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Déliberation - 2022 21 decision portant signature du contrat de prestation periodique a534308574.1 avec apave sudeurope
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 21 decision portant signature du contrat de prestation periodique a534308574.1 avec apave sudeurope)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
AR Prefecture
282-218201127-2
xecu le 10/02:
Pubiié le 10/0
0220208-ADM2022 21-AU
DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION
PERIODIQUE REFERENCE A534308574.1 AVEC APAVE SUDEUROPE SAS
Adm N° 2022- 21
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4°,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de prestation vérification générale
périodique levage, portes, échelles et EPI,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat de prestation périodique N° A534308574.1 de vérification générale
périodique levage, portes, échelles et EPI dans les établissements mentionnés dans la fiche
avec APAVE SUDEUROPE SAS, dont. le siège social est situé 8 rue Jean-Jacques
Vernazza - ZAC Saumaty Seon — CS 60193 — 13 322 MARSEILLE 06.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le montant total est de 1 400.00 € HT, soit 1 680 € TTC.
La facturation se fera après visite.
ARTICLE 3 — DUREE
La convention est conclue pour la durée d'un an, soit jusqu'au 30 janvier 2023.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera inscrite au registre des décisions, un extrait sera affiché à la porte
de la Mairie.
ARTICLE 5 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 08 Février 2022
Mairie de Moissac à place Roger Dellhil 82200
Tel: 05 68 04 69 62 Fax DS 63 04 63 54 ie@