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Document publié le Lundi 19 février 2007 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Convention cadre de formation CNFPT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
es.
exercice
pAEAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
8 mars
2018
Date
d’affichage
8 mars
2018
Objet
de
la
délibération
Pôle
administration
ressources
- Direction
des
ressources
humaines
—
Convention
cadre
de
formation
- CNFPT
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
15
mars
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
quinze
mars
deux
mille
dix-huit,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA.
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANDO
Florence,
CHEVROT
Régis,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à LACOURTE
Gérard
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
3ème
alinéa
de
l'article
8
de
La
loi
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
disposent
que
les,
collectivités
peuvent
demander
au
CNFPT
d'organiser
une
formation
particulière
non
prévue
dans
le
catalogue
de
formation
et
dans
ce
cas
une
participation
financière
ést
‘définie
par
convention. La
loi
du
19
février
2007
rappelle
l'obligation
faite
aux
employeurs
territoriaux
de
se
doter
d'un plan
de
formation
et de
le communiquer
au
CNFPT.
Dans
ce
cadre
et
pour
faciliter
le
développement
de
la
formation,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
à
jour
de
leur
cotisation,
dotés
d'un
plan
de
formation
finalisé
ou
en
cours
d'élaboration
et
ayant
contractualisé
un
partenariat
de
formation
professionnel
territorialisé
(PFPT),
ont
la
possibilité
de
demander
au
CNFPT
l'organisation
de
stages
«intra
»
à
destination
de
leurs
agents. L’objet
de
cette
convention
cadre
est
de
fixer
les
participations
financières
des
interventions
entre
le
CNFPT
(Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale)
et
la
commune
de
Solliès-Pont
pour
l’organisation
d’actions
de
formation
spécifiques
dites
«intra
»
qui
se
dérouleront
dans
les
locaux
de
la
Collectivité, L'article
2,
alinéa
2.1
de
la
convention
cadre
précise
les
obligations
de
la
collectivité
pour
demander
au
CNFPT
la
mise
en
œuvre
des
actions
«intra
».
Il
rappelle
l'importance
du
plan
de
formation,
il
fixe
l'obligation
pour
la
collectivité
de
contractualiser
avec
le
CNFPT,
un
partenariat
pluriannuel
de
formation
professionnel
territorialisé
(PFPT).
Dans
cé
contexte,
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
propose
a
une
convention
cadre
de
formation
qui
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu'au
31
mars
2019.
Ce
document
indispensable
est
préalable
pour
permettre
aux
agents
de
suivre
des
formations
payantes.
Il
n’engage
pas
la
Collectivité
mais
précise
le
cadre
d’une
éventuelle
commande.
Différentes
actions
de
formation
sont
proposées,
notamment
:
-
Les
actions
de
formation
« intra
standard
»
du
programme
de
l'établissement
Ces
actions
sont
réalisées
sur
la
cotisation
patronale
(taux
0.90%)
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
prévues
dans
la
convention
cadre
de
formation
(respect
du
nombre
d’agents
fixé
pour
le
groupe
participant
et
respect
des
délais
en
cas
d'annulation,
par
la
collectivité,
de
la
formation
en
intra)
au
regard
du
plan
de
formation
transmis
par
la
collectivité
au
CNFPT
et
d'un
contrat
PFPT.
-
Les
actions
de
formation
«intra
sur
mesure»
hors
programme
de
l’établissement
Ces
actions
seront
réalisées
avec
une
participation
financière
de
la
collectivité
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
en
vigueur
(en
annexe
1).
-
Les
actions
en
«
intra
»
d’accompagnement
de
projets
(annexe
1)
dont
la
mise
en
œuvre
est
convenue
par
un
devis
et,
qui
vaut
engagement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité.
—
Les
autres
formations
(annexe
2).
ke Sec
ee
ARE
RE
HR
VU
la
loi
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale, VU
r”
2007-209
du
19
février
2007,
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
convention-cadre
de
formation
proposée
par
le
CNEPT,
VU
ls
décret
2C0$-512
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
obligatoire
des
fonctionnaires. Après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal.
;
à mai
icvée‘et
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
°
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
cadre
de
formation
et
tout
document
y
afférent
ainsi
que
celle
à
venir
avec
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
ci
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
9
f
ARS
a
et publication
ou notification
du
?
h À
l
No
cuit
Docteur
André
GARRON
Maire Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
CONVENTION-CADRE
DE
FORMATION
ANNEE
2018
RC_18
Vu
la loi n°
84-594
du
1” juillet
1984
Vu
la loi n°
2007-209
du
19 février 2007
Vu
la
délibération
du
5
novembre
2014
relative
à
l'évolution
des
activités
du
CNFPT
soumises
à
participation
financière
et
la
décision
du
11
février 2015
fixant le niveau
de participation
financière
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
.
