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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 156 du 23 octobre 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 156 du 23 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°156 DU 23/10/2024
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- DISP - Arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature
(19 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté du 27 septembre 2024 portant retrait d'enregistrement de
déclaration de l'organisme MONSIEUR VINCENT LEROY, sis 32 rue Saint
Clair 10260 VAUDES (3 pages) Page 25
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0001 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme BEN EL
KHEZNADJI SALIHA, sis 4 Villa Mon logis 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS (2
pages) Page 29
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0002 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme EM SERVICES, sis
15 rue Haute 10220 BOUY LUXEMBOURG (2 pages) Page 32
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0003 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme EMMANUEL ELIE,
sis 1 rue de la Garenne 10300 MONTGUEUX (2 pages) Page 35
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0004 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme GAS VENDEUVRE
SERVICES (GVS), sis 6 rue des capucines 10140 VENDEUVRE SUR BARSE (2
pages) Page 38
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0005 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme RIQUET DAVID, sis
17 ruelle des plantes 10390 CLEREY (2 pages) Page 41
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0006 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme CHAKA
COULIBALY, sis 1 rue Surgale 10000 TROYES (2 pages) Page 44
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0007 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme SERVICES GO, sis
5 rue des chênes 10300 MACEY (2 pages) Page 47
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0008 - Arrêté du 30 septembre 2024 portant
retrait d'enregistrement de déclaration de l'organisme THOMAS HUEZ,
sis 15 rue des primevères 10300 MACEY (2 pages) Page 50
- DDETSPP-PCSEE-2024274-0009 - Arrêté du 30 septembre 2024
modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme AXDOM SERVICES, sis 75 avenue du maréchal Leclerc 10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (1 page) Page 53
2 - DDETSPP-PCSEE-2024292-0001 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE LESMONT, sis 2 place de la libération 10500 LESMONT (2 pages) Page 55
- DDETSPP-PCSEE-2024292-0002 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE MARIGNY-LE-CHATEL, sis 4 bis rue Georges Clémenceau 10350
MARIGNY-LE-CHATEL (2 pages) Page 58
- DDETSPP-PCSEE-2024292-0003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE NOGENT-TRAINEL, sis Place d'Armes - Espace Heude-Maccagno
10400 NOGENT-SUR-SEINE (2 pages) Page 61
- DDETSPP-PCSEE-2024292-0004 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant
renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE
ADMR VALLEE DU MELDA, sis 575 rue Royale 10600 SAVIERES (2 pages) Page 64
- DDETSPP-PCSEE-2024292-0005 - Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant
l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS, sis Domaine
Saint-Victor 10200 SOULAINES DHUYS (1 page) Page 67
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP498539758
du 30 septembre 2024 de l'organisme de services à la personne GILLES
ROUYER MULTISERVICES, sis 8 rue Anatole France 10150
PONT-SAINTE-MARIE (1 page) Page 69
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP521556886
du 26 septembre 2024 de l'organisme de services à la personne ANNE
CAROLINE LOPEZ - CLP SERVICES ET ACCOMPAGNEMENT, sis 1 B rue
Traversière 10000 TROYES (2 pages) Page 71
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP531410306
du 30 septembre 2024 de l'organisme de services à la personne
CHRISTIAN LES ESPACES VERTS, sis 61 rue de Chamoy 10190
BERCENAY-EN-OTHE (1 page) Page 74
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP804779049
du 26 septembre 2024 de l'organisme de services à la personne
GRATENOIS CINDY, sis 3 ruelle Sainte Croix 10700 CHAPELLE VALLON (1
page) Page 76
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP928302140
du 18 octobre 2024 de l'organisme de services à la personne VAILLANT
JONATHAN, sis 2 chemin de la messe 10120 LAINES-AUX-BOIS (1 page) Page 78
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP933347593
du 18 octobre 2024 de l'organisme de services à la personne
FAB'SERVICES, sis 66 bis rue de la République 10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (2 pages) Page 80
3 - Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP322450263 du 18 octobre 2024 de l'organisme de services à la
personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS, sis
Domaine Saint-Victor 10200 SOULAINES DHUYS (2 pages) Page 83
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP502843113 du 30 septembre 2024 de l'organisme de services à la
personne AXDOM SERVICES, sis 75 avenue du maréchal Leclerc 10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (2 pages) Page 86
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP750497562 du 26 septembre 2024 de l'organisme de services à la
personne THOURY CELINE - CE'LINE SERVICES, sis 55 rue de Chamoy 10190
BERCENAY-EN-OTHE (1 page) Page 89
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2024-296-001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
organisation de la direction départementale des territoires de l'Aube (4
pages) Page 91
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024296-0001 - Arrêté du 22 octobre 2024, fixant la
liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département
pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties (10 pages) Page 96
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau sécurité routière et déplacements
- DDT-SRRC-BSRD-2024-296-001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A26 (4 pages) Page 107
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024296-0001 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant agrément
et désignation d'un médecin agréé en cabinet privé, le Docteur
Nicolae PETRE (4 pages) Page 112
4 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP - Arrêté du 15 octobre 2024 portant
délégation de signature
recueil n°156 du 23/10/2024 5 LEE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternite
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 15- 10-2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERRIN, Directrice des services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la- Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiaire de classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article _ 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant. à l'exercice des attributions visées darts le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT, Commandant pénitentiaire catégorie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°156 du 23/10/2024 6 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYER, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Attiolo 17 : Délégation permanente de signature cat donnéc à Monsieur BRUNEAU Enrio, Brigadior
Chef au Centre dè détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°156 du 23/10/2024 7 Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
recueil n°156 du 23/10/2024 8 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme PERRIN Karine, Adjointe au Chef d’établissement,
Mme DUMONT Hélène, DSP
Mr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure,
Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie B Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur GALINATTO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame BOYET Caroline, Brigadier-Chef
Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef
Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-Chef
Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-Chef
Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef
Monsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef
Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
recueil n°156 du 23/10/2024 9 Décisions concernées Articles 1 3 4
; + k 2 sà pe fe Les >» : 4 } LÉ F
AE Re ER LES ls er TUE ann
| ; un) EE R. 113-66 Et Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire 4 D. 222-2 X X | X VE 1
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à R 132] x x x À tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ‘
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des R 132-2 x x x motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ‘ $
Fa 15
| L R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 X X X h
; *exécuti AE L. 211-S n: Elaborer le parcours d’exécution de la peine X X | X | ME
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4 Dr: un x |’ X | x Fe différenciés + D.211-36 MES.
