en 2020) ;
3°
En
matière
de
protection et de
mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie
+
lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
+
lutte contre
les
nuisances sonores,
+
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
4° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
;
Lorsque l'exercice des compétences mentiannées aux I, II et III de l'article 5216-5 du CGCT est subordonné à la
reconnaissance de
leur
intérêt communautaire,
cet
intérêt
est délerminé
à
la
majorité
des deux tiers du
Conseil de la Cormriunauté d'agolomération par voie de délinératian: III - La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exerce en outre donc, en jeu et place des communes membres,
la compétence facultative suivante :
Gestion
de la
fourrière animale.
Ces attributions pourront être étendues dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du CGCT, ARTICLE
5
-
SIÈGE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 6, avenue de Paris, à Versailles. ARTICLE
6 -
DURÉE
Conformément
à
l'article
L.5216-2
du
CGCT,
la
Communauté
d'agglomération
est
créée
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE 7 -
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
La décision
de modification statutaire est subordonnée à l'accord préalable des deux tiers au mains
des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
ou
de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant
les deux tiers de la population. Les modifications statutaires, notamment celles prévues à l'article L.5211-17 à
-19 du
CGCT font
l'objet d'un arrêté du représentant de
l'État dans le département.
6 Titre
IT
:
LES INSTANCES
CHAPITRE
1° : Le Con:
communautaire
ARTICLE
8
- COMPOSITION
La communauté d'agglomération est administrée par un
Conseil communautaire,
organe délibérant
composé
de
conseillers
communautaires
élus
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
(article
L.5211-6
du
CGCT)
et
selon
une
représentation
par commune
en
fonction
de
l'accord
local
en vigueur.
8.1
Répartition du
nombre de sièges
Les
règles
en
vigueur relatives
à
la
répartition
du
nombre
de
siège,
notamment
en
cas
d'accord
local figurent à
l'article L.5211-6-1
du CGCT.
La
répartition
des
sièges
du
Conseil
communautaire
de
Versailles
Grand
Parc
entre
les
communes
membres à
fait
l'objet d'un accord
local
soumis à
l'ensemble des communes de l'intercommunali
Le nombre de sièges est ainsi fixé à 83. Le
nombre de délégués par commune
est réparti
comme suit
:
=
Bailly
2 conseillérs
Bièvres
2 conseillers
Bois
d'Arcy
4
conseillers
=
Bougival
3
conseillers
=
Buc
2
conseillers
=
Chéteaufort
1 conseiller
=
Fontenay-le-Fleury
4 conseillers
+
Jouy-en-Josas
3 conseilles
-
LaCelle-Saint-Cloud
6
conseillers
=
Le
Chesnay
9
conseillers
=
Les Loges-en-Josas
1
conseiller
=
Noisy-le-Roï
2 conseillers
=
Rennemoulin
1
consciller
=
Rocquencourt
1
conseiller
=
Saint-Cyr-l'École
5
conseillers
=
Toussus-le-Noble
1
conseiller
=
Vélizy-Villacoublay
6
conselllers
=
Versailles
26
conseillers
=
Viroflay
4
conseillers
TOTAL
83 conseillers
8.2
Désignation
des conseillers communautaires
Les
règles de désignations
sont
prévues par les articles
L.5211-6 du
CGCT en début de
mandat et
L.5211-6-2 en cours de
mandat
8-3
Durée
du
mandat des conseillers
communautaires
L'article
L.273-3
du
Code
électoral
prévoit
que
les
conseillers
communautaires
sont
élus
pour
la
même
durée
que
les
conseillers
municipaux
de
la
commune
qu'ils
représentent
et
renouvelés
intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions
prévues à l'article L.
227.
Le mandat
des conseillers est lié à celui
du
Conseil municipal
la commune
dont il est issu.
