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Arrêté - Conv Invest CCRLCM MDF?x98115
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - Conv Invest CCRLCM MDF?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT sur Fonds locaux
AIDE A L'INVESTISSEMENT
N°202500033
Entre :
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 48 avenue Charles Cros - 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Représenté par : André HERNANDEZ
En sa qualité de : Président
Ci-après désigné « le promoteur » du projet,
la Caisse d'allocations familiales de l'Aude,
Dont le siège est situé : 18, avenue des Berges de l'Aude - 11872 CARCASSONNE CEDEX 9 Représentée par : Madame Elise PALUS
En sa qualité de : directrice
Ci-après désignée « la Caf ».
§
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Décision : Commission d’Action Sociale du 16 juin 2025
Objet de l'aide : Aménagement de la Maison de la famille de Lézignan
Equipement concerné : Maison de la Famille Lézignan
Coût du projet : 71 252,20 euros HT
Montant des dépenses subventionnables pour le calcul de l'aide : 71 252 euros HT
Montant de l'aide accordée par la CAF sous forme de subvention 57 000 euros.
Taux d'intervention : 80 % des dépenses subventionnables
Taux d'intervention : 80 % du coût total du projet
Durée de l'engagement de la destination sociale : 15 ans ou 5 ans (Cf. article 3.2). 2
ARTICLE 2 – LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’AIDE A L’INVESTISSEMENT
2.1 – Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention au titre de l’aide à l’investissement est effectué sous réserve de la production
des justificatifs précisés à l’article 4.
Pour les subventions supérieures à 30 500 € :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le
30/06/N+5. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau
vote du Conseil d’administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée de prolongation est
de 4 ans maximum.
Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration, la prolongation de la subvention pourra être portée
au 30/06/N+9.
Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut procéder à l’annulation du
solde ou de la totalité de la subvention d’investissement.
Pour les subventions de 30 500 € ou moins :
Le promoteur s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives impérativement avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas autorisée. L’année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée
2.2 – Le versement de la subvention
Les versements de la subvention au titre fonds d’aide à l’investissement sont calculés sur la base : - des travaux effectivement réalisés ;
- de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Les factures et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d’une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un ; - en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur de projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
Pour un premier acompte :
Il doit être égal au minimum à 30% de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces justificatives (le promoteur du projet veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l’aide accordée). Ce premier acompte peut être supérieur à 30%, dans la limite détaillée au point suivant.
Pour les acomptes suivants :
Le promoteur du projet peut solliciter le versement d’acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas dépasser 70% de l’aide totale accordée 3
Le versement du solde de la subvention :
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
- De la réalisation effective du programme ;
- Des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives précisées ci- après.
Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du solde de la subvention impérativement avant :
- Pour les subventions supérieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+5, date à laquelle les travaux doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les obligations posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente convention jusqu’au 30/06/N+9 maximum. Cette demande est à formuler avant le 30/06/N+5 ;
- Pour les subventions inférieures à 30 500 euros, avant le 30/06/N+3, la prolongation n’est pas autorisée.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne sera plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un délai obligatoire d’un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non-conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus et doivent être reversées à la Caf.
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
3.1 – Au regard du programme
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme tel que décrit à l’article 1 dans les délais prévus à l’article 2.1 qui courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue le 16 juin 2025 .
A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l’article 2.1 ou que les travaux n’ont toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée. 4
3.2 – Au regard du maintien de la destination sociale de l’équipement
Le promoteur du projet s’engage à ne pas modifier le fonctionnement ou la destination sociale de l’équipement financé tel que mentionné à l’article 1 de la présente convention : - Pour les investissements concernant des travaux de création, rénovation, ou de transplantation de bâtiment (après la visite de conformité de la structure effectuée par les services de la Caf) pendant une période de 15 ans à compter de la date d’ouverture de la structure.
- Pour les matériels et mobiliers, la durée de maintien de la destination sociale est de 5 ans à compter du paiement du solde.
Le maintien de la destination sociale s’apprécie de manière large afin de ne pas dévoyer l’objet de la
subvention et la cause pour laquelle elle est versée. Cela inclut :
- l’affectation du bâtiment à la finalité prévue ;
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à
l’article1 ne peut être engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le promoteur du projet est dans
l’obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l’équipement subventionné et provenant notamment de la vente, de la
location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entraîner une
modification du promoteur du projet bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente
convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
- En cas de changement de fonctionnement ou de destination, la date retenue est celle du dernier jour
d’activité de l’équipement tel que mentionné à l’article 1.
Le promoteur du projet (bénéficiaire de la subvention) est redevable des montants à rembourser à la Caf dans
l’hypothèse où le fonctionnement ou la destination sociale du bien tels que décrits à l’article 1 seraient
modifiés avant expiration du délai de 15 ou 5 années selon la nature du projet même en cas de cession de
l’équipement.
Par cette clause, le promoteur est reconnu garant du maintien de la destination sociale et du fonctionnement
du bien financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 ou 5 années selon la nature du projet, même si celui-ci fait
l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet intervalle de temps.
Le promoteur de la subvention s’engage à informer la Caf de tout changement susceptible d’affecter la
destination sociale du bien financé. En l’absence d’information de la Caf d’un changement de propriétaire des
locaux financés, d’un changement de gestionnaire de l’équipement financé, ou d’une modification susceptible
d’altérer la destination sociale du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le
promoteur.
L’octroi d’une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s’il en respecte les
conditions. Dès lors, la Caf réclamera le remboursement en totalité des subventions d’investissement à leur
bénéficiaire si celui-ci ne s’est pas conformé aux obligations décrites ci-dessus et dans la convention de
financement.
Le Conseil d’administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la
subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique. Dans la situation suivante de modification ou
de non-maintien de la destination sociale prévue par la convention d’objectifs et de financement formalisant
l’octroi du fonds d’aide à l’investissement, le prorata sera la règle. 5
- Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche
l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non-
conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de
circonstances imprévisibles, insurmontables, extérieures au promoteur et échappant à son contrôle.
3.3 – Au regard de l’activité de l’équipement
Le gestionnaire s'engage :
- à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination
- ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle
et à ne pas exercer de pratique sectaire
- à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil
d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente convention
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure.
3.4 – Au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
- du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce
qui concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que
cette rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caisse d’Allocations familiales ;
- des familles utilisatrices par l’apposition, à l’entrée de l’équipement, d’un affichage portant
l’indication évoquée ci- dessus.
Le promoteur du projet s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, par l’intermédiaire d’un affichage visible au sein de la structure et dans toutes les informations et
documents administratifs destinés aux familles ainsi que dans toutes les interventions, déclarations publiques,
communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et les informations de promotion réalisées sur
les réseaux sociaux) visant le service couvert par la présente convention.
3.5 – Au regard des obligations légales et réglementaires
Le promoteur s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
- d’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - de qualité en matière d’accueil des enfants et adolescents ; 6
- de respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- de respect de la législation et de la réglementation en vigueur des équipements concernés ; - de respect des règles du Code de la sécurité sociale et de la réglementation de la Branche Famille.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le promoteur s’engage à informer la Caf
sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts. La présente disposition ne concerne
pas les collectivités territoriales.
ARTICLE 4 – LES PIECES JUSTIFICATIVES
Le promoteur s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le promoteur s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle.
Le versement de la subvention fonds d’aide à l’investissement s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
4.1 – Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise
1ère
demande
auprès de la
Caf
Si demande
financière déjà
réalisée auprès de
la Caf
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections constitutives X
Attestation de non-
changement de
situation.
Numéro SIREN / SIRET (établissement) X Statuts datés et signés en cours de validité X Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
X
Attestation de vigilance URSAFF valide de moins de 6 mois X X Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau de moins de 12 mois X X Compte de résultat et bilan de l’association (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
X X
Attestation sur l’honneur de probité datée et signée X X
Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : Attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur du projet par une personne morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur du projet est conforme au prix du marché pour un bien
comparable.
X X 7
Collectivités territoriales – Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI)
1ère
demande
auprès de la
Caf
Si demande
financière déjà
réalisée auprès de
la Caf
Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence X Attestation de non-
changement de
situation.
Numéro SIREN / SIRET X Statuts en cours de validité pour les établissements publics de coopération intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence) X Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN X Attestation de vigilance URSSAF valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires)
X X
Les entreprises – Groupements d’entreprises
1ère
demande
auprès de la
Caf
Si demande
financière déjà
réalisée auprès de
la Caf
Numéro SIREN / SIRET X Attestation de non-
changement de
situation.
*Annexe 3
Statuts datés et signés en cours de validité X
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
X
Extrait K bis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois X X
Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois X X Compte de résultat et bilan disponible (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1)
X X
Attestation sur l’honneur de probité datée et signée X X
Déclaration d’intérêts datée et signée
- En cas d’existence d’intérêts : attestation établie par notaire ou agent immobilier indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur le local est conforme au prix du marché pour un bien comparable, ou que le prix de cession du terrain ou du local au promoteur du projet par une personne morale ou physique entretenant un lien d’intérêt avec le promoteur du projet est conforme au prix du marché pour un bien comparable
X X
4.2 – Les pièces justificatives au titre du programme financé
Nature de
l’élément justifié Tout type de gestionnaire
Eléments relatifs
à l’opération
Descriptif de l'opération indiquant, notamment les motifs, le lieu d'implantation et son opportunité géographique
Eléments relatifs
à la structure
financée
Justificatif relatif aux conditions d’occupation du terrain d’implantation et/ou conditions d’occupation des locaux (photocopie du titre d’occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété…). Copie de la police d’assurance garantissant le bien faisant l’objet de la demande d’aide financière.
Modalités de
financement du
projet
Plan de financement prévisionnel, signé de la personne habilitée, détaillant : d’une part, le coût de l’opération (toutes taxes comprises) et d’autre part, les financements obtenus ou sollicités. Tout document attestant du coût prévisionnel de l’opération et des surfaces propres et partagées (devis, avant-projet sommaire…) 8
4.3 – L’engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement d’acomptes en plusieurs fois
Modalités
de
financement
du projet
1er paiement
-Copie des factures acquittées
-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
-Attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
- - un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. - - en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
Paiements suivants
-Copie des factures acquittées
-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
4.4 – L’engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention
Nature de
l’élément justifié Justificatifs nécessaires pour le versement du solde
Modalités de
financement du
projet
-Récépissé de déclaration de l’activité de l’équipement auprès des services compétents -Copie des factures acquittées
-Etat récapitulatif des factures signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet -Attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention. L’attestation justifie du commencement d’exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
• un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans l’obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un. • en l’absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l’attestation est signée conjointement, par le maître d’ouvrage (représentant mandaté du promoteur du projet) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
-Copie de la police d’assurance garantissant les biens faisant l’objet de la participation de la caisse d’Allocations familiales
-Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant le coût de l’opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités
-Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon la nature des travaux)
-Etat des surfaces propres et partagées définitif
-Attestation de label ou de certificat obtenu en cas d’attribution du plafond réhaussé développement durable
Fiche de
référencement
mon-enfant.fr
-Imprimé type de recueil de données. 9
ARTICLE 5 – LES ENGAGEMENTS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
5.1 – LE CONTROLE DES CONDITIONS D’EMPLOI DE LA SUBVENTION
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et périodiquement au cours de fonctionnement de la structure. Le promoteur du projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le promoteur du projet ne puisse s’y opposer.
Le promoteur du projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document justifiant du soutien financier apporté au projet, procès-verbal d’achèvement des travaux…
La Caf peut être amenée, dans le cadre du contrôle, à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des pièces transmises par le promoteur du projet.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
5.2 – LES SANCTIONS
En cas d’inexécution, de retard dans l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du programme initial tel que détaillé à l’article 1 sans l’accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le promoteur du projet et avoir préalablement entendu ses représentants :
- Soit suspendre le versement de la subvention jusqu’à l’exécution par le promoteur du projet de ses obligations contractuelles ;
- Soit exiger du promoteur du projet le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La Caf en informe le promoteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 6 – LA DUREE ET LA REVISION DES TERMES DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin, au terme d’une période de quinze ans, à compter de la date d’ouverture de la structure ou cinq ans à compter du paiement du solde.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ARTICLE 7 – LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations conventionnelles, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le promoteur du projet aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. 10
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non-conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le promoteur du projet reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf, en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
ARTICLE 8 – LES RECOURS
- Recours amiable
L’aide versée au titre du fonds d’aide à l’investissement étant une subvention, le Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations familiale est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.
La présente convention sera signée en utilisant la procédure de signature électronique Yousign, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
Fait à Carcassonne
Le
La Caf de l’Aude
Elise PALUS
Directrice
Fait à ……………………….
Le …………………………..
La Communauté de Communes Région
Lézignanaise et Minervois
André HERNANDEZ
Président 11