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CNFPT
n°
09/033
du
27
mai
2009
relative
à
l'ajustement
de
la
délibération
n°08/066
du
Conseil
d'Administration
du
25 juin
2008
relative
aux
formations
à l'armement
— prise
en
compte
de
la nouvelle
arme
de
dotation
de
la police
municipale,
le pistolet
à
impulsion
électrique.
ENTRE
Le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE,
désigné
ci-après
par
le
sigle
CNFPT,
80,
rue
de
Reuilly
—
CS
41232
—
75578
PARIS,
représenté
par
Monsieur
Gérard
CHENOZ,
Délégué
du
CNFPT
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Chemin
de
la
Planquette
—
CS
90578
—
83041
TOULON
cedex
9,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
D'une
part,
ET
La
collectivité
:
[Nom et adress Siret: Numéro
d'identifiant
inscription
en
ligne
(IEL
Représenté(e)
par...
etdésigné(e)
ci-après
par'La
Colléétivitét,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
sus,
6
€
mess
Ut
D'autre
part,
6
Entre
les
deux
parties
cocontractantes,
il a
été
convenu
de
ce
qui
suit
:
‘
|
e
;
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
CADRE
DE
FORMATION
‘
En
réponse
aux
besoins
de
formation
de
la
collectivité
exprimés,
notamment
au
travers.dé
son
plan
de
formation,
le
CNFPT
propose
des
actions
de
formation
qui
relèvent
de
son
offre.
La
loi
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
indique
dans
le
3°"
alinéa
de
son
article
8,
que
le
CNFPT
aa
possibiiité
de
fixer
une
participation
financière
des
collectivités
au-delà
de
la
cotisation
au
CNFPT
SR
«(...)
Lorsque
la
collectivité
ou
l'établissement
demande
au
centre
une
formation
particulière
différente
de
celle
qui
a été
prévue
par
le
programme
du
centre,
la
participation
financière
qui
s'ajoute
à
la
cotisation,
est
fixée
par
voie
de
convention». —
D =.
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
2
: DEFINITION
DES
ACTIONS
CONCERNEES
Les
actions
visées
à
l'article
1
peuvent
revêtir
des
formes
diverses
:
2.1
Les
actions
de
formation
spécifiques
dites
«
intra
»
La
Loi
du
19
février
2007
rappelle
l'obligation
faite
aux
employeurs
territoriaux
de
se
doter
d'un
plan
de
formation
et
de
le communiquer
au
CNFPT.
Dans
ce
cadre
et
pour
faciliter
le
développement
de
la
formation
en
Paca,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
à
jour
de
leur
cotisation,
dotés
d'un
plan
de
formation
finalisé
ou
en
cours
d'élaboration,
et
ayant
contractualisé
un
partenariat
de
formation
professionnel
territorialisé
(PFPT),
ont
la
possibilité
de
demander
au
CNFPT
l'organisation
de
stages
«
intra
»
à destination
de
leurs
agents.
Plusieurs
actions
peuvent
être
mises
en
œuvre
au
titre
de
ce
dispositif :
11
L'intra
dit
«
standard
»
ou
«
intra
catalogue
»
correspond
aux
actions
mises
en
œuvre
à
la demande
des
collectivités
à
partir
d'un
référentiel
prescrit
dans
le
répertoire
du
CNFPT
(objectif,
contenus,
jours).
Ces
référentiels
peuvent
correspondre
à
des
stages
proposés
par
la
délégation
Paca
mais
également
par
d'autres
délégations.
Il est
à
noter
que,
compte
tenu
de
ses
objectifs
stratégiques,
le
CNFPT
souhaite
minimiser,
autant
que
faire
se
peut,
ce
type
d'’intra
et,
progressivement
se
concentrer
uniquement
sur
les
intra
sur
mesure
décrites
ci-après.
21
L’intra
sur
mesure
est
une
action
de
formation
qui
regroupe
plusieurs
agents
d'une
même
collectivité,
ou
plusieurs
agents
de
différentes
collectivités
(union
de
collectivité).