8.4 Indemnités et garanties accordées aux conseillers communautaires Les dispositions des articles L.5211-12,
L.5216-4,
L.5216-4-1
et
R.5211-12 du
CGCT relatives
aux
conditions
d'exercice
du
mandat
de
membre
du
Conseil
municipal
sont
applicables
aux
membres du
Conseil de la communauté d'agglomération. ARTICLE
9
- FONCTIONNEMENT
Les
dispositions du
chapitre
17 du
titre
II
du
livre
1°
de
la
deuxième
partie
du
CGCT
relatives au
fonctionnement
du
conseil
municipal
sont
applicables
au
fonctionnement
du
Consell
de
la
communauté d'agglomération en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre 1” du livre 11
de la cinquième
partie relative à la coopération
locale
(article L.5211-1
puis articles
L.2121-
8,
L.2121-9,
L2121-11, L.2121-12 et L
2121-19
à
L.2121-22 et L.2121-27-1).
Les
règles
de
fonctionnement
spécifiques
à
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc sont prévues dans son règlement intérieur des assemblées adopté par voie de délibération. ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS Le Conseil
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
|&
communauté
d'agglomération. 11 peut également émettre des motions sur
tous les objets d'intérêt local.
Le
Conseil
de
là
communauté
d'agglomération
peut
déléguer
en
vertu
de
l'article
L.5211-10
du
CGCT
une
partie de ses attributions au Bureau,
au Président et aux vice-présidents à
l'exception :
1)
du
vote
du
budget,
de l'institution
et
de
la fixation
des taux
ou tarifs
des taxes et
redevances
;
2)
de
l'approbation
du compte
administratif
;
3)
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
4)
des décisions relatives aux modifications des conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
ét
de
durée de
la
Communauté
d'agglomération
;
5)
de l'adhésion de la Communauté d'agglomération à un autre établissement public
;
6)
de la délégation de la gestion d'un service public
;
7)
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
Lerriloire
communautaire
et
de
politique
cle
la
ville.
Les
délibérations
adoptées
par
le
Conseil
communautaire
de
Versailles
Grand
Parc
viennent
préciser
les périmètres
des délégations faites au
Bureau et au Président.
Lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président rend
compté
des
décisions
prises
par
délégation
de
l'organe délibérant.
CHAPITRE 2% : Le Bureau
ARTICLE 11 - COMPETENCES ET COMPOSITION Le Bureau de la communauté d'agglomération est une Instance de débat entre ses membres afin de préparer et définir les objectifs et les modalités d'action de la politique communautaire.
11 se réunit
par ailleurs régulièrement pour exercer les attributions
déléguées par le Conseil communautaire.
Le Bureau
de la
communauté d'agglomération
de Versailles Grand Parc est compos
de 15 Vice-présidents et de 3 autres membres.
d'un
Président,
Tous
sont
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
communautaire
conformément
aux
dispositions
des
artides
1.2122-4
à
1.2122-17
du
CGCT
applicables
au
Président
et
aux
Vice-présidents
de
la
communauté d'agglomération. CHAPITRE
3%
;
Le
Président et les vice-présidents
ARTICLE
12
-
PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif
de
la
Communauté d'agglomération.
Il
prépare
el
exécute
les délibérations du Conseil
ot, à
ce
titre,
il
est l'ardonnateur des
dépenses
et
prescrit l'exécution
des
recettes de
la communauté d'agglomération.
Il est seul
en
charge
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer par arrêté,
sous sa
surveillance et sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents
et,
en
l'absence
ou en
cas d'empêchement de
ces derniers ou
dès
lors
que
ceux-ci sont tous
titulaires
d'une
délégation, à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
déléguer
celles-ci
à
certains
agents
de
l'intercommunalité mentionnés dans l'article L.5211-
9 du
CGCT.
Il
peut se
voir
déléguer
une
partie
des
attributions
du
Conseil
communautaire
dans
la
limite
des:
dispositions de
l'article L.5211-10 du CGCT (conf.
article 8
supra).
ARTICLE 13 - VICE-PRÉSIDENTS Les vice-présidents et les autres membres du Bureau
n'ont pas d'attribution propre.
Toutefois,
les
vice-présidents
peuvent
se
Voir
déléguer
par
arrêté
du
Président
l'exercice
d'une
partie de ses fonctions
sous sa surveillance
et sa
responsabilité.
lent conduit à une
nouvelle élection des vice-présidents et des autres.
Une
nouvelle
élection
du
Pré
membres
du
bureau.
Les
règles
relatives
à
la
détermination
du
nombre
de
vice-présidents
pour
la
communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc se Lrouvent
à l'article
L.5211-10 du CGCT.
