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Compte-Rendu - 5dea2892c4386 cm 11 04 19 cr Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Soues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5dea2892c4386 cm 11 04 19 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine, Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SOUES

Séance du 11 Avril 2019

Nombre de conseillers : 23 En exercice : 21 Qui ont pris part aux délibérations : 19

Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean Pierre ; DUPONT Raymond ; ERRACARRET Dominique ; LESCOUTE Roger ; LARROQUE Jean-François ; PERRUT Jean-François ; POEYDOMENGE Guy ; SEMPASTOUS Jean-Paul ;

Mmes BARON Marie-Paule ; CAMES Colette ; CAZAUX Christine ; COMPAGNET Annie ; COLORADO Béatrice ; CORONADO Danièle ; DANTIN Geneviève ; HUILLET Paule ; PAMBRUN Michèle ;

Etaient absents : Mme FOUCHET Michèle

M. MARTIN Claude

Excusés : M. LACRAMPETTE Roger a donné procuration à M. SEMPASTOUS Jean-Paul Mme PENALVER Joëlle a donné procuration à M. LESCOUTE Roger

Mr SEMPASTOUS a été nommé secrétaire.

Mr LESCOUTE Roger, Maire, fait appel et compte 17 conseillers municipaux présents. Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

Examen de l'ordre du jour

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2019

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE

Le Procès-Verbal du 14/03/2019

Sujet n°1 : Archives communales

Intervention de M. François Giustiniani concernant le projet de transfert des archives aux

archives communales

Intervenant : M. François Giustiniani, directeur des archives départementales M. le Maire explique avoir invité M. Giustiniani afin qu’il présente le projet de convention entre la commune et les Archives Départementales. Cette convention concerne le transfert, à des fins de conservation, des archives communales aux Archives Départementales. Une participation financière pourra être demandée à la commune selon le volume à transférer, mais a priori, cela ne devrait pas être nécessaire.

M.GIUSTINIANI présente le projet proposé, à savoir le dépôt par convention des archives communales aux archives départementales. Les communes de moins de 2000 habitants ont obligation de déposer leurs archives anciennes. Dans les Hautes-Pyrénées, les archives départementales proposent aux communes de plus de 2000 habitants la même prestation sur la base d’une convention entre la commune et le Conseil Départemental. La convention indique le périmètre du dépôt (archives concernées) ainsi que les charges pouvant revenir à la commune selon le volume et l’état des documents. Selon ce qui est connu des archives de la commune, le volume n’est pas très important et l’état des documents est plutôt bon. La commune ne devrait donc pas avoir de charges supplémentaires résultant de ce transfert. La convention prévoit également que la commune demeure propriétaire de ses archives et peut les récupérer pour les valoriser pour une durée déterminée.

Le dépôt prévoit également le classement et l’inventaire des documents par les services des archives départementales, ainsi que l’intégration des documents aux programmes de numérisation des archives.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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M. GIUSTINIANI reprécise que les communes demeurent propriétaires des documents, qu’elles ne font que confier la garde de ceux-ci aux archives départementales.

MME COMPAGNET demande comment se passe, matériellement le transfert. M. GIUSTINIANI lui répond que des collaborateurs viennent opérer le dépôt en mairie. Un classement sera ensuite effectué, et les archives restitueront l’inventaire des documents déposés à la mairie dans un délai de six à douze mois.

M. PERRUT demande à M. GIUSTINIANI de préciser l’ancienneté des documents qui feraient l’objet de cet inventaire.

M. GIUSTINIANI répond que les documents concernés sont en général ceux de plus de 50 ans. En revanche, les documents d’usage constants, comme les permis de construire, demeurent en Mairie. En ce qui concerne les documents moins utilisés, comme les budgets ou les résultats d’élections, le dépôt peut concerner les documents datant des années 80.

MME PAMBRUN souhaite souligner le coté remarquable de la numérisation qui permet de consulter les documents à distance. Elle estime qu’il serait également intéressant que le service des archives départementales ait plus de personnel afin de pouvoir réaliser une indexation des documents.

