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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - conv CA11 CCRLCM?x98115)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Convention de partenariat entre la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
d’Agriculture de l’Aude
CONVENTION DE PARTENARIAT
PROJETS PORTANT SUR LA RESSOURCE
EN EAU
Entre
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Domiciliée : 48 avenue Charles Cros – 11200 Lézignan Corbières
Représentée par : son Président André Hernandez
Dénommée ci-après : « la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois »
ou « CCRLCM »
D’une part
Et
La Chambre d’Agriculture de l’Aude
Domiciliée : ZA de SAUTES à Trèbes – 11878 Carcasonne Cedex 9
Représentée par : son Président Philippe VERGNES
Dénommée ci-après : « La Chambre d’Agriculture de l’Aude » ou « CA11 »
D’autre part.
PREAMBULE
Au vu des enjeux de développement et de maintien de l’agriculture auxquels nos territoires font face,
la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
1/5 Convention de partenariat entre la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
d’Agriculture de l’Aude
d’Agriculture de l’Aude engagent une démarche commune sur les sujets de l’eau dans l’objectif
conjoint d’appuyer politiquement et de conduire des projets d’accès à l’eau.
2/5 Convention de partenariat entre la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
d’Agriculture de l’Aude
ARTICLE 1 : Présentation des missions des partenaires
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a été constituée pour
créer ou conforter les services publics et les services au public indispensables pour améliorer la
qualité de vie sur l'ensemble des 54 communes adhérentes. Pour répondre le plus efficacement
possible aux besoins des habitants et mutualiser les moyens humains et financiers, les 54 communes
de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois, ont délégué à
l’intercommunalité un certain nombre de compétences. En application de ses statuts modifiés le 29
décembre 2017, la CCRLCM exerce 20 compétences sur son territoire. Ces dernières sont très
diversifiées puisqu’elles concernent entre autres et de manière non exhaustive la restauration
collective, l’action sociale, la gestion des déchets, l’aménagement de l’espace communautaire et le
développement économique.
C’est dans le cadre de sa compétence de développement économique que la Communauté de
Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois s’inscrit dans des mesures d’aide au maintien
et au développement économique de l’agriculture qui doit faire face aux effets du changement
climatique sur les cultures au travers des épisodes de sécheresse en cours et à venir. L’axe
stratégique 2.2.3 « Promouvoir et soutenir l’agriculture, l’élevage, la viticulture et la filière bois » du
pacte de gouvernance adopté à l’unanimité le 23 juin 2021, renforce cette volonté de soutien à ces
filières agricoles.
La Chambre d’Agriculture de l’Aude
La Chambre d’Agriculture constitue auprès des collectivités territoriales et des établissements publics
qui leur sont rattachés, l’organisme consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles
(art L 551.1 du Code Rural). Elle contribue par ailleurs à l’animation et au développement des
territoires ruraux, et peut être consultée par les collectivités territoriales, au cours de l’élaboration
de leurs projets de développement économique (art L 551-3 du Code Rural). Elle est également
associée, en application des articles L 121-4 et L 122-17 du Code de l’Urbanisme, à l’élaboration des
schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
Elle est enfin habilitée à mettre en œuvre des actions de développement agricole répondant aux
objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, tels que définis à l’article L1-I
du Code Rural et de la Pêche Maritime, par ses moyens propres dans le cadre de projets qu’elle
conduit de sa propre initiative ou dans le cadre de projets menés en collaboration avec les
partenaires compétents dans les domaines d’activité concernés, et notamment les collectivités
locales.
Dans le domaine de la gestion des ressources en eau, la Chambre d’Agriculture est notamment
structure référente sur les thématiques suivant : suivi de l’étiage, conduite de projets d’économies
d’eau et d’optimisation de gestion de l’eau à l’échelle parcellaire et territoriale, animation de projets
d’accès à l’eau.
3/5 Convention de partenariat entre la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
d’Agriculture de l’Aude
ARTICLE 2 : Objet
Au titre de leurs compétences respectives, la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois et la Chambre d’Agriculture de l’Aude conviennent d’engager leur
coopération dans le domaine de l’eau.
La présente convention a pour objet de définir :
- Les axes prioritaires de partenariats entre les deux structures dans le domaine de la gestion
des ressources en eau ;
- Les modalités d’organisation de ce partenariat ;
- Le cadre d’intervention de la Chambre d’Agriculture ;
- Les modalités d’échanges de données.
ARTICLE 3 : Axe de partenariat et actions opérationnelles
L’axe de travail unique de ce partenariat est l’accompagnement de projets liés à la ressource en eau
sur le territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, de
leur émergence à leur finalisation. Les objectifs de ces projets sont de développer et maintenir
l’accès à l’eau, d’augmenter les surfaces irriguées, de sécuriser l’accès à la ressource pour
l’abreuvement et l’irrigation, et d’optimiser la mobilisation de cette ressource. Le travail commun
engagé portera sur la conduite desdits projets et sur le portage politique, si nécessaire, de ces projets
auprès des instances et structures compétentes.