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X | X à
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) se X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X|X | X | X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X | X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X | X | X
recueil n°156 du 23/10/2024 10 . . | 25 s , < Fé
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X | X |"
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X | X | X |"
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | X |,
. a = . : : «= ©
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | X | LS
RTE Autoriser les personnels masculins
à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X':| X [= î - _ = Lo Has CUT TE Te Li _ DER
Hi In À
nee: 2. ! =: É
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant , . A D.215-17 X nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X Décider d’armer de générateurs
d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 agression ou une évasion +R. 221-4 X | X|X | X
RE , | u . - nr R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X [en
Retirer à une personne détenue matériels et appareïllages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité n .. X X | X | X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue ‘ KR. 332-41 X X LS.
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X |B +
recueil n°156 du 23/10/2024 11 R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225] X X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné à use | a CR, R. 225-4 X | X,| X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte : ul, X X X X
a . \ , np ; - R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R 996.1 X X X X
FREE RS dot en PE | RE ee Ë
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 X | X | X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus KR. 2534-23 X | X|X | X
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 X | X | X t
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X x X
R.234-32 à KR. Ordonner et révoquer le sursis à exécution
des sanctions disciplinaires 234-40 X X | X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
recueil n°156 du 23/10/2024 12 Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence KR. 213-22 X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X , R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la Tangue française R. 213-21 X
»: R. 213-29 Lever la mesure d’isolement R 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence R. 213-21 x de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
: …., … | .. R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R_ 213-25 x
KR. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R 213-21 x personnes ou des établissements pénitentiaires .
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18 x détention ordinaire : -
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 x
d’isolement LT
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
| ï 4 x ( - 3: i
! Quartierspécifique UDV ps ja p PER ne Te
recueil n°156 du 23/10/2024 13 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV K. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV E. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront -exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent : 2. 224-]17
recueil n°156 du 23/10/2024 14 encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé.
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie |
Art. 9 al. 2 de
j’annexe KR.
124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de
l'annexe KR.
124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PIJ Art. 10 al. ]l de
l’annexe KR.
124-3 CJPM
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du 19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al 1
de l’annexe KR.
124-3 CJPM
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur KR. 124-4 CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure D.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement à la discipline R.124-16
CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur R.124-22 CJPM
recueil n°156 du 23/10/2024 15 R.124-38 Constituer le dossier d’orientation X
CJIPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi D.124-39 x que de son transfert CJPM
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Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement \ pénitentiaire R. 332-38 X Co |
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues TES sont porteuses R. 332-28 X Car
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R.'332-3 X £
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X ë F Fe “ NC AUET
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous D. 424.4 x surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir ‘
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424.3 x
constituant le pécule de libération ‘
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 3232-18 x causés en détention ns
z #8 . . , # , , r * (= Lu 6 Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D. 332-19 x QUES
personne détenue
recueil n°156 du 23/10/2024 16 PAST
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Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X'| X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | X | X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en R. 332-33 X | X | X cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X | X | X
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 X X | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X | X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP - R. 313-6 X X | X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un R 313.8 xlxlx rapport adressé au DI ‘
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au > 11517 x x x règlement intérieur ‘
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 X | X | X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation >. 115-19 x x x pour la santé ‘
Autoriser l’accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la , . E non D. 115-20 X | X | X prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X | X | X EN Tue
recueil n°156 du 23/10/2024 17 miritueile
10
EL:
Déterminer les jours,-horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X'| X |
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X | X | X L
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité R. 352-9 xx |x et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire | R. 332-44 îï
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X | X | X [= e
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Re Patte
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14 X | X | X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R_341-5 x x x
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ‘
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur R. 341-3 X X | X droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de_la n Su x x | x | procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés UT |
nu E vus CCE: R. 341-15 | Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16 X | X | X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée KR. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux di itifs de télé ie d’ - £e - , SUSP | ux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 34514 x x | x
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Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue TR. 345-14 X X | X ; (pour les
condamnés) LOUE ;
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recueil n°156 du 23/10/2024 18 Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43
Autoriserconne ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets ECURIES TE Ts + " Cl Le
Mer Ê 'ONSUITATIONS. Y
Donner Tantoralion de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par r l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation-nationale dans le cadre
électoral.
| R. 413-2 de l’enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 .
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement KR. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur Les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code KR. 361-3
11
recueil n°156 du 23/10/2024 19 Travail pénitentiaire :
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement l'affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement z + _.. 2. . "1 à x + 7 22 , D. 412-13 pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. as
L. 412-6 Fr
, . £ . Le à, Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9 48
, _ . | L.412-8 og Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). R 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le casf L. 412-8 échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessätion de l’activité de production R. 412-17 LE LE
Es hits | Lo ; DR Contrat d'emploi pénitentiaire "0 1 0 VEN lé ner, : > — 4m > CP à à : hu Es ae À
EX.)
LÉ Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire L. 412-11 PE
dé
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre Gr lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire Et
Dee.
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 \ ie
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l’administration pénitentiaire L. 412-15 LE (service général) R.412-33 & ” ||
12
recueil n°156 du 23/10/2024 20 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse R_412-34 temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration| L.412-16 y pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable R. 412-37 pure
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration R. 412-38 a pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins KR. 412-39 4 du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41 SN
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif| R.412-43 à économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45 ee \/
RIT ERI r HS
Inéerventions dans le cadre del | activité de travail RE 6 ee . . PS: 4e : - x Ki
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en D. 412-7 TE production) | 2?