La communauté d'agglomération de Versailles Grand
Parc compte
15 vice-présidents,
Titre
IN : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
ARTICLE
14 -
REGLES
BUDGETAIRES
ET COMPTABLES
-
REGIME FISCAL
Conformément
à
l'article
L.5211-36
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
propres
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
règles
budgétaires
ct
comptables
applicables
à
la
communauté
d'agglomération
sont
celles
des communes
définies
au
livre
III
de
la
deuxième
partie dudit Code.
ARTICLE 15
-
RESSOURCES
Les recettes
de
|a
Communauté d'agulomération
comprennent notamment
:
les ressources fiscales mentionnées à l'article
1609 nonies C du
Code général des
impôts,
-
le
revenu des
biens meubles ou immeubles de là Communauté d'agglomération,
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
ou
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
-
les
subventions
de
l'État,
de
ls
région,
du
département,
des
communes
où
de
la
Communauté
européenne ct toutes aides publiques,
-
le
produit
des
dons
ct
legs,
le
produit des
axes,
redevances et contributions correspondant
aux
services assurés,
-
le
produit
des emprunts,
toute
autre
recette
autorisée,
ARTICLE 16 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES Les droits el
obligations des communes sont transférés à
la Communauté d'agglomération à la date
d'effet de la création dans les domaines de compétences visés à l'article 3 supra Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droil
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés,
ainsi qu'à l'ensemble des droits ct obligations
qui
leur sont allachés à la date de ce
transfert,
conformément aux artides L.1321-1 à
-5
du CGCT).
De
même,
la
Communauté
d'agglomération
est
substituée
de
plein
droit
dans
tous
les
actes
et
délibérations de ces dernières.
22
A
ARTICLE
17
-
ASSURANCES
Une
assurance
dommage
aux
biens garantit
les
bâtiments
de
la
communauté
de Versailles
Grand
Parc et leur contenu.
Un contrat flotte automobile
garantit
les véhicules du parc automobile.
Une
assurance
en
responsabilité
civile
est
50
ge
fn
de
d'agglomération,
les élus,
les employés et collaboratet
+1
Communauté
Fonctions.
Une protection juridique
a également été souscrite.
n
x
iÙ
une
sis moe
"a DX
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAETSSPILL/ 677 du 6 septembre 2016
mettant en demeure la société WLAZLO MECANIQUE PLUS de régulariser sa situation administrative pour ses installations sises 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHATILLON
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5, L.541-3, R543-162, VU le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, VU
le
décret du
20
novembre
2014
portant nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
relatifs
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments des exploitants des installations de broyages de véhicules hors d’usage, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M. David PHILOT,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu, VU
le
rapport
de
l'inspecteur de
l'environnement en
date
du
21
avril
2016,
établi
à
la
suite
des
visites
d'inspection effectuées les 8 et 17 février 2016 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, VU le courrier préfectoral du 9 juin 2016 informant société la WLAZLO MECANIQUE PLUS des mesures envisagées
à son
encontre
et du délai
dont
il dispose pour formuler ses
observations,
conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, VU l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 9 juin 2016 sus-visé, CONSIDERANT que lors des visites des
8
et
17 février 2016,
l'inspecteur de l'environnement a constaté
que
la
société
WLAZLO
MECANIQUE
PLUS
exploite
des
installations
de
stockage,
dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, sans avoir fait l’objet de l’enregistrement préalable au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ni d’un agrément de centre VHU,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91
- Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2712-1b
(EË) :
installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors d'usage,
dont la superficie de l'installation est supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 30 000
mr, Surface 791 m° environ, CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors des visites des
8 et
17 février 2016,
relève
du régime
de
l’enregistrement
au titre
de
la
rubrique
n°
2712
de
la nomenclature
des
installations
classées
et
est
exploitée
sans
l’enregistrement
nécessaire
en
application
de
l'article
L.512-7
du
code
de
l'environnement, CONSIDERANT par ailleurs,
que
l’exploitation d’un tel
site peut engendrer des risques
d’incendie
et de
pollutions des sols et sous-sols, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement de mettre en demeure la société WLAZLO MECANIQUE PLUS de régulariser sa situation administrative, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société WLAZLO MECANIQUE PLUS,
dont le siège social est situé 57 Boulevard John
Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170), exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage à la même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative : - soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie (UT DRIEE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex) :
+
un
dossier de
demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une
installation
classée
au titre de
la
rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-1 du code de l'environnement,
°
un
dossier
de
demande
d’agrément
conforme
aux
dispositions
de
l’article
R.543-162
de
code
de
lPenvironnement.