M. GIUSTINIANI lui indique que l’indexation est en cours notamment pour l’Etat civil mais qu’il s’agit d’un chantier très important.

M. BARON demande si la présence de personnel communal sera nécessaire pour aider au transfert. M. GIUSTINIANI lui répond que cette aide n’est pas vitale mais qu’elle serait bienvenue. Il précise que la date du transfert sera fixée de façon à permettre au plus de monde possible d’y assister.

M. PERRUT précise que la Commission du patrimoine a rencontré M. GIUSTINIANI en 2014. Celui-ci était également présent pour les journées du patrimoine en 2018, ainsi que l’exposition réalisée en 2016. Il lui apparaît que M. GIUSTINIANI a une grande expertise dans la mise en valeur d’archives non reconnues. M. PERRUT estime qu’il reste encore de nombreux documents qui n’ont pas été découverts et étudiés. Les archives départementales seraient en mesure de réaliser ce travail qui permettrait d’améliorer et d’enrichir la connaissance de l’histoire de la commune.

M. GIUSTINIANI quitte la séance.

M. le Maire demande au Conseil municipal la possibilité d’ajouter un point à l’ordre du jour afin d’approuver le projet de convention discuté.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à rajouter ce point à l’ordre du jour.

Délibération D6/2019 : Approbation de la convention entre la commune de Soues et le

Conseil départemental relative au dépôt des archives communales aux archives

départementales

Mr le Maire présente le projet de convention entre la Commune et les Archives Départementales. Celui-ci vise à transférer les archives communales aux Archives Départementales. Il n’entraîne pas de frais pour la Commune, qui pourra également récupérer les documents si besoin est.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

La convention de transfert des archives communales aux Archives Départementales.

AUTORISE

M. Le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures afférentes.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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Sujet n°2 : Traitement des déchets

Intervention de M. Guy Poeydomenge concernant le futur du traitement des déchets

dans le département

Intervenant : M. Guy Poeydomenge, Conseiller Municipal

M. POEYDOMENGE présente les décisions votées par le Comité Syndical du SMTD le 13 mars 2019. Celles-ci visent à définir la feuille de route de la collaboration entre le SMTD, Trigone et le SIVOM du sud de la Haute-Garonne en matière de traitement des déchets.

M. POEYDOMENGE explique que depuis plusieurs années, de nombreuses dispositions sont intervenues en matière de traitement des déchets, telles la Loi sur la transition écologique de 2015, la réforme des intercommunalités. Ainsi, une loi imposant une taille minimum pour les futurs centres de tris a été votée, sous peine de perte de financement. La loi prévoit que les centres de tri devront atteindre cette taille critique au plus tard en 2025. Après cela, les subventions à la tonne triée ne seront plus versées pour les centres de tris ne respectant pas ces nouvelles normes.

De même, il faudra également être en mesure de valoriser certains emballages plastiques qui ne sont pas acceptés à l’heure actuelle. Le SMTD a donc pris la décision de mettre aux normes le centre de tri de Capvern. Il devrait accepter ces matériaux à échéance 2020.