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R_412-27 4e . D au
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur Ro les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 F te ;
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la REX déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux.travaux D.412-71 effectués par les personnes détenues ° |
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D. 412.71 AT l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
13
recueil n°156 du 23/10/2024 21 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 X > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
u D. 412-73 X Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
pes D de He e0y | Aa Contrat d'impl a “hs si SA NE = EAN ERET
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
ee “ | | , T7. R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412.83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas R. 412-82 x
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recueil n°156 du 23/10/2024 22 Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles 7
Modifier, avec l’accord préalable du JL, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-]
+ D. 632-S
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entréc et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant
pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22
*
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégralion immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-2]
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recueil n°156 du 23/10/2024 23 Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3
d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions . p , ps Le ;. . à 6 ue L. 212-8 sexuelles ou violentes (FIJATS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- LL. 512-4
53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée |
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R. 332-26
mandataires parmi le personnel de l’établissement |
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 * L _
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A Ru Cote CT
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221.6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
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Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJ] ; les R_240-5 agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les ‘ |
personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
16
recueil n°156 du 23/10/2024 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté du 27 septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
MONSIEUR VINCENT LEROY, sis 32 rue Saint
Clair 10260 VAUDES
recueil n°156 du 23/10/2024 25 PRÉFET
DE L'AUBE Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité , . Fraternité et de la protection des populations
Affaire suivie par : Troyes, le 27 septembre 2024 Vincent LATOUR
Tél :03 25718367
Mél : vincent.latour@aube.gouv.fr
Objet : Retrait d'enregistrement de déclaration
PJ : Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
Monsieur,
Le 10/03/2017, votre entreprise a été déclarée au titre des services à la personne sous le N°SAP811311794.
Dans le cadre de cette déclaration, vous devez produire chaque trimestre un état d'activité (EMA)
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique (TSA). Or, malgré plusieurs relances, ces données mensuelles n'ont pas été saisies sur l’applicatif NOVA (https://nova.entreprises.gouv.fr) depuis le 1er trimestre 2020. Les statistiques annuelles ne sont pas produites depuis 2020.
Par courrier du 09/07/2024, j'ai attiré votre attention sur le fait que la non-production de ces données statistiques est un cas de retrait de déclaration. Je vous ai laissé un délai de plusieurs semaines pour produire vos éléments. Vous avez informé mes services que votre entreprise ne bénéficiait pas des avantages liés à la déclaration SAP depuis sa sortie du réseau sos bricolage et que vous ne souhaitiez pas la conserver.
Par conséquent, je procède au retrait d'enregistrement de votre déclaration. Celui-ci prend effet immédiatement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
[A Laurent DLEVAQUE mn
LEROY VINCENT
Monsieur Vincent LEROY
32 rue Saint Clair
10260 VAUDES
recueil n°156 du 23/10/2024 26 PRÉFET
DE L'AUBE
line Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités galité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811311794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MONSIEUR VINCENT LEROY en date du 10/03/2017, enregistré auprès de la DDETSPP de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/07/2024,
Vu les échanges par mails du 15/07/2024 et du 07/08/2024 avec monsieur LEROY
indiquant qu'il ne bénéficie pas des avantages de la déclaration depuis sa sortie du réseau sos bricolage,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1°° trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2020.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MONSIEUR VINCENT LEROY en date du 10/03/2017 à compter du 27/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube , 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
recueil n°156 du 23/10/2024 27 de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 27 septembre 2024
Pour la Préfète de l'Aube,
Par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
A
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0001 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
BEN EL KHEZNADJI SALIHA, sis 4 Villa Mon logis
10800 SAINT JULIEN LES VILLAS
recueil n°156 du 23/10/2024 29 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . . Fhasernité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529811127
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BEN EL KHEZNADJI SALIHA en date du 26/07/2023, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 3° trimestre 2023, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2023.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BEN EL KHEZNAD]JI SALIHA daté du 26/07/2023 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et Un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°156 du 23/10/2024 30 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . .
Fraternité et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
2e
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 31 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0002 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
EM SERVICES, sis 15 rue Haute 10220 BOUY
LUXEMBOURG
recueil n°156 du 23/10/2024 32 + PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité ‘ M
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832897375
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EM SERVICES en date du 05/06/2018, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer l'activité suivante :
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1er trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
e _Non-respect de la condition d'activité exclusive.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme EM SERVICES daté du 05/06/2018 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle
et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
recueil n°156 du 23/10/2024 33 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . . rent et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
[n_
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 34 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0003 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
EMMANUEL ELIE, sis 1 rue de la Garenne 10300
MONTGUEUX
recueil n°156 du 23/10/2024 35 Ex PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804458263
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EMMANUEL ELIE en date du 23/08/2019, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer l'activité suivante :
e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l’Aube
Constate que l'organisme n’a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1er trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2022.
e Non-respect de la condition d'activité exclusive.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme EMMANUEL ELIE daté du 23/08/2019 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle
et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
recueil n°156 du 23/10/2024 36 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité à | :
Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
[I
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 37 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0004 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
GAS VENDEUVRE SERVICES (GVS), sis 6 rue des
capucines 10140 VENDEUVRE SUR BARSE
recueil n°156 du 23/10/2024 38 E =
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . . Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821204096
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme GAS VENDEUVRE SERVICES (GVS) en date du 22/10/2018, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire) Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1° trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GAS VENDEUVRE SERVICES (GVS) daté du 22/10/2018 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, où dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées
sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
recueil n°156 du 23/10/2024 39 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . . Fraternité et de la protection des populations
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 40 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0005 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
RIQUET DAVID, sis 17 ruelle des plantes 10390
CLEREY
recueil n°156 du 23/10/2024 41 Ex PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . .
Fraternité et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535273353
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0005
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme RIQUET DAVID en date du 04/01/2019, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1° trimestre 2020, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme RIQUET DAVID daté du 04/01/2019 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l'article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°156 du 23/10/2024 42 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité .
Fraternité et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 43 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0006 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
CHAKA COULIBALY, sis 1 rue Surgale 10000
TROYES
recueil n°156 du 23/10/2024 44 EE PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité Ï i Due et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921363636
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CHAKA COULIBALY en date du 22/10/2023, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n’a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 4° trimestre 2023, TSA/BILAN ANNUEL depuis 20283.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CHAKA COULIBALY daté du 22/10/2023 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol -
recueil n°156 du 23/10/2024 45 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Egalité . .