La
dite
demande
devra
comporter
les
éléments
prévus
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage (VHU) et les agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage,
-
soit
en
cessant
ses
activités
et en procédant
à
la remise
en
état
prévue à
l'article
L.512-7-6
du
code
de
l'environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'exploitant fera connaître
laquelle des
deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; - Dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant fournit dans
le même
délai un
dossier décrivant les
mesures prévues
au IT
de
l'article
au IT
de
l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
2/3 - Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans
les deux mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.). Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. ARTICLE 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à
l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
II
de
l'article
L.171-8
de
ce
même
code
;
ainsi
que
la
fermeture
ou
la
suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. ARTICLE 3 : Délais et voies de recours Conformément
à
l'article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
les
délais
prévus
à
l'article R.514-3-1 du même code : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales,
les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. ARTICLE 4 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les inspecteurs de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société
WLAZLO
MECANIQUE
PLUS
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIRY-CHÂTILLON.
3/3 7
BY h | Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/
678
du
6
septembre
2016
portant suspension
des
activités
exploitées
par
la
société
WLAZLO
MECANIQUE
PLUS
sur
le
site
localisé
57
Boulevard
John
Kennedy
à
VIRY-CHATILLON
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.171-6, L.171-7,
L.171-10,
L.172-1,
L.511-1
et
L.514-5, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/
677
du
6
septembre
2016
mettant
en
demeure
la
société
WLAZLO
MECANIQUE
PLUS,
dont
le
siège
social
est
situé
57
boulevard
John
Kennedy
à
VIRY-CHÂTILLON,
de
régulariser
sa
situation
administrative
pour
ses
installations
sises
57
Boulevard John
Kennedy
à
VIRY-CHÂTILLON
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
21
avril
2016,
établi
à
la
suite
des
visites
d'inspection effectuées
les
8
et
17
février
2016
et
transmis à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
courrier
préfectoral
du
4
août
2016
transmettant
à
l’exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
l’informant
des
mesures
envisagées
à
son
encontre
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
1/3
Adresse
postale
:Bd
de France
-
CS
10701
-
91010
EVRY CEDEX
-
Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU l'absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 4 août 2016 susvisé, CONSIDERANT que l'installation de la société WLAZLO MECANIQUE PLUS est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement préalable au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ni d’un agrément de centre VHU, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure
de
régulariser
issue
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/
677
du
6 septembre 2016 susvisé n’est pas satisfaite, CONSIDERANT
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société WLAZLO MECANIQUE PLUS, en situation irrégulière, notamment : - la présence de moteurs et pièces détachées sans traçabilité aucune, - la présence de traces d’hydrocarbures sur le sol, - l’encombrement du site, - la proximité immédiate d’habitations, - le risque d’incendie et de propagation d’incendie. CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société WLAZLO MECANIQUE PLUS
et
eu
égard
à
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
il y a lieu
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-7
du même
code
en
suspendant l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n° 2016- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/
677
du
6
septembre
2016
susvisé,
dans
l’attente
de
leur régularisation
complète, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
L’exploitation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement visée
à
l’article
1%
de
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 677 du 6 septembre 2016 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté. La société WLAZLO MECANIQUE PLUS,
dont l'installation
est située 57 Boulevard John Kennedy à
VIRY-CHÂTILLON (91170), prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
durant
la
période
de
suspension
et
notamment
le
gardiennage et la sécurité de l’installation. Conformément
à
l’article
L.171-9
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
est
tenu
d’assurer
à
son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors. ARTICLE
2
: Dans le cas où la suspension prévue à
l'article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à
l'article L.171-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
: Délais et voies de recours
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les
inspecteurs
de
l'environnement,
lPexploitant,
la
société
WLAZLO
MECANIQUE
PLUS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le
Maire
de
VIRY-CHATILLON.