Elle
peut
correspondre
à
un
stage
du
répertoire
qui
nécessite
d'être
contextualisé
ou
à
une
demande
très
personnalisée,
adaptée
aux
souhaits
précis.
Dans
ce
cas,
Un
cahier
des
charges
de
la
demande
doit
être
produit
par
la
collectivité.
31
L'accompagnement
de
projet
est
sollicité
par
la
collectivité
pour
conduire
un
ensemble
d'actions
de
formation
entreprises
dans
le
but
de
répondre
à
un
besoin
défini
dans
des
délais
fixés.
Le
projet
se
caractérise
par
son
côté
relativemerit
inécit
e’
un'que,
multidimensionnel,
complexe
et
stratégique.
Il
requiert
une
phase
diagnostic
essentielle
devant
permzïtre
de
d£nir
: les
contextes,
finalités,
objectifs,
contraintes,
conditions
de
réussite,
publics
cibles.
La
réponse
de
rétabiiéséirient
sera
formalisée
en
dispositif
déclinant
des
actions.
Ces
attioiis
doivert
être
calibrées
en
fonction
des
objectifs
visés
et
des
publics:
formation,
formation-action,
accompagnement
cellsstif,
ateliers,
séminaires.
2.2 Autres
fumatiônà
‘
e
Les
actions
de
formation
du
domaine
de
l’hygiène,
la
sécurité
et
la
santé
au
travail
o
Formation
règlementaire
des
agents
membres
des
CHSCT
o
‘Formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et
formation
continue
obligatoire
préalable
à
la
qualification
professionnelle
de
conducteur
routier
ou
nécessaire
à
son
exercice
o.
Certificat
d'aptitude
à
la
conduite
en
sécurité
(CACES)
e
Les
actioiis
de
formation
du
domaine
des
langues
(hormis
les
formations
en
langue
régionale
dont
le
financement
est
mis
en
œuvre
sans
participation
financière
à
la
condition
qu'il
existe
une
charte
ou
toute
autre
forme
de
déclaration
prévoyant
la
formation
des
agents
territoriaux
à
l'usage
de
cette
langue
régionale)
(hormis
les formations
à l'anglais
professionnel
destinées
aux
sapeurs-pompiers
professionnels)
e
Les
formations
Tremplin
(pouvant
être
préalables
aux
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
de
catégorie
C)
e
Les
formations
Tremplin
et
du
domaine
de
la
remise
à
niveau
(Ingénieur
interne)
(pouvant
être
préalables
aux
préparations
aux
concours
et examens
professionnels
de
catégorie
B
et A)
e
Les
actions
d'accompagnement
individuel
(bilan
professionnel,
accompagnement
personnalisé)
et
hormis
la
VAE
qui
ne
donne
pas
lieu
à
participation
financière.
2 2 sus
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
e
Les
actions
de
formation
hors
programme
dipiômantes
ou
conduisant
à
une
certification
(hormis
pour
les
formations
permettant
d'accéder
à
un
titre
délivré
par
le
CNFPT)
e
Les
actions
de
formation
au
bénéfice
de
personnes
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
du
CNFPT
(hors
« contrats
aidés
»)
°
Autres
formation
diverses
relevant
des
activités
de
l'établissement
avec
participation
financière
e
Les
formations
continues
obligatoire
de
la
filière
police
municipale
y
compris
les
formations
à
l'armement.
ARTICLE
3
: PARTICIPATIONS
FINANCIERES
DE
LA
COLLECTIVITE
3.1
Les
intra -
Actions
de
formation
«
intra
standard
» du
programme
de
l'établissement
:
Ces
actions
sont
réalisées
sur
la
cotisation
sous
réserve
de
la
constitution
d'un
groupe
d'au
moins
15
agents
au
regard
du
plan
de
formation
de
la
collectivité
transmis
au
CNFPT
et
d'un
PFPT.