Fraternité et de la protection des populations
Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 46 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0007 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
SERVICES GO, sis 5 rue des chênes 10300 MACEY
recueil n°156 du 23/10/2024 47 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . . Eeraié et de la protection des populations
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837805282
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SERVICES GO en date du 15/03/2018,
enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire) Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire) Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l’Aube
Constate que l'organisme n’a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités depuis le 1° trimestre 2021, TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SERVICES GO daté du 15/03/2018 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
recueil n°156 du 23/10/2024 48 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité . .
Fans et de la protection des populations
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l'Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 49 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0008 - Arrêté du 30
septembre 2024 portant retrait
d'enregistrement de déclaration de l'organisme
THOMAS HUEZ, sis 15 rue des primevères 10300
MACEY
recueil n°156 du 23/10/2024 50 Ex PREFET DE L'AUBE |
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Étalité i Ï galité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820061240
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme THOMAS HUEZ en date du 07/09/2020, enregistré auprès de la DDETS de l'Aube sous le Numéro retiré pour effectuer l'activité suivante :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/08/2024,
Vu l'absence de lettre de réponse,
La Préfète de l'Aube
Constate que l'organisme n'a pas respecté ses obligations :
e Statistiques d'activités non fournies : Etats mensuels d'activités (EMA) depuis le 3° trimestre 2020, en dehors de l'EMA du 2° trimestre 2021; TSA/BILAN ANNUEL depuis 2021.
En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme THOMAS HUEZ daté du 07/09/2020 à compter du 30/09/2024.
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et de l’article L241-10 du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement.
Ce retrait entraîne en effet la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration.
L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions. /
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube, 2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 TROYES cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services
recueil n°156 du 23/10/2024 51 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité , . Fraternité et de la protection des populations
marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30 septembre 2024
Par délégation de la Préfète de l’Aube,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube
2
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 52 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024274-0009 - Arrêté du 30
septembre 2024 modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'organisme
AXDOM SERVICES, sis 75 avenue du maréchal
Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°156 du 23/10/2024 53 EE PREFET DE L'AUBE |
Liberté Direction départementale
ns de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502843113
N° SIREN 502843113
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024274-0009
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-11, et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 26 mars 2018 accordé à l'organisme AXDOM SERVICES - AZAE Troyes ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2022 par M. CHAULET Joel en qualité de dirigeant ;
Vu le certificat n°50097.5 délivré le 28 novembre 2021 par AFNOR Certification ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-SAPN°2023039-002 portant renouvellement d'agrément de l'organisme AXDOM SERVICES - AZAE Troyes daté du 08/02/2023 ;
Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 06/08/2024;
La Préfète de l’Aube
Arrête :
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-SAPN°2023039-002 portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne AXDOM SERVICES - AZAE Troyes, enregistré sous le N° SAP502843113, est modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme AXDOM SERVICES - AZAE Troyes, enregistré sous le N° SAP502843113, dont l'établissement principal est situé 75 Avenue du Maréchal Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 30/09/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directrice de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°156 du 23/10/2024 54 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024292-0001 - Arrêté du 18
octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE LESMONT, sis 2 place de la
libération 10500 LESMONT
recueil n°156 du 23/10/2024 55 En PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
se, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP 780315081
N° SIREN 780315081
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024292-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 28 novembre 2017 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LESMONT ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2024 par M. Jean-Claude MARION en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 13 septembre 2024;
Le secrétaire général, préfet par intérim
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LESMONT, dont l'établissement principal est situé 2 place de la libération 10500 LESMONT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
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recueil n°156 du 23/10/2024 56 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
FA
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°156 du 23/10/2024 57 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024292-0002 - Arrêté du 18
octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE MARIGNY-LE-CHATEL, sis 4
bis rue Georges Clémenceau 10350
MARIGNY-LE-CHATEL
recueil n°156 du 23/10/2024 58 Eu PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale ie de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 310068887
N° SIREN 310068887
Acte : DDETSPP-PCSEÉE-2024292-0002
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARIGNY- LE-CHATEL ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2024 par M. Christophe LEFEBVRE en qualité de président;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 7 octobre 2024;
Le secrétaire général, préfet par intérim
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MARIGNY-LE-CHATEL, dont l'établissement principal est situé 4 bis rue Georges Clémenceau 10350 MARIGNY-LE-CHATEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Page 1 sur 2
recueil n°156 du 23/10/2024 59 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
recueil n°156 du 23/10/2024 60 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024292-0003 - Arrêté du 18
octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE NOGENT-TRAINEL, sis Place
d'Armes - Espace Heude-Maccagno 10400
NOGENT-SUR-SEINE
recueil n°156 du 23/10/2024 61 En PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale Fu. de l'emploi, du travail, des solidarités Fraternité . . et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 312627946
N° SIREN 312627946
Acte : DDETSPP-PCSEÉE-2024292-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 11 octobre 2019 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE NOGENT- TRAINEL;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 septembre 2024 par Mme Chantal MOUGET en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 27 septembre 2024;
Le secrétaire général, préfet par intérim
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE NOGENT-TRAINEL, dont l'établissement principal est situé Place d'Armes - Espace Heude-Maccagno 10400 NOGENT-SUR:-SEINE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Page 1 sur 2
recueil n°156 du 23/10/2024 62 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
Page 2 sur 2
recueil n°156 du 23/10/2024 63 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024292-0004 - Arrêté du 18
octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément de l'organisme ASSOCIATION
LOCALE ADMR VALLEE DU MELDA, sis 575 rue
Royale 10600 SAVIERES
recueil n°156 du 23/10/2024 64 Ex PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale Fe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 305914343
N° SIREN 305914343
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024292-0004
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément du 14 février 2018 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DU MELDA ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 août 2024 par M. Alain DRUON en qualité de président;
Le secrétaire général, préfet par intérim
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DU MELDA, dont l'établissement principal est situé 575 rue Royale 10600 SAVIERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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recueil n°156 du 23/10/2024 65 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
CA
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°156 du 23/10/2024 66 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024292-0005 - Arrêté du 18
octobre 2024 modifiant l'arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'organisme
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES
DHUYS, sis Domaine Saint-Victor 10200
SOULAINES DHUYS
recueil n°156 du 23/10/2024 67 Ex PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale Egalité de l'emploi, du travail, des solidarités Fraternité : .