3/3 DE
PA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/
679
du
6
septembre
2016
portant imposition de mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation administrative
des installations exploitées par la société WLAZLO MECANIQUE PLUS
et sises 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHÂTILLON
LA
PRÉFÈTE DE
L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1 et L.514-5, VU le code des relations entre le public et l’administration, VU
le décret n°
2004-374
du 29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des Préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6
juin 2016 portant délégation de signature à M. David
PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/677 du 6 septembre 2016 mettant en demeure la société WLAZLO
MECANIQUE PLUS
de régulariser sa
situation
administrative pour ses
installations
sises 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHATILLON VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
21
avril
2016,
établi
à
la
suite
des
visites
d'inspection effectuées les 8 et
17 février 2016, transmis à
l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement, VU
le
courrier
préfectoral
du
4
août
2016
transmettant
à
l’exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX
-
Standard : 01.69.91.91.91
- Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU
labsence
de réponse
de
l’exploitant au terme
du délai déterminé
dans
le
courrier du 4
août 2016
SUSVISÉ, CONSIDERANT que l'installation de la société WLAZLO MECANIQUE PLUS est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement préalable au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ni d’un agrément de centre VHU, et qu’à la date d’édiction du présent arrêté la mise en demeure
de régulariser issue
de
l’arrêté préfectoral
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 677
du
6 septembre 2016 susvisé n’est pas satisfaite, CONSIDERANT
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement liées à la poursuite de l’activité de la société WLAZLO MECANIQUE PLUS en situation irrégulière, notamment : - la présence de moteurs et pièces détachées sans traçabilité aucune, - la présence de traces d’hydrocarbures sur le sol, - l'encombrement du site, - la proximité immédiate d’habitations, - le risque d’incendie et de propagation d’incendie. CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société WLAZLO MECANIQUE PLUS
et
eu
égard
à
la
gravité
des
atteintes
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
il y a lieu de faire
application
des
dispositions
de
l'article L.171-7
du même
code en
imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/677 du 6 septembre 2016 susvisé, dans l’attente
de leur régularisation complète, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈÊTE
ARTICLE
1‘
:
L’exploitation
des
installations
classées pour la protection
de
l’environnement visée
à
l’article
1%
de
l’arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 677 du 6 septembre 2016
ne peut continuer que dans le respect des
dispositions techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement et des prescriptions du présent arrêté. La société WLAZLO MECANIQUE PLUS, dont l'installation est située 57 Boulevard John Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170), prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement. Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. A tout moment, et notamment en cas de non-respect des
dispositions du présent arrêté, les installations
mentionnées à l’alinéa précédent pourront faire l’objet de la suspension prévue à l’article L.171-7 du code de l’environnement,
sans
préjudice
des
sanctions
administratives
et
pénales
prévues
par
le
code
de
l'environnement. ARTICLE 2
: La société WLAZLO MECANIQUE PLUS, est tenue pour son site localisé 57, Boulevard
John Kennedy à VIRY-CHATILLON (91170) : - dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer l’ensemble des VHU présents sur le site vers des sociétés agréées , - dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines.
2/3 ARTICLE
3
: Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code : - par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Pexploitant,
la
société
WLAZLO
MECANIQUE
PLUS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le
Maire
de
VIRY-CHÂTILLON.
Pour
la
Préfète,
et
par
et
DZ
3/3 © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE n° DS-2016 /057
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Michel HUGUET, Délégué départemental de l’Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l’Essonne, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaire
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué départemental, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à M. Julien GALLI, Délégué départemental adjoint, sur l’ensemble des attributions du Délégué départemental.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, du Délégué départemental adjoint, délégation de signature est donnée aux Responsables de départements, sur l’ensemble des attributions du Délégué départemental :
Madame Aude CAMBECEDES, Responsable du département prévention et promotion de la santé
Madame le Docteur Nathalie KHENISSI, Responsable du département ambulatoire et services aux professionnels de santé
Monsieur Judicaël LAPORTE, Responsable du département veille et sécurité sanitaire
Madame Amandine LECOMTE, Responsable du département démocratie en santé et missions transversales
Monsieur Demba SOUMARÉ, Responsable du département établissements de santé
Madame Anne TISSIER, Responsable du département établissements médico- sociaux Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Délégué départemental, du Délégué départemental adjoint, des Responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département d’affectation :
- Monsieur Patrick ABADON, département prévention et promotion de la santé,
- Madame Lucile AIMÉ, département établissements médico-sociaux,
- Docteur Eric BAUDIMENT, département établissements de santé.
