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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 315 DAM OIM Livry Gargan avenant subv plan transformation zones commerciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Investissement et développement économique,
| Métropole
l; & Grand Paris
DECISIO D2024-315
Objet : Opération d'intérêt métropolitain de Livry-Gargan -— Signature d’un avenant au contrat de
subventions dans le cadre du Plan de transformation des zones commerciales piloté par la Direction
générale des Entreprises (DGE), la Direction de l’aménagement, du logement et du numérique
(DGALN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59 ;
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020 ;
Vu la délibération CM2017/12/08/04 portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière
d'aménagement de l’espace métropolitain ;
Vu la délibération CM2019/12/04/04 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement
du secteur Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan ;
Vu la délibération CM2020/09/25/14 élargissant le périmètre d'intérêt métropolitain de l'opération
d'aménagement du secteur Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan ;
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole
du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés
parmi lesquels « solliciter toutes subventions, en fonctionnement comme en investissement, pour des
opérations métropolitaines et conclure les conventions de financement afférentes », complétée par
la délibération CM2024/02/15/17-2 ;
Vu la décision D2024-185 approuvant le contrat de subventions dans le cadre du Plan de
transformation des zones commerciales ;
Vu l'arrêté du président n°AP2024/689 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris ;
Vu l'avenant au contrat de subventions annexé à la présente décision ;
Considérant que la Métropole bénéficie d’une subvention de l’Agence Nationale de la Cohérence des
Territoires (ANCT) à hauteur de 80 % du montant des études, dans la limite d’un plafond de 75 000 €
HT, pour la conduite des études préalables à une opération d'aménagement sur la zone commerciale
située dans le périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain de Livry-Gargan ;
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241229-D2024-315-AI
Date de télétransmission : 02/01/2025
Date de réception préfecture : 02/01/2025 Considérant qu’en vertu du contrat de subventions signé le 29 juillät 2024, la Métropole était
contrainte de transmettre à l’ANCT l’ensemble des bons de commande signés avant le 1°" janvier 2025
pour obtenir la subvention afférente aux études préalables, l’obligeant ainsi à engager l'intégralité des
études avant cette date ;
Considérant la nécessité pour la Métropole de bénéficier d’un délai supplémentaire pour engager ces
études, jusqu’au 30 juin 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant au contrat de subventions annexé à la présente décision dont l'objet est
de permettre à la Métropole de solliciter le versement de la subvention relative aux études préalables
jusqu’au 30 juin 2025.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite à l’ANCT.
9 DEC, 2024 Fait à Pari
services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celui-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20241229-D2024-315-AI
Date de télétransmission : 02/01/2025
Date de réception préfecture : 02/01/2025