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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 02 DEL OIM Livry Gargan 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 3 AVRIL 2023
BM2023/04/03/02 : OIM DE LIVRY-GARGAN – APPROBATION D’UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA SPL PARIS & METROPOLE AMENAGEMENT DANS LE CADRE DES ETUDES PREALABLES
DATE DE LA CONVOCATION : 28 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 210-6 et L. 225-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2511-1, L2511-4, L2511-5, L2521-1 à L2521-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris approuvant la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain,
Vu la délibération CM2018/09/28/16 du 28 septembre 2018 approuvant l’entrée à la Métropole du Grand Paris au capital de la SPL Paris & Métropole Aménagement,
Vu les statuts de la SPL Paris & Métropole Aménagement et notamment les articles 2, 28 et 33,
Vu la délibération CM2019/12/04/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris déclarant d’intérêt métropolitain l’opération Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230403-BM2023-04-03-02-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 2
Vu la délibération CM2023/03/22 du Conseil de la Métropole du Grand Paris relative à la délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président,
Vu la délibération CM2020/09/25/23-2 relative à la désignation des représentants de la Métropole au sein des instances de la SPL Paris & Métropole Aménagement,
Vu la délibération CM2020/09/25/14 du Conseil de la Métropole du Grand Paris approuvant l’extension du périmètre de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain Poudrerie- Hochailles à Livry-Gargan,
Vu la délibération CM2020/12/02/42-20 du Conseil de la Métropole du Grand Paris modifiant les représentants de la Métropole au sein des instances de la SPL Paris & Métropole Aménagement,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole CM2023/03/22/portant modification de la délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président,
Vu la délibération du conseil d’administration de Paris & Métropole Aménagement en date du 31 mars 2023 approuvant le présent contrat de quasi-régie,
Vu le projet d’acte d’engagement valant cahier des clauses particulières pour des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des études préalables de l’OIM de Livry-Gargan, annexé à la délibération et son annexe,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la SPL Paris & Métropole Aménagement une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un marché public de quasi-régie dans la mesure où elle est actionnaire de la SPL, exerce, conjointement aux autres pouvoirs adjudicateurs actionnaires, un contrôle analogue sur ses services et où la SPL exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires,
Considérant que la conclusion d’un marché public de quasi-régie avec la SPL Paris & Métropole Aménagement contribue à la réalisation de l’ensemble des études et procédures préalables au passage en phase opérationnelle de l’OIM de Livry-Gargan,
Considérant que Monsieur Pierre-Yves Martin, administrateur de la SPL Paris & Métropole Aménagement, ne prend part ni aux débats, ni au vote,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la conclusion d’un accord-cadre de quasi-régie avec la SPL Paris & Métropole Aménagement pour le pilotage des études préalables de l’OIM de Livry-Gargan, pour un montant de 631 100 € HT, auquel s’ajoute un montant maximum de 100 000 € HT pour la partie à bons de commandes.
AUTORISE le Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant à signer ledit accord- cadre et tous les actes afférents,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230403-BM2023-04-03-02-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 3
DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 011 du budget 2023 de la Métropole du Grand Paris.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
NPPV : 1 (Monsieur Pierre-Yves MARTIN)
Le Président de la métropole
du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230403-BM2023-04-03-02-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023