M. POEYDOMENGE explique que le 13 mars 2019, le comité syndical a voté la feuille de route actant l’association du SMTD, de Trigone (Gers) et du SIVOM du sud de la Haute-Garonne. Cette discussion avait été lancée en 2014 par M. POEYDOMENGE, alors Président du SMTD. Ce rapprochement est désormais acté. Ce rapprochement est voulu car désormais l’échelle n’est plus départementale, mais régionale, et en ce sens, ce rapprochement est soutenu par la Présidente Carole DELGA qui est prête à appuyer la stratégie commune de ces syndicats par le biais d’un plan régional. Il a été acté une mutualisation des différents services afin de construire un centre de tri capable de trier environ 30 000 T, correspondant à la capacité qui sera exigée à l’horizon 2025. A titre de comparaison le centre de Capvern ne peut absorber que 12 000 T. Ce centre de tri unique sera installé à Masseube pour l’ensemble des trois syndicats. Le centre de Capvern fonctionnera jusqu’à la mise en service de ce nouveau centre, prévue en 2023. Il accueillera le personnel des 3 centres de tri actuel. Ce personnel sera transporté depuis les 3 anciens centres, du moins pour le personnel présent avant l’ouverture du centre. La réalisation (construction et aménagement) de ce centre sera réalisée par une SPL qui sera créée le 1er juillet 2019. Cette création a également été approuvée lors dudit comité syndical. A la place du centre de tri de Capvern, un centre de tri des encombrants et du tout venant sera installé afin de permettre la valorisation des encombrants de déchetterie qui ne sont nullement valorisés à l’heure actuelle.

Enfin, en Haute-Garonne sera installé un centre permettant de traiter les déchets résiduels des ordures ménagères.

Sujet n°3 : Finances

Délibération D7/2019 : Approbation du compte administratif et du compte de gestion

2018

M. le Maire quitte la séance

L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence de M. DUPONT RAYMOND, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte de gestion et le compte administratif dressé par M. le Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECLARE que le compte de gestion dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part;

APPROUVE le compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

RECETTE

S DEPENSES

RECETTE

S DEPENSES RECETTESCompte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

Page 4/12

Résultats reportés - 147 652.80 € € - 147 652.80 € -

€

Opérations de l'exercice

-

€ €

-

€

-

€

-

€

-

€

TOTAUX - 147 652.80 € - €

-

€

-

€ - 147 652.80 €

-

€

Résultats de clôture - 147 652.80 €

-

€ - 147 652.80 €

Restes à réaliser

-

€

-

€

TOTAUX CUMULES - 147 652.80 € - €

-

€

-

€ - 147 652.80 €

-

€

RESULTATS

DEFINITIFS - 147 652.80 €

-

€ - 147 652.80 €

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du receveur, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération 8/2019 : Affectation du résultat de l’exercice 2018 du budget annexe

lotissement

M. le Maire réintègre la séance.

L'assemblée délibérante, réunie sous la présidence de M. ROGER LESCOUTE prend acte des résultats de l’année 2018 du budget principal comme suit :

Résultat d'investissement en euros 1. Résultat de l'exercice N - 0 € 2. Résultats d'investissement antérieurs cumulés au 31/12/N-1 - 147 652,80 €

3. Résultat cumulé au 31/12/N - 147 652,80 € 4. Restes à réaliser de N en

dépenses 0,00 5. Restes à réaliser de N en

recettes 0,00

6. Résultat modifié des restes à réaliser de N (3+4-5) - 0 € Résultat de Fonctionnement

7. Résultat de l'exercice N - 0 € 8. Résultats de fonctionnement antérieurs cumulés au 31/12/N-1 0 €

9. Résultat cumulé avant affectation (7+8) 0 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à

l’unanimité décide des affectations suivantes :

Inscriptions au budget N +

1:

001 Solde d’exécution de la section d’investissement

reporté

147 652,80 €Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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Délibération 9/2019 : Vote du Budget Annexe du lotissement communal 2019

Mr le Maire précise que plusieurs éléments étaient joints au dossier de la convocation : présentation générale, Vue d’ensemble, vue par chapitre et détail des sections. Il donne la parole à M LAY, Directeur Général des Services.

M LAY présente le budget. Le total de la section de fonctionnement est de 205 245 € en dépense et 205 245 € en recettes.

En investissement le total des dépenses est de 9 000 € avec un report (001) négatif de 147 652,80 € qui porte le total des dépenses à 156 652,80 €. Le total des recettes est de 156 652,80 €. Le budget s’équilibre donc à 361 897,80 € pour les deux sections.

M le Maire propose d’adopter le budget.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

Le budget annexe lotissement 2019 équilibré à hauteur de 361 897,80 €.