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP322450263
N° SIREN 322450263
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024292-0005
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
VU l'agrément du 30 novembre 2017 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par Mme Suzanne DUBOIS en qualité de présidente ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 portant renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS daté du 12/02/2024 ;
VU l'information du déménagement de l'établissement apportée le 17/10/2024 :
Le secrétaire général, préfet par intérim
Arrête :
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 portant renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS, enregistré sous le N° SAP322450263, est modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS, enregistré sous le N° SAP322450263, dont l'établissement principal est situé Domaine Saint-Victor 10200 SOULAINES DHUYS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°156 du 23/10/2024 68 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP498539758 du 30 septembre 2024 de
l'organisme de services à la personne GILLES
ROUYER MULTISERVICES, sis 8 rue Anatole
France 10150 PONT-SAINTE-MARIE
recueil n°156 du 23/10/2024 69 Liberté » Léberté » Égaié « Presrnis * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498539758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 20/09/2024 par M. Gilles ROUYER en qualité de dirigeant, pour l'organisme GILLES ROUYER MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 8 rue Anatole France 10150 PONT-SAINTE-MARIE et enregistré sous le N° SAP498539758 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
[A ‘
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 70 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP521556886 du 26 septembre 2024 de
l'organisme de services à la personne ANNE
CAROLINE LOPEZ - CLP SERVICES ET
ACCOMPAGNEMENT, sis 1 B rue Traversière
10000 TROYES
recueil n°156 du 23/10/2024 71 DE
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521556886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 21/09/2024 par Mme Anne Caroline LOPEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLP SERVICES ET ACCOMPAGNEMENTS dont l'établissement principal est situé 1 B rue Traversière 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP521556886 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
recueil n°156 du 23/10/2024 72 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 26/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 73 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP531410306 du 30 septembre 2024 de
l'organisme de services à la personne CHRISTIAN
LES ESPACES VERTS, sis 61 rue de Chamoy 10190
BERCENAY-EN-OTHE
recueil n°156 du 23/10/2024 74 Liberté « erté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531410306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 23/09/2024 par M. SERBONT CHRISTIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme CHRISTIAN LES ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 61 rue de Chamoy 10190 BERCENAY-EN-OTHE et enregistré sous le N° SAP531410306 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
D Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 75 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP804779049 du 26 septembre 2024 de
l'organisme de services à la personne
GRATENOIS CINDY, sis 3 ruelle Sainte Croix
10700 CHAPELLE VALLON
recueil n°156 du 23/10/2024 76 BX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804779049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 25/09/2024 par Mme Cindy GRATENOIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 ruelle Sainte croix 10700 CHAPELLE VALLON et enregistré sous le N° SAP804779049 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent MécépIssé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 26/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 77 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP928302140 du 18 octobre 2024 de
l'organisme de services à la personne VAILLANT
JONATHAN, sis 2 chemin de la messe 10120
LAINES-AUX-BOIS
recueil n°156 du 23/10/2024 78 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928302140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le secrétaire général, préfet par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 15/09/2024 par M. Jonathan VAILLANT en qualité de dirigeant, pour l'organisme VAILLANT JONATHAN dont l'établissement principal est situé 2 chemin de la messe 10120 LAINES-AUX-BOIS et enregistré sous le N° SAP928302140 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 79 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP933347593 du 18 octobre 2024 de
l'organisme de services à la personne
FAB'SERVICES, sis 66 bis rue de la République
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°156 du 23/10/2024 80 DE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933347593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le secrétaire général, préfet par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 11/10/2024 par M. Fabien CISLAGHI en qualité de dirigeant, pour l'organisme FAB'SERVICES dont l'établissement principal est situé 66 bis rue de la République 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS et enregistré sous le N° SAP933347593 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
recueil n°156 du 23/10/2024 81 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 82 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP322450263 du 18 octobre 2024 de
l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES
DHUYS, sis Domaine Saint-Victor 10200
SOULAINES DHUYS
recueil n°156 du 23/10/2024 83 DE
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322450263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le secrétaire général, préfet par intérim
Constate :
Que suite à Un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 17/10/2024 par Mme Suzanne DUBOIS en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS dont l'établissement principal est situé Domaine Saint Victor 10200 SOULAINES DHUYS et enregistré sous le N° SAP322450263 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) : + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
recueil n°156 du 23/10/2024 84 les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 85 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP502843113 du 30 septembre 2024
de l'organisme de services à la personne AXDOM
SERVICES, sis 75 avenue du maréchal Leclerc
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°156 du 23/10/2024 86 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502843113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 06/08/2024 par M. CHAULET Joel en qualité de dirigeant, pour l'organisme AXDOM SERVICES - AZAE TROYES dont l'établissement principal est situé 75 Avenue du Maréchal Leclerc 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS et enregistré sous le N° SAP502843113 pour les activités suivantes :
*+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) « Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
.< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
*. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
recueil n°156 du 23/10/2024 87 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 88 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP750497562 du 26 septembre 2024
de l'organisme de services à la personne
THOURY CELINE - CE'LINE SERVICES, sis 55 rue
de Chamoy 10190 BERCENAY-EN-OTHE
recueil n°156 du 23/10/2024 89 BX
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750497562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 08/07/2024 par Mme THOURY Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme CE'LINE SERVICES dont l'établissement principal est situé 55 rue de Chamoy 10190 BERCENAY-EN-OTHE et enregistré sous le N° SAP750497562 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 26/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°156 du 23/10/2024 90 Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2024-296-001 - Arrêté du 22 octobre
2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Aube
recueil n°156 du 23/10/2024 91 PRÉFET . DE L'AUBE Direction départementale
Énaleé des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2024- 29€ - 0241
portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aube
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-272-001 du 29 septembre 2022 portant organisation de la DDT de l'Aube ;
VU les avis émis par le comité social d'administration de la DDT de l'Aube en date du 10 juillet 2023 et du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis émis par le comité de l'administration régionale en date du 15 octobre 2024;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
NS RE ILE 2 2 s st Ali D ae 2 ocpe-ce N M aislaseit Tite 1 Ha Te ANTAQ DNIPEL Tonuae ler : Fil. NANEC AC ON Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 23/10/2024 92 ARRÊTE
Article 1° :
La direction départementale des territoires (DDT), placée sous l'autorité du préfet de l'Aube, exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009.