Dans
l'hypothèse
où
la
session
de
formation:
o
ne
comprendrait
finalement
qu'un
effectif
inférieur
au
seuil
de
15
stagiaires
(sauf
accord
écrit
préalable
signé
par
le
CNFPT
sur
ce
point),
chaque
place
non
occupée
en-deçà
de
ce
seuil
(du
fait de
l'absence
du
stagiaire
inscrit)
donne
lieu
à
une
participation
financière
au
tarif délibéré
par
le
conseil
d'administration
du
CNFPT par
jour
et
par
place
non
occupée.
o
serait
annulée
du
fait
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public. Répéficiaire,
_une
participation
financière
est
demandée:
Y
si
l'annulation
est
connue
au
plus
un
mois
avant
la
date
de
formatifn
; la roliéctivité
prend
à
sa
charge
50
%
du
montant
fixé
dans
la
proposition
pour
engagernent
signée.
par
les
deux
parties
à
à
er
Ÿ
si
l'annulation
est
connue
au
plus
une
semaine
avant
la
date
de l'actièn
“Ja
collectivité
prend
à
sa
charge
100
%
du
montant
fixé
dans
la
proposition
pour
engacement
signés
o
©
par
les
deux
parties
È
:
nu
-
Actions
de
formation
« intra
sur
mesure
» (Annexe
|)
Ces
actions
seront
réalisées
avec
participation
financière
de
la
collectivité
sur Ja
base
de
la
grille
des
participationsfinancières
en
vigueur.
2,
-
Actions
en
«intra
» d'accompagnement
de
projets
(annexe
l)
La
mise
en
œuvre
de
ces
actions
est
arrêtée
sur
la
base
d'une
«proposition
pour
engagement»
signée
par
les
deux
parties
valant
engagement
de
participation
financière
de
la
part
de
la
collectivité.
La
signature
de
l'autorité
territoriale
vaut
acceptation
de
l'action
et
engagement
de
participation
financière
correspondante.
3.2
Les
autres
formations
Les
niveaux
de
participation
financière
des
actions
de
formation
payantes
sont
annexés
à
la
présente.
(Annexe
Il) —
D 0
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
CNFPT
établira
les
titres
de
recettes
correspondant
aux
formations
dispensées.
Le
titre
de
recettes
formant
«
avis
de
somme
à
payer
»
indique
les
références
de
la
convention
et
la
somme
due
au
titre
des
actions
réalisées.
|| sera
transmis
à
la
collectivité
par
l'agent
comptable
accompagné
d'un
décompte
ou
mémoire
récapitulant
l'intitulé
des
formations,
les
dates
et
noms
des
participants.
Le
règlement
s'effectuera
par
voie
de
mandatement
et
par
virement
au
compte
identifié
comme
suit
:
Nom
et
adresse
: CNFPT
- 80,
rue
de
Reuilly
—
CS
41232
—
75578
PARIS
Titulaire
du
Compte
: Agence
comptable
du
CNFPT
Domiciliation
du
Compte
: Recette
Générale
des
Finances
de
Paris
Code
Banque
: 10071
Code
Guichet:
75000
N°
de
Compte
: 00001005162
Clé
RIB
: 17
ARTICLE
5:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu'au
31
mars
2019.
ARTICLE
6
: COMPETENCES
JURIDICTIONNELLES
Tout
litige
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Paris.
-COLLECTIVITE
CNFPT
Nom
dE
|
territoriale
:
‘
|
de ,.
l'autorité
| Signature
| Signature |
|
L'Ordonnateur,
Pour
le
Président
et
par
délégation
Gérard
CHENOZ
Î | |
Délégué du CNFPT
ch
|
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Adjoint
au
Maire
de
Marseille —
D 0e
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ANNEXE
|
PARTICIPATIONS
FINANCIERES
2018 DES ACTIONS
DE FORMATION
PAYANTES
INTRA SUR
MESURE
ET ACCOMPAGNEMENT
DE PROJET
| ACTIONS
DE FORMATIONS
INTRA SUR
MESURE
Principe
du
calcul
de
la
participation
financière
:
Le
niveau
de
la
participation
financière
est
fixé
en
fonction
de
la complexité
du
montage
de
l’action
et
de
la
rémunération
des
intervenants
ou
du
coût
d'achat
des
prestations
en
marchés
publics.
CATEGORIE
Participation
financière
Niveau
1
400
£/jour/groupe
Niveau
2
600
£/jour/groupe
Niveau
3
800
£/jour/groupe
Niveau
4
1 000
£/jour/groupe
Niveau
5
1200
ourgroupe
Ce
Ête
———
:
13
———
_—
ct
*
_
| ACTIONS
DE
FORMATIONS
INTRA D'ACCOMPAGNEMENT
DE
PROJETS
Mere
.