Délibération 10/2019 : Vote des taux d’imposition 2019

Monsieur le Maire présente l’équilibre budgétaire tel qu’il apparaît dans le budget 2019. Il propose de voter les taux de fiscalités correspondants pour l’année 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

Vote

Les taux de fiscalité pour l’année 2019 comme suit :

Base 2019

Mairie de SOUES base taux produit

TAXE D’HABITATION 4 310 000 11.62% 500 822 €

TAXE FONCIER BATI 2 776 000 21.41% 594 342 €

TAXE FONCIER NON BATI 19 100 62.83% 12 001 €

Total 3 TAXES 1 107 165 €

Délibération D11/2019 : Approbation du compte administratif et du compte de gestion

2018

M. le Maire quitte la séance, 18 conseillers participent donc aux débats sous la présidence de M. Raymond DUPOND, Premier Adjoint.

M. le Premier Adjoint donne lecture du compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. le Maire et du compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable public. M. le Premier adjoint :

- Déclare que le compte de gestion dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part;

- Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 72 197,05 0,00 299 371,01 72 197,05 299 371,01

Opérations de l'exercice 318 979,51 126 312,49 2 046 666,51 2 258 855,47 2 365 646,02 2 385 167,96

TOTAUX 391 176,56 126 312,49 2 046 666,51 2 558 226,48 2 437 843,07 2 684 538,97

Résultats de clôture 264 864,07 0,00 0,00 511 559,97 0,00 246 695,90

Réstes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX

CUMULES 264 864,07 0,00 0,00 511 559,97 0,00 246 695,90

RESULTATS DEFINITIFS 264 864,07 0,00 0,00 511 559,97 0,00 246 695,90

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du receveur, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

Après avoir ouï l’exposé de M. le Premier Adjoint et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, et par 17 voix pour et une abstention

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2018.

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2018.

ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

APPROUVE

Le compte administratif de l’exercice 2018.

APPROUVE

Le compte de Gestion de l’exercice 2018.

ARRÊTE

Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération 12/2019 : Affectation du résultat de l’exercice 2018

M. le Maire réintègre la séance.

M. le Maire présente les résultats de l’année 2018 tels qu’approuvés dans le compte administratif et le compte de gestion.

Résultat d'investissement en euros 1. Résultat de l'exercice N - 192667.02 2. Résultats d'investissement antérieurs cumulés au

31/12/N-1 - 72 197.05

3. Résultat cumulé au 31/12/N - 264 864.07 4. Restes à réaliser de N en 0.00Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

Page 7/12

dépenses

5. Restes à réaliser de N en

recettes 0.00

6. Résultat modifié des restes à réaliser de N (3+4-5) - 264 864.07 Résultat de

Fonctionnement

7. Résultat de l'exercice

N 212 188.96 8. Résultats de fonctionnement antérieurs cumulés au

31/12/N-1 299 371.01 9. Résultat cumulé avant affectation

(7+8) 511 559.97

Après avoir ouï l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

DECIDE

Des affectations suivantes :.

a) affectation obligatoire d'un déficit de fonctionnement 0,00

reste disponible 511 559.97

b) résorption du déficit d'investissement (ligne 6) - 264864.07

reste disponible 246695.90

c) affectation en réserve complémentaire pour combler un

besoin d'investissement. 0,00

d) le solde est reporté en excédent de fonctionnement 246695.90

Inscriptions au budget N +

1:

001 Déficit d'investissement reporté - 264864.07 €

Délibération 13/2019 : Vote des subventions aux associations

M le Maire rappelle que chaque année la Commune attribue une subvention aux associations de la Commune. Il présente la liste annexée à la présente, fait état des subventions versées en 2018 et propose les montants de 2019.

Mme PAMBRUN demande si les associations doivent fournir leur bilan afin de bénéficier des subventions

Mme BARON lui répond que c’est le cas.