Elle est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Elle est chargée pour le compte du préfet du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme et de l'instruction des contentieux administratifs s'y afférant.
Elle concourt auprès du préfet aux missions relevant des délégations territoriales de l'ANRU et de l'ANAH.
Elle est chargée des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, de l'éducation routière et de l'observatoire de la sécurité routière.
Article 2 :
L'organigramme de la direction départementale des territoires de l'Aube est fixé comme suit à compter du 1° novembre 2024:
1. la direction comprend :
le directeur
le directeur adjoint, responsable de la territorialité
la mission juridique
la mission de référent territorial ANCT
le cabinet
le secrétariat de direction
2. le service eau et biodiversité comprend :
le pôle ressource en eau et milieux aquatiques
le pôle préservation des territoires et de la nature
3. le service agriculture et espace rural comprend :
le bureau politique agricole commune
le bureau foncier et appui aux exploitants
le bureau forêt chasse
la mission agriculture durable
4, le service habitat et construction durable comprend :
le bureau logement social et rénovation urbaine
le bureau habitat privé
le bureau politiques sociales du logement
le bureau constructions et bâtiments durables
5. le service réseaux, risques et crises comprend :
le bureau risques et crises
le bureau sécurité routière et déplacements
le bureau éducation routière
6. le service aménagement, mobilité, énergie comprend :
le bureau énergies renouvelables et territoires
le bureau planification territoriale
le bureau urbanisme
le bureau mobilités et valorisation de la donnée
l'agence territoriale Sud-Est (ou agence Sud-Est) basée à la Maison de l'État à Bar-sur-Aube
recueil n°156 du 23/10/2024 93 Article 3 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2022-272-001 du 29 septembre 2022 est abrogé.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TROYES, le 9), jAS | 20 è4
Mathieu ORSI
\
recueil n°156 du 23/10/2024 94 recueil n°156 du 23/10/2024 95 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024296-0001 - Arrêté du 22
octobre 2024, fixant la liste des parcelles incluses
dans un site Natura 2000 du département
pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties
recueil n°156 du 23/10/2024 96 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté . . Égalié des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024296-0001
Fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Le secrétaire général, préfet par intérim
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-18 relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient » ;
VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 23/10/2024 97 VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100308 « Garenne de la Perthe »;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines »;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 BÉSIpnant la Zone Spéciale de Conservation FR2100295 « Prairies de la Voire et de l'Héronne » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100251 « Pelouses et forêts du Barséquanais » ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110091 « Etang de la Horre » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »:
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100298 « Prairies de la Voire, de l'Héronne »:
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100251 « Pelouses et forêts du Barséquanais » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 WWW. aube. gouv.frfr
recueil n°156 du 23/10/2024 98 VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0020 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-281-001 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° : conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pour lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.
Pour l'Aube, les sites suivants sont retenus :
- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,
- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,
- FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »,
- FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube »,
- FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »,
- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »,
- FR2100308 « Garenne de la Perthe »,
- FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine », - FR2100295 « Prairies de la Voire et de l'Héronne »,
- FR2100251 « Pelouses et forêts du Barséquanais »,
- FR2110091 « Etang de la Horre ».
La liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cette exonération figurent respectivement en annexes 1 et 2.
Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires et l'administratrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 22 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef dU‘service eau et biodiversité,
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 -— 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 J ' y www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 23/10/2024 99 Annexe 1
Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »
Epothémont
Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »
Amance, Vendeuvre-sur-Barse
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »
Le Chêne, Isle-Aubigny, Ramerupt, Vinets
Site Natura 2000 FR2112072 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »
Bessy, Boulages, Charny-Le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Viapres-Le-Petit
Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » Couvignon
Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » Géraudot, Piney
Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »
Plancy-l'Abbaye
Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »
Hampigny, Lentilles
Site Natura 2000 FR21002985 « Prairies de la Voire et de l’Héronne »
Lentilles
Site Natura 2000 FR2100251 « Pelouses et forêts du Barséquanais »
Gyé-sur-Seine, Les Riceys, Mussy-sur-Seine
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »
Bailly-Le-Franc
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recueil n°156 du 23/10/2024 100 Annexe 2 |
Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion
Code Nom Section N° Surface éligible commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Humégnil-Epothémont »
10139 Epothémont CG 42 70510
10139 Epothémont CG 43 6,3660
10139 Epothémont 6 44 7,8772
10139 Epothémont C 45 9,9758
10139 Epothémont C 46 81205
10139 Epothémont C 48 61398
10139 Epothémont C 49 4,9568
10139 Epothémont C 50 5,0682
10139 Epothémont CG 54 61676
10139 Epothémont C 55 7,9302
10139 Epothémont C 56 4,3865
10139 Epothémont C 57 2,7192
10139 Epothémont C 59 14358
10139 Epothémont C 60 7,4000
10139 Epothémont GC 61 4,9892
10139 Epothémont CG 62 3,9242
10139 Epothémont e 73 54800
10139 Epothémont C 74 5,8702
10139 Epothémont C 78 14,0170
10139 Epothémont Fe 79 11,6340
10139 Epothémont CG 80 5,3300
10139 Epothémont ÇC 81 54945
10139 Epothémont C 83 3,8225
10139 Epothémont C 84 3,8199
10139 Epothémont C 85 10,4120
10139 Epothémont C 86 7,9300
10139 |Epothémont C 87 12,7052
10139 Epothémont GC 88 6,0600
10139 Epothémont Ce 89 5,7572
10139 Epothémont C 90 76390
10139 Epothémont C 91 6,7315
10139 Epothémont C 92 7,4416
10139 Epothémont C 93 61832
10139 Epothémont GC 94 2,2070