- Madame Myriam BLUM, département établissements de santé,
- Madame Anne-Laure CHRISTIAEN, département veille et sécurité sanitaire,
- Monsieur Emmanuel CONTASSOT, département veille et sécurité sanitaire,
- Madame Marie-Pascale DELAPORTE, département établissements de santé,
- Madame Martine DELAVOIX, département établissements médico-sociaux,
- Madame Séverine HERVÉ, département établissements médico-sociaux,
- Madame Cécilia HOUMAIRE, département veille et sécurité sanitaire,
- Madame Zahira KADA, cellule réclamations inspections,
- Monsieur Sandro LOLLIA, département prévention et promotion de la santé,
- Monsieur Quentin de PELLEGARS, département établissements médico-sociaux,
- Docteur Madeleine PUIA, département établissements de santé,
- Madame Lisa SERVAIN, département veille et sécurité sanitaire,
Article 6
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de- France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Déléguée départementale, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaires
- Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la continuité des actions de l’Agence, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, pour la délégation départementale de l’Essonne.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Déléguée départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaires à la délégation départementale des Yvelines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Déléguée départementale des Yvelines et de la Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaire des Yvelines.
Article 8
L’arrêté n° DS 2016/009 du 8 Février 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 9
Le délégué départemental de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de l’Essonne.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE n° DS – 2016/058
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
« La certification de services faits »
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
La certification des services faits des actes relevant des centres de responsabilité budgétaire « santé publique 91 », pour l’achat et l’entretien du matériel de santé publique valant ordre de payer donné au comptable, est consentie à Monsieur Michel HUGUET, Délégué départemental de l’Essonne.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel HUGUET, la certification des services faits des actes relevant du centre de responsabilité budgétaire santé publique est donnée à M. Julien GALLI, Délégué départemental adjoint.
Article 3
L’arrêté n° DS-2016/011 du 8 Février 2016, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé. Article 4
Le Délégué départemental de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de l’Essonne.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
ARRETE n° DS-2016/059
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
« Ordonnateur »
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
Pour le centre de responsabilité budgétaire « santé publique 91 », délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HUGUET, Délégué départemental de l’Essonne, à effet de signer tous les actes valant engagement juridique relatifs à l’achat et l’entretien du matériel de santé publique, les contrats, marchés et bons de commande.
Article 2
Pour les actes valant engagement juridique supérieur à 70.000 euros HT, la délégation de signature visée à l’article 1er du présent arrêté, s’exerce après visa de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général ou en son absence, de Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général adjoint. sig7®
Article 3
Tout acte valant engagement juridique supérieur à un montant de 350.000 euros TTC, est soumis au visa préalable du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel HUGUET, délégation de signature est donnée à M. Julien GALLI, Délégué départemental adjoint, à effet de signer les actes relevant du centre de responsabilité budgétaire « santé publique 91 ».
Article 5
L’arrêté n° DS-2016/010 du 8 Février 2016, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 6
Le Délégué départemental de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de l’Essonne.
Fait à Paris, le 22 juillet 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS (® > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2062 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD NOTRE DAMEDE L' ESPERANCE - 910702224
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1ER
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 26/07/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1978 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE
DAMEDE L' ESPERANCE (910702224) sis 1, BD DU MARECHAL JOFFRE, 91490, MILLY-LA-
FOREST et géré par l’entité dénommée ASS NOTRE DAME D ESPERANCE (910808864) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 440 en date du 24/06/2016 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAMEDE L' ESPERANCE -
910702224.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 107 544.04 € et
se décompose comme suit :
173 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 107 544.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 92 295.34 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.51
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.72
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.94
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS NOTRE DAME D ESPERANCE »
(910808864) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAMEDE L' ESPERANCE (910702224).