Mme DANTIN demande à quoi correspond la subvention versée à la Chambre des métiers. M. LAY lui indique qu’il s’agit d’une participation de 100€ pour chaque Souessois effectuant un apprentissage. Quatre Souessois étant en apprentissage en 2019.

Mme COMPAGNET demande pourquoi la subvention versée à l’association du personnel est d’un montant de 2700€ alors qu’elle correspond à 100€ par agent et que la commune compte plus de 27 agents.

M. LE MAIRE lui précise que tous les agents ne sont pas adhérents de l’association.

Le Conseil Municipal

Vu les crédits inscrits au budget

A l’unanimitéCompte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

Page 8/12

APPROUVE

Les subventions 2019 pour les associations communales telles que précisées dans le tableau annexé à la présente.

6574 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 52 836,76 €

A.D.I.L. 695.00

A.R.A.C. 650.00

AMICALE 3ème AGE 1 524.00

ASSOCIATION DU PERSONNEL COMMUNAL 2 700.00

ASSOCIATION "RECRE-ACTIVITES" 9 700.00

ASSOCIATION "DESSINE MOI UN MOUTON" 460.00

ASSOCIATION FRANCAISE POUR LA PAIX 345.00

CHANTEURS DE SOUES 991.00

Chambre des métiers et de l’Artisanat 400.00

COMITE DES FÊTES 9 147.00

SOUES ACTIVITES VETERAN 600.00

Association des Maires Hautes Pyrenees 150,40

AMF Assoc des Maires de Frances

490.36

FEMMES LOISIRS 457.00

MOUVEMENT DE LA PAIX 311.00

PARLEM 650.00

PREVENTION ROUTIERE 152.00

RESTAURANTS DU CŒUR 1 000.00

S.O.S.L 5 000.00

SOCIETE DE CHASSE 564.00

SOUES-CIGOGNES-FOOTBALL 12 500.00

TARBES AUTO RETRO (ATAR) 350.00

HAND-BALL 3 500.00

LES GAMBETTES SOUESSOISES 500.00Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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Délibération 14/2019 : Vote du Budget Primitif 2019

Mr le Maire rappelle que le budget a été travaillé en Commission des finances. Il précise que plusieurs éléments étaient joints au dossier de la convocation : présentation générale, Vue d’ensemble, vue par chapitre. Le détail des sections a été présenté en séance. Il donne la parole à M LAY, Directeur Général des Services.

M LAY présente le budget. Le total de la section de fonctionnement est de 2 376 681,49 € en dépense et 2 129 985,59 € en recettes. L’excédent reporté de la section de fonctionnement d’un montant de 246 695,90 € porte les recettes à 2 376 681,49 €.

En investissement le total des dépenses est de 358 431,49 € avec un report (001) négatif de 264 864,07 € qui porte le total des dépenses à 623 295,56 €. Le total des recettes est de 623 295,56 €.

Le budget s’équilibre donc à 2 999 977,05 € pour les deux sections.

M le Maire propose d’adopter le budget.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE

Le budget 2019 équilibré à hauteur de 2 999 977,05 €.

Délibération 15/2019 : Motion contre l’encaissement des recettes des ventes de bois par

l’ONF en lieu et place de la commune

M le Maire expose :

Le Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat, la Fédération Nationale des Communes Forestières et l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2016-2020 prévoyait une étude sur la faisabilité de l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des communes. Mais cette mesure ne devait pas entrer en vigueur sans l’accord des communes forestières, représentées par la Fédération nationale des communes forestières.

Or, le budget 2019 de l’ONF prévoit la mise en œuvre de cette mesure, qui aurait un impact négatif sur la trésorerie des communes, et de Soues, et qui bafoue le principe de libre administration. M. le Maire propose donc d’adopter une motion visant à s’opposer à l’application de cette mesure.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

A l’unanimité

DECIDE

De refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP.

DECIDE

D’examiner une diminution des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget primitif 2019, ainsi que toute action supplémentaire qu’il conviendrait d’entreprendre jusqu’à l’abandon du projet.