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recueil n°156 du 23/10/2024 101 Code Nom Section N° Surface éligible commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10139 Epothémont C 100 13,7091
10139 Epothémont C 105 19,7359
10139 Epothémont C 108 3,2921
10139 Epothémont C 110 3,5706
10139 Epothémont . 112 3,5038
10139 Epothémont C 117 4,9146
10184 JUzanvigny C 158 0,6073
Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient »
10401 Vendeuvre-sur-Barse G 2 14,2600
Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »
10095 Le Chêne ZL 27 1,5600
10095 Le Chêne FAR 28 2,6970
10174 Le Chêne ZM 124 1,4030
10174 Le Chêne ZM 160 0,5150
10174 Isle-Aubigny ZH 15 01930
10174 Isle-Aubigny ZI 62 0,0160
10174 Isle-Aubigny ZX 74 21599
10174 Isle-Aubigny ZX 76 0,3927
10174 Isle-Aubigny ZX 77 2,3993
10174 Isle-Aubigny ZX 78 0,0216
10174 Isle-Aubigny ZX 112 3,2790
10174 Isle-Aubigny ZX 113 0,0417
10174 Isle-Aubigny ZX 114 0,0776
10174 Isle-Aubigny ZX 115 0,2205
10174 Isle-Aubigny ZX 138 1,0545
10174 Isle-Aubigny ZX 139 2,7714
10174 Isle-Aubigny ZX 140 2,0530
10314 Ramerupt ZI 44 1,3149
10436 Vinets ZL 54 1,3243
Site Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l’Aube »
10043 Bessy ZE 39 0,3372
10052 Boulages ZB 124 01603
10052 Boulages LC 11 0,2563
10052 Boulages ZD 47 0,6462
10086 Charny-Le-Bachot ZC 61 0,3338
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 15 01546
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 41 0,2700
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 51 0,2877
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troves Ce
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:dex - Tél: 03 25 46 20 25
recueil n°156 du 23/10/2024 102 Code Nom Section N° Surface éligible commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 52 14960
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 53 3,0300
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 57 0,5579
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 69 0,4525
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 94 0,4406
10144 Etrelles-sur-Aube ZE 108 0,4819
10144 Etrelles-sur-Aube ZH 42 0,6300
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 114 0,2913
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 124 0,2809
10144 Etrelles-sur-Aube ZK 177 01881
10289 Plancy-l'Abbaye F 230 01361
_ 10289 Plancy-l'Abbaye F 239 01340
10289 Plancy-l'Abbaye F 254 1,4840
10289 Plancy-l'Abbaye F 259 0,7881
10289 Plancy-l'Abbaye F 263 0,0281
10289 Plancy-l'Abbaye F 264 0,0281
10289 Plancy-l'Abbaye F 265 0,0282
10289 Plancy-l'Abbaye F 266 0,2704
10289 Plancy-l'Abbaye F 268 3,0995
10289 Plancy-l'Abbaye F 270 0,0573
10289 Plancy-l'Abbaye F 271 0,0131
10289 Plancy-l'Abbaye F 272 0,0525
10289 Plancy-l'Abbaye F 273 0,0578
10289 Plancy-l'Abbaye F 274 0,2964
10289 Plancy-l'Abbaye F 275 0,0271
10289 Plancy-l'Abbaye F 276 0,0271
10289 Plancy-l'Abbaye F “277 0,2833
10289 Plancy-l'Abbaye F 278 0,0243
10289 Plancy-l'Abbaye F 279 0,0243
10289 Plancy-l'Abbaye F 280 0,0893
10289 Plancy-l'Abbaye F 281 0,2763
10289 Plancy-l'Abbaye F 282 0,0234
10289 Plancy-l'Abbaye F 285 0,0752
10289 Plancy-l'Abbaye F 286 0,0729
10289 Plancy-l'Abbaye F 287 0,0480
10289 Plancy-l'Abbaye F 289 01786
10289 Plancy-l'Abbaye ZH 28 01887
10289 Plancy-l'Abbaye ZH 44 0,8767
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recueil n°156 du 23/10/2024 103 Code Nom Section N° Surface éligible commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10289 Plancy-l'Abbaye ZH 48 0,8595
10289 Plancy-l'Abbaye ZH 74 0,2207
10289 Plancy-l'Abbaye 21 22 01897
10289 Plancy-l'Abbaye ZI 38 0,6264
10289 Plancy-l'Abbaye ZI 49 0,5532
10289 Plancy-l'Abbaye Z| 50 01059
10289 Plancy-l'Abbaye ZI 51 0,2936
10289 Plancy-l'Abbaye ZI 64 0,7468
10289 Plancy-l'Abbaye ZK 28 0,6895
10289 Plancy-l'Abbaye ZM 6 1,9731
10289 Plancy-l'Abbaye ZM 34 4,4428
10289 Plancy-l'Abbaye ZM 35 0,3007
10289 Plancy-l'Abbaye ZM 36 01450
10289 Plancy-l'Abbaye ZM 59 0,8401
10289 Plancy-l'Abbaye ZN 21 0,7536
10408 Viâpres-Le-Petit 21. 22 01860
10408 Viâpres-Le-Petit ZL 23 0,6965
Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »
10032 Baroville ZN 5,2900
10032 Baroville ZN 8 0,9510
10032 Baroville ZO 93 1,3690
10032 |Baroville zO 94 0,7290
10032 Baroville ZR 73 3,7310
10113 Couvignon D 1000 0,0454
10113 Couvignon D 1001 0,0954
10113 Couvignon D 1002 0,0990
10150 Fontaine C 53 11156
10150 Fontaine C 56 0,2355
10150 Fontaine L 57 0,8585
10150 Fontaine C 192 3,9200
10150 Fontaine ZH 193 6,5670
Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »
10165 Géraudot F 86 10,6556
10165 Géraudot F 242 0,8805
10165 Géraudot F 243 71338
10287 Piney Q 35 20,3079
Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »
10289 |Plancy-l'Abbaye H 72 | 318,6000 |
Direction départernentale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769
www.aube.gouv.fr
19026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 ?5Œ
recueil n°156 du 23/10/2024 104 Code
commune
Nom
commune
Section
cadastrale
N°
cadastral
Surface éligible
de la parcelle (ha)
Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines »
10171 Hampigny B 588 33,4810
10171 Hampigny B 589 2,3390
10192 Lentilles AE 16 22,4800
10192 Lentilles AE 29 6,3000
10192 Lentilles AE 30 18,7800
10192 Lentilles ZA 1 15,0900
10192 Lentilles ZA 2 9,8800
10192 Lentilles ZA 3 1,0700
10192 Lentilles ZA 7 12,6700
10192 Lentilles ZA 9 27,9700
Sites Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » / FR2100295 « Prairies de la Voire et de l'Héronne »
10192 Lentilles AE 30 18,8000
10192 Lentilles AE 31 2,5000
Site Natura 2000 FR2100251 « Pelouses et forêts du Barséquanais »
10170 Gyé-sur-Seine ZR 98 4,8816
10170 Gyé-sur-Seine ZR 104 14,2130
10170 Gyé-sur-Seine ZR 107 4,7662
10317 Les Riceys WL 24 14,5983
10261 Mussy-sur-Seine ZD 75 5,2864
Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »
10026 Bailly-Le-Franc B 291 38,6332
Direction départementale des territoires -
www.aube.gouv.fr
|, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
recueil n°156 du 23/10/2024 105 recueil n°156 du 23/10/2024 106 Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-296-001 - Arrêté du 22
octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A26
recueil n°156 du 23/10/2024 107 EE = Direction départementale
PRÉFET des territoires de l'Aube
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 2 4 _ 2 CA
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A26, au droit de l'aire de Villechétif (PR 382+500) dans le sens 1 Reims/Troyes
Le Secrétaire Général,
préfet par intérim
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 4171-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-1176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section À 5 et À 26 concédée à Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers »;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Considérant la demande en date du 21 octobre 2024 présentée par Autoroute-Paris-Rhin-Rhône (APRR), relative à la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A26, au droit de l'aire de Villechétif (PR 382+500) dans le sens 1 Reims/Troyes pour la réalisation de contrôle de la Gendarmerie nationale ;
Direction dépgarternentale ces territoires - 7, houlevard jules Guasde CS 40789 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 63 25 46 20 25
