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Déliberation - PAR DRH Convention avec le centre de gestion du
Déliberation - PAR DRH Convention avec lAIST 83
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PAR DRH Convention avec lAIST 83)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
mars
2012
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-neuf
mars
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi, dans
la salle des fêtes, sous la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
E
Ont
pris
.
Au
n
part
au
Etaient
présents
:
.
., |
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Conseil
vote
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
33
33
33
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Date
de
la convocation
21
mars
2012
Date
d'affichage
21
mars
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
Administration
ressources
— Direction
des
ressources
humaines
—
Convention
avec
l’A.LS.T.
83
Vote pour
à l'unanimité
Procurations
:
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Au
début
de l’année
2011,
le centre
de gestion
du Var
a informé
la commune
de la possibilité
d’adhérer
à
son
service
de
médecine
du
travail.
Par
courrier
du
12
août
2011,
la
ville
de
SOLLIES
PONT
lui a confirmé
sa volonté
de bénéficier
de
cette
prestation pour
le personnel
de
la mairie
et du
C.C.A.S.
avec
effet au
1° janvier
2012.
Lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2011,
le
conseil
municipal
a
donc
autorisé
le
maire
à
résilier
la convention
passée
avec
l’A.LS.T.
83
(association
interprofessionnelle
de
santé
au
travail)
et
à
signer
une
nouvelle
convention
avec
le
service
de
médecine
du
travail
mis
en
place par le centre
de
gestion
du Var.
Par
lettre
du
9
novembre
2011
Geçue
de
21,1.2011),
le
C.D.G.
83
nous
informe
que
le
recrutement
d’un:
gène
médecin
à
pe.
aboutir
en
raison
de
la
pénurie
de
médecin
de
prévention
sur
le marché
du
travail et
que | l'adhésion
de
nouvelles
collectivités
est
suspendue
dans
l’attente
de
de
ae
He
(i
possible Fe
fin 2011).
A
ce
jour,
la situation
pa
pes
évolué,
plaçant
la
commune
de
SOLLIES
PONT
dans
une
situation
délicate,
dans ja mesuie
où:
l'obligation
pour
les
collectivités
et
établissements
de
disposer
pour
leurs
agents,
fonoticnneires,
stagiaires
ou
non
titulaires,
d'un
service
de
médecine
préventive
n’est
plus
assurée. Il
y
a donc
lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
l’A.LS.T.
83,
avec
effet
au
1%
janvier
2012
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26.01.1984
notamment
l’article
108-2,
VU
le décret
n°
85-603
du
10.06.1985
notamment
l’article
11,
VU
la
convention
proposée
par
l’association
interprofessionnelle
de
santé
au
travail
(A.LS.T.
83)
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1”
janvier
2012,
renouvelable
par
tacite
reconduction Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
= AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
avec
l’A.LS.T.
83
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
janvier
2012,
renouvelable
par
tacite
reconduction
- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
communal,
chapitre
012
dépenses
de
personnel
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
fge
ke.
et publication
ou
notification
du
!}
7
A4 K,
21?
Aït,
2
LOour
aire
absenf,
Jean-Pierre
DOI
UA
;
1° a KR
>
=
a
|
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE
DE
|
CONVENTION
A.IL.S.T.83
SANTÉ
AU
TRAVAIL
.
=
-
ENTRE
:
L'ASSOCIATION
INTERPROFESSIONNELLE
DE
SANTE
AU
TRAVAIL.
AIST83,
ET
: MAIRIE
DE SOLLIES
PONT
Habilité,
par
délibération
du .
O
Conseil
Municipal,
O
du
Conseil
d'Administration,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le
:
+
ILest préalablement
exposé :
Cette
convention
est
passée
conformément
à l'article
11
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
reclifié,
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
‘
EN
CONSEQUENCE
IL EST CONVENU
:
&
ARTICLE
1 : MAIRIE
DE SOLLIES
PONT...
adhère
à l'AIST83,
service
de
santé au travail.
+
ARTICLE
2 :
Sont
concernés
à ce
titre
tous
les
agents
de
(du)
:
MAIRIE
DE
SOLLIES
PONT
+
ARTICLE 3 :
L'AIST3
affectera
à (au)
MAIRIE
DE
SOLLIES
PONT
Un
médecin
du
travail,
qui
utilisera,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
tous
les.
moyens
humains
et
matériels
dont
dispose
l'association.
°
Le
médecin
du
travail
pourra
également
avoir
recours
à
des
spécialistes
externes
à l'association,
notamment
pour
la
réalisation d'examens complémentaires.
:
:
€
66
€
«
ESPACE
ATHENA
- Imp.
des
Peupliers
-Quartier
Quiez
-BP
125
-88192
OLLIOULES
CEDEX
Tél.