à
:
ne
—
. CATEGORIE
Participation
financière
as,
A
Accompagnement
250
€
la
journée
Accompagnement
de
haute
expertise
400
€
la 2
journée
Accompagnement
de
très
haute
expertise
600
€
la 72 journée —
D Eos
Délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ANNEXE
Il
PARTICIPATIONS
FINANCIERES
2018
DES
ACTIONS
DE
FORMATION
PAYANTES
AUTRES
FORMATIONS
Tremplin
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
catégorie
C
à compter
du 21°"
jour de préparation
50€
/ jour/stagiaire
Tremplin
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
catégories
À
et B et
mise
à niveau
interne
Ingénieur
territorial
à compter
du
11
ème
jour
de
préparation
Formation
en
langue
par
groupe par
jour
Formation
en
langue
par
stagiaire
par jour
| Le
tarif
appliqué correspond
50€ / jour/stagiaire au
coût
TTC
de
la
prestation
achetée
via
un
marché
par
le
CNFPT
ou
au
coût
de
l'intervention
en
régie.
Le
tarif appliqué
correspond
au
tarif groupe
tel
que
déterminé
ci-dessus,
divisé
par
huit.
100
€ /heure/stagiaire
Piéparation
aux concours
Forraatior
cortinue
(tous
stages)
80€
/jour/stagiaire
150
€
/jour/stagiaire D sum
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
F | Hygiène'et
sécurité
|
$
Certificat d'aptitude
à la conduite
en
sécurité
CACES
Formation
réglementaire
des
agents
membres
des
CHSCT
Formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et
formation
continue
obligatoire
préalable
à la qualification
professionnelle
de
conducteur
routier
ou
nécessaire
à
son
exercice.
A bfomr
Jermettant d'accéder.
à un
titre délivré
parle
CNFPT)
Par
groupe
Par
stagiaire
Le
tarif
appliqué
par
stagiaire
correspond
au
cout
TTC
facturé
par
le
prestataire
retenu
sur
marché
divisé
par
8 ou
bien
le
cout
de
l'intervention
si
l'action
se
fait en
régie
divisé
par
8
Tarif
groupe
: entre
400
et
1200€
par
jour
60
€ /jour/stagiaire
Tarif
groupe
: entre
400
et
1200€
par
jour
Le
tarif appliqué
par
stagiaire
correspond
au
cout TTC
facturé
par
le
prestataire
retenu
sur
marché
divisé
par
8 ou
bien
le cout
de
l'intervention
si l'action
se
fait en
régie
divisé
par
8
Tarif groupe:
entre
400
et
1200€
par jour
Ni de formation:
diplômantes
où
conduisant
àà une
certification
(hormi
pour
1
Le
tarif appliqué
correspond
äu coût
TTC
de
la prestaon
achetée
par
marché
où
au
coût
de
FAT
dons
en
régie
Le
tarif
appliqué
correspond
au
tarif
groupe
tel que
déterminé
ci-Hesçué
divisé
par
huit:
©
©"
mc > CE
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Formation
continue
dispensée
en
cours
de
carrière
(FCO)
125
€
fjour/stagiaire
Formation
préalable
à
l'armement
Cas 1 :
dispositif
national
avec
localisation
des
formations
dans
une
école
de
la
police
nationale
et
une
prise
en
charge
de
la
restauration
et
de
l'hébergement
des
stagiaires
par
le
CNFPT
en
fonction
de
la durée
de
la formation
Cas
2
: dispositif
régional
mis
en
place
pour
une
ou
plusieurs
collectivités
quand
il existe
une
structure
agréée
par
la police
nationale
à proximité
de
la ou
des
collectivités.
Le
CNFPT
prend
en
charge
uniquement
la
restauration
des
stagiaires
Cas
3 :
dispositif
local
mis
en
place
pour
une
collectivité
disposant
des
ressources
et
moyens
nécessaires
pour
organiser
ces
formations
en
intra
(2
moniteurs
en
maniement
des
armes
au
moins,
un
stand
de
tir aux
normes)
Cas
1
Cas
2
Cas
3
Environnement
juridique
(tronc
commun)
468
€
/stagiaire
390
€ /stagiaire
126€/ stagiaire
L'anceur:dé
balles
de
défense
60
€ /stagiaire
60
€ /stagiaire
bis
sito
aeéus
288 € Istagiaire
240 € Istagiaire
Ortor
OA.