recueil n°156 du 23/10/2024 108 Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du 22 octobre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers et de réduire autant que possible les entraves à la circulation pendant la durée du contrôle ;
Sur proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier: pour permettre la réalisation d'une opération de contrôle par l'Escadron départemental de sécurité routière de l'Aube de la gendarmerie nationale, la circulation sera règlementée le 24 octobre 2024 de 8 h40 à 13 h O5 sur l'autoroute A26 au droit de l'aire de Villechétif - sens Reims/Troyes, conformément aux dispositions ci-dessous.
Pendant cette période, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre :
« délestage de la totalité du trafic circulant sur l'autoroute A 26 dans le sens 1 (Reims/Troyes) par l'aire de Villechetif, en présence des Forces de l'Ordre.
Article 2 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique pour cette opértation de contrôle seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR. Cette signalisation sera conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie "Signalisation Temporaire" de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du Cerema notamment le manuel de chantier du chef de chantier relatif aux routes à chaussées séparées. Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 3: les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires.
Article 4 : des mesures d'informations des usagers sont prises par :
- l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute, et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage,
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 1077 »,
- des panneaux et affiches déposés sur les aires au minimum 10 jours avant les travaux,
- le site internet www.aprr.fr
Article 5: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
— M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
recueil n°156 du 23/10/2024 109 - M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
— M. le Directeur interdépartemental des routes,
- Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes, le 2 2 OCT. 2074
Pour Le Secrétaire Général,
préfet par intérim
cteur départemental
es territoires,
recueil n°156 du 23/10/2024 110 recueil n°156 du 23/10/2024 111 Préfecture de l'Aube
BSIPA2024296-0001 - Arrêté du 22 octobre 2024
portant agrément et désignation d'un médecin
agréé en cabinet privé, le Docteur Nicolae PETRE
recueil n°156 du 23/10/2024 112 PRÉFET | Cabinet du Préfet
DE ee Bureau de la Sécurité Intérieure Libert
Égalié . et des Polices Administratives (BSIPA)
Arrêté n°BSIPAic24t56-ccoÀ
portant agrément et désignation d’un médecin agréé en cabinet privé Le Docteur Nicolae PETRE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
PRÉFET PAR INTÉRIM
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire
général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite; |
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une
commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement ;
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°156 du 23/10/2024 113 Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de la commission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêté préfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube :
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de la Marne du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le renouvellement de la formation continue suivie le 12 mars 2021, prévue par l'arrêté ministériel du 31 juillet 20172 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1° : Le Docteur Nicolae PETRE domicilié au MSP, rue de la gare, SEZANNE (51120) est
agréé et désigné en qualité de médecin libéral pour le département de l'Aube, chargé
d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat au permis
de conduire ou du titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2 et R226-3 du Code de
la route (cf annexe) et arrêté ministériel du 28 mars 2022.
ARTICLE 2 :Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulaire
du permis de conduire.
ARTICLE 3: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalement nécessaire, peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
ARTICLE 4: l'aptitude à la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou tout autre examen complémentaire, effectué sur demande du médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dans les cas visés par le code de la route, ou lorsque le médecin l'estime utile pour émettre un avis.
ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné
un avis médical d'aptitude à l’aide de l’imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet
professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si
un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin
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recueil n°156 du 23/10/2024 114 oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du
candidat et statuera. || informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale primaire.
ARTICLE 6: Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux
praticiens par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
ARTICLE 7: Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécier
l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile, en leur cabinet privé jusqu'au 12 mars 2026 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue, d'être régulièrement inscrit au conseil national de l’ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale au cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté au médecin, de ne pas dépasser l’âge légal limite de 75 ans.
ARTICLE 8 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l'article 5 du présent arrêté cesse de produire ses effets dès lors que le médecin atteint l’âge de 75 ans.
Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :
- en cas de sanction ordinale
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’'abrogation de l'agrément.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur de Cabinet du prefet de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecin susvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre des médecins de l’Aube.
Troyes, le 22 14oiZt
ne général,
Préfe 1 intérim,
\
Mathieu est
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recueil n°156 du 23/10/2024 115 ANNEXE
Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 22414;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article R226-2
Ce contrôle est effectué par Un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 2271-11.
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale. Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant. Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen
complémentaire. || peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de
santé qualifiés dans des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personne
examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la
conduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au
préfet par ses soins.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.
Article R226-3
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de
l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances où plantes classées comme stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.
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