04
94
89
98
98
-Fax
04
94
89
98
99
- e-mail
:aist83@aist83.fr ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE
DE
SANTÉ
AU
TRAVAIL
+ ARTICLE
4:
Le
médecin
du
travail affecté
assurera
toutes
les prestations
prévues
par
les textes
relatifs
à la santé
au
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
tant
en
matière
de
suivi
médical
des
agents
qu'en
matière
d'action
en
milieu
de
travail,
et
en
particulier
par
le
décret
n°
85-603
rectifié
déjà
cité.
+
ARTICLE
5
:
L'Association
Interprofessionnelle
de
Santé
au
Travail
83
recevra
les
agents
dans
ses
locaux
fixes
ou
se
déplacera
avec
ses
centres
médicaux
mobiles,
ou
dans
des
locaux
mis
à sa
disposition
par
MAIRIE
DE
SOLLIES
PONT
Les
agents
seront
convoqués
par
le
secrétariat
médical
de
l'AIST83,
en
accord
avec
le
service
du
personnel
de
(du):
MAIRIE
DE
SOLLIES
PONT
afin de perturber le moins
possible
le fonctionnement de celui-ci.
Le
médecin
du
travail
délivrera,
après
chaque
examen,
une
fiche
de
visite
en
double
exemplaire
(un
pour
l'agent,
un
pour
le
service
du
personnel).
L'exemplaire
destiné
au
service
du
personnel
sera
remis
à
l'agent
qui
le
transmettra, +
ARTICLE
6
:: La
présente
convention
est
valable
jusqu'au
34/12/2012
elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période.
d'un
an_à
compter
du.
19°
janvier
2012.et
pourra.
être.
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre.des
parties
selon
les.
conditions
des
l'articles
9 et 10.
-
+
ARTICLE
7 :
Pour
l'année
2012
la
cotisation
annuelle
forfaitaire
par
agent
inscrit
à l'effectif
au
01
janvier
est
fixée
à :
80.00
€
HT
soit
95.68
€
TTC
par
agent,
qu'il
soit
en
Surveillance
Médicale
nornale
ou
en
Surveillance
Médicale
Particulière.
Cette
cotisation
est
appelée
en
début
d'année,
et
payable
par
mandat
administratif,
au
31
janvier.
Le
règlement
est
effectué
directement
à l'AIST83,
+
ARTICLE
8 :
Pour
l'année
2012,
les
facturations
complémentaires
sont
fixées
comme
suit
:
Y_
la
première
visite
d'un
salarié
nouvellement
embauché
au
sein
de
la
Collectivité,
quels
que
soient
son
statut,
la
nature
de
son
contrat
ou
la
durée
de
présence
prévisible
sera
facturée
:.
&
38.07
€
HTsoit
45,53
€
TTC
par
rendez-vous
pris.
_ Les
frais
d'absence
d'un
agent,
suite
à une
absence
non
excusée
2 jours
ouvrés
avant
la
date
du
rendez-vous
sera facturée
:
VW
17.84€
HT scit
21.34
&'TTC
par
absencs.
.‘"
Ces
factures
complémentaires,
sont
payables
à réception
par
mandat
adminisiratii
et
las
règlements
sont
à effectuer
directement
à l'AISTS3.
oe
ovoc
o<
éco
cuur
;
&
ARTICLE
9 :
Le
montant
de
la
cotisation
forfaitaire
annuelle
et
des
factures
complémentaires
est fixée
annuellement,
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'AIST83
MAIRIE
DE
SOLLIFS
PONT
dispose
alors d'un
délai
d'
1 MOIS
pour,
sil
le
souhaite,
dénoncer
la présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Muricipal.
TRAV
ESPACE
ATHENA
-Imp.
des
Peupliers
- Quartier
Quiez
-BP
125
-83192
OLL
Tél.
04
94
89
98
98
- Fax
04
94
89
98
99
-e-mail
:aistB3@aist83.fr
ASSOCIATION
INTERPROFESSIONNELLE
DE
SANTÉ ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE
DE
SANTÉ
AU
TRAVAIL
L'effet de la dénonciation
sera à la date
de la prise d'effet du nouveau
taux,
à savoir à la fin de la période
mentionnée
à
l'article 6. +
ARTICLE
410
: La
présente
convention
pourra,
en
outre,
être
dénoncée
par
l'une
ou
par
l'autre
des
parties,
sur-
intervention
de
son
organe
délibérant,
sous
réserve
què
la
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
3
MOIS
avant
le
31
décembre
de chaque
année
pour
un
effet au
1er janvier.
Faiten
3 exemplaires
A (AU) : OLLIOULES Faitle:
Ufovfroar
La Directrice de l’ AIST83
Le Mäire
de
MAIRIE
DE SOLLIES
PONT,
ESPACE
ATHENA
- Imp.
des
Peupliers
- Quartier
Guiez
- BP
125
- 83192
OLLIOULES
CEDEX
Tél.
04
94
89
98
98
- Fax
04
94
89
98
99
- e-mail
: aist83@aist83.fr vou
vu
o
cuve
&
voe
cocv
cuve
vou
oocc
co
eoc
€ ve
€
oc