468 € stagiaire
378 € Istagiaire
Séances
d’ontraîrement
Cac
1
: entrarement
pour
une
commune
ne
disposant
pas
de
moniteur
en
maniement
des
arnies
Cas
2
: entraînement
pour
les
communes
disposant
d'un
moniteur
en
maniement
des
armes
ou
mutualisant
cette
ressource
et
ayant
un
stand
de
tir avec
lequel
existe
une
convention
d'utilisation
Cas
2
entrainement
pour
les
communes
disposant
d'un
moniteur
en
maniement
des
armes
ou
muiulisant
cette
ressource
mais
ne
disposant
pas
d’un
stand
de
tir
Cas
4
entrînement
pour
les
communes
ne
disposant
pas
d’un
moniteur
en
maniement
des
a-res
2*
ié
nar
convention
avec
un
stand
de
tir
Cas
1
180
€ /stagiaire/séance
Cas
2
10
€
/stagiaire/séance
Cas
3
120
€
/stagiaire/séance
ESA
60
€
/ stagiaire/séance —
D nom
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur Proposition
pour
engagement
Formation
INTRA
SUR
MESURE
ET/OU
ACCOMPAGNEMENT
DE
PROJET
Convention
2018
:
Collectivité(s)
concernée(s)
:
CRC18 1]
Demande
2018
:
Code
service
Mail
et tél personne
à contacter:
Action
demandée
: [1
par
une
collectivité
[]
par
plusieurs
collectivités
[DATES
NBRE
NBRE
INTITULE(S)
FORMATION(S)
Du
Au
CODE
ACTION
JOURS
AGENTS
ue
Le
PREVU
Durée de
Prestation
|| Durée de
Montant élobäl
|
l’accompagne
d'accompagnement
M
la
Tarif/ groupe
/ jour
de
la
<
ment
de
projet
:
|
formation
appliqué
participation:
en
Z
journée
Tarif appliqué
en
|
intra
sur
°°
«
72
journée
mesure
:
e
[1
250€
[1
400€
‘
[]
400€
[1
600€
[1
600€
[]
800€
[]
1000€
[1
1200
€
Fait
à
La
Garde,
le
Fait
à
, le
Pour
le
Délégué
empêché
Directeur
Délégation
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Laurent
BASSO
du
CNFPT
Bon
pour
accord,
Nom
et
fonction
de
l'autorité
territoriale —
2 sun
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur Proposition
pour
engagement
Formation
INTRA
PROGRAMME
Convention
2018
:
Collectivité(s)
concernée(s)
:
RC18
|]
Demande
2018 : = œ
Mail
et tel
personne
à contacter
:
Code
service
l
Action
demandée
: []
par une
collectivité []
par plusieurs
collectivités
Dates
Nombre
Nombre
|
Intitulé
CODE
ACTION
de jours
d'agents
Du
Au
Paricipation
financière
de
la
collectivité
dans
les
situations
suivantes
:
[1]
En
cas
d'absentéisme
des
stagiaires
aux
actions
en
intra
programme :
.
g
#
sur
2.
Fa
:
PR
=
«|
Toute
action,
pour
laquelle
il
sera
constaté,
a
posteriori,
un
effectif
de
stagiaires
inférieur
à
15
ou
au
seuil
fité
par
convention
le
1°
jour
de
l'action,
fera
l'objet
de
l'émission
d’un
titre
de
recettes
du
montant
de
la
participation,
soit
:
le
tarif
délibéré
par
le
conseil
d'administration
du
CNFPT
X
le
nombre
d'absents
X
le
nombre
de
jour.
Le
constat
du
nombre
de
stagiaires
présents
sera
effectué
au
moyen
de
la feuille d'émargement
[]
En
cas
d'annulation
tardive
par
la collectivité
des
actions
en
intra
programme
:
Lorsque
l’annulation
intervient
moins
d'un
mois
avant
le
1%
jour
de
l'action,
la
collectivité
prend
à
sa
charge
50
%
du
coût total
de
la participation
financière,
soit
…....
.€
Lorsque
l'annulation
intervient
moins
de
huit
jours
francs
avant
le
1%
jour
de
l'action,
la
collectivité
prend
à sa
charge
100
%
du
coût
total
de
la participation
financière,
soit...
.€.
Toute
formation
commencée
est due
en
totalité.
10 —
D cs
Délégation
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Durée
de
la formation
Tarif/ groupe
/
jour
appliqué
Montant
global
de
la participation
(Nombre
de jours)
[1
400€
[]
600€
[1
800€
[]
1000€
[1
1200€
Fait à La
Garde,
le
Fait
à
le
Bon
pour
accord,
Nom
et fonction
de
l'autorité
territeriaié
Pour
le
délégué
empêché
Laurent
BASSO
Directeur
Délégation
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
CNFPT
11 à