FAITA CU&% LE 0% 2e phesulre L2OA6
Par délégation, le Délégué territorial
Pa Michel HUGUET
3/3 Ar © D Apec Régine de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1879 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME LES VALLEES - 910690049
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES VALLEES
(9210690049) sise 4, R DES VALLEES, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée ASS
D'EDUCATION SPEC LES VALLEES (91080876$) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES VALLEES (910690049) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budg aires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES VALLEES (910690049) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 334 593.63 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1303 032.09
DEPENSES | - dont CNR 32 024.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 288 17072
- dont CNR 137 966.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 925 796.44
Groupe I
Produits de la tarification ÉROAGIRE “dont CNR 169 990.00 Groupe IT - " Û PPT à 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 34 583.00
TOTAL Recettes 1 925 796.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
VALLEES (910690049) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL nivHRNÉE
Internat 0.00
Semi internat 198.72
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS D'ÉDUCATION SPEC LES
VALLEES » (910808765) et à la structure dénommée IME LES VALLEES (910690049).
FAITA EVA ce 17 AOUT 2016
Par délégation le Délégué Territorial Adjoint
SULIEN GArer
3/3 (© D Agarcs Régoraie de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1874 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
CMPP JUVISY SUR ORGE - 910680255
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 06/01/1975 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP JUVISY SUR
ORGE (910680255) sise 26, R HOCHE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée
ARISSE (78002011 1) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP JUVISY SUR ORGE (9106802585) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP JUVISY SUR ORGE (910680255) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3498024
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 827 110.04
DEPENSES - dont CNR 8 920.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 189 306.04
“dont GNR, 55 622.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1071 396.32
Groupe I
Produits de la tarification P'OLTOITI ÉRRnns 64 542.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 60 318.51
TOTAL Recettes 1 071 396.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
JUVISY SUR ORGE (910680255) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RL
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 116.60
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à la structure
dénommée CMPP JUVISY SUR ORGE (910680255).
FAITA ŒEv 4 LE 47 AOÛT 2016
Par délégation le Délégué Territorial Adjoint
SULIEW GALL:
3/3 AT (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1873 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP ESSONNE -— ARISSE (780020111)
91068006$ - 25, avenue Geoffroy Saint Hilaire- 91150- ETAMPES
910680115 - 16, rue des prés Saint-Martin — 91600 SAVIGNY SUR ORGE
910680024 - 7, rue du marché couvert - 91220 BRETIGNY SUR ORGE
910680081 - centre commercial- route de l'abbaye- 91190- GIF SUR YVETTE
910080099 - 16 rue du docteur Morère - 91120- PALAISEAU
910707462 - 28, villa de la cigogne- 91470- LIMOURS
910680123 - 63, bis rue d ‘Estienne d’Orves- 91370- VERRIERE LE BUISSON
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 01/12/1969 autorisant la création de la structure CMPP dénommée les CMPP de
l'Essonne, gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP de l'Essonne gérée par l'entité
dénommée ARISSE (780020111) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP de l'Essonne gérée par l’entité dénommée ARISSE (780020111) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante IR BGTÈTS
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3283 766.77
DEPENSES | - dont CNR 6 160.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51220396
- dont CNR 131 626.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 964 838.46
Groupe I
Produits de la tarification S 88276952 - dont CNR 137 786.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 82 068.94
TOTAL Recettes 3 964 838.46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP de
l'Essonne gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2016 :
en PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 132.43
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111).
FAITA ÉVRY LE 47 AOÛT. 2016
Par délégation le Délégué Territorial Adjoint
3/3 Ar © D Agsoce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1845 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP BRUNEHAUT - 910700384
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 26/07/2016
l'arrêté en date du 27/03/1970 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP BRUNEHAUT
(910700384) sise 0, CHATEAU DE BRUNEHAUT, 91150, MORIGNY-CHAMPIGNY et gérée par
l'entité dénommée CDSEA (910707439) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP BRUNEHAUT (910700384) pour
l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2016, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2016
DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP BRUNEHAUT (910700384) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ;
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 422 328.69
- dont CNR 0.00
Groupe IT ï
Dépenses afférentes au personnel 3 028 248.27
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 481 542.85 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3932 119.81
Groupe I
Produits de la tarification 3 760 300.61 - dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 171 819.20
TOTAL Recettes 3932 119.81
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP BRUNEHAUT (910700384) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL ROMANE
Internat 293.34
Semi internat 293.34
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CDSEA » (910707439) et à la structure dénommée ITEP BRUNEHAUT (910700384).
FAITA EU ; LE 12 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3