AUTORISE

M. Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Sujet n°4 : Motion pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah Délibération 16/2019 : Motion pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah

M le Maire explique que Georges Ibrahim Abdallah est le plus ancien prisonnier politique de France. Il a été condamné en 1987 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’assassinat politique. Il est incarcéré à Lannemezan. Depuis 1999, il est libérable mais ses multiples demandes de libération ont été rejetées.

M. le Maire propose d’adopter une motion pour sa libération.Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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M. BASTIANINI explique que Georges Ibrahim Abdallah a 69 ans. Il est un militant communiste révolutionnaire libanais. Il a été accusé de complicité de l’assassinat d’un attaché militaire américain et d’un représentant israélien en France. Il a été condamné à perpétuité. Depuis 1999 il est libérable. Malgré plusieurs demandes de libération, dont certaines acceptées par la Cour d’Appel de Pau, puis refusées par l’exécutif, il est encore incarcéré à Lannemezan. M. BASTIANINI estime qu’il ne pose aucun danger à la société. Il ajoute que M. ABDALLAH a démarré récemment une grève de la faim en soutien aux Palestiniens.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

A l’unanimité

APPROUVE

La motion visant à demander la libération de Georges Ibrahim Abdallah.

AUTORISE

M. Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, M le MAIRE clôture la séance à 21h54Compte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

Page 11/12

Clôture du procès-verbal

Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 11/04/2019 Numéro de la décision Objet de la délibération Vote

D6/2019 Approbation de la convention entre le Conseil Départemental et la Commune de Soues relative au dépôt des archives communales

Unanimité

D7/2019 Approbation du Compte de Gestion et du compte administratif du budget annexe lotissement 2018

Unanimité

D8/2019 Affectation du résultat de l’exercice 2018 du budget annexe lotissement

Unanimité

D9/2019 Vote du Budget annexe lotissement 2019 Unanimité

D10/2019 Vote des taux d’imposition 2019 Unanimité

D11/2019 Approbation du Compte de Gestion et du compte administratif du budget principal 2018

17 pour

1 abstention

D12/2019 Affectation du résultat de l’exercice 2018 du budget principal Unanimité

Ont signé le procès-verbal contenant 12 pages dont 2 pages de signature. BARON Marie-Paule BASTIANINI Jean-Pierre CAMES Colette CAZAUX Christine

COMPAGNET Annie COLORADO Béatrice CORONADO Danielle DANTIN Geneviève

DUPONT Raymond ERRACARRET Dominique HUILLET Paule LACRAMPETTE Roger

LARROQUE Jean-François LESCOUTE Roger MARTIN Claude PAMBRUN Michèle

PENALVER Joëlle PERRUT Jean François POEYDOMENGE Guy SEMPASTOUS Jean-Paul

Pour copie conforme, Soues, le Le Maire, Roger LESCOUTECompte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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Clôture du procès-verbal

Synthèse et signature des décisions du Conseil Municipal du 11/04/2019

D13/2019 Vote des subventions aux associations 2019 Unanimité

D14/2019 Vote du budget primitif 2019 Unanimité

D15/2019 Motion contre l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF

Unanimité

D16/2019 Motion pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah Unanimité

Ont signé le procès-verbal contenant 12 pages dont 2 pages de signature. BARON Marie-Paule BASTIANINI Jean-Pierre CAMES Colette CAZAUX Christine

COMPAGNET Annie COLORADO Béatrice CORONADO Danielle DANTIN Geneviève

DUPONT Raymond ERRACARRET Dominique HUILLET Paule LACRAMPETTE Roger

LARROQUE Jean-François LESCOUTE Roger MARTIN Claude PAMBRUN Michèle

PENALVER Joëlle PERRUT Jean François POEYDOMENGE Guy SEMPASTOUS Jean-Paul

Pour copie conforme, Soues, le Le Maire, Roger LESCOUTECompte-Rendu du Conseil Municipal du 11/04/2019

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