Dans ce cadre, chaque année, les structures conviennent d’un commun accord de concentrer leur
partenariat sur des actions clairement définies. Une feuille de route annuelle sera établie, par voie
d’avenant. Pour 2025, les actions prioritaires sont détaillées dans l’annexe 1 de la présente
Convention.
ARTICLE 4 : Interventions spécifiques de la Chambre d’Agriculture en appui à la réalisation des
actions
Pour mener à bien des actions identifiées à l’article 2 nécessitant une expertise et un travail
spécifique des services de la Chambre d’Agriculture, et hors du cadre général d’intervention de la
Chambre d’Agriculture au niveau départemental, la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières et Minervois sollicitera l’appui de la Chambre d’Agriculture sous la forme de prestations.
Le contenu des interventions spécifiques de la Chambre d’Agriculture sera adapté chaque année par
voie d’avenant.
ARTICLE 5 : Gouvernance
ARTICLE 5.1 : Pilotage politique
Une rencontre entre les présidents ; élus référents et techniciens référents des deux structures sera
organisée une fois par an, pour faire état de l’avancée du partenariat et fixer de nouvelles
orientations.
4/5 Convention de partenariat entre la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
d’Agriculture de l’Aude
Mr le Président de la Chambre d’Agriculture Philippe Vergnes est désigné élu référent pour la
Chambre d’Agriculture de l’Aude, avec l’appui administratif de la Directrice Générale Marie-Hélène
Forest.
Mr le Président André Hernandez et ses vices présidents Xavier De Volontat et Freddy Nolot
respectivement en responsabilité de l’économie agricole, de la valorisation des terroirs, des
animations et du Grand Cycle de l’Eau sont désignés élus référents pour la Communauté de
Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois avec l’appui politique du directeur de cabinet
Mr Pierre IZARD et l’appui administratif du Directeur Général des Services Mr Frédéric Raymond.
ARTICLE 5.2 : Pilotage technique
Laurie SCHNEIDER (Chambre d’Agriculture) et Arnaud RENNESSON (Communauté de Communes
Région Lézignanaise Corbières et Minervois) sont désignés comme référents technique du
partenariat.
Ils assureront conjointement le suivi de l’avancée des actions et la bonne diffusion des informations
auprès des services concernés dans chacune des structures
Des réunions de travail associant les personnes compétentes de chaque structure seront
programmées et suivies autant que de besoin.
ARTICLE 6 : Partage d’informations et de données
Les partenaires s’engagent à se transmettre mutuellement toute information et donnée en lien avec
l’objet de la présente Convention, ainsi que toute information et donnée nécessaire à la bonne
conduite et avancée des actions spécifiques détaillées en annexe.
Les partenaires s’engagent à respecter la propriété des informations et données partagées, leur
confidentialité si cela est mentionné, ainsi que le RGPD.
ARTICLE 7 : Modalités financières
Les prestations nécessaires à la réalisation des actions définies chaque année à l’article 3 feront
l’objet, après validation mutuelle de l’avenant notamment par délibération du conseil
communautaire, d’une facturation par la Chambre d’Agriculture à la Communauté de Commune
Région Lézignanaise Corbières et Minervois. L’avenant annuel annexé à la Convention contient donc
le détail des actions ainsi que leur coût, au regard de la finalité des missions à mener.
Ce tarif sera actualisé annuellement par la Chambre d’Agriculture en fonction de l’évolution de ses ta- rifs et du principe d’indexation du prix de base. La Chambre d’Agriculture en informera la Communau- té de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.
ARTICLE 8 : Durée
La Convention est valable pour une durée de 3 ans, qui débutera à la signature de la Convention.
5/5 Convention de partenariat entre la Communauté de Commune Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Chambre
d’Agriculture de l’Aude
ARTICLE 9 : Modification de la Convention
La Convention pourra faire l’objet d’avenant pour détailler, modifier, compléter ou abroger certains
des volets susvisés ou conclure de nouveaux éléments de partenariats.
ARTICLE 10 : Conditions de résiliation et litiges
Une résiliation anticipée de la Convention, sans indemnité, pourra être demandée par chacune des
parties, à tout moment pour non-respect par un co-contractant des dispositions de cette Convention.
Dans l’éventualité où l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aurait à le faire
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant que ne prenne effet cette
résiliation. Aucune autre formalité n’est requise pour la rendre effective.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention et ne trouvant pas de solution
amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Trèbes en trois exemplaires originaux,
Le XX / XX / 2025.
Le Président de la Communauté de
Communes Région Lézignanaise Corbières et
Minervois
Le Président de la Chambre d’Agriculture
de l’